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Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SEPT2024 part1 16sept2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE SEPTEMBRE 2024
partie 1 (jusqu’au 15)
Publié le 16 septembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de SEPTEMBRE 2024 – partie 1
du 16 septembre 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SR-2024-243-003 du 30 août 2024 portant attribution d’une subvention à la mairie de Bourgs sur Colagne pour le financement d'une action inscrite au plan départemental d'actions de sécurité routière 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BRE-2024-253-002 du 9 septembre 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-253-003 du 9 septembre 2024 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection ; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - communauté de communes du Gévaudan - prise d’eau des Valettes
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-253-004 du 9 septembre 2024 portant autorisation de traitement de l’eau distribuée communauté de communes du Gévaudan - traitement de la prise d’eau des Valettes
Agence régionale de santé
arrêté n° ARS48-2024-249-001 portant modification de l’arrêté n° ARS48-2024-128-001 du 7 mai 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté N° DDFIP48-2024-246-01 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux
Délégation de signature du 2 septembre 2024 donnée à Madame Sabine MALCURAT, contrôleuse adjoint au responsable du SIP de Mende, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du SIP de Mende
Délégation de signature du 1er septembre 2024 du responsable du service départemental des impôts fonciers de Lozère
Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Marvejols en date du 2 septembre 2024
Délégation de signature du 3 septembre 2024 de la responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère Délégation de signature du 4 septembre 2024 à M. Laurent PORTE, inspecteur des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale du 2 septembre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique du 2 septembre 2024 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SR-2024-243-003 DU 30/08/2024 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
À LA MAIRIE DE BOURGS SUR COLAGNE
POUR LE FINANCEMENT D'UNE ACTION INSCRITE
AU PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté N° PREF-BCPPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État ;
VU la notification des crédits de l’action 2 du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2024 du Budget Opérationnel de Programme 207 (sécurité et circulation routières) du budget du ministère de l’intérieur ;
VU le Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2024 de la Lozère ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention de 400 € est accordée à mairie de Bourgs sur Colagne pour le financement de l’action suivante, inscrite au plan départemental d’actions de sécurité routière 2024 :
Sensibilisation sécurité routière jeunes de la commune
3, rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/CAB/Sécurité Routière 1/2
Cabinet ARTICLE 2 : Cette subvention, imputée sur le domaine fonctionnel 0207-02-02, associée à l'activité 20702020102 du BOP 207 du budget du ministère de l’Intérieur pour l’exercice 2024, sera versée à la mairie de Bourgs sur Colagne après réalisation de l'action.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à réaliser l’action avant le 31 octobre 2024, et à transmettre le bilan accompagné des pièces justificatives (factures, articles de presse, photographies…) dès l’achèvement de l’action et au plus tard le 7 novembre 2024.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la subvention s’engage à valoriser auprès du public la participation financière de la préfecture à son action. Pour toutes les subventions accordées, le bénéficiaire doit obligatoirement assurer une publicité sur tous supports de communication qui seraient éventuellement réalisés dans le cadre de la manifestation ou de l’action, notamment en faisant apparaître les logos Marianne Préfecture et Sécurité Routière en vigueur.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Malcolm THEOLEYRE
2/2 Bureau de la représentation
de l’État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BRE-2024-253-002 DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET ;
VU le mémoire de proposition du Commissaire de police Gaël LE PENSE-PENVERNE, directeur départemental de la police nationale de la Lozère ;
CONSIDERANT que le 24 janvier 2024, Monsieur Germain-Marie CHEVRIER, gardien de la paix, Monsieur Mickaël DEBYSER, gardien de la paix, Monsieur Xavier TUDESQUE, brigadier et Monsieur Sélim KHELILICHE, policier adjoint ont reçu un message radio du CODIS 48 pour émanations de fumée provenant d’un hall d’immeuble situé 25, avenue du Maréchal Foch à Mende ;
CONSIDERANT que lors de leur intervention, ces personnels ont permis l’évacuation rapide d’une soixantaine de personnes face à un danger imminent, avec émanation de fumée épaisse et toxique ainsi que la mise en sécurité des lieux dans l’attente de l’arrivée des services de secours ;
CONSIDERANT que malgré le danger, les policiers ont dû faire face à des comportements inadaptés de certains résidents, et à un dysfonctionnement du système d’extraction de fumée les contraignant à rester exposé au monoxyde de carbone ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La médaille d’acte de courage et de dévouement, échelon Bronze est décernée :
- au gardien de la paix Germain-Marie CHEVRIER,
- au gardien de la paix Mickaël DEBYSER,
- au brigadier Xavier TUDESQUE
- au policier adjoint Sélim KHELILICHE ;
1/2
Cabinet ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 10 avril 2024 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
SIGNÉ
Philippe CASTANET
2/2 Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-253-003 DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX ET DE L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Communauté de communes du GÉVAUDAN
PRISE D’EAU DES VALETTES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215- 13 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-SEB-2024-248-0002 du 04 septembre 2024 portant autorisation environnementale pour la création de la prise d’eau sur la Colagne, de ses réseaux d’adduction et de distribution et d’une station de potabilisation pour l’alimentation en eau potable du secteur Nord au titre des articles L. 181-1 et L.214-3 du Code de l’Environnement ;
VU l’avis émis par la mission régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) du 25 septembre 2023 et des éléments de réponse de la communauté de communes du Gévaudan ;
VU les délibérations du 26 janvier 2017 et 23 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan par laquelle il engage la procédure administrative en vue de la création de la nouvelle prise d’eau sur la rivière Colagne ;
VU le rapport de M. HENOU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 22 février 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF BCPPAT-2023-348-005 du 14 décembre 2023 prescrivant, à la demande la communauté de commune du Gévaudan, l’ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de création d’une prise d’eau potable sur la rivière la Colagne, située sur le territoire de la commune de Saint Léger de Peyre, et regroupant une enquête préalable à l’autorisation environnementale, relative au projet de création d’une prise d’eau potable sur la Colagne, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de création d’une nouvelle station de potabilisation incluant réservoir de tête et canalisations d’adduction, une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, et de distribution d’eau potable au public, une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à gréver de servitudes légales ;
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www.lozere.gouv.fr 1/10 VU les avis des services techniques consultés ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 mars 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés, que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er : Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique :
les travaux à entreprendre par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GEVAUDAN personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la prise d’eau des Valettes sis sur la commune Saint Léger de Peyre,
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de la prise d’eau des Valettes.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le prise d’eau des Valettes est située au lieu-dit de Prat de Borie et la Barre, sur la parcelle numéro 586 section C de la commune de Saint Léger de Peyre.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont : X = 727,340 km ; Y = 6 388,946 km ; Z = 818 m/NGF.
Un seuil en béton armé, épaulé par des blocs d’enrochement pour garantir la stabilité de l’ouvrage, sera construit à l’aval immédiat du seuil existant des « Valettes ». Dans le prolongement de ce seuil, il est projeté la création d’un regard de prise d’eau. Ce regard sera intégré à la berge et protégé par un mur en retour. Des protections de berges par enrochement seront mises en place en rive gauche de la Colagne. Un local technique sera implanté à côté la prise d’eau
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Le débit instantané maximal prélevé dans la Colagne par l’intermédiaire de la nouvelle prise d’eau est fixé à 150 m³/h.
Du 1er juin au 31 octobre inclus, le volume journalier maximum prélevé est fixé à 2 750 m³.
Le volume annuel maximal prélevé est fixé à 710 000 m³.
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www.lozere.gouv.fr 2/10 Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Création d'un nouveau seuil en aval immédiat du seuil existant des " Valettes ", avec mise en place d'une échancrure et d'une rampe de dévalaison ;
Aménagement d'un dégrillage grossier de maille 50mm, de protection des équipements de pompage aval ;
Création d'un puits de pompage ;
Équipement du puits de pompage par 3 pompes immergées de 75 m 3/h, dont une servant de secours ;
Création d'un local technique de pompage hors zone inondable comprenant :
o Les armoires de commande du pompage,
o La protection anti-bélier du refoulement,
o Un groupe électrogène permettant de pallier une défaillance du réseau d'alimentation électrique des équipements,
o Un contrôle des volumes prélevés par débitmètre électromagnétique, sur conduites de refoulement, données qui seront télé-surveillées,
o Une dégrilleur fin automatique de maille 10 mm ;
Une voirie d'accès ;
Clôture en périphérie de la parcelle et portail d'accès fermant à clé avec panneau d'information ;
Abattage des arbres et arbustes sans dessouchage à l'intérieur du périmètre de protection immédiate ;
Au besoin, nivellement des zones formant des creux où l'eau puisse stagner et création de merlons pour détournement des eaux de ruissellement en amont du périmètre de protection immédiate ;
Mise en place d'une station de mesure automatique de pollution afin de suivre les éventuelles pollutions en aval de la prise d'eau.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Article 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La PRPDE acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection immédiate.
La PRPDE doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 586 section C de la commune Saint Léger de Peyre.
La PRPDE est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable dont les caractéristiques sont exposées à l’article 4. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
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www.lozere.gouv.fr 3/10 Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres et arbustes existants dans ce périmètre devront être abattus.
La PRPDE réalisera une étude acoustique avant la création de la prise d’eau et de ses équipements et au maximum un an après sa mise en service au niveau des habitations habituellement habitées et situées à moins de 250 mètres de cette prise d’eau. Les rapports de ces études seront transmis aux services de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé sous un délai de 3 mois maximum après l’achèvement des études finales.
Article 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 100 099 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur les communes de Lachamp-Ribennes et de Saint Léger de Peyre.
Le périmètre de protection rapprochée concerne des forêts, des landes, des prairies et des cultures.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
L'abreuvement des animaux dans les cours d'eau ou plan d'eau ;
L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'eaux usées, d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux ;
La création de toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou souterraines ;
Les aires de stationnement de véhicules automobiles ;
La création de fouilles, fossés, terrassements et excavations ;
La création de mines, carrières, gravières et sablières ainsi que leur extension ;
Les opérations de curage des fossés, plans d'eau, cours d'eau ;
La création de seuils, barrages ainsi que leur modification sur le cours d'eau 3.000 mètres à l'amont du captage ;
L'entretien (vidange, …) de véhicule ou de matériel ;
La création d'aires de chantiers, et/ou d'entretien de matériel ou de véhicules ;
La création des aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles ;
La création d'infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées…) à l'exception :
o de celles destinées :
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à réduire les risques vis-à-vis de la ressource captée,
o de celles nécessaires à la desserte locale,
o de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée,
o des pistes forestières situées en aval écoulement du captage,
o des pistes forestières situées en aval écoulement du captage ou en amont écoulement, à plus de 3000 mètres ;
La stagnation et les écoulements d'eau pluviale en provenance de zones urbanisées, d'axes de communication, ou de tout secteur pouvant induire le ruissellement d'eaux polluées ;
La création de toute construction quel que soit son usage ;
Le classement des parcelles du périmètre de protection rapprochées en zone constructible au plan local d'urbanisme (PLU), maintien du classement en zone agricole ou naturelle ;
Le stockage de lisiers, de boues même compostées et de tout autres résidus agricoles ou industriels comportant des matières organiques ;
L'épandage de substances chimiques actives (pesticides, fongicides, insecticides, biocide) ;
Le camping même sauvage ;
L'épandage en sol naturel ou infiltration d'eaux usées mêmes épurées d'origine industrielle ou agricoles ;
Les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de produits et matières susceptible d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;
La création de cimetière ;
L'apport d'engrais organique ou minéral ;
Le rejet d'effluents domestiques sans traitement préalable ;
Le parcage et l'installation d'abreuvoirs ou autres concentrations d'animaux ;
De couper le couvert végétal et forestier à une distance de 10 mètres par rapport aux berges ;
De laisser pacager les animaux à moins de 5 mètres des berges, sur les pairies et les landes. Une clôture adéquate limitera cette interdiction ;
Des traversées de cours d’eau sur la commune de Saint Léger de Peyre sont possibles depuis la parcelle n°322 section B vers la parcelle n°662 section C et la parcelle n°329 section B vers les parcelles n°634, 636 et 637 section C. Ces traversées sont autorisées uniquement pour le passage de bétail et des engins nécessaires à l’élevage. Ces traversées auront un caractère non permanent : après chaque passage de bétail ou d’engin, les mesures d’interdiction d’accès au cours d’eau seront remises en place. Les personnes réalisant ces passages devront s’assurer du bon état des engins et notamment de tout risque de déversement de fluides polluants. En cas d’incident, ces personnes alerteront immédiatement la PRPDE.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
o doivent être en bon état d'entretien,
o ne doivent pas stationner sur cette zone,
o sont équipés d'un kit d'urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ;
Tout intervenant sur le site a obligation d'informer la personne responsable de la distribution de l'eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
La vitesse de circulation sur routes et chemins traversant le périmètre de protection rapprochée sera limitée pour les véhicules transportant des matières dangereuses ; cette limitation est
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Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
Article 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie d’environ 125 000 km², il est situé en majeure partie sur les communes d’Arzenc de Randon, du Born, de Lachamp-Ribennes, de Monts de Randon, de Peyre en Aubrac, de Recoules de Fumas, de Saint Gal et de Saint Léger de Peyre. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Sur ce périmètre, tout nouveau projet d’installation d’établissement ou d’activités susceptibles d’entraîner des pollutions des eaux devra faire l’objet d’une étude d’impact visant à démontrer la compatibilité entre ce projet et la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, et notamment :
En ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages d’eaux destinées à la consommation humaine.
Dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
- L'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières ; - Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
- Les dépôts de déchets inertes ou de ruines ;
- La création de plans d'eau ;
- Les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques ; - Les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute nature ;
- L’établissement de cimetières ;
- L'établissement de campings ;
- La construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public ; - La construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles ; - La construction de bâtiments d'élevage ;
- Le rejet d'assainissements collectifs ;
- L'installation de stations d'épuration ;
- L'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-habitants ;
- L'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques ; - …
Article 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2.
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www.lozere.gouv.fr 6/10 Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’Agence régionale de santé. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la Communauté de Communes du Gévaudan, si la réglementation générale est respectée.
Article 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
Les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau ;
Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la prise des Valettes dans le respect des modalités suivantes :
Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4 et à la mise en exploitation de l’usine de potabilisation. Si l'eau distribuée se révèle non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place des mesures correctives.
Compte tenu du caractère « agressif » de l’eau prélevée, la mise en place d’un traitement de reminéralisation sera nécessaire.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
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www.lozere.gouv.fr 7/10 Article 9 : Modalité de la distribution
Une station de potabilisation sera créée sur la parcelle n°337 de la section 078E du de la commune de Lachamp-Ribennes. Un réservoir de tête, attenant à la nouvelle station de potabilisation sera créé et aura une capacité de 300 m3.
Article 10 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
Une station de mesures télégérée et télésurveillée sera installée en entrée de la future station de traitement. Les paramètres mesurés de l’eau brute seront l’oxygène dissous, la température, la turbidité, le pH, les MES, la conductivité et les hydrocarbures.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la PRPDE prévient la délégation départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 11 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 12 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé et des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Un robinet de prélèvement sera installé en sortie de la station de potabilisation et en sortie du réservoir de tête.
Article 14 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE, le maire de la commune concernée et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
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www.lozere.gouv.fr 8/10 Article 15 : Mesures de sécurité
La Communauté de Communes du Gévaudan mettra en place un plan d’alerte permettant le signalement auprès des personnes et autorités compétentes de tout déversement accidentel de produit dangereux dans la Colagne et sur toute la longueur du périmètre de protection rapprochée. Ce plan d’alerte sera diffusé auprès des entités compétentes et notamment les services de secours (gendarmerie et SDIS48), de l’État (Préfecture, DDT, ARS) et auprès des élus et services techniques.
Ce plan d’alerte sera accompagné d’un plan d’intervention dans lequel sera décrit la démarche à suivre en cas d’incident signalé dans le cadre du plan d’alerte et les mesures à mettre en œuvre pour l’information et la protection de la santé des abonnés.
Article 16 : Plan de secours
Un plan de secours devra être mis en place pour faire face au risque de pollution accidentelle :
Par la mise au point d'un dispositif de surveillance et d'alerte, ainsi que d'un plan d'intervention en cas d'accident ;
Par une diversification de l'alimentation en eau (notamment l'exploitation de ressources nouvelles ou raccordement sur les réseaux voisins pour permettre d'alimenter le réseau au cas où la ressource devra être mise hors service temporairement).
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la délégation départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite est effectuée par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 18 : Mise en exploitation du captage
La PRPDE informe la délégation départementale de l’Agence régionale de santé quinze jours avant la mise en service du captage.
Article 19 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
Article 21 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
De la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
De la mise à disposition du public ;
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www.lozere.gouv.fr 9/10 De l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
De sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié aux maires des communes de Lachamp-Ribennes et de Saint Léger de Peyre concernées par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie. Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
Article 22 : Mise à jour des documents d’urbanisme
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme des communes de de Lachamp-Ribennes et de Saint Léger de Peyre dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
Article 23 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 24 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
Article 25 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur général de l’agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires, la présidente de la Communauté de Communes du Gévaudan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
Annexes consultables en préfecture ou au siège de la communauté de communes du Gévaudan
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Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2024-253-004 DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L’EAU DISTRIBUÉE
Communauté de communes du GÉVAUDAN.
TRAITEMENT DE LA PRISE D’EAU DES VALETTES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l’arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la demande présentée par la Communauté de Communes du Gévaudan par l’intermédiaire de l’enquête publique de 26 janvier 2024 au 28 février 2024 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 06 août 2024 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de traitement
La Communauté de communes du Gévaudan est autorisée à mettre en service une unité de potabilisation pour traiter les eaux de la prise d’eau des Valettes sis sur la commune de Lachamp-Ribennes.
Elle sera implantée sur la parcelle n°337 section 078E, commune de Lachamp-Ribennes. La Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (PRPDE) devra acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à la création et à l’exploitation de l’usine de traitement.
Cette usine pourra traiter un débit de 150 m3/h sur 20 heures d’exploitation.
Un réservoir de tête, attenant à la station de potabilisation sera créé permettant une capacité de stockage de 300 m3.
Article 2 : Dispositifs de traitement
Le traitement de potabilisation comportera :
Dégrillage à une maille de 10 mm en amont du pompage au niveau de la nouvelle prise d'eau ;
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occitanie.ars.sante.fr 1/4 Tamisage à une maille de 1 mm ;
Acidification par injection de CO2 ;
Coagulation ;
Floculation ;
Décantation lamellaire ;
Filtration bi-couche sable / dioxyde de manganèse ;
Injection complémentaire de CO2 ;
Reminéralisation sur filtre de calcaire terrestre ;
Neutralisation complémentaire par injection de soude ;
Désinfection au chlore gazeux ;
Le traitement des boues issues de filières de coagulation par des filtres plantés de roseaux.
La désinfection avant mise en distribution sera effectuée au chlore gazeux. Le dispositif d'injection devra garantir un mélange homogène avant la mise en distribution et l’asservissement du dispositif d’injection au débit de l’eau distribuée.
Le stockage de chlore sera soumis à déclaration au titre des installations classées si son volume est supérieur à 100 Kg.
L'utilisation du polymère doit respecter les conditions suivantes : Le produit doit avoir une teneur en monomère d'acrylamide inférieure ou égale à 500 ppm ;
La dose maximale d'utilisation est fixée à 1 mg/l voire 2 mg/l en circonstance exceptionnelle et pendant une durée limitée ;
Lors de la préparation du produit, toutes les précautions devront être prises pour assurer la dissolution complète des polyélectrolytes ;
Des essais préalables doivent être réalisés pour déterminer les doses optimales de concentration efficace. Les résultats de ces essais devront être transmis à l'autorité sanitaire, préalablement à toute utilisation de polymère.
Les eaux issues du lavage des filtres seront prises en charge et gérées, dans le respect du Code de l’Environnement et notamment la rubrique 2.2.3.0 de l’Article R.214-1. Le rejet dans les eaux de surface est soumis à déclaration pour un niveau de référence supérieur à R1.
Les eaux sales de process respecteront ces seuils fixés par le niveau de rejet R1.
Les eaux de lavage des filtres de la nouvelle station de potabilisation, rejetées au milieu naturel après passage dans des filtres plantés de roseaux, rejoindront le ravin des Fouons, affluent rive gauche de la Colagne. Le ravin des Fouons est un cours d’eau inventorié par la police de l’eau de la Lozère en aval du rejet de la nouvelle station de potabilisation.
Article 3 : Dispositifs de contrôle
Des dispositifs de contrôle de traitement seront installés le long de la filière de traitement, à savoir :
Une régulation du CO2 asservie à un pHmètre régulateur ;
Un contrôle de la turbidité d'eau filtrée ;
Un contrôle du pH d'eau traitée.
Un contrôle et un enregistrement de la teneur en désinfectant de l'eau traitée devront être mis en place lors de la mise en service de la filière de traitement.
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occitanie.ars.sante.fr 2/4 Article 4 : Surveillance de l’installation
Une surveillance permanente du fonctionnement de l'installation sera assurée par l'exploitant en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique. Une télésurveillance sera mise en place afin que toute anomalie impactant le fonctionnement de la future station de traitement soit immédiatement transmise et traitée par le gestionnaire de cet équipement.
Article 5 : Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures d’auto surveillance (dont le chlore, l’aluminium, le pH, ...), les modifications des installations, les volumes d’eau, … ainsi que les autres informations en relation avec l’installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
L’exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Article 6 : Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet.
Article 7 : Qualité de l’eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés sous le contrôle de la délégation départementale de l’agence régionale de santé.
Compte tenu du caractère « agressif » de l’eau prélevée, la mise en place d’un traitement de reminéralisation sera nécessaire.
Article 8 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires, ou une suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
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occitanie.ars.sante.fr 3/4 Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La présidente de la Communauté de Communes du Gévaudan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Laure TROTIN
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AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
ARRÊTÉ n° ARS48-2024-249-001
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ N° ARS48-2024-128-001 DU 7 MAI 2024 FIXANT LA
LISTE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES AGRÉÉS A L’ORGANISATION DES
CONSEILS MÉDICAUX, AUX CONDITIONS D’APTITUDE PHYSIQUE POUR L’ADMISSION AUX
EMPLOIS PUBLICS ET AU RÉGIME DE CONGÉS DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi no 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l’État ;
VU l’arrêté modificatif n° ARS48-2024-128-001 du 7 mai 2024 fixant la liste des médecins généralistes
et spécialistes agréés à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique 2 /4
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le
département de la Lozère ;
CONSIDERANT le courrier électronique du Dr Sabrina MANSARD en date du 04 août 2024
demandant à figurer sur la liste des médecins agréés ;
CONSIDERANT le courrier électronique du Dr Mathilde MINET en date du 22 août 2024
demandant à ne plus figurer sur la liste des médecins agréés ;
SUR la proposition du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de
la Lozère ;
ARRETE
ARTICLE 1: La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-
joint.
ARTICLE 2 : La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est fixée pour une durée de 3
ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le préfet 3 /4
Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires
MEDECINS GENERALISTES
CHANAC (48230)
LEROUX Marc Grand-Rue 04.66.48.24.90
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JAQUES Fabienne MSP Place du Pré Commun 04.66.32.80.15
MAILLE Grégoire 5, Place du Pré Commun 07.87.33.28.10
LE MONASTIER PIN MORIES (48100)
MASSON Nathalie 5, Rue du Moulin 04.66.31.03.87
MARVEJOLS (48100)
CAYZAC Jean-Claude 13 rue des Pénitents 04.66.32.33.66
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
MENDE (48000)
CHABERT Bernard 12, Boulevard du Soubeyran 04.66.49.34.41
PUTOD Didier Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
04.66.49.88.75
MONT-LOZERE ET GOULET (48190)
CAMPION Jacques Maison médicale
« Le Bleymard »
04.66.48.69.34
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle Village 04.66.32.52.00
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
HOENNER Carine Rue du Pigeonnier 04.66.31.56.90
MATUSOIU-MIHAIL Corneliu CH François Tosquelles
Route de l’Hôpital
04.66.42.55.55
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE (48330)
MARECHAL Jean-Marc Lotissement l’Enclos 04.66.45.74.80
SERVERETTE (48700)
CAPARELLI Jean-Baptiste Lot Rancine 04.66.48.30.32
MEDECINS GENERALISTES (UNIQUEMENT POUR LES CONSEILS MEDICAUX)
ALBARIC Christian
DAVANNE GUITTARD Marie Christine
GALLI DOUANI Pierrette
PAUGET Annick 4 /4
MEDECINS SPECIALISTES
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE
ZGHAIBI Oussama Hôpital Lozère
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.47.98
PSYCHIATRIE
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42.55.55
MANSARD Sabrina Pôle santé Foch
6, Avenue du maréchal Foch
48000 MENDE
04.66.48.45.63 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 2 septembre 2024
Arrêté N° DDFIP48-2024-246-01 portant délégation de signature en matière d’assiette, et de recouvrement de produits domaniaux
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212- 25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Lozère en date du 1er septembre 2022 accordant délégation de signature à Mme Marie-Laure GALLAIS, directrice départementale des Finances publiques de la Lozère, 2/2
Arrête :
Article 1 : - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GILLES, Administrateur de l’Etat, et à Jérémy PIEJOUGEAC, inspecteur des Finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2 : - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP48-2023-257-02 du 14 septembre 2023
Article 3 : - Le présent arrêté prend effet le 2 septembre 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques de la Lozère ,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MENDE par intérim – Cité Administrative – 9 rue des Carmes – 48000 MENDE, Laurent BOUDOT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine MALCURAT, contrôleuse adjoint au responsable du SIP de Mende, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du Responsable du SIP de Mende :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, d’assiette ou de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Kathleen DESPORT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 8 000 €
Cécile MIALON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Gaëlle COPPIK Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Monica DI DODO Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Ganeshwaree
KISCHENIN
Agent
Contractuel
2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lozère.
À Mende, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers par intérim,
SIGNE
Laurent BOUDOT
Inspecteur des Finances Publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Patrick LIZZANA, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de LOZERE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et de gracieux dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions contentieuses et
gracieuses
Guillaume SPRENGER Inspecteur 15 000 €
Céline DUCHNOWSKI Inspectrice 15 000 €
Loic BACHELART Contrôleur 10 000 €
Alexandre PARPOUE Contrôleur 10 000 €
Elodie BANCILLON Agent 4 000 €
Marie-Laure LOMBARD Contractuelle 2 000 €
Pamela BLANC Agent 2 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au receuil des actes administratifs du département de la Lozère
A Mende, le 01 septembre 2024
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers, Patrick LIZZANA
SIGNÉ
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques Service de gestion comptable de Marvejols
13 place du Barry
48100 Marvejols
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE MARVEJOLS
Le comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Marvejols
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions de la direction générales des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Nathalie PERRIAU, Contrôleur des Finances Publiques - Monsieur Driss SALIMANI, agent des Finances publiques
à effet de signer :
1) Tout document relatif au traitement des régies
2) Tout document relatif au traitement des chèques
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Delphine NURIT, Contrôleur Principal des Finances Publiques - Monsieur Anthony DUPEYRON, Agent des Finances Publiques - Madame Jucsie ROBBE , Agent des Finances Publiques (à compter du 16 septembre 2024)
à effet de signer : Tout document relatif à la gestion et au traitement de la Banque de France
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame NURIT Delphine, contrôleur principal des Finances publiques
à effet de signer :
1) Tout document relatif au recouvrement amiable et forcé des produits locaux et notamment des actes de poursuites et délais de paiement
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et prendra effet à compter du 2 septembre 2024.
à Marvejols, le 02/09/2024
SIGNÉ
Michel MEYRUEIX
inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1TER, BD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère, Cité Administrative , 9 rue des Carmes, 48000 Mende.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Karen ROPERS Inspectrice 15 000,00 € 10 000,00 €
Thierry HERAN Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Yannick VIVIANI Inspecteur 15 000,00 € 10 000,00 €
Jeanine PRADAL Inspectrice 15 000,00 € 10 000,00 €
Alain NURIT Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 €
Laure GERME Agent Principal 2 000,00 € 2 000,00 €
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère
A Mende, le 3/09/2024
La Responsable du Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
SIGNÉ
Nathalie MASSOL
Inspectrice divsionnaire des Finances publiques DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 04/09/2024
Délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent PORTE, inspecteur des finances publiques, à l’effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; 4° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de :
- 1.000 euros pour les impôts des particuliers ;
- 3.000 euros pour les impôts de professionnels.
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L’Administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 2 septembre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1er septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, Fiscalité des professionnels:
Mme Bénédicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Géraldine MONCHAMP-FONTAINE, inspectrice des finances publiques, M. Rachid MAZGOUTI, inspecteur des finances publiques,
M. Antoine GERIN, inspecteur des finances publiques,
M. Simon BORD, inspecteur des finances publiques,
M. Laurent PORTE, inspecteur des finances publiques. 2. Pour les Affaires juridiques et le Contrôle Fiscal :
M. Alain MASSOT, inspecteur des finances publiques,
Mme Bénédicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administratrice de l’Etat,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 2 septembre 2024
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice de l’Etat, directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de Mme Marie-Laure GALLAIS , administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Lozère;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 12 août 2022 fixant au 1er septembre 2022 la date d’installation de Mme Marie-Laure GALLAIS dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Lozère ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément
Page 1 sur 4 et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Benoît GIRAL,
Inspecteur des finances publiques
Chef du service Comptabilité Générale –
Activités bancaires et Services financiers et
Dépôts de Fonds au Trésor -
Correspondant dématérialisation et monétique
Mme Annette BARET
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Responsable de division Secteur Public Local
(SPL)
Mme Annette BARET
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Chargée de mission Affaires Économiques
M Julien PORTAL
Inspecteur des finances publiques Fiscalité directe locale (SFDL)
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances
publiques
Garant du référentiel immobilier de
l'État et de ses opérateurs,
Responsable de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations
M. Stéphane BARET
Contrôleur principal des finances
publiques
Chef du service SPL par intérim
M. Jérémy PIEJOUGEAC
Inspecteur des finances publiques Chef du Service local du Domaine
Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de
valeurs inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de
non opposition, les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs :
bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-
types.
Page 2 sur 4 EN OUTRE
M.Benoît GIRAL
et en son absence
Mme Nathalie DOULCIER
Contrôleuse des finances publiques
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des finances publiques
Mme Valérie CONSTANT
Contrôleuse principale des finances publiques
sont habilitées à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des pièces justificatives de dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de poursuites, les actes de poursuites pour recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt, les mainlevées correspondantes, les délais de paiement n'excédant pas 4 mois, les déclarations de créances auprès des représentants des créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à viser les demandes de remboursements de frais bancaires des contribuables.
M.Benoît GIRAL
et en son absence
Mme Joëlle PONS,
Contrôleuse des finances publiques
sont habilitées à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les ordres de paiement et documents comptables divers
M. Pierre-Eric LUBERNE
et Mme Annette BARET
respectivement
Responsable du Pôle Gestion
Publique et Responsable de
division SPL
et en leur absence
M. Stéphane BARET
Contrôleur principal des finances publiques
Mme Nathalie COQUEL-POUSSY
Contrôleur principal des finances publiques
sont habilités à signer les comptes de gestion sur chiffres, les bordereaux d'observations établis à la suite du visa sur chiffres et de la mise en état d'examen, les demandes d'admission en non-valeur des produits des CEPL, les procès-verbaux de vérification des régies locales, les comptes d'emploi et procès-verbaux de récolement des tickets et valeurs.
Page 3 sur 4 PAR AILLEURS
Mme Nathalie DOULCIER, Mme Joëlle PONS, M. Denis SCHEIDECKER, Mme Valérie CONSTANT
sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que tout bordereau d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement
Article 2 : la présente décision prend effet le 2 septembre 2024
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice de l’Etat
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Lozère,
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
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