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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2015
Document publié le Jeudi 20 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2015 part1 du20aout2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois d’AOUT 2015 – partie 1
(jusqu’au 18 août 2015)
Publié le 20 août 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE SOMMAIRE
RECUEIL DE AOUT 2015 – partie 1 (jusqu’au 18 août)
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2015216-0005 du 4 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la pose de deux canalisations AEP en travers du lit du cours d’eau le Chardenoux au droit des parcelles section C n° 63 sur la commune de Sainte Eulalie et section A n° 5 surla commune de Saint Denis en Margeride + Annexe (arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
ARRETE n° 2015217-0005 du 5 août 2015 autorisant l’exercice de pêche électrique d’inventaire sur le cours d'eau du Chapeauroux
ARRETE n° 2015218-0004 en date du 6 Août 2015 relatif à la composition de la section «structures et économie des exploitations agricoles» «agriculteurs en difficulté» de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
ARRETE n°2015220-00011 du 7 août 2015 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de LA MALENE (et plans en annexe)
ARRETE n°2015220-0012 en date 7 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement pour des travaux de traitement de zones d’eaux stagnantes et d’amélioration de l’écoulement sur le Tarn sur les communes de Quézac, Montbrun, Sainte- Enimie, La Malène et Saint Georges de Lévejac
ARRETE n° 2015220-0013 en date du 7 août 2015 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007-067-009 du 8 mars 2007 relatif à l'autorisation de prélever de l'eau à des fins d'irrigation dans le plan d'eau de Naussac au lieu dit Mas d'Armand, commune de Langogne
ARRETE n° 2015220-0014 du 7 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Lozère.
ARRETE n° 2015220-0015 du 7 août 2015 autorisant M. HEBRARD Jean-Paul, pour le groupement pastoral de l’Aubaret, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015220-0016 du 7 août 2015 autorisant M. JOSEPH Xavier, pour le GAEC N’Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015220-0017 du 7 août 2015 autorisant M. BOIRAL André, pour le GAEC Boiral, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 2
ARRETE n° 2015220-0018 du 7 août 2015 autorisant M. VERGELY Gilles à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015220-0019 du 7 août 2015 autorisant M. RAYNAL Hervé, pour le GAEC Raynal, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015222-0003 du 10 août 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
ARRETE n° 2015222-0004 du 10 août 2015 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
ARRETE n° 2015222-0005 du 10 août 2015 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
ARRETE n° 2015222-0006 du 10 août 2015 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
ARRETE n° 2015222-0007 du 10 août 2015 portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
ARRETE n° 2015222-0008 du 10 août 2015 autorisant M. Michel MAURIN au nom du GAEC de Villeneuve à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015-223-0005 du 11 août 2015 autorisant M. COMMANDRE Bruno, au nom du GAEC de l’Aube, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015223-0006 du 11 août 2015 autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Bruno COMMANDRE (GAEC de l’Aube)
ARRETE n° 2015225-0006 du 13 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé Ø 300 mm par un passage busé Ø 800 mm au droit des parcelles section C n° 454 et 455 sur le territoire de la commune de la Fage Montivernoux
ARRETE n° 2015225-0008 du 13 août 2015 autorisant M. Daniel QUET, pour le compte du GAEC de Gally, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015225-0009 du 13 août 2015 autorisant M. MALZAC Christophe au nom du GAEC de l’Ouglanoux à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015225-0011 du 13 août 2015 autorisant M. ANDRE Jacques, pour le groupement pastoral de Massevaques, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
ARRETE n° 2015225-0012 du 13 août 2015 autorisant M. MICHEL Laurent, pour le GAEC de Deïdou, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015225-0013 du 13 août 2015 autorisant Mme BOISSIERE Carine, pour le GP du Mas de la Barque, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
ARRETE n° 2015225-0016 du 13 août 2015 déclarant d’urgence les travaux d’aménagement du ruisseau du Sédariès et fixant les moyens de surveillance et les mesures conservatoires à mettre en œuvre - commune de Villefort
Arrêté préfectoral n° 2015226-0003 du 14 août 2015 autorisant M. DUFOUR Xavier, pour le groupement pastoral de Fontmort, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Arrêté préfectoral n° 2015229-0004 du 17 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à l’enfouissement des réseaux d’adduction d’eau potable, EDF, téléphonique dans le lit du cours d’eau « le Cros » au droit de la parcelle section D n° 249 commune des Bessons
Arrêté préfectoral n° 2015229-0005 du 17 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de renaturation de la rivière Boutaresse sur le territoire de la commune de Laubert
Arrêté préfectoral n° 2015229-0006 du 17 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de renaturation du ruisseau Aganit sur le territoire de la commune de Laubert
ARRETE n° 2015229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral n° 2015229-0009 du 17 août 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la pose d’une canalisation AEP en fonte de DN 100 mm et une canalisation en PVC Ø 110 mm dans le ruisseau de Despesonnelle au droit de la parcelle section ZD n° 99 sur le territoire de la commune de Langogne
ARRETE n° 2015230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral n° 2015-230-0004 du 18 août 2015 portant attribution d’une subvention de l’État (subvention de fonctionnement) - communauté de communes "Coeur de Lozère"
Préfecture
ARRETE n° 2015216-0003 du 4 août 2015 accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2015
ARRETE n°2015216-0004 du 4 août 2015 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2015 4
ARRETE n° .2015219-0002 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de l’Adret
ARRETE n° 2015219-0003 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage du Cros
ARRETE n° 2015219-0004 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de La Nasse
ARRETE n° 2015219-0005 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de Prat de Lafont
ARRETE n° 2015219-0006 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de Riousset Amont
ARRETE n° 2015219-0007 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de Riousset Aval
ARRETE n° .2015219-0008 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de Trémoulet Est
ARRETE n° .2015219-0009 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux ; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage de Trémoulet Ouest
ARRETE n° 2015219-0010 du 7 août 2015 portant déclaration d'utilité publique : des travaux de dérivation des eaux; de l'instauration des périmètres de protection - portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Lanuéjols - Captage du Buisson
ARRETE n° 2015224-0001 du 12 août 2015 mettant en demeure M. TROCELLIERE de remettre en état, suite à une extraction illégale de matériaux, une parcelle située au lieu-dit « Le Blo » sur la commune de LACHAMP au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
ARRETE n° 2015224-0002 du 12 août 2015 prescrivant une consignation de somme à M. TALON Daniel pour la remise en état de l’ancienne carrière située au lieu-dit «Le Blo » sise sur la commune de LACHAMP 5
ARRETE n° 2015-224-0003 du 12 août 2015 portant renouvellement de l’agrément de JPM auto- école, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n°2015-224-0004 du 12 août 2015 portant retrait de l’agrément de Madame Mireille Fournier, auto-école Evasion, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° 2015224-0005 du 12 août 2015 portant retrait de l’agrément de Monsieur GONZALEZ, auto-école Lozère Conduite Villefort, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° 2015224-0006 du 12 août 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-248-0001 du 05 septembre 2011 modifié portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ARRETE n° 2015225–0019 du 13 août 2015 portant autorisation de survol d’aéronefs télé-pilotés au profit de la société : BLIMP IT – 34000 – MONTPELLIER
Sous-préfecture de Florac
ARRETE n° 2015216-0006 du 4 août 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Grand Prix Cycliste de Saint Sauveur de Peyre », le 9 août 2015
ARRETE n° 2015216-0007 du 4 août 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Grand Prix Cycliste d’Aumont Aubrac », le 10 août 2015
ARRETE n° 2015223-0001 du 11 août 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « Contre la montre du Val d’enfer », le 15 août 2015 à Saint Léger de Peyre
ARRETE n° 2015223-0002 du 11 août 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée: La Stevenson à St Flour de Mercoire, le 15 août 2015
ARRETE n° 2015229-0012 du 17 août 2015 portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée : « 4ème rallye terre de la Lozère sud de France », les 28,29 et 30 août 2015
AUTRES ACTES :
DIRECCTE :
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/804438448 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale :
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015216-0005 du 4 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement applicables à la pose de deux canalisations AEP en travers du lit du cours d’eau le Chardenoux au droit des parcelles section C n° 63 sur la commune de Sainte Eulalie et section A n° 5 sur la commune de Saint Denis en Margeride
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 6 juillet 2015, présentée par la commune de Fontans et relative à la pose de deux canalisations AEP en travers du lit du cours d’eau le Chardenoux au droit des parcelles section C n° 63 sur la commune de Sainte Eulalie et section A n° 5 sur la commune de Saint Denis en Margeride ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au maire de la commune de Fontans en date du 23 juillet 2015 ;
VU la réponse du maire de la commune de Fontans en date du 31 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fontans, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la pose de deux canalisations AEP en travers du lit du cours d’eau le Chardenoux au droit des parcelles section C n° 63 sur la commune de Sainte Eulalie et section A n° 5 sur la commune de Saint Denis en Margeride, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Ce projet s’intègre dans le cadre de la régularisation des captages et un projet de sécurisation de l’AEP de la commune de Fontans. Il s’agit d’enterrer dans le lit mouillé du Chardenoux deux canalisations de diamètre 63 mm et 75 mm.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 735 288 m et Y = 6 407 394 m.
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2015.
4.2. information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
4.3. mode opératoire
Les travaux de pose des deux canalisations AEP doivent se faire selon le phasage suivant :
- création d’un batardeau, avec des matériaux inertes pour le milieu (sacs de sables), en amont de la zone des travaux pour travailler hors eau ;
- pose d’une canalisation sur la longueur de la zone des travaux ;
- pose des deux canalisations AEP recouverte de matériaux lavé diamètre 4/6 - remise en place des blocs de granite présents dans le lit du cours d’eau.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
4.4. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de pose des deux canalisations AEP, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels.
4.5. continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que le profil en long du lit mouillé du Chardenoux au droit des travaux ne soit pas modifié une fois les travaux terminés.
4.6. remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du Chardenoux retrouvent leur aspect naturel. La tranchée est rebouchée avec les matériaux permettant au lit mouillé de la rivière de conserver son aspect originel. Au besoin des blocs de pierres sont implantés de manière disparate dans le lit mouillé du cours d’eau.
4.7. information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre III – dispositions générales
article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 6 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 7 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 8 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 9 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 10– incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale :
article 12 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Fontans pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Fontans.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 14 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Fontans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
pour le directeur départemental,
la secrétaire générale
SIGNE
Ginettte BRUNEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17588
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR: DEVL1404546A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL1404546A/jo/texte
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ; Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014, Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...
1 sur 5 19/03/2015 13:55 Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ; - les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ; - les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...
2 sur 5 19/03/2015 13:55 Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...
3 sur 5 19/03/2015 13:55 Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...
4 sur 5 19/03/2015 13:55 Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00...
5 sur 5 19/03/2015 13:55 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse postale .
PRÉFET DE LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015217-0005 du 5 août 2015
autorisant l’exercice de pêche électrique d’inventaire
sur le cours d'eau du Chapeauroux
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René- Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande de l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) du 27 juillet 2015 pour autorisation d'exercice de pêche électrique à titre d'inventaire piscicole,
VU l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique (FDPPMA) du 28 juillet 2015,
VU l’avis favorable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 28 juillet 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 – Détenteur de l’autorisation
L’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) domicilié 5, rue de la Doua – Cs 70077 – 69 626 Villeurbanne Cedex, est autorisé à réaliser des pêches de capture de poissons à des fins d’inventaires piscicole. La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 – Objectif
Les opérations envisagées ont pour but d’effectuer une approche génétique de suivi de l’arasement du barrage de Poutès (Haute-Loire) par prélèvements d’écailles sur six espèces de poissons (spirlin, vairon, goujon, truite, chevesne et loche) sur la rivière Allier et deux de ses affluents l’Ance et le Chapeauroux. Pour la Lozère, seul le cours d’eau du Chapeauroux est concerné.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale .
Article 3 – Localisations
Les pêches sont réalisées dans le cours d’eau du Chapeauroux, commune de Saint-Bonnet de Montauroux, depuis la limite du département avec la Haute-Loire jusqu’au village de Saint-Bonnet de Montauroux.
Article 4 – Réserve de pêche
Conformément à l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 2014-356-0001 du 22 décembre 2014 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2015, une dérogation est accordée pour la réalisation de pêches électriques dans la réserve de pêche établie sur le cours d’eau du Chapeauroux. Visée en annexe de l’arrêté préfectorale précité, cette réserve située en aval du pont de Saint-Bonnet de Montauroux, s’étend sur une longueur de 1900 mètres.
Les éventuelles interventions programmées dans cette réserve devront être obligatoirement réalisées en présence d’un représentant de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Article 5 – Période d’autorisation
L’autorisation est accordée à compter de la date de la délivrance du présent arrêté jusqu’au 15 octobre 2015 inclus.
Article 6 – Responsabilité et intervenants
Responsables des opérations : Assistants opérateurs :
Raphaël MONS Pascal ROGER
Nicolas LAMOUROUX
Guillaume LEGOFF
Hervé CAPRA
Article 7 - Moyens de capture
Les opérations sont réalisées avec :
appareil de pêche électrique Efko, 1 anode.
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 8 - Destination du poisson capturé
Après les opérations, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les meilleurs délais. Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont détruites.
Article 9 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains
Article 10 - Déclaration préalable
Toute opération, dans le délai de 15 jours, fait l’objet d’une information au service biodiversité-eau- forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l’ONEMA et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Il est précisé les dates et heures d’intervention.
Il est joint un plan de situation au 1/25000ème montrant la localisation des stations prospectées. Il est immédiatement signalé aux services précités, l’annulation ou le décalage de toute opération. Il est spécifié le nom des bénévoles de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, des syndicats de rivière et des associations Migrateurs associés aux opérations.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Adresse postale .
Article 11 – Bilan d’opération
Le bilan des opérations sera remis aux services précités avant la fin novembre 2015.
Article 12 – Contrôles
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.
Article 13 – Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 14 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, le maire de Saint-Bonnet de Montauroux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour le directeur et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Julien LANGLET
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Arrêté n° 2015218-0004 en date du 6 Août 2015
relatif à la composition de la section
« structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
Le préfet,
"chevalier de la Légion d’Honneur"
« chevalier de l’ordre national du Mérite »
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de
l’agriculture ;
VU l’article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l'arrêté n° 2014181-0001 en date du 30 juin 2014 fixant la composition de la commission
départementale d'orientation Agricole ;
VU l'arrêté n° 2015111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
VU les modifications apportées à l'arrêté n° 2015126-0005 du 6 Mai 2015 suite aux élections
du Conseil d’Administration du CER FRANCE.
A R R E T E
1 Article 1 – La section « structures et économie des exploitations agricoles – agriculteurs en difficulté » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA), placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- le président du conseil général ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
- 3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors secteur d’activité de la transformation des produits de l’agriculture :
Titulaire M. Jean-Claude TOIRON Le moulin de Serres 48170 Saint-Jean-la-Fouillouse
Suppléant M. Christian CABIROU Village - 48340 Trélans
Suppléante Mme Christine VALENTIN Fraissinet - 48500 La Canourgue
Titulaire M. Julien TUFFERY 48600 La Panouse
Suppléant M. Jean-Bernard ANDRE Le Mas - 48190 Allenc
Suppléante Mme Virginie DURAND Goudard - 48100 Gabrias
Titulaire M. Frédéric VALETTE Le Viala - 48200 La Fage St Julien
Suppléant M. Philippe BUFFIER La Barthe – 48100 Montrodat
Suppléant M. Damien PIGNOL Priondes – 48310 Brion
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d’elles ;
2 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaire M. Olivier BOULAT 48170 - Belvezet
Suppléant M. Daniel MOLINES Finiels - 48220 Le Pont de Montvert
Suppléant M. Mickaël TICHIT Le Charzel - 48120 Saint-Alban
Titulaire M. Patrice BOULET 48140 Paulhac en Margeride
Suppléante Mme Marie-Claude BRUN Le Savigné
48700 Rieutort de Randon
Suppléant M. Gérard CROUZET Les Fonts - 48230 Chanac
2 2 représentants des jeunes agriculteurs (J.A.) :
Titulaire M. Matthieu RODIER Noubloux - 48340 Trélans
Suppléant M. Christophe VIALARD Rieutortet - 48260 Antrenas
Suppléant M. Emilien BONNAL La Bastide - 48700 Estables
Titulaire M. Sylvain CHEVALIER Larzalier - 48190 Allenc
Suppléante Mme Eugénie BRAJON Briges - 48600 Auroux
Suppléant M. Vincent MARTIN La Fage - 48600 Grandrieu
3 représentants du syndicat Lozère d’avenir – Coordination Rurale :
Titulaire M. Sébastien ROCHER Couffinet
48130 Ste Colombe de Peyre
Suppléante Mme Chantal BONICEL Fontjulien - 48500 La Canourgue
Suppléante Mme Mélanie FORESTIER Péjas - 48100 Montrodat
Titulaire M. François MANTES Carnac - 48210 Mas-St-Chély
Suppléant M. Alain POUGET Le Sec - 48230 Chanac
Suppléant M. Hervé SAPET Village
48170 Châteuneuf-de-Randon
Titulaire M. Jean-luc BERGOUNHE Village - 48000 Barjac
Suppléante Mme Nadine TOIRON Village - 48170 Belvezet
Suppléant M. christophe VELAY 48700 Saint-Gal
1 représentant de la Confédération Paysanne :
Titulaire Mme Marie-Pierre CALMELS Combelasais
48500 Saint-Rome-de-Dolan
Suppléant M. Simon CARRAZ L'Hermet
48250 La Bastide-Puylaurent
Suppléante Mme Muriel PASCAL Le Crouzet - 48400 Les Bondons
- 1 représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire M. André BADAROUX Route de Mende - Langlade 48000 Brenoux
Suppléant M. Philippe VIDAL Le Savigné
48700 Rieutort de Randon
Suppléant M. Jean-Bernard ANDRE Le Mas - 48190 Allenc
3 - 1 représentant des fermiers-métayers :
Titulaire M. Noël LAFOURCADE Le Sabatier - 48230 Chanac
Suppléant M. Christian MAGNE La Falgouse
48340 Saint-Pierre-de-Nogaret
Suppléant M. Gilles PAULET La Garde Guerin
48800 Prévenchères
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire M. Louis De LAJUDIE Le Villeret
48140 Le Malzieu-Ville
Suppléant M. Claude POURCHER-PORTALIER 20, bis chemin de Castelsec 48000 Mende
Suppléante Mme Danielle de NOGARET Brunaves
48500 La Canourgue
- 1 personne qualifiée :
M. Thierry MEYRIAL-LAGRANGE Vice-président de l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) du CER FRANCE LOZERE.
Le Bourg – 48140 ST Léger-du-Malzieu
Article 2 – Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’experts avec voix consultative :
M. Xavier MEYRUEIX ou son représentant représentant la SAFER - Languedoc-Roussillon 25, avenue Foch - 48000 Mende
M. le Président ou son représentant de la chambre des notaires
boulevard Guérin d’Apcher
48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. le directeur ou son représentant de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) Civergols
48200 Saint-Chély-d’Apcher
M. Denis LAPORTE ou son représentant directeur de l’Association de Gestion et de comptabilité (A.G.C.) du centre d’économie
rurale de la Lozère (C.E.R.L.)
27, avenue Maréchal Foch - 48000 Mende
M. Francis CHABALIER
ou son représentant
directeur de la chambre d’agriculture
25, avenue Foch - 48000 Mende
4 Pourront être invités à participer à la section « structures et économie des exploitations agricoles – agriculteurs en difficulté » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
- Le Président du comité interprofessionnel laitier (C.I.L.) ou son représentant - 27, Avenue Foch - 48000 Mende,
- Les établissements bancaires autres que la caisse agricole du Languedoc qui participent au financement des projets des agriculteurs sur le département,
- Le délégué régional de l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) ou son représentant - Parc Georges Besse - 115, Allée Norbert Wiener - Immeuble Arche Botti 2- CS 7001 – 30039 NIMES CEDEX.
Pourront assister à la section « structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté » un technicien par organisation professionnelle agricole, sur demande écrite expresse du président de chaque structure au secrétariat de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2015126-0005 en date du 6 Mai 2015 fixant la composition de la section «structures et économie des exploitations agricoles » « agriculteurs en difficulté » de la C.D.O.A. est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint,
5 Liberté
»
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE AMENAGEMENT
UNITE URBANISME ET
TERRITOIRES
ARRETE n°2015-220-00011 du 7 août 2015
portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire
de la commune de LA MALENE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
212-1
et
suivants,
L300-1
et
R 212-1
et
suivants
:
Vu la délibération du conseil
municipal de la commune de LA MALENE en date du 16 juillet 2015
demandant la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD) afin :
+
de réaliser certains équipements collectifs,
+.
de constituer des réserves foncières destinées à favoriser une valorisation de certains espaces,
°
d’organiser, maintenir, étendre et accueillir des activités économiques,
*
de permettre la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ;
Considérant :
*
la
nécessité
pour
la
commune
de
réaliser
certains
équipements
publics
et
de
prévoir
l'extension du cimetière;
+
l'importance
de valoriser
certains
espaces
du
territoire
communal par le
développement
de
nouvelles activités telles que la plantation de chênes truffiers ou de vignes ;
*.
le souhait de la commune de favoriser le développement économique de son territoire et de mettre
en
œuvre
des
dispositifs
permettant
la
sauvegarde
et
la
mise
en
valeur
de
son
patrimoine bâti et non bâti ;
Considérant
que
ces
projets
sont
bien
conformes
aux
dispositions
de
l’article
L300-1
du
code
de
l'urbanisme Considérant que la superficie de la ZAD est proportionnée aux différents projets d’aménagement Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la LOZERE;
ARRETE Article 1° Une zone d'aménagement différé est créée sur les parcelles du territoire de la commune incluses dans le périmètre délimité par un trait coloré sur les plans annexés au présent arrêté. - Section B parcelles numéros
B 447, B 448, B 524, B 525, B 501, B
502, B 504, B 511, B 516, B
518, B 523, B 683, R 689, B 692, B 693, B 695, - Section C parcelles numéros C 367, C 387, C 388, C
181, C 203, C 253, C 255, C 330, C 362, C
411,C412,
C211,C214,
C 165, C 206.
- Section D parcelles numéros D 434, D 435, D 437. pour une surface totale de 30 645 m°. Article 2 La commune de LA MALENE est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée. Article 3 La durée de l’exercice de ce droit de préemption est de six ans à compter de l’exécution des mesures de publicité prévues à l’article R 212-2 du code de l’urbanisme comprenant :
+
{a
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
LOZERE ;
*
la mention de cette publication dans deux journaux diffusés dans le département ;
+
le
dépôt en mairie de
la décision
et des plans précisant le périmètre
de
la zone,
ainsi
que
l'affichage signalant ce dépôt pendant une durée d’un mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
°
au président du conseil supérieur du notariat,
+
au président de la chambre départementale des notaires,
<
au bâtonnier de l’ordre des avocats,
°
au greffe du tribunal de grande instance,
*
au directeur départemental des finances publiques.
Article
4
La secrétaire générale de la préfecture de la LOZERE, le maire de la commune de LA MALENE et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL 6l:bl STOT/LO/LI S10T-L0-21
29
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2015
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Conseil Gengfal
de
la
Lozere
2006.
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17-07-2015
17/07/2015
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la Lozere 2008.
Sans
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17-07-2015
17/07/2015
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La Malène
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17-07-2015
17/07/2015
14:44 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n°2015220-0012 en date 7 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application du code de l’environnement pour des travaux de traitement de zones d’eaux stagnantes
et d’amélioration de l’écoulement sur le Tarn
sur les communes de Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, La Malène et Saint Georges de Lévejac
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° 05-0919 en date du 27 juin 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu le dossier de déclaration, déposée en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, reçue le 4 août 2015, présentée par le syndicat mixte grand site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, relative à des travaux de traitement de zones d'eaux stagnantes sur le Tarn, et d’amélioration de l’écoulement, sur les communes de Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, La Malène et Saint- Georges-de-Lévejac,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au syndicat mixte grand site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses en date du 5 août 2015,
Vu la réponse du syndicat mixte grand site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses en date du 6 août 2015,
Considérant le risque de destruction de frayères de la faune piscicole, et notamment de la truite fario et de la vandoise rostrée, en cas de travaux lors de la période de frai de ces espèces,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques aux travaux réalisés dans le lit mineur du cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
…/... A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte au syndicat mixte grand site national des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, pour des travaux de traitement de zones d’eaux stagnantes sur le Tarn, et d’amélioration de l’écoulement, sur les communes de Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de- Lévejac, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions
techniques générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
dans un souci de limiter le développement algal durant la période d’étiage sur les zones de baignade importantes, les travaux consistent au comblement ou à l'amélioration des écoulements, par déplacement de granulats (sans extraction) sur des anses de retour et des bras secondaires qui piègent de l'eau et deviennent des milieux très favorables à la prolifération des algues ;
les travaux doivent permettre de limiter les nuisances liées aux faibles vitesses d’écoulement, à savoir la production importante d’algues et éventuellement de cyanobactéries.
…/... Les emplacements des travaux sont les suivants, tels que figurant dans le dossier de déclaration :
1.2 Aval pont Quézac, rive gauche, commune Quézac
2 Site baignade Montbrun, rive gauche, commune Montbrun
3 Aval pont Montbrun, rive droite, commune Quézac
4 Amont passerelle Blajoux, rive droite, commune Quézac
6 en amont Camping Del Ron, rive droite, commune Quézac
7 Aval passerelle Castelbouc, rive droite, commune Sainte-Énimie
8 Amont village Castelbouc, rive gauche, commune -Énimie
9 Aval seuil Prades, rive droite, commune Sainte-Énimie
10.1 Aval 1er épi centre EPMM, rive gauche, commune Sainte-Énimie
10.2 Entre 1er et 2e épis centre EPMM, rive gauche, commune Sainte-Énimie 10.3 Amont 2e épi centre EPMM, rive gauche, commune Sainte-Énimie
11.1 Amont pont Sainte-Énimie, rive gauche, commune Sainte-Énimie
11.2 Aval site baignade Sainte-Énimie, rive gauche, commune Sainte-Énimie 11.3 Sous step Sainte-Énimie, rive gauche, commune Sainte-Énimie
12 Sous station-service Sainte-Énimie, rive droite, commune Sainte-Énimie 13 Amont camping Couderc, rive droite, commune Sainte-Énimie
14 Aval camping Couderc, rive gauche, commune Sainte-Énimie
15 Amont Camping Les Fayards, rive droite, commune Sainte-Énimie
16.1 Aval camping Les Fayards (1) rive gauche, commune Sainte-Énimie
16.2 Aval camping Les Fayards (2) rive gauche, commune Sainte-Énimie
17.1 Amont le Lavandin, rive droite, commune Sainte-Énimie
17.2 Aval le Lavandin, rive droite, commune Sainte-Énimie
18.1 Amont pont Saint-Chély-du-Tarn, rive gauche commune Sainte-Énimie 18.2 Aval pont Saint-Chély-du-Tarn, rive droite, commune Sainte-Énimie
19 Aval Saint-Chély-du-Tarn, rive gauche, commune Sainte-Énimie
20 Aval Pougnadoires, rive gauche, commune Sainte-Énimie
21 Amont château de la Caze, rive gauche, commune Sainte-Énimie
22 Aval château de la Caze, rive gauche, commune Sainte-Énimie
23.1 Amont Hauterives, rive droite, commune Sainte-Énimie
23.2 Aval Hauterives, rive droite, commune Sainte-Énimie
24 Sous pont La Malène, rive droite, commune La Malène
25 Aval PAJ La Malène, rive gauche, commune La Malène
26.1 Amont L'Angle, rive droite-droite, commune La Malène
26.2 Amont L'Angle, rive gauche-gauche, commune La Malène
27.1 L'Angle, rive droite-droite, commune La Malène
27.2 L'Angle, rive gauche-gauche, commune La Malène
28 Aval L'Angle, rive gauche, commune La Malène
29.1 Les Détroits (1), rive droite, commune La Malène
29.2 Les Détroits (2), rive droite, commune La Malène
29.3 Les Détroits (3), rive droite, commune La Malène
29.4 Les Détroits (4), rive gauche, commune La Malène
29.5 Les Détroits (5), rive gauche, commune Saint-Georges-de-Lévéjac
30 La Croze, rive gauche, commune Saint-Georges-de-Lévéjac
31.1 Amont Camping La Blaquière, rive droite, commune Saint-Georges-de-Lévéjac 31.2 Aval Camping La Blaquière, rive droite, commune Saint-Georges-de-Lévéjac 32 Débarcadère cirque des Baumes, rive droite, commune Saint-Georges-de-Lévéjac 33 Débarcadère Le Soulio, rive gauche, commune Saint-Georges-de-Lévéjac
Titre II : prescriptions
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
…/... article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent débuter dès notification du présent arrêté et doivent être terminés au 15 octobre 2015.
Les engins mécaniques doivent travailler exclusivement à sec, hors du lit mouillé.
Les engins mécaniques peuvent circuler dans le lit mouillé du cours d’eau pour, et uniquement pour, accéder à un atterrissement en vue de travailler à sec, sur les secteurs 11.1, 18.2, 19 et 28.
Durant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux du cours d’eau.
Le déclarant doit avertir le service en charge de la police de l’eau dans les meilleurs délais possibles avant le commencement des travaux.
Le déclarant doit planifier avec la fédération de pêche de la Lozère les pêches de sauvegarde de la faune piscicole avant le commencement des travaux.
4.2 sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux sur les sites indiqués dans le dossier de déclaration suivants : 6 et 23.1.
Titre III – dispositions générales
article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 6 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 7 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 8 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
…/... article 9 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de-Lévejac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de-Lévejac.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
− par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
− par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfêt de Florac, le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Quézac, Montrbrun, Sainte-Enimie, La Malène et Saint-Georges-de- Lévejac, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
SIGNE
le directeur départemental adjoint des territoires
Julien LANGLET a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015220-0013 en date du 7 août 2015
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2007-067-009 du 8 mars 2007 relatif à l'autorisation de prélever de l'eau à des fins d'irrigation dans le plan d'eau de Naussac au lieu dit Mas d'Armand, commune de Langogne.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des Territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2007-067-009 du 8 mars 2007 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement autorisant M. Michel Assenat à prélever de l’eau à des fins d’irrigation dans le plan d’eau de Naussac, commune de Langogne, lieu dit Mas d’Armand ;
VU la demande en date du 31 juillet 2015 par laquelle le GAEC POUDEVIGNE dont le siège d'exploitation est au lieu-dit Chaussenilles, commune de Fontanes, souhaite bénéficier de l’autorisation de prélever de l’eau dans le plan d’eau de Naussac ;
CONSIDERANT QUE Madame Caroline PAGES, membre du GAEC POUDEVIGNE (n°siret : 40328726100024), a repris l'exploitation agricole de Monsieur Michel ASSENAT le 1er juin 2015 ;
CONSIDERANT QUE l'autorisation initiale a été délivrée pour une durée de 30 ans à compter du 8 mars 2007, soit jusqu'au 8 mars 2037 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E
article 1 – modifications de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-067-009 du 8 mars 2007
A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2007-067-009, à la place de :
« M. Michel Assenat est autorisé, pour une période de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté, à procéder au prélèvement d’eau à des fins d’irrigation dans le plan d’eau à niveau constant de Naussac, commune de Langogne. » il faut lire :
« La présente autorisation est délivrée au GAEC POUDEVIGNE, désigné ci-après « le pétitionnaire ». Le pétitionnaire est autorisé, jusqu'au 8 mars 2037, à procéder au prélèvement d’eau à des fins d’irrigation dans le plan d’eau à niveau constant de Naussac, commune de Langogne ».
article 2 – modifications de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2007-067-009 du 8 mars 2007
A l'article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2007-067-009, à la place de :
« Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que M. Michel Assenat, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages. »
il faut lire :
« Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le pétitionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. »
article 3 – autres dispositions
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2007-067-009 du 8 mars 2007 restent inchangés.
article 4 – modification d'installation, d'ouvrage, d'activité
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
article 5 – publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture (www.lozere.pref.gouv.fr).
Cet arrêté est transmis en mairie de Langogne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et communiqué au service chargé de la police de l'eau.
article 6 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
− par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
− par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 7 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Langogne, le chef de service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires
SIGNE
Julien LANGLET Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-220-0014 du 7 août 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
dans le département de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 06 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-286-0005 du 13 octobre 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département de la Lozère ;
VU les listes validées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage des chasseurs ayant suivi les formations dispensées au cours des 9 août, 23 août et 6 septembre 2013, des 19 septembre, 25 septembre et 2 octobre 2014, des 21 mai et 04 août 2015 pour la participation aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'une liste renforcée de personnes volontaires, potentiellement disponibles pour la mise en place éventuelle d'opérations de tirs de défense renforcée et/ou de tirs de prélèvement dans le cadre des dérogations aux interdictions de destruction qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L ’arrêté préfectoral n° 2014-286-0005 du 13 octobre 2014 est abrogé.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 2 : Les personnes figurant sur la liste en annexe du présent arrêté peuvent être admises à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement sur le département de la Lozère.
Les opérations de tir seront conduites sous le contrôle technique de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et/ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : Les opérations de tir de défense renforcée et les opérations de tir de prélèvement se dérouleront selon les dispositions prévues par des arrêtés préfectoraux spécifiques.
Les participants à ces opérations devront être en possession d'un permis de chasser valide au moment des opérations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Annexe à l'arrêté n°
La liste comprend 548 personnes
NOM et prénom Adresse Commune
1 ABOULIN Alain 48300 LANGOGNE
2 ABOULIN Romain Ligeac 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
3 ABOULIN Stéphane Ligeac 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
4 AGRINIER Antony 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
5 AGRINIER Arnaud 5 lotissement les Boulaines 48000 MENDE
6 AGRINIER Didier Drigas 48150 HURES LA PARADE
7 AGRINIER Hervé 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
8 AGRINIER Hervé 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
9 AGRINIER Raphaël 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
10 AGULHON Ludovic L'Epingle 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
11 AGUSSOL Eric Marijoulet 48430 CHANAC
12 ALBOUY Jean-Louis Ramades 48000 MENDE
13 ALLANCHE Casimir 48100 LES SALCES
14 ALMERAS Kévin Villesoule 48170 MONTBEL
15 ALMIES Grégory 48400 LES BONDONS
16 ALPISTE Joël Le Mazel 48190 MAS D'ORCIERES
17 ALPISTE Théo Le Mazel 48190 MAS D'ORCIERES
18 ALTEIRAC Jack 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
19 AMARGER Fabrice Le Choizinet 48700 ST GAL
20 AMARGER René Le Choisinet 48700 ST GAL
21 AMBLARD Régis Combette planes 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
22 ANDRÉ Eric La Falguiere 48110 GABRIAC
23 ANDRE J.Pierre La Fage 48600 GRANDRIEU
24 ANDRÉ Michel La Borie 48110 STE-CROIX VALLÉE FRANCAISE
25 ANDRIEU Jean 48260 NASBINALS
26 ANDRIEU Jean-Pierre La Placette 48260 NASBINALS
27 ANDRIEU Thierry La Placette 48260 NASBINALS
28 ARNAL Damien l'Oultre 48150 GATUZIERES
29 ARNAL Damien L’Oultre 48150 GATUZIÈRES
30 ARNAL Emile rue des Apiès 48150 MEYRUEIS
31 ARNAL Émile Rue des Apiès 48150 MEYRUEIS
32 ARNAL François l'Oultre 48150 GATUZIERES
33 ARNAL Yannick route d’Ayres 48150 MEYRUEIS
34 ASTRUC David Lescure 15110 CHAUDESAIGUES
35 ASTRUC Jean-Pierre Lescure 15110 CHAUDESAIGUES
36 ASTRUC Pierre-Jean La Rouzeire 48120 LAJO
37 ASTRUC Serge La Vignole 48200 ST CHELY
38 AUBERT Bruno 48330 ROCLES
39 AUBURTIN Eric Bellevue 48220 FRAISSINET-DE-LOZERE
40 BACHELARD Gilbert 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
41 BADAROUX Claude La Place 48500 SAINT GEORGES DE LEVEJAC
42 BALDET Charles Coulagne 48100 SAINT-LEGER-DE-PEYRE
43 BANCILHON JL Ferrières 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
44 BANCILHON Nicole 48000 PELOUSE
45 BARET André les Hérans 48149 HURE LA PARADE
46 BARET Jean Rémi Nivolies 48150 HURE LA PARADE
47 BARET Jean-Rémi Nivoliès 48150 HURES LA PARADE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
48 BARNAULT Philippe Nabrigas 48150 MEYRUEIS
49 BARNIER Gilbert Route de Crouzet 48000 LE CHASTEL NOUVEL
50 BARRANDON Thierry Les Estrets 48700 FONTANS
51 BARRIAL Fabien La Panouse 48600 GRANDRIEU
52 BARTHELEMY Alain Fobiès 48110 STE CROIX V. FSE
53 BARTHÉLÉMY François Lieudit Ponges 48700 FONTANS
54 BATAILLON Guy 11 rue Petite Roubeyrolle 48000 MENDE
55 BAUDRAN Christophe Le Dementit 48130 LA CHAZE DE PEYRE
56 BAUDRANT Patrice Lotissement la Turyère 48140 LE MALZIEU VILLE
57 BAYLE Bernard 48680 GRANDRIEU
58 BAYLE David Route de Saugues 48600 GRANDRIEU
59 BAYLE Yannick 48170 LE CELLIER DE ST JEAN
60 BAZALGETTE Sébastien Chemin des Faysses 48000 LE CHASTEL NOUVEL
61 BEAUD Charles 78 avenue Joffre 48300 LANGOGNE
62 BEAUD Jean-Louis Villevieille 48300 ROCLES
63 BEAUFILS Michel Sécheyroux 48100 PALHERS
64 BERGONHE Nicolas 6 bis Allée Paul Doumer 48000 MENDE
65 BERTRAND Jean-Claude Massevaques 48400 ROUSSES
66 BERTRAND Stéphane route de Florac 48150 MEYRUEIS
67 BERTUIT Jérôme Rue Bellevue 48000 LE CHASTEL NOUVEL
68 BERTUIT Patrick Le Rouchat 48200 RIMEIZE
69 BIENSAN Loïc Les Lacs 48210 SAINTE-ENIMIE
70 BLAIX Michel Ferrussac 48150 MEYRUEIS
71 BLANC Gérard 48170 CHAUDEYRAC
72 BOBOME Marc Les Espradets 48800 PRÉVENCHÈRES
73 BOIRAL Dorian Sauveterre 48210 SAINTE-ENIMIE
74 BOIRAL Joseph Changefèges 48000 BALSIEGES
75 BOIRAL Yanis Sauveterre 48210 SAINTE-ENIMIE
76 BOMBARD Yohan Rue de la Chastre 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
77 BONIDAN Emmanuel Cellier de Luc 07790 CELLIER DE LUC
78 BONNAL Émilien La Bastide 48700 ESTABLES
79 BONNAL Jacky 13 place Jules Laget 48000 MENDE
80 BONNAL Joël 48000 BRENOUX
81 BONNAL Pierre Lotissement communal 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
82 BONNAL Yves 12520 AGUESSAC
83 BONNEFILLE René 7 lotissement des Églantiers 48000 MENDE
84 BONNEFOY Jacky La Gleizole 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
85 BONNEFOY Jean Pierre La Fage 48170 ARZENC DE RANDON
86 BONNEFOY Pierre 4 traverse du MAZET 48100 MARVEJOLS
87 BONNEFOY Pierre La Gleizole 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
88 BONNET Claude route de Florac 48150 MEYRUEIS
89 BONNET Fabien Grazières 48120 SAINT
90 BONNET Jean-Hugues Monteils 48400 FLORAC
91 BONNET Joseph Impasse Bellevue 48000 LE CHASTEL NOUVEL
92 BONNIN Fabrice 73 rue Fernand Borgne 30000 NÎMES
93 BORIES Christian 48000 LE CHASTEL NOUVEL
94 BOSSE Franck 48200 PRUNIÈRES
95 BOSSE Loïc 48200 PRUNIÈRES
96 BOUCHET Laurent Tresbos 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
97 BOUNIOL Gérard 48000 BARJAC
98 BOUSQUET Benjamin Village 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
99 BOUSQUET Bruno Le Veygalier 48399 FRAISSINET DE FOURQUES
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
100 BOUSQUET Claude Le Veygalier 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
101 BOUSQUET Jean-Claude 20 Sente des Tamaris 78200 MAGNANVILLE
102 BOUSSUGE Jean Berc 48200 LES MONTS VERTS
103 BOUTIN Christian 30 lotissement les Grèzes 48400 FLORAC
104 BOYER Damien Aubespeyre 48600 GRANDRIEU
105 BOYER Jean-Pierre 48200 LES BESSONS
106 BOYER Michel 48200 LES BESSONS
107 BRAJON Denis chemin Martinets 48300 LANGOGNE
108 BRECHET Maxence Rimeizenc 48130 FAU DE PEYRE
109 BRINGER Jean-Pierre 48100 LACHAMP
110 BROGI Alain Chapeauroux 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
111 BROS Daniel HLM Lachamp 48300 LANGOGNE
112 BROUILLET Thierry 9 rue des Chabrières 48000 MENDE
113 BRUN Damien Cénaret 48000 BARJAC
114 BRUN Jacques chemin du Champ Grand 48000 LE CHASTEL NOUVEL
115 BRUN Robert Ferrussac 48150 MEYRUEIS
116 BRUNEL Didier 48800 PRÉVENCHÈRES
117 BRUNEL Guillaume Chamblas 48300 ROCLES
118 BRUNEL Stéphanie 4 rue du Razas 48120 ST-ALBAN-sur-LIMAGNOLE
119 BRUNET Didier 48200 LES BESSONS
120 BRUNET Dominique La Roueyre 48200 LES BESSONS
121 BRUNET Thierry Lotissement Romieu 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
122 BURLON Bernard 15 rue des Ribes 30110 LA GRAND-COMBE
123 CABANEL Patrick Les Chazes 48400 LA SALLE PRUNET
124 CABANER Georges 6 rue de la Combe 48000 BADAROUX
125 CADMAN Neil Apcher 48200 PRUNIÈRES
126 CAMBON Frédéric 11 chemin de la Gare 48000 BADAROUX
127 CAPELIER Gérard 48400 BARRE DES CÉVENNES
128 CAPLAT Pierre Ferrussac 48150 MEYRUEIS
129 CAPONI Michel rue de l‘Oule 48400 FLORAC
130 CASTAN Claude 48100 LE MONASTIER
131 CASTANIER J.C La Borie du bœuf 48100 LE MONASTIER
132 CATHEBRAS Pierre 5 impasse Mgr Louis Dalle 48000 MENDE
133 CAUSSE Alain route Montjardin 30750 LANUÉJOLS
134 CAUSSE Gilbert Costequison 48150 MEYRUEIS
135 CAUSSE Jean-Louis Vareilles 48000 LANUEJOLS
136 CAUSSE Jérôme Costequison 48150 MEYRUEIS
137 CELIER Gilbert 6 lotissement le Milandré 48500 BANASSAC
138 CHABERT Raymond Graniboules 48130 LE FAU DE PEYRE
139 CHALVIDAN Joel 48300 CHEYLARD-L’EVÊQUE
140 CHAMP René Montgros 48600 LAVAL ATGER
141 CHAMPREDONDE Philippe Montgros 48260 NASBINALS
142 CHAPDANIEL Bruno Villesoule 48170 MONTBEL
143 CHAPLIN Roger Le Villaret 48000 BALSIEGES
144 CHAPTAL Louis Vieille route Nord 48000 LE CHASTEL NOUVEL
145 CHAPTAL Serge Route du Goulet 48190 LE BLEYMARD
146 CHAPTAL Thierry Ventajols 48400 ST-JULIEN D’ARPAON
147 CHARRIER Vincent Montagnac 48600 GRANDRIEU
148 CHATEAUNEUF Jean-Luc La Vialatte 48600 SAINT-SYMPHORIEN
149 CHAUVET Bernard 48100 LES SALCES
150 CHAUVET Chantal 48100 LES SALCES
151 CHAUVET Franck Fraissinoux 48200 RIMEIZE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
152 CHAZALETTE Thierry 48800 PREVENCHERES
153 CHAZE Didier 48170 CHAUDEYRAC
154 CHAZE Marcel 48170 CHAUDEYRAC
155 CHEVALIER Sylvain Larzalier 48190 ALLENC
156 CLADEL Stéphane Mejantel 48000 BARJAC
157 CLAVEL Arnaud Luc Esfournes 48250 LUC
158 CLEMENT Bernard St-Julien du Gourg 48400 FLORAC
159 COMBES Cédric Combret 48800 ALTIER
160 COMBES Jean 9 allée Piencourt 48000 MENDE
161 COMBES Philippe 29 cité du Rance 48000 MENDE
162 COMBETTE Serge 48100 SAINT-LAURENT-DE-MURET
163 COMMANDRE Bruno La Parade 48150 HURES LA PARADE
164 COMMANDRE Bruno Nabrigas 48150 HURES LA PARADE
165 COMMANDRE Jean-Charles rue de l’Ayrette 48150 MEYRUEIS
166 COMMEYRAS Philippe La tieulade 48100 ANTRENAS
167 COMTE Mickaël Le cellier 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
168 COUDERC Eric La Borie 48400 LA SALLE PRUNET
169 COUDERC Jean-Pierre Chabrits 48000 MENDE
170 COULOMB Lionel Lieudit Chalhac 48000 ST-ÉTIENNE du VALDONNEZ
171 COURBET Bernard chemin de la Bories 48400 LA SALLE PRUNET
172 COUVE Jean Baptiste Mercoire 48300 CHEYLARD L'EVEQUE
173 CROUZET Jean-Luc Sinzelles 48300 FONTANES
174 CROUZET Thierry Hyelsas 48150 HURES LA PARADE
175 CRUEYZE Laurent La Fare 48100 CHIRAC
176 CUMINAL André Le Rouget 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
177 DARCHY Samuel La Volpilière 48 150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
178 DAUNIS Jean-Marc 48200 LA FAGE SAINT-JULINE
179 DELON Claude Rue Principale 48000 LE CHASTEL NOUVEL
180 DELON Virginie Chemin des Faysses 48000 LE CHASTEL NOUVEL
181 DELOUSTAL Bernard Les Estrets 48700 FONTANS
182 DELOUSTAL Jérôme Les Estrets 48700 FONTANS
183 DELPUECH Robert 14 le Jouquet 48400 FLORAC
184 DELRIEU Bernard Pierrefiche 48000 BARJAC
185 DELTOUR Raymond Rue du stade 48100 LE MONASTIER
186 DICEZARE Robert Mijauls 48400 ST-JULIEN D’ARPAON
187 DIDES Alain 56 lotissement les Boulaines 48000 MENDE
188 DIDES Alexandre 2 bis chemin de la Résistance 48000 MENDE
189 DIET Bruno le Puech 48190 ALLENC
190 DONNADIEU Patrice Les Hérans 48150 HURE LA PARADE
191 DONNADIEU Patrice Les Hérans 48150 HURES LA PARADE
192 DONNADIEU Roland 48400 FLORAC
193 DOUSSIERE Aurélien place du Caire 48150 MEYRUEIS
194 DOUSSIERE Sébastien route de Florac 48150 MEYRUEIS
195 DUBOIS Ghislain 48170 MONTBEL
196 DUBOIS Roger Chaudeyraguet 48170 CHAUDEYRAC
197 DUBOIS Sébastien Chazeaux 48170 SAINT FREZAL D ALBUGES
198 DUMAS Julien Monteils 48400 LES BONDONS
199 DUMAS Michel Les Bondons 48400 FLORAC
200 DUMAS Sylvie Monteil 48400 LES BONDONS
201 DUPEYRON Vincent 48200 PRUNIÈRES
202 DURAND Bastien Les Badieux 48400 LES BONDONS
203 DURAND Michel route de Saugues 48600 GRANDRIEU
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
204 DURAND Mickaël 9 Louis Pasteur 48300 LANGOGNE
205 EMILIAN Jean-Marc 48210 LE MAS SAINT-CHÉLY
206 ESTOR Christian Lot Des Grézes 48400 FLORAC
207 ESTOR Christophe rue principale 48400 BARRE DES CÉVENNES
208 FAGES Christophe Le Bruel 48210 LES VIGNES
209 FARGES Hervé Résidence Aubrac – Bâtiment C 48000 MENDE
210 FERREIRA Christophe 1 avenue du Gévaudan 48000 BADAROUX
211 FERRIER Thierry 19T Les Hautes de Maisons 48100 MARVEJOLS
212 FLAVIER Guillaume Lot Les Ayres 48150 MEYRUEIS
213 FLAVIER Roland Lot Les Ayres 48150 MEYRUEIS
214 FLAYOL Maxime St Roman de Tousque 48110 STE CROIX V. FSE
215 FORESTIER Guillaume 48700 RIEUTORT DE RANDON
216 FOURNIER Bernard La Roueyre 48200 LES BESSONS
217 FRONTIN André Rue du Teyron 48 400 FLORAC
218 GACHE Claude 48150 MEYRUEIS
219 GAILLARD Christophe La Bastide 48700 ESTABLES
220 GAILLARD Jean 48170 ARZENC DE RANDON
221 GAILLARD Joël Le Crouzet 48800 PREVENCHERES
222 GAILLARD Robert 48170 ARZENC DE RANDON
223 GAILLARD Serge Boisanfeuille 48170 CHAUDEYRAC
224 GALLIERE Alain 7 lot les Grèzes 48400 FLORAC
225 GALTIER Guy Belviala 48600 GRANDRIEU
226 GARREL André Le Crouzet 48170 CHAUDEYRAC
227 GARREL Robert Quartier Chaumeilles 48230 CHANAC
228 GAUTIER Yves Villeneuve 48170 CHAUDEYRAC
229 GAZAGNE Fabric Fermus 48200 PRUNIÈRES
230 GELY Patrick La Fontaine 48210 SAINTE ENIMIE
231 GERBAL Gilbert Rue des Aires 48230 CHANAC
232 GERBAL Jean-Louis Langlade 48000 BRENOUX
233 GERVAIS Jean-Christophe La Fagette 48000 LE CHASTEL NOUVEL
234 GINESTE Jean-Pierre Ferrussac 48150 MEYRUEIS
235 GINESTE Pierre Ferrussac 48150 MEYRUEIS
236 GLAD Fabrice 48100 LES SALCES
237 GLEIZON Louis 48170 ARZENC DE RANDON
238 GORGS Henri Espouzolles 48200 ST CHELY
239 GORGS Jonathan Espouzolles 48200 ST CHELY
240 GOSSE Claude 48210 SAINTE-ENIMIE
241 GOUZON André Cabrillac 48400 VEBRON
242 GRANAT Pierre La Viale 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
243 GRAVIL Gérard Chaudeyraguet 48170 CHAUDEYRAC
244 GRAVIL Joseph Le Crouzet 48170 CHAUDEYRAC
245 GRELLIER Bernard GP du col SALIDES 48400 BASSURELS
246 GRILLI Damien Varazoux 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
247 GROUSSET Jean-Luc Quartier du Pont VII 48150 MEYRUEIS
248
GUITTARD
Marie-Christine Le Village 48400 ST-JULIEN D’ARPAON
249 GUITTARD Jean Le Village 48400 ST-JULIEN D’ARPAON
250 GUIZARD Yves Les Fonds 12 150 SEVERAC LE CHATEAU
251 HERAIL Charles 41 Rue de Sélina ou Rousses 13007 MARSEILLE / 48 400 ROUSSES
252 HERMET Kévin 48130 AUMONT-AUBRAC
253 HUBAC Gérard 14 place Jean Seguie 48150 MEYRUEIS
254 HUGON Jacky La Tour 48110 ST-MARTIN DE LANSUSCLE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
255 JAFFUEL Julien Route du Causse d'Auge 48 000 MENDE
256 JAFFUEL Pierre Village 48170 ARZENC DE RANDON
257 JAFFUEL Serge 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
258 JAFFUEL Thierry Rue du Colonel Crespin 48100 CHIRAC
259 JASSIN Jean-Pierre Lotissement Du Sabot 48320 ISPAGNAC
260 JAUVERT Frédéric Lieu dit Monteils 48400 FLORAC
261 JAUVERT Frédéric Monteils 48110 FLORAC
262 JAUVERT Rémi Lieut dit Monteils 48400 FLORAC
263 JOUDAN Francis Villeneuve 48000 LE CHASTEL NOUVEL
264 JOURDAN David 48700 RIEUTORT DE RANDON
265 JOURDAN Gaston FROIDVIALA 48700 ESTABLES
266 JOURDAN Robert Route d’Estables 48700 RIEUTORT DE RANDON
267 JOUVE Arnaud Meyrilles 48170 SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
268 JOUVE Luc 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
269 JOUVE Yannick 48170 CHAUDEYRAC
270 JUERY Yves 23 Quai petite roubeyrolle 48000 MENDE
271 JULIEN Simon Serigas 48150 MEYRUEIS
272 JULIEN Vincent 7 rue du rocher – le Family 48150 MEYRUEIS
273 JULIER Bernard Pont Vieux 48150 MEYRUEIS
274 JULIER Charles Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
275 JULIER Eric la Fageole 48400 VEBRON
276 JULIER Guillaume Lotissement Bellevue 48150 HYELZAS
277 JULIER William Hyelsas 48150 HURES LA PARADE
278 JUSTE Philippe Laubert 48170 LAUBERT
279 LAFFORGUE Pierre Laval du Tarn 48 500 LAVAL DU TARN
280 LAFONT Jean-Pierre 3 Chan Del Cabat 48000 MENDE
281 LAGET Patrice Moulin de Bar 48400 BASSURELS
282 LAINÉ Lucien Le Cros 48700 FONTANS
283 LAMORTHE Grégory 2 rue Clausel de Co 12100 MILLAU
284 LANGLOIS Yoan route de Labrèze 48150 MEYRUEIS
285 LAUDICO Louis 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
286 LAURANS Philippe Villeneuve 48000 SAINT BAUZILE
287 LAURENS Guy Chastel Nouvel 48000 Mende
288 LAURENT Guy Vieille route Sud 48000 LE CHASTEL NOUVEL
289 LEVET Alain 48300 CHEYLARD L'EVEQUE
290 LIBOUREL Christophe rue du Barry 48150 MEYRUEIS
291 LIBOUREL Georges le Marjoab 48150 MEYRUEIS
292 LOUCHE Emmanuel le Couderc 48800 PREVENCHERES
293 LUBEN Didier 5 bis raccourci Boulaine 48000 MENDE
294 MAGNE André Le Séjala Haut de Costevieille 48100 MARVEJOLS
295 MALARTRE Jacky 48700 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
296 MALAVIEILLE Rémi Costeboules 48170 ARZENC DE RANDON
297 MALCLES Maurice Alzons 48 800 PREVENCHERES
298 MALIGE Dominique Lotissement les Tilleuls 48200 SAINT-CHÉLY-D’APCHER
299 MALIGE Yoann Lotissement Le Readet 48200 SAINT-CHÉLY-D’APCHER
300 MALLET Gilles La Ligeyres 48170 ARZENC DE RANDON
301 MALLET Jacky Le Bac 48 210 SAINTE ENIMIE
302 MALZAC Christophe le Marjoab 48150 MEYRUEIS
303 MARCON Jean Paul 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
304 MARCON René Laubernes 48300 CHEYLARD-L’EVÊQUE
305 MARSAL Jean-Paul Col de Montmirat 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
306 MARTIN Daniel La Bragouse 48150 GATUZIERES
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
307 MARTIN Gilbert 5 rue du Pêcher 48400 FLORAC
308 MARTIN Jean-Claude le Villaret 48150 MEYRUEIS
309 MARTIN Jean-Paul Massevaques 48400 FLORAC
310 MARTIN Samuel la Farrière 48320 QUÉZAC
311 MARTINEZ José Rue Haute 48400 BARRE DES CÉVENNES
312 MATHIEU Fabien La Vaissière 48300 PIERREFICHE
313 MAURIN Yves 2 Bis Route du Pont de Notre Dame 48000 MENDE
314 MAURIN André L'Habitarelle 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
315 MAURIN Arnaud La Fare 48800 PRÉVENCHÈRES
316 MAURIN Bernard Rue du Serre 48230 CHANAC
317 MAURIN Florent la gare 48800 PREVENCHERES
318 MAURIN François 48800 PREVENCHERES
319 MAURIN Grégory Villeneuve 48400 VEBRON
320 MAURIN Jacques 48800 PREVENCHERES
321 MAURIN Loïc Villeneuve 48400 VEBRON
322 MAURIN Louis 48700 ESTABLES
323 MAURIN Louis Le village 48800 PREVENCHERES
324 MAURIN Michel Villeneuve 48400 VEBRON
325 MAURIN Pierre 20 rue des Acacias 48000 MENDE
326 MAURIN Stéphane La Fare 48800 PREVENCHERES
327 MAURIN Xavier 48800 PRÉVENCHÈRES
328 MAZOYER Alain lotissement Bellevue 48400 BARRE DES CÉVENNES
329 MAZOYER Jean la Destourbe 48220 LE PONT DE MONTVERT
330 MAZOYER Nicolas Chez MAURIN Jacques 48800 PREVENCHERES
331 MERCIER Christophe Brenac 48100 ST PAUL LE FROID
332 MERLINO Jean Claude Argentière 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
333 METGE Etienne 17 rue du 19 mars 1962 48150 MEYRUEIS
334 MEYNADIER Christian Les Roussels 48400 ROUSSES
335 MEYRUEIS Mickael La Fage 48000 ST-ETIENNE du VALDONNEZ
336 MICHEL Jean-Luc Mativet 48 210 MONTBRUN
337 MICHEL Loïc Mativet 48 210 MONTBRUN
338 MICHEL Yannick Le Mazel 48400 ST LAURENT de TRÈVES
339 MIRABEL Didier Pourcares 48150 MEYRUEIS
340 MIRABEL Julien Pourcares 48150 MEYRUEIS
341 MOHEDANO François Saint-Préjet 48210 LES VIGNES
342 MOLHERAC Dorian Le Mazel 48400 SAINT-LAURENT DE TRÈVES
343 MONTERO Gueven rue de la Ville 48150 MEYRUEIS
344 MONTZIOLS Vincent route de Millau 30750 LANUÉJOLS
345 MOREL A L’HUISSIER Pierre Prunierettes 48310 FOURNELS
346 MOULIN Gilles Mazeirac 48200 RIMEIZE
347 MOULIN Sébastien 48600 GRANDRIEU
348 MOURGUES Michel Rue de l’Hermitage 48000 MENDE
349 MURET Fabien Le Bacon 48200 LES MONTS VERTS
350 NURIT Hervé Grazières Mages 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
351 NURIT Jean-Noël l'Aubépine 48500 ST ROME DE DOLAN
352 NURIT Serge l'Aubépine 48500 ST ROME DE DOLAN
353 OBER Alphonse HLM la Magnanerie 48150 MEYRUEIS
354 OLIVEIRA Leonel 4 rue de la Gare 48000 BADAROUX
355 OSTY Jean-Bernard 48190 LE BLEYMARD
356 OUDOT Michel HLM le Claouset 48150 MEYRUEIS
357 PAGES Anthony La Garde 48200 ALBARET-SAINTE-MARIE
358 PAGES Christian 48100 LE MONASTIER PIN MORIÈS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
359 PAGES David rue Bel Air 30260 QUISSAC
360 PAGES Nicolas rue Bel Air 30260 QUISSAC
361 PAJOT Jean Boirelac 48600 SAINT-PAUL-LE-FROID
362 PALIARGUES Denis Le Village 48000 LE CHASTEL NOUVEL
363 PALMIER Robert Moriès 48100 LE MONASTIER
364 PANOUILLOT Benjamin 48700 RIBENNES
365 PANTEL Frédéric La Fontanelle 48110 LE POMPIDOU
366 PAREDES David 15 rue Puech du Fou 34600 BÉDARIEUX
367 PASCAL Frédéric 48700 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
368 PASTRE Alex 48400 BÉDOUÈS
369 PASTRE Daniel 30460 LASALLE
370 PASTRE Dominique 30 rue Pasteur 48400 FLORAC
371 PASTRE Francis Le Moulin de Bar 48400 BASSURELS
372 PAUC Jean-François Montmirat 48000 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
373 PAULET Georges Le Chayla d’Ance 48600 SAINT-PAUL-LE-FROID
374 PAULET Robert Le Chayla d’Ance 48600 SAINT-PAUL-LE-FROID
375 PAULHAC Patrick Route d’Aumont 48130 ST-SAUVEUR de PEYRE
376 PAULHAN Arnaud La Ligeyres 48170 ARZENC DE RANDON
377 PAULHAN Daniel 48170 ARZENC DE RANDON
378 PAULHAN David 1 Lot. Les Terres Bleues 48000 LANUEJOLS
379 PAULHAN Jean-Marie La Ligeyres 48170 ARZENC DE RANDON
380 PAULHAN Marc 36 Avenue du Père Coudrin 48000 MENDE
381 PELAT Jean-Marc Le Cros Haut 48230 CHANAC
382 PELLAFIGUE Bernard Rue de l’Escure des Bois 48130 AUMONT-AUBRAC
383 PEPIN Marc Route de l'Aubrac 48100 LE MONASTIER
384 PERINO Jean-François route de l’Eponnet 74970 MARIGNIER
385 PERRET Nicolas 48260 MARCHASTEL
386 PERRIER Michel Boissanfeuilles 48170 CHAUDEYRAC
387 PIC Gérard Limbertes 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
388 PIC Jean-Marie Lotissement plaisance 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
389 PIEJOUJAC Michel 19 Route du Chapitre 48000 MENDE
390 PIFFARI Jean-François Thouron 48400 CASSAGNAS
391 PIGNOL William 48200 RIMEIZE
392 PLAGNES Elie 48110 SAINT MARTIN DE LANSUSCLE
393 PLAN Alain Lot des Grezes 48400 FLORAC
394 PLAN Gilles Quartier Chatemale 48400 FLORAC
395 PLANTIER Cédric Les Hermes 48400 CASSAGNAS
396 PONCETTA Henri Auxillac 48500 LA CANOURGUE
397 PONS Bastien 15 impasse le chapeliérou 48000 MENDE
398 PONS Emmanuel 48700 ESTABLES
399 PONS Jean Claude 15 impasse le chapeliérou 48000 MENDE
400 PONS Luc Mallecombe 48190 CUBIÈRES
401 PONS Ludovic Rue du lavoir 48000 BADAROUX
402 PONSONAILLE Le Pont Roux 48200 RIMEIZE
403 POUGET Didier 48340 ST PIERRE DE NOGARET
404 POUJOLS Michel 11 rue des Chênes 48400 BADAROUX
405 POULHAON Guillaume Route d’Aumont 48270 MALBOUZON
406 PRADIER Julien Le Crouzet 48170 CHAUDEYRAC
407 PRADON Jean-Claude 48220 VIALAS
408 PRATLONG Christian Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
409 PRATLONG Claude Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
410 PRATLONG Damien Le Pompidou 48 110 LE POMPIDOU
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
411 PRATLONG Hugues Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
412 QUET Alain 22 chemin des Ecureuil 48000 MENDE
413 RAMON David Les Estrets 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
414 RANC Cyril Le Cellier 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
415 RANC Didier 71 av Foch 48300 LANGOGNE
416 RANC Michel Le Fraisse 48250 LUC
417 RANC Sylvain Le cellier 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
418 RAYNAL André la Rouvière 48230 CHANAC
419 RAYNAL Gilbert route de Saugues 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
420 RAYNAL Sébastien Le Crouzet 48700 RIBENNES
421
REBAUBIER
Jean-Pierre Alteyrac 48000 LE CHASTEL NOUVEL
422 REBAUBIER Robert Alteyrac 48000 LE CHASTEL NOUVEL
423 REDON Maxime La Pontèze 48400 BÉDOUÈS
424 RENAUD René Roueyre 48200 LES BESSONS
425 RENAUD Sébastien 48700 LE CROUZET
426
RESSOUCHE
Jean Alain Tartaronne 48700 ESTABLES
427 REVERSAT André Baboyeres 48260 NASBINALS
428 REVERSAT Benjamin Lieudit Baboyeres 48260 NASBINALS
429 REY Jean-François 48100 SAINT-LAURENT-DE-MURET
430 RICHARD Cyril 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
431 RICHARD Gilbert L'Habitarelle 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
432 RICHARD Jean Pierre 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
433 RICHARD Thibaud Ferrussac 48150 MEYRUEIS
434 RICHARD Thibaud Ferrussac 48150 MEYRUEIS
435 RIEU Hervé 48300 ROCLES
436 RIEU Raphaël 3 rue Marthe Dupeyron 48 300 LANGOGNE
437 RIEU Roger 7 lot arc en ciel 48 300 LANGOGNE
438 RIEUTORT Kévin Escudières 48260 RECOULES D’AUBRAC
439 RISPAL Damen Route d’Aumont 48260 AUMONT
440 RIVES Julien L’hom 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
441 ROBERT André Gourgons 48170 LAUBERT
442 ROBERT André 48170 ARZENC DE RANDON
443 ROBERT Claude Village 48170 ARZENC DE RANDON
444 ROBERT Damien Mas neuf 48170 SAINT JEAN LA FOUILLOUSE
445 ROBERT Henri Route de Florac 48150 MEYRUEIS
446 ROBERT Hervé Gourgons 48170 LAUBERT
447 ROBERT Jean-Claude Caussignac 48210 MAS SAINT CHÉLY
448 ROBERT Laurent 26 bis voie romaine 48200 SAINT-CHÉLY-D’APCHER
449 ROBERT Nicolas 48 avenue de l’Europe 48000 MENDE
450 ROCHER Gabriel 1 Rues Lamartine 48000 BADAROUX
451 ROCHER Jean Marc 32 Lot de Grezes 48400 FLORAC
452 RODIER Christian La Fabriguette 48340 LES HERMAUX
453 ROLAND Jérôme Berc 48200 LES MONTS VERTS
454 ROMIEU Cédric Les Combes 48170 CHAUDEYRAC
455 ROSSETTI Laurent Lot Belvezet 48400 FLORAC
456 ROUCH Gérard Le Chambon 48100 LE MONASTIER PIN MORIÈS
457 ROURE Gilbert 2 route du Vialat 48220 FRAISSINET DE LOZÈRE
458 ROUSHILLE Jean-Luc 48200 PRUNIÈRES
459 ROUSSET Pascal Le petit Bois – La Roueyre 48200 LES BESSONS
460 ROUSSON Alain 11 place du Clos du Rieu 48000 MENDE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
461 ROUVE Denis Route de la Breze 48150 MEYRUEIS
462 ROUVEYRE Damien 48130 AUMONT-AUBRAC
463 ROUX Gilbert Limbertes 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
464 ROUX Michel La Gleizole 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
465 ROUX Raymond Limbertes 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
466 ROUZIER Jean-Claude 94 bd Achille Souqu 12100 MILLAU
467 RUNEL Didier ZA 48400 FLORAC
468 SADOUL Eric 1065 Chemin de St Ge 30106 ALÈS CÉDEX
469 SAINT LEGER Jean-Luc vialas 48220 VIALAS
470 SAINT LEGER Jérémy Vialas 48220 VIALAS
471 SAINT LEGER Régis 48700 ESTABLES
472 SAINT LEGER Thomas 48700 ESTABLES
473 SAINT-LÉGER Nicolas Gély 48170 SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX
474 SALANSON Vincent 12 RUE DU SERRE 48 000 BADAROUX
475 SALELLES Christian Salelles 48130 LE FAU DE PEYRE
476 SALLES Alain Lot Le Claouset 48150 MEYRUEIS
477 SALLES Michel La Tavernole 30530 LA VERNAREDE
478 SALLES Pierre La Devezette 48260 NASBINALS
479 SALTEL Bernard Route 809 48100 CHIRAC
480 SAPET Jean-Claude Villeneuve 48170 CHAUDEYRAC
481 SAUMADE Clément Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
482 SAUMADE François Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
483 SAUMADE Pierre Hyelsas 48150 HURES LA PARADE
484 SAUMADE Rémi Hyelsas 48150 HURES LA PARADE
485 SAVAJOL David 10 impasse des Fleurs – la Vignette 48000 MENDE
486 SAVOYE Robert Les Estrets 48700 FONTANS
487 SAVY Noël Le Beyrac 48190 ALLENC
488 SEGALA Serge Laubert 48170 LAUBERT
489 SEGUI Hervé Le Chambon 48 800 PIED DE BORNE
490 SEGUIN Jean-Paul 48100 SAINT-LAURENT-DE-MURET
491 SEQUIER Didier Lot le Claouset 48150 MEYRUEIS
492 SERRANO Jean Le Formental 48100 LES SALCES
493 SIRVAIN Dominique 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
494 SIRVAIN Michel Lotissement Traversière 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
495 SOLIGNAC Benoît baraque de Couffours 48170 ARZENC DE RANDON
496 SOLIGNAC Dorian Baraque de Couffours 48170 ARZENC DE RANDON
497 SOULIER Bruno Route de Biffares 48120 ST-ALBAN sur LIMAGNOLE
498 TARDIEU Benoit Chabries 48310 FOURNELS
499 TARDIEU Nathalie chabries 48130 FOURNELS
500 TARDIEU Nicolas 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE
501 TESAURI Jonathan 4 rue des Chênes 48000 BADAROUX
502 TESTUD Robert Lotissement communal 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
503 TICHET Gérard 48200 RIMEIZE
504 TICHET Hubert 18 bis avenue de la gare 48200 SAINT-CHÉLY-D’APCHER
505 TICHIT Louis 16 rue des Cytises 48000 MENDE
506 TICHIT Sébastien 40 rue du Thérond 48400 FLORAC
507 TONDUT René Chastel Nouvel 48000 MENDE
508 TORES Paolo La Chaze 48300 PIERREFICHE
509 TOURRENC Mikaël 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
510 TREMOULET Alain 48170 CHAUDEYRAC
511 TREMOULET Romain 48170 CHAUDEYRAC
512 TRINCHARD Lucien Les Lacs 48210 SAINTE-ENIMIE
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 NOM et prénom Adresse Commune
513 TRIPICCHIO Francis la Vigne 48230 CULTURES
514 TROCELLIER Eric Rue Bellevue 48000 LE CHASTEL NOUVEL
515 TURC Christian Frepestel 48150 MEYRUEIS
516 TURC Cyril Frepestel 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
517 TURC Dimitri Frepestel 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
518 TURC Michel 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
519 VALADIER Cyril Le Meynial 48140 SAINT-LÉGER-DU-MALZIEU
520 VALANTIN Eric 355 route Large 69440 ST LAURENT d’AGNY
521 VALANTIN Pascal Pont d’Aribal 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
522 VALENTIN Raymond Le Ségala 48500 BANASSAC
523 VALES Guy Chazalmartin 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
524 VANEL Jean-Paul Le Mont 48120 FONTANS
525 VEDRINES Bernard Mas de Lafont 48150 MEYRUEIS
526 VEDRINES Franck 30750 LANUÉJOLS
527 VEDRINES Sébastien Mas de Lafont 48150 MEYRUEIS
528 VERGELYS Laurent Le Mas d’André 48320 QUÉZAC
529 VERNHET André La Viale 48150 SAINT PIERRE DES TRIPIERS
530 VERNHET Michel Cavaladette 48400 VEBRON
531 VEYRET Emile 48170 ARZENC DE RANDON
532 VIDAL Jean La Chazotette 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
533 VIEILLEDENT Jean Paul 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX
534 VIGAND Guy 48000 LANUÉJOLS
535 VIGAND Nathan 48000 LANUÉJOLS
536 VIGNE Bruno La Pigeyre 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
537 VIGNE Cyril La Pigeyre 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
538 VIGNE Jean-Louis La Pigeyre 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
539 VIGNE Vivien La Pigeyre 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON
540 VIGOUROUX Didier ROCHES ALTES 48190 ALLENC
541 VINCENT Guillaume Cellier de Luc 07790 CELLIER DE LUC
542 VIREBAYRE Jean-Marie Ayres 48150 MEYRUEIS
543 VIREBAYRE Michel 48400 FRAISSINET DE FOURQUES
544 VIRENQUE Jacques Hyelsas 48150 HURES LA PARADE
545 VIRENQUE Jacques Hyelzas 48150 HURES LA PARADE
546 VIRENQUE René 25 lotissement les Grèzes 48400 FLORAC
547 VISSAC David 48700 LES LAUBIES
548 VITALE Giuseppe 48700 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
Fin de liste
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-220-0015 du 7 août 2015
autorisant M. HEBRARD Jean-Paul, pour le groupement pastoral de l’Aubaret, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 29 juillet 2015 par lequel M. HEBRARD Jean-Paul demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. HEBRARD Jean-Paul en date du 04 août 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 06 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. HEBRARD Jean-Paul, domicilié sur la comme de Cendras, et dont le troupeau pâture au lieu-dit l’Aubaret sur la commune de Saint-Maurice-de-Ventalon, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que M. HEBRARD Jean-Paul a déposé en date du 25 juin 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’utilisation d’un chien de protection, la mise en place d’un parc de nuit électrifié et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. HEBRARD Jean-Paul est « protégé » ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. HEBRARD Jean-Paul, pour le groupement pastoral de l’Aubaret, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. HEBRARD Jean-Paul peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. GAUCH Alain ;
• M. SALLES Michel.
Article 2 – M. HEBRARD Jean-Paul peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. HEBRARD Jean-Paul informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Saint-Maurice- de-Ventalon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-220-0016 du 7 août 2015
autorisant M. JOSEPH Xavier, pour le GAEC N’Autre Chemin, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 22 juillet 2015 par lequel M. JOSEPH Xavier demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. JOSEPH Xavier en date du 22 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 06 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. JOSEPH Xavier, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit les Oubrets sur la commune de Meyrueis, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
CONSIDÉRANT l’avancement de la saison de pâturage et le fait que les attaques n’ayant pu être anticipées, il est impossible pour l’exploitant de faire évoluer son système en cours de saison ;
CONSIDÉRANT le caractère très accidenté et embroussaillé des parcours de M. JOSEPH Xavier, limitant les possibilités de protection de son troupeau ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de chèvres de M. JOSEPH Xavier est rentré en bâtiment pour la nuit ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. JOSEPH Xavier n’est pas davantage protégeable à court terme, pour la durée de la période estivale ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. JOSEPH Xavier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. JOSEPH Xavier peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. MIRABEL Julien ;
• M. ARNAL Yannick ;
• M. JULIEN Benoît ;
• M. MARTIN Gilbert ;
• M. ARNAL Damien ;
• M. MOLINES Sylvain ;
• M. MARTIN Daniel ;
• M. JULIEN Vincent.
Article 2 – M. JOSEPH Xavier peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 …/...
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. JOSEPH Xavier informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 15 septembre 2015.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Meyrueis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-220-0017 du 7 août 2015
autorisant M. BOIRAL André, pour le GAEC Boiral, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 31 juillet 2015 par lequel M. BOIRAL André demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. BOIRAL André en date du 31 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. BOIRAL André, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Sauveterre sur la commune de Sainte-Enimie, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT l’avancement de la saison de pâturage et le fait que les attaques n’ayant pu être anticipées, il est impossible pour l’exploitant de faire évoluer son système en cours de saison ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. BOIRAL André n’est pas protégeable à court terme, pour la durée de la période estivale ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. BOIRAL André, pour le GAEC Boiral, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. BOIRAL André peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. BOIRAL Dorian ;
• M. BOIRAL Yanis.
Article 2 – M. BOIRAL André peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BOIRAL André informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 15 septembre 2015.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Sainte-Enimie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-220-0018 du 7 août 2015
autorisant M. VERGELY Gilles à effectuer des tirs de défense
avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 24 juin 2015 par lequel M. VERGELY Gilles demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. VERGELY Gilles en date du 23 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. VERGELY Gilles, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Carnac sur la commune de Mas-Saint-Chély, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT le nombre et la récurrence des attaques sur le causse Méjean depuis le mois de juin 2015 ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT que M. VERGELY Gilles a mis en œuvre des mesures de protection d’urgence contre la prédation consistant à rentrer les brebis en bergerie pour la nuit et à augmenter le gardiennage en journée ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que M. VERGELY Gilles a déposé en date du 27 juillet 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place d’un parc de regroupement mobile électrifié et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. VERGELY Gilles sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. VERGELY Gilles est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. VERGELY Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. VERGELY Gilles peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. VERNHET Jean-Baptiste ;
• M. VERGELY Alain.
Article 2 – M. VERGELY Gilles peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VERGELY Gilles informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Mas-Saint- Chély sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-220-0019 du 7 août 2015
autorisant M. RAYNAL Hervé, pour le GAEC Raynal, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 28 juillet 2015 par lequel M. RAYNAL Hervé, pour le GAEC Raynal, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. RAYNAL Hervé en date du 28 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. RAYNAL Hervé, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Paros sur la commune d’Ispagnac, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. RAYNAL Hervé n’est pas protégeable à court terme, pour la durée de la période estivale ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. RAYNAL Hervé, pour le GAEC Raynal, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. RAYNAL Hervé peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense à la personne mentionnée ci-dessous, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. RAYNAL Gérard.
Article 2 – M. RAYNAL Hervé peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. RAYNAL Hervé informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 15 septembre 2015.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune d’Ispagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015222 - 0003 du 10 août 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 095 15 M 0008,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 23 juillet 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 23 juillet 2015,
CONSIDERANT l’opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité accessibilité du local professionnel, cabinet d’orthophonie, situé dans le bâtiment,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Madame Anne-Marie COSTES, domiciliée 16, résidence des Iris, 48000 Mende, est autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, au motif de l’opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à la réalisation des travaux de mise en conformité accessibilité, pour son local professionnel situé Immeuble Saint Dominique, 4, rue Saint Dominique, 3ème étage, à Mende.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015222 - 0004 du 10 août 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 140 15 C 0004,
VU l’arrêté préfectoral n°2 015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 23 juillet 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 23 juillet 2015,
CONSIDERANT l'impossibilité technique d’aménager un ascenseur pour accéder à l’étage du bâtiment existant recevant du public en raison des contraintes liées à l’environnement du bâtiment,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – Monsieur Michel AMBERT est autorisé à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de l’habitation, pour le bâtiment situé 10, avenue de la Gare à Saint-Chély-d’Apcher, au motif de l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, en ce qui concerne la circulation verticale intérieure pour accéder à l’étage du bâtiment.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Saint-Chély-d’Apcher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015222-0005 du 10 août 2015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n° AT 048 080 15 A 0003, déposée par la SARL Les Terrasses du Lac représentée par Madame Béatrice Zouagi (SIRET 442 247 763 00018), pour des travaux d’aménagement et de mise en conformité accessibilité de l’hôtel restaurant et du camping situé 48300 Langogne, classé O, N 5ème catégorie et IOP,
VU l’avis favorable à la demande d’Ad’AP émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 23 juillet 2015,
CONSIDERANT que la programmation présentée comprend des travaux chaque année,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée présenté par la SARL Les Terrasses du Lac, représentée par Madame Béatrice Zouagi, domiciliée 48300 Langogne, pour des travaux d’aménagement et de mise en conformité accessibilité de l’hôtel restaurant et du camping existant situé 48300 Langogne, est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 30 juin 2018.
…/... 2.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Langogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015222-0006 du 10 août 2015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU la demande d’autorisation de travaux valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n° AT 048 034 14 C 0002 déposée par la SAS Boulangerie la Fournée Canourguaise (SIRET 80173502800012), pour l’aménagement de la boulangerie située 17, rue de la Ville à La Canourgue, classée type M 5ème catégorie,
VU l’avis favorable à la demande d’Ad’AP émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 23 juillet 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée présenté par la SAS Boulangerie la Fournée Canourguaise, représentée par Madame Marie-Pierre REY, domiciliée 17, rue de la Ville à La Canourgue, pour la Boulangerie la Fournée Canourguaise située 17, rue de la Ville à La Canourgue, est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 30 novembre 2015.
…/... 2.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de La Canourgue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015222-0007 du 10 août 2015
portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée
d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L 111-7-5,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-156-0009 du 5 juin 2015 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU la demande de permis de construire valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n° PC 048 096 15 B 0004 déposée par Monsieur Erick CAUSSE, pour la construction d’un bloc sanitaire au camping la Cascade, situé lieu-dit Salvinsac à Meyrueis,
VU l’avis favorable à la demande d’Ad’AP émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors de sa séance du 23 juillet 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E :
Article 1 – L’agenda d’accessibilité programmée présenté par Monsieur Erick CAUSSE, domicilié lieu-dit Salvinsac à Meyrueis, pour le camping la Cascade, situé lieu-dit Salvinsac à Meyrueis, est approuvé.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda est le 30 avril 2016.
…/... 2.
Article 3 – A l’issue des travaux, l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP doit être transmise, dans les deux mois qui suivent l’achèvement, au Préfet (DDT) et à la commission intercommunale pour l’accessibilité lorsqu’elle existe. Elle est établie par le propriétaire ou l’exploitant, et est accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’agenda.
Article 4 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Meyrueis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Marie-Paule DEMIGUEL Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015222-0008 du 10 août 2015
autorisant M. Michel MAURIN au nom du GAEC de Villeneuve à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 23 juillet 2015 par lequel M. Michel MAURIN, au nom du GAEC de Villeneuve demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. Michel MAURIN en date du 23 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 31 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Michel MAURIN, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Villeneuve sur la commune de Vebron, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT le nombre et la récurrence des attaques sur le causse Méjean depuis le mois de juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que M. Michel MAURIN a mis en œuvre des mesures de protection d’urgence contre la prédation consistant à rentrer les brebis en bergerie pour la nuit ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que M. Michel MAURIN a déposé un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’acquisition d’un chien de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage renforcé ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Michel MAURIN sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. Michel MAURIN est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. Michel MAURIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. Michel MAURIN peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. MAURIN Grégory ;
• M. MAURIN Loïc ;
• M. TURC Christian ;
• TURC Dimitri ;
• TURC Cyril ;
• TURC Michel ;
• COUDERC Eric ;
• BOUSQUET Bruno ;
• MAURIN Fabrice ;
• MAURIN Yves ;
• MAURIN Jean-Pierre ;
• BOUSQUET Claude.
Article 2 – M. Michel MAURIN peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Michel MAURIN informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Fraissinet de Fourques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-223-0005 du 11 août 2015
autorisant M. COMMANDRE Bruno, au nom du GAEC de l’Aube, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 24 juin 2015 par lequel M. COMMANDRE Bruno, au nom du GAEC de l’Aube, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. COMMANDRE Bruno en date du 24 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 24 juillet 2015 ;
VU la demande complémentaire de M. COMMANDRE Bruno en date du 10 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. COMMANDRE Bruno, dont le siège d'exploitation se situe au lieu- dit Nabrigas sur la commune de Meyrueis, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT le nombre et la récurrence des attaques sur le causse Méjean depuis le mois de juin 2015 ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
CONSIDÉRANT que M. COMMANDRE Bruno a mis en œuvre des mesures de protection d’urgence contre la prédation consistant à rentrer les brebis laitières en bergerie pour une partie de la nuit et à complètement rentrer le lot de brebis taries en bergerie ;
CONSIDÉRANT que M. COMMANDRE Bruno va déposer en date du 26 mai 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’octroi de l’aide au gardiennage et la réalisation d’une analyse de vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. COMMANDRE Bruno est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – L’arrêté n° 2015-208-0018 du 27 juillet 2015 est abrogé.
Article 2 – M. COMMANDRE Bruno, au nom du GAEC de l’Aube, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. COMMANDRE Bruno peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. Julien VINCENT ;
• M. Claude PRATLONG ;
• M. Rémi SAUMADE ;
• M. Eric AGULHON ;
• M. Cyril TURC ;
• M. Didier AGRINIER ;
• M. Jean-Claude ROBERT ;
• M. Philippe BARNAUD ;
• M. Patrice DONNADIEU.
Article 3 – M. COMMANDRE Bruno peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 8 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COMMANDRE Bruno informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 9 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 10 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Meyrueis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-223-0006 du 11 août 2015
autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de M. Bruno COMMANDRE (GAEC de l’Aube)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-208-0018 du 27 juillet 2015 autorisant M. Bruno COMMANDRE, au nom du GAEC de l’Aube, à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu le dossier en date du 8 août 2015 par lequel M. Bruno COMMANDRE, au nom du GAEC de l’Aube, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau du GAEC de l’Aube se trouve dans l'unité d'action du département de la Lozère définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
Considérant que M.Bruno COMMANDRE, au nom du GAEC de l’Aube, a déposé en date du 23 juillet 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1. du Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon ;
…/... Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Bruno COMMANDRE, au nom du GAEC de l’Aube, notamment en rentrant en bergerie la nuit tous les animaux qui peuvent l’être, sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;
Considérant que malgré la mise en place de mesures de protection et de défense du troupeau, les troupeaux du GAEC de Nîmes le vieux, du GAEC de l’Aube, du GAEC de Gally, de Mme Marcelle Vacquier, du GAEC du Mas de Lafont ont été attaqués le 26/06/2015, le 27/06/2015, le 02/07/2015, le 11/07/2015, le 15/07/2015, que ces attaques ont occasionné la perte de 13 animaux (3 tués et 10 blessés), que la responsabilité du loup ne peut être écartée et que ces troupeaux sont voisins les uns des autres ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC de l’Aube par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du GAEC de l’Aube est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2015-220-0014 du 7 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate du troupeau du GAEC de l’Aube, au sein des pâturages mis en valeur par le bénéficiaire comprenant les parcelles numérotées 273, 274, 194, 195, 188, 189, 190 de la section B de la commune de Hures la Parade.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau.
ARTICLE 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article 2 du décret du 30 juillet 2013, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
…/... ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, ...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bruno COMMANDRE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Bruno COMMANDRE informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2016. Elle cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Hures la Parade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0006 du 13 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables au remplacement d’un passage busé @ 300 mm
par un passage busé 800 mm au droit des parcelles section C n° 454 et 455
sur le territoire de la commune de la Fage Montivernoux
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 juillet 2015,
présentée par M. COMBETTE Michel demeurant à Grandvial — 48310 La Fage Montivernoux et
relative au remplacement d’un passage busé @ 300 mm par un passage busé @ 800 mm au droit des
parcelles section C n° 454 et 455 sur le territoire de la commune de la Fage Montivernoux ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. COMBETTE Michel en date du 4 août 2015 ;
VU la réponse de M. COMBETTE Michel en date du 12 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Titre I : objet de la déclaration
Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à M. COMBETTE Michel demeurant à Grandvial - 48310 La Fage Montivernoux, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour le remplacement d’un passage busé G 300 mm par un passage busé 800 mm au droit des parcelles section C n° 454 et 455 sur le territoire de la commune de la Fage Montivernoux, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante :
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m°? de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit Arrêté du 30 septembre 2014 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les fixant les prescriptions 3.1.5.0. |frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation] déclaration techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à remplacer un passage busé dégradé @ 300 mm par un passage busé @ 800 mm de 6 mètres de long avec têtes de buses amont et aval confectionnées avec des blocs rocheux. Au besoin les berges sont stabilisées sur 4 mètres maximum par enrochements non bétonnés.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X — 713 314 m et V= 6 402247 m.
Titre Il : prescriptions
Article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l'arrêté
ministériel du 30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement
terminés le 15 octobre 2015. 4.2. information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique ie service en charge de la
police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
4.3. mode opératoire
Les travaux de remplacement du passage busé doivent se faire selon le phasage suivant :
- création d’un batardeau amont avec des matériaux inertes pour le milieu (sacs de sables) ;
- mise en place d’une canalisation @ 300 au droit de la zone des travaux permettant de canaliser l’eau
et de travailler à sec ;
- dérivation de l’eau dans la canalisation posée à cet effet ;
- mise en place des buses @ 800. La génératrice inférieure de la buse est positionnée à au moins
trente centimètres sous le lit mouillé du cours d’eau .
- réalisation des têtes de buses amont et aval avec des blocs rocheux et éventuellement sur 4 mètres
un confortement de berge en enrochement ;
- enlèvement de la canalisation servant à dériver l’eau et du batardeau amont.
4.4. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de remplacement du passage busé, le déclarant est tenu de veiller à la
préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur
rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux
aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions
accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont
disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
4.5. continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du
franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que la génératrice inférieure de la buse soit
positionnée trente centimètres sous Le lit mouillé du cours d’eau.
4.6. remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du cours d’eau
retrouvent leur aspect naturel. Une attention particulière est portée sur la mise en place de blocs de pierre
dans le lit du cours d’eau de manière à recréer une granulométrie différenciée sur la partie se situant entre le
passage busé à créer et celui de la route départementale plus en aval.
4,7, information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux. Titre HI — dispositions générales
Article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 6 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cetie exploitation et à la remise en état du site,
Article 7 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 8 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 10 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
Article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
Article 12 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de la Fage Montivernoux pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du
public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de la Fage Montivernoux.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au
moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 14 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
la Fage Montivernoux, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
Pour le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim et par délégation,
le chef du service mission stratégie et pilotage,
Signé
Ségolène DUBOIS ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1,5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DE\V11404546A/jo/texte
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance
et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit
majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite
nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « installations,
ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens au, dans le lit majeur,
étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en
application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à
R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 :
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
# Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de f'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux
ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères
à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment
celle relative aux espèces protégées.
Articie 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
+ Chapitre IT : Dispositions techniques
» Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
sur 5 19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http'//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
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Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs
significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être
compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de
stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de
remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le
personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés où des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période
de reproduction de cètte espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant
de la ponte au stade alevin nageant.
Ii peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans ie document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de
compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences, Dans tous les cas, la
période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à
l'exception :
i° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du
possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les
engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles
à la libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire
pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé
sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le
document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
Ii peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération,
Article 7
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Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat
initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être
évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le
justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d’eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale,
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas
l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite
d'opérations passées.
> Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés
avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom
de la où des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation où le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son
intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites
à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute
mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon
impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de
chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des
sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière
poliuante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors
débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de
chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à
proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les
risques de pollution accidentelle,
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le fit mineur du cours d'eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute
contamination des eaux, en particulier par ruissellement,
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Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le tit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou ie déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption
des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se
reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des
communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet : ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs
caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les
matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au
maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvément des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels
de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas
remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil
d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou
des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en
priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, Un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un où plusieurs
nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à
mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que
les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
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+ Chapitre IIT : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légalement réalisés où exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
S sur 5 19/03/2045 13:55 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0008 du 13 août 2015
autorisant M. Daniel QUET, pour le compte du GAEC de Gally, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 30 juillet 2015 par lequel M. Daniel QUET demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. Daniel QUET en date du 25 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 04 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Daniel QUET dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Gally sur la commune de Vebron, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT le nombre et la récurrence des attaques sur le causse Méjean depuis le mois de juin 2015 ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
CONSIDÉRANT que M. Daniel QUET a mis en œuvre des mesures de protection d’urgence contre la prédation consistant à accentuer le gardiennage des brebis une partie de la journée et à utiliser un chien de protection pour les périodes non gardées ;
CONSIDÉRANT que M. Daniel QUET va déposer un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’acquisition d’un chien de protection et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. Daniel QUET est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. Daniel QUET, pour le compte du GAEC de Gally, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Daniel QUET peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leurs permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. Dimitri TURC ;
• M. Michel TURC ;
• M. Cyril TURC ;
• M. Christian TURC ;
• M. Jean BERTRAND ;
• M. Damien ARNAL ;
• M. Claude PRATLONG ;
• M. Rémy DESSEDE.
Article 2 – M. Daniel QUET peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Daniel QUET informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Vebron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0009 du 13 août 2015
autorisant M. MALZAC Christophe au nom du GAEC de l’Ouglanoux à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-208-0005 du 27 juillet 2015 autorisant M. MALZAC Christophe au nom du GAEC de l’Ouglanoux à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU le formulaire en date du 23 juillet 2015 par lequel M. MALZAC Christophe, au nom du GAEC de l’Ouglanoux demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. MALZAC Christophe en date du 24 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 24 juillet 2015 ;
VU la demande complémentaire de M. MALZAC Christophe en date du 27 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. MALZAC Christophe, dont le siège d'exploitation se situe au lieu- dit Le Marjoab sur la commune de Meyrueis, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT le nombre et la récurrence des attaques sur le causse Méjean depuis le mois de juin 2015 ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
CONSIDÉRANT que M. MALZAC Christophe a mis en œuvre des mesures de protection d’urgence contre la prédation consistant à rentrer les brebis en bergerie pour la nuit ;
CONSIDÉRANT que M. MALZAC Christophe va compléter cette protection par le dépôt d’un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place d’un parc de regroupement et l’octroi de l’aide au gardiennage renforcé ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. MALZAC Christophe sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. MALZAC Christophe est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – L’arrêté n° 2015-208-0005 du 27 juillet 2015 est abrogé.
Article 2 – M. MALZAC Christophe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. MALZAC Christophe peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 :
• M. TURC Christian ;
• M. TURC Cyril ;
• M. TURC Michel ;
• M. TURC Dimitri ;
• M. ARNAL Damien ;
• M. MAURIN Grégory.
Article 3 – M. MALZAC Christophe peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 4 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
Article 5 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 7 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 8 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MALZAC Christophe informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 9 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 10 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Meyrueis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0011 du 13 août 2015
autorisant M. ANDRE Jacques, pour le groupement pastoral de Massevaques, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 29 juillet 2015 par lequel M. ANDRE Jacques demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. ANDRE Jacques en date du 29 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 07 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. ANDRE Jacques, qui se situe au lieu-dit Massevaques sur la commune de Rousses, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que M. ANDRE Jacques a déposé en date du 23 juin 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place d’un parc de regroupement électrifié et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. ANDRE Jacques sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. ANDRE Jacques est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. ANDRE Jacques, pour le groupement pastoral de Massevaques est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. ANDRE Jacques peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense à la personne mentionnée ci-dessous, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. CLEMENT Nathanaël.
Article 2 – M. ANDRE Jacques peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ANDRE Jacques informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Rousses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0012 du 13 août 2015
autorisant M. MICHEL Laurent, pour le GAEC de Deïdou, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 23 juillet 2015 par lequel M. MICHEL Laurent demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. MICHEL Laurent en date du 23 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 7 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. MICHEL Laurent, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Deïdou sur la commune de Vebron, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT le nombre et la récurrence des attaques sur le causse Méjean depuis le mois de juin 2015 ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT l’allotement du troupeau qui conduit l’éleveur à disperser ses animaux dans plusieurs parcelles différentes ;
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
CONSIDÉRANT l’avancement de la saison de pâturage et le fait que les attaques n’ayant pu être anticipées, il est impossible pour l’exploitant de faire évoluer son système en cours de saison ;
CONSIDÉRANT que M. MICHEL Laurent a déposé en date du 23 juillet 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’électrification de parcs de pâturage et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. MICHEL Laurent n’est pas protégeable à court terme ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. MICHEL Laurent, pour le GAEC de Deïdou, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
M. MICHEL Laurent peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci- dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016 : • M. VIGOUROUX Christophe ;
• Mme VIGOUROUX Margaux ;
• M. MICHEL Dominique ;
• M. MICHEL Audric.
Article 2 – M. MICHEL Laurent peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 …/...
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHEL Laurent informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 15 septembre 2015.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Vebron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0013 du 13 août 2015
autorisant Mme BOISSIERE Carine, pour le GP du Mas de la Barque, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 20 juillet 2015 par lequel Mme BOISSIERE Carine, pour le GP du Mas de la Barque, demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de Mme BOISSIERE Carine en date du 20 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 07 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme BOISSIERE Carine, qui se situe au lieu-dit Mas-de-la-barque sur la commune de Vialas, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT que Mme BOISSIERE Carine a déposé en date du 11 juin 2015 un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2015 dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur l’acquisition d’un chien de protection, l’électrification de parcs de pâturage et l’octroi de l’aide au gardiennage ;
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Mme BOISSIERE Carine sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de Mme BOISSIERE Carine est « protégé » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Mme BOISSIERE Carine, pour le GP du Mas de la Barque, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
Article 2 – Mme BOISSIERE Carine peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme BOISSIERE Carine informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 30 juin 2016.
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Vialas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-225-0016 du 13 août 2015
déclarant d’urgence les travaux d’aménagement du ruisseau du Sédariès
et fixant les moyens de surveillance et les mesures conservatoires à mettre en œuvre
commune de Villefort
Le préfet de la Lozère,
Chevalier del’Odre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-3, L.215-14, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le courrier de la commune de Villefort en date du 27 janvier 2015 demandant la reconnaissance de l’état d’urgence ;
VU le dossier de demande de reconnaissance de l’état d’urgence détaillant les travaux d’aménagement du ruisseau du Sédariès dans sa traversée de Villefort reçu le 11 juin 2015 et présenté par la commune de Villefort ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la commune de Villefort en date du 10 août 2015 ;
VU la réponse de la commune de Villefort formulée par courrier électronique en date du 13 août 2015 ;
CONSIDÉRANT le fort épisode pluvieux en date des 16 et 17 septembre 2014, observé notamment sur la commune de Villefort ;
CONSIDÉRANT les importants dégâts matériels engendrés par cet épisode pluvieux sur les ouvrages canalisant le ruisseau du Sédariès dans sa partie amont de sa traversée du bourg de Villefort ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de ces ouvrages relèvent du régime de l’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation de ces ouvrages sont destinés à prévenir un danger grave et qu’ils présentent un caractère d’urgence ;
CONSIDÉRANT le délai de réalisation des études nécessaires à la définition des travaux et à l’élaboration du projet réhabilitation de ces ouvrages ;
CONSIDÉRANT que les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soit présentée la demande d’autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à laquelle ils sont soumis ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT que la déclaration d’urgence peut être dispensée d’enquête publique au motif du péril imminent ;
CONSIDÉRANT que la commune de Villefort est habilitée à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux présentant un caractère d’urgence visant l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ainsi que la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que la commune de Villefort est habilitée à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de travaux présentant un caractère d’urgence visant l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ainsi que la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’accident ou d’incident dont doit disposer le maître d’œuvre, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la présence d’une population notable de truites Fario sur le ruisseau de la Paillère en aval de sa confluence avec le ruisseau du Sédariès ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : déclaration d’urgence des travaux
article 1 – travaux d’urgence
Les travaux de rétablissement hydraulique du ruisseau du Sédariès, présentés par la commune de Villefort, désignée ci-après « le pétitionnaire », sont déclarés d’urgence au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
article 2 - nature des travaux
Le pétitionnaire réalise les travaux tel que figurant au dossier reçu le 11 juin 2015 et aux plans qui lui sont joints. Ces travaux d’aménagement du ruisseau du Sédariès consistent, de l’amont vers l’aval, aux opérations suivantes :
• la création d’un passage à gué au droit du ponceau de l’ancienne route départementale ;
• la création d’un ouvrage de chute en sortie de la buse de diamètre 2500 mm existante sous la route
départementale n° 901 ;
• les travaux de protection des berges sur les zones d’érosion ;
• la protection par enrochement bétonnés du lit du ruisseau du Sédariès ;
• la création d’une plage de dépôt sédimentaire ;
• la remise à ciel ouvert du lit du ruisseau du Sédariès, avec la confection d’un chenal en
enrochements ;
• la pose d’une nouvelle buse de diamètre 2000 mm ;
• l’aménagement d’un bassin de dissipation sous le pont de la route départemental n° 901.
article 3 - calendrier de réalisation des travaux
Les travaux d’aménagement du ruisseau du Sédariès sont réalisés conformément au planning prévisionnel des travaux figurant au dossier de demande de déclaration d’urgence, éventuellement modifié en fonction des conditions météorologiques observées lors de ces travaux.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Titre II : moyens de surveillance et mesures conservatoires
article 4 – moyens de surveillance
4.1 - en phase de travaux
Le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de l'eau, préalablement au commencement des travaux, un plan de prévention des pollutions accidentelles précisant les moyens dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de pollution et les modalités d'entretien des matériels.
Le pétitionnaire doit assurer une vigilance particulière aux événements météorologiques durant toute la phase de réalisation des travaux. Préalablement au commencement des travaux, le pétitionnaire doit transmettre au service en charge de la police de l'eau, un plan d’alerte en cas de fortes précipitations.
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l’eau un compte-rendu à l’issu des travaux.
4.2 - en phase d’exploitation
En phase d’exploitation, le pétitionnaire doit assurer l’entretien régulier du cours d’eau « le Sédariès » tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement et de l’ensemble des ouvrages qui sont concernés par les travaux de rétablissement hydrauliques du ruisseau.
Au niveau de la plage de dépôt et du piège à embâcles, cet entretien consiste à réaliser les opérations suivantes :
• l’enlèvement des embâcles et de toute végétation ;
• l’enlèvement des matériaux fins et des sédiments ;
• l’élimination de l’ensemble des déchets collectés vers des centres de traitement adaptés.
Au niveau du bassin de dissipation situé sous le pont de la route départemental n° 901, l’entretien régulier consiste au curage de la fosse pour lui restaurer sa capacité initiale.
Après chaque épisode pluvieux importants, le pétitionnaire doit effectuer la surveillance de l’ensemble des ouvrages et des aménagements ainsi que leur entretien, si nécessaire.
article 5 - mesures conservatoires
Durant toute la période des travaux de rétablissement hydraulique du ruisseau du Sédariès, le pétitionnaire est tenu de veiller à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.
Les travaux sont réalisés préférentiellement durant les périodes d’assèchement du ruisseau du Sédariès. Si des travaux doivent être réalisés durant les périodes où un écoulement superficiel est observé dans le lit du ruisseau du Sédariès, le pétitionnaire doit mettre en place des batardeaux en amont et en aval du secteur des travaux afin de travailler hors d’eau.
Les éventuelles eaux souillées issues des fouilles doivent être pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution de l’eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires garantissant l’absence de tout risque de pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Titre III – dispositions générales
article 6 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration d’urgence non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le pétitionnaire à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
article 7 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
article 8 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 9 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
article 10- publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Villefort pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration d’urgence est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum de deux mois en mairie de Villefort.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 1 an (www.lozere.gouv.fr).
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 article 11- voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 12 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code.
article 13- changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d’urgence est transmis à une autre personne que le pétitionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
article 14- exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Villefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour le directeur et par délégation,
le directeur départemental adjoint,
Signé
Julien LANGLET
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
k RÉPUBLIQUE FRANÇAISE k
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Arrêté préfectoral n° 2015-226-0003 du 14 août 2015
autorisant M. DUFOUR Xavier, pour le groupement pastoral de Fontmort, à effectuer des tirs de défense avec une arme de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015187-0003 du 6 juillet 2015 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé ;
VU le formulaire en date du 30 juillet 2015 par lequel M. DUFOUR Xavier demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
VU le formulaire d’analyse des possibilités de mise en œuvre de mesures de protection sur le troupeau de M. DUFOUR Xavier en date du 30 juillet 2015 ;
VU l’avis favorable de la directrice du parc national des Cévennes en date du 13 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. DUFOUR Xavier, dont le siège d'exploitation se situe au lieu-dit Ségalieu sur la commune de Sainte-Croix-Vallée-Française, se trouve dans une unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT les attaques ayant eu lieu dans le département et pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques inhérentes à la saison et les fortes chaleurs qui imposent un pâturage nocturne ;
CONSIDÉRANT que la sécheresse couplée à la pauvreté de la végétation des parcours imposent la mise à disposition de vastes surfaces, interdisant tout regroupement en parc de nuit électrifié, d’évidence trop restreint et inadapté ;
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Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 CONSIDÉRANT l’avancement de la saison de pâturage et le fait que les attaques n’ayant pu être anticipées, il est impossible pour l’exploitant de faire évoluer son système en cours de saison ;
CONSIDÉRANT que M. DUFOUR Xavier a mis en œuvre des mesures de protection d’urgence contre la prédation consistant à rentrer les brebis en bergerie pour la nuit et à renforcer le gardiennage en journée ;
CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau de M. DUFOUR Xavier n’est pas davantage protégeable à court terme, pour la durée de la période estivale ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – M. DUFOUR Xavier, pour le groupement pastoral de Fontmort, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sous réserve de la validation de son permis de chasser pour la saison cynégétique 2015-2016.
Article 2 – M. DUFOUR Xavier peut effectuer les tirs dans l'unité d'action et uniquement à proximité immédiate de son troupeau.
La présente autorisation prend fin dès que le plafond de 36 individus défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire.
En cas de blessure d'un loup, le service départemental de l'ONCFS a en charge la recherche de l'animal blessé, ainsi que toute manipulation et transport d'un éventuel cadavre de loup.
Article 3 – Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 2.
Article 4 – Les tirs de défense sont réalisés avec une arme de 5ème catégorie. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 5 – Les tirs de défense ne peuvent être réalisés que par une seule personne à la fois.
Article 6 – La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ; • le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées.
Article 7 – Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DUFOUR Xavier informe sans délai le service départemental de l’ONCFS au 04.66.65.16.16.
…/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Article 8 – La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 15 septembre 2015.
Article 9 – Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Lozère ainsi que le maire de la commune de Sainte-Croix- Vallée-Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 EE 5 A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-229-0004 du 17 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement
applicables à l’enfouissement des réseaux d’adduction d’eau potable, EDF, téléphonique
dans le lit du cours d’eau « le Cros » au droit de la parcelle section D n° 249 commune des Bessons
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015205-0019 du 24 juillet 2015 portant subdélégation de signature à
M. René Paul LOMI directeur départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015205-0020 du 24 juillet 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU Ja déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le juillet 2015,
présentée par MM. Alain ZAUGG et Christian Lionnet demeurant à Tridos — 48200 Les Bessons et
relative à l’enfouissement des réseaux d’adduction d’eau potable, EDF, téléphoniques dans le lit du
cours d’eau « le Cros » au droit de la parcelle section D n° 249 sise sur le territoire de la commune des
Bessons ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé MM. Alain ZAUGG et Christian LIONNET en date du 11 août
2015 ;
VU la réponse de MM. Alain ZAUGG et Christian LIONNET en date du 17 août 2015 ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les
zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
dresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 -4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 - Fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddtéS8télozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 ARRÊTE
Titre JL : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
IL est donné acte MM. Alain ZAUGG et Christian LIONNET demeurant à Tridos — 48200 Les Bessons,
désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
pour l’enfouissement des réseaux d’adduction d’eau potable, EDF, téléphoniques dans le lit du cours d’eau
«le Cros » au droit de la parcelle section D n° 249 sise sur le territoire de la commune des Bessons, sous
réserve de respecter Les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit Arrêté du 30 septembre 2014
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les fixant les prescriptions 315.0. |frayères, les zones de croissance ou les zones) déclaration |techniques générales d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1. destruction de plus de 200 m°
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
de frayères
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à réaliser une tranchée d’une profondeur d’au moins 80 centimètres sous le lit du
ruisseau du Cros pour poser les réseaux AEP, EDF et téléphonique.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 717 055 m et
Y = 6 408 396 m.
Titre IT : prescriptions applicables aux travaux
article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement
terminés le 15 octobre 2015.
4.2, information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de
l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 142 - 4 avenue de le gare 48005 Mende cedex Féi: 04 66 49 41 00 Fax: O4 66 49 41 66 - courriel: ddtdS{lozere gouv.fr Horaires d'ouverture: @h00-11h30 / 14h00-16h00 4,3, mode opératoire
Les travaux de tranchée au niveau du ruisseau du Cros se réalisent en 2 phases et en employant le procédé suivant :
1 ère phase : tranchée dans le ruisseau du Cros :
- Réalisation d’une pêche électrique par un organisme agréé ;
- Mise en place de batardeaux en amont réalisés par des matériaux inertes : des planches de bois sont disposées au niveau du dispositif de dérivation existant. Elles sont mises en place au niveau du Lit du ruisseau ;
- Une bâche imperméable recouvre ce barrage pour étanchéifier le dispositif ;
- Un dispositif est mis en place (botte de paille ou planche en bois) pour diriger préférentiellement les eaux du ruisseau vers la conduite d’alimentation du lavoir. En cas d’une capacité insuffisante de la conduite, @ 300 mm béton, un pompage est effectué au niveau du batardeau avec une restitution en aval du point de la traversée grâce à une canalisation souple ;
- Mise en place d’un batardeau en aval de la zone d'influence des travaux équipés de dispositifs appropriés à la rétention des substances et à la filtration des matières fines pour protéger le milieu en aval afin de travailler à sec dans le lit mineur du ruisseau ;
- Ouverture mécanique de la tranchée depuis la berge, avec retrait des matériaux du lit mineur et stockage distinct avec la terre végétale pour faciliter la remise en état ;
- Mise en place d’une pompe pour évacuer les eaux résiduelles éventuelles de la zone d'influence des travaux
vers une zone hors d’eau pour permettre un décantage des eaux (exemple rive gauche du ruisseau sous le
pont) ;
- Pose des réseaux et recouvrement avec une dalle granitique avec remblaiement de la tranchée avec les matériaux extraits (arène granitique supposée) ;
- Remblaiement avec les matériaux extraits et remise en état du lit de la rivière ;
- Enlèvement des batardeaux de manière progressive (retrait des planches de bois) ;
2 ème phase : tranchée sur les berges et caniveau de dérivation :
Cette phase s’enchaîne après le retrait des batardeaux au niveau du ruisseau du Cros - Étanchéification de la buse béton par l'emploi de matériaux inertes afin de diriger l’ensemble de l'écoulement vers le lit mineur du ruisseau du Cros ;
- Mise en place d’un batardeau en aval de la zone d’influence des travaux (caniveau de dérivation) équipés de dispositifs appropriés à la rétention des substances et à la filtration des matières fines pour protéger le milieu en aval (botte de paille) afin de travailler à sec dans le caniveau de dérivation ; - Ouverture de la tranchée et pose des réseaux ;
- En cas d’emploi de ciment pour la réfection du mur, une bâche imperméable est mise en place afin de retenir les laitances du béton ;
- Remise en état du site avec les matériaux extraits ;
- Les travaux de terrassements au niveau des berges et lit majeur sont effectués avec la réalisation d’un décapage préalable de la terre végétale sur 20 à 30 em. Cela permet d’obtenir des plaques enherbées pour faciliter la remise en état du site après travaux ;
- Enlèvement du batardeau ou dispositif de protection en aval de la zone d’influence ; - Retrait du bouchon.
44. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de pose des réseaux AEP, EDF et de téléphonie, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
dresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 142 - 4 avenue de la gare 48008 Mende cedex Téi: 04 66 40 41 O0 «+ Fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt4Sælozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions
accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont
disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
4.5. sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
4.6. continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du
franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que le profil en long du lit mouillé du Cros au
droit des travaux ne soit pas modifié une fois les travaux terminés.
4.7, remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du Cros retrouvent
leur aspect naturel. La tranchée est rebouchée avec les matériaux permettant au lit mouillé de la rivière de conserver son aspect originel. Au besoin des blocs de pierres sont implantés de manière disparate dans le lit mouillé du cours d’eau.
4.8. information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des travaux.
Titre TTL — dispositions générales
article 5 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17
du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code
de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à
déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
dresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP F32 - 4 avenue de la gare 46005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 Fax: 04 66 49 41 06 - courriel: ddtéSglozere.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 article 6 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
article 7 — caducité
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
article 8 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 9 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
article 10 -- incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à Particle L.211-5 du même code.
article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
ddresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 122 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 O0 Fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddtd£{lozere.gouv.lr Horaires d'ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 article 12 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune des Bessons pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie des Bessons.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 14- exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune des Bessons, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le chef du service biodiversité eau forêt,
le chef du service mission stratégie et pilotage,
par intérim et par délégation,
Signé
Ségolène DUBOIS
dresse postete :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZ. - BP 142 - 4 avenue de la gare 48008 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 Fax: O4 66 49 41 66 - courriel: ddtéStlozere gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h00-11h30 / 14h00-16h00 ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1,5.0 de la nomenclature annexée à l'articie R, 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL14045464A/jo/texte
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »),
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicabies en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R, 2i1-1 à R. 2i1-6etR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
+ Chapitre ler : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux
ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères
à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment
celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
# Chapitre II : Dispositions techniques
+ Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
Î sur $ 19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=-JORFTEXTO0...
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Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement,
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration où de demande d'autorisation, Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'articie 6 ; - les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 1i et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention, 1l doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensernble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant,
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Däns tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier.
Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères, Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes :
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
Il peut être déragé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction où de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http//www.legifrance gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTOO...
3 sur 5
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée, Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum,
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique, Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences, Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins égale,
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans fe document d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement,
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à là suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier, Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques. Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier,
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière poiluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau, Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelie.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
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4 sur 5
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir Une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide, Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier,
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déciarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux} afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées,
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec jes
matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval,
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamnètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en
priorité les essences présentes sur le site} dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.
Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préatable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, te bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées, L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs
nouveaux rapports dans les années suivantes, Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à
mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.... http//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
$ Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté. Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Ssurs 19/03/2015 13:55 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-229-0005 du 17 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de renaturation de la rivière Boutaresse sur le territoire de la commune de Laubert
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 7 juillet 2015, présentée par la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique relative aux travaux de renaturation de la rivière Boutaresse sur le territoire de la commune de Laubert ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 juillet 2015 ;
VU la réponse de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 août 2015 ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux pour assurer la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
Article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, désignée ci- après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour les travaux de renaturation de la rivière Boutaresse au droit de la parcelle n° 539 de la section A du cadastre de la commune de Laubert, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants. La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante : …/...
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou
activités dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de
frayères (autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement.
Article 2 – caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux ont pour but de restaurer le lit du cours d’eau sur un linéaire de soixante-dix mètres, par restructuration des berges. Le gabarit du lit mineur du cours d’eau sera de trente centimètres de large par dix centimètres de profondeur sur sa portion restaurée. La pente du cours d’eau sera lissée sur l’ensemble du linéaire de soixante-dix mètres avec une pente moyenne de 2,8 %.Une demi-buse de six mètres linéaires et d’un diamètre de quatre-vingts centimètres sera installé pour permettre le franchissement du cours d’eau.
Titre II : prescriptions
Article 3 – prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014, dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 4 – période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre sur une période de trois jours, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 5 – information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer au moins huit jours à l’avance, par courrier postal ou électronique, le service en charge de la police de l’eau de la date du commencement des travaux.
Article 6 – mode opératoire des travaux
Des bottes de paille seront mises en place en aval de la zone des travaux pour limiter les départs de matières en suspension dans le cours d’eau. La demi-buse sera installée à l’aide d’une pelle mécanique fonctionnant avec de l’huile biodégradable. Les travaux de restauration du lit du cours d’eau par restructuration des berges seront réalisés manuellement à l’aide de pelles.
Article 7 – préservation de la qualité des eaux
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 8 – sauvegarde de la faune piscicole
L’absence de vie piscicole sur la zone des travaux ne nécessite pas la réalisation préalable d’une pêche de sauvegarde.
…/... Article 9 – information des entreprises
Le déclarant est tenu, préalablement au commencement des travaux, de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux pour le porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Titre III – dispositions générales
Article 10 – conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 11 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 12 – incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Article 13 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque le travail n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration. …/...
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 14 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Laubert pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Laubert.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 17 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 18 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de Laubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim et par délégation,
le chef du service mission stratégie et pilotage
Signé
Ségolène DUBOIS À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-229-0006 du 17 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement applicables aux travaux de renaturation du ruisseau Aganit sur le territoire de la commune de Laubert
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 7 juillet 2015, présentée par la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique relative aux travaux de renaturation du ruisseau Aganit sur le territoire de la commune de Laubert ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 juillet 2015 ;
VU la réponse de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 août 2015 ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés dans le lit mineur d’un cours d’eau de nature à détruire les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux pour assurer la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
Article 1 – objet de la déclaration
Il est donné acte à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, désignée ci- après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour les travaux de renaturation du ruisseau Aganit au droit des parcelles n° 44, 691 et 692 de la section B du cadastre de la commune de Laubert, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants. La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement est la suivante : …/...
rubrique intitulé régime arrêté de prescriptions générales
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou
activités dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de
frayères (autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant les
prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l’environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
code de l’environnement.
Article 2 – caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux de génie végétal ont pour but de limiter l’inondation d’une zone jouxtant le rond-point en amont du hameau de Gourgons, provoquée par une contre pente locale et des berges trop basses. Les travaux concernent un linéaire de cours d’eau de cinquante mètres, dont vingt-six mètres feront l’objet de protection des berges par une technique mixte de protection de berges et de banquette géotextile enherbée. La contre pente du cours d’eau sera lissée sur l’ensemble du linéaire de cinquante mètres avec une pente moyenne de 0,85 %. Le gabarit du lit mineur du cours d’eau sera de soixante centimètres de large par trente centimètres de profondeur sur sa portion restaurée. La sortie de la buse d’évacuation des eaux pluviales passant sous le rond-point sera aménagée afin de faciliter l’écoulement de celles-ci. Un déflecteur constitué de blocs de granit de cinquante centimètres de diamètre sera mis en place à la sortie de la buse et un sillon sera tracé jusqu’au point de confluence des eaux pluviales avec le ruisseau Aganit sur huit mètres linéaires.
Titre II : prescriptions
Article 3 – prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014, dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 4 – période de réalisation
Les travaux doivent être réalisés pendant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre sur une période de trois jours, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté.
Article 5 – information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer au moins huit jours à l’avance, par courrier postal ou électronique, le service en charge de la police de l’eau de la date du commencement des travaux.
Article 6 – mode opératoire des travaux
Des bottes de paille seront mises en place en aval de la zone des travaux pour limiter les départs de matières en suspension dans le cours d’eau. L’installation des pieux d’ancrage de la protection de berges sera réalisée à l’aide d’une pelle mécanique fonctionnant avec de l’huile biodégradable et travaillant depuis la berge. Les travaux de lissage de la contre pente seront réalisés manuellement à l’aide de pelles.
article 7 – préservation de la qualité des eaux
En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
…/... Article 8 – sauvegarde de la faune piscicole
L’absence de vie piscicole sur la zone des travaux ne nécessite pas la réalisation préalable d’une pêche de sauvegarde.
Article 9 – information des entreprises
Le déclarant est tenu, préalablement au commencement des travaux, de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux pour le porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Titre III – dispositions générales
Article 10 – conformité au dossier et modifications
Les installations et travaux, objets du présent arrêté, sont situés et installés conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 11 – changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Article 12 – incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
…/... Article 13 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque le travail n’a pas été exécuté dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d’exécution prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’à la notification de la décision devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent arrêté.
Article 14 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Laubert pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Laubert.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 17 – voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 18 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de Laubert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim et par délégation,
le chef de mission mission stratégie et pilotage
Signé
Ségolène DUBOIS 8
+ L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2015229-0007 du 17 août 2015
portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI
directeur départemental des territoires de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ; -
VU le code de l'environnement :
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731. 3 ;
VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 j janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du.13 juillet 1983 “modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État : VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;:
VU Fa loi n° 92-3 modifiée du 3 jjanvier 1992 sur l'eau ; | VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU Ja loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier
Particle 95 ;
VU Ja loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 modifié du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation et le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, relatif à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation, modifiés par décret n° 2014-
1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes
handicapées des ERP et des IOP ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, relatif à l'agenda d'accessibilité programmées pour la mise
en accessibilité des ERP et des IOP ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; .
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant
du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret 2014-751 du 1*juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et
de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des
mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ; | :
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution
de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du
logement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV); VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de
M. Hervé MALHERBE, en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013100-0002 du 10 avril 2013 relatif à l'organisation de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé
MALHERBE, préfet de la Lozère :
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul
LOMT ;
VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail :
SUR proposition de la secrétaire générale de la Lozère,
ARRÊTE : ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. René-Paul LOMI, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire, directeur départemental des territoires de la Lozère, et en cas d'absence et d'empêchement à
M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les
rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des
Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil
général et au président du conseil régional :
N° de Nature des attributions Référence Code
1 | ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives à :
Arrêté ministériel du 31 mars 2011
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
après avis du directeur régional du ministère concerné si
augmentation de la quotité de travail,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
après avis du directeur régional du ministère concerné,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives au droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
b) Autres décisions
- Affectation à un poste de travail de la DDT de la Lozère
des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel : tous les fonctionnaires de catégorie
B et C,; les fonctionnaires de catégorie À (attachés
administratifs ou assimilé, ingénieurs des TPE et de
l'Agriculture et de l'Environnement ou assimilés ainsi que
tous les agents non titulaires de l'État).
Décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié,
article 2 L
Décret n° 97-330 du 3 avril 1997
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et des
chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié
par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007
- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'État
- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'État
Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966
Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié - Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
des ponts et chaussées
- Décision de mise à disposition individuelle :
- Décision de détachement sans limitation de durée
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié
Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
- Recrutement, gestion et licenciement des personnels
auxiliaires, contractuels, temporaires, vacataires
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Décret n°82-447 du 28 mai 1982, ensemble
le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
- Définition des fonctions ouvrant droit à l'attribution de
points de NBI et détermination du nombre de points
correspondant à chacune de ces fonctions
- Attribution individuelle des points d'indice dans le cadre
de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés
Décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001 portant
délégation de pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère
de l'équipement, des transports et du
logement
- Octroi des congés pour naissance d'un enfant Loi n°46-1085 du 18 mai 1946
- Octroi et gestion du congé parental Article 54 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée, art. 54
- Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience, bilan de
compétence, des congés pour formation syndicale et des
congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement
constituées
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984
modifiée
- Délivrance des ordres de maintien dans l'emploi en cas
de grève
loi abrogée depuis 1973 Article L. 2512-1
à 5 du code du travail-
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie À —
BetC
décret n° 2002-682 du 29/04/2002
décret n° 2007-1365 du 17/09/2007.
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
- Délivrance des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France et pour l'étranger
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'État
abrogés par 2006-781
- Délivrance et retrait des autorisations de conduite des
véhicules de l'administration
- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du
temps de travail et de l'organisation
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000
modifié
Arrêté du 27 mai 2011
Convention confiant à la MSA la surveillance
médicale des agents
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
- Liquidation des droits des victimes d'accident de travail
et de service
Lois n°2004-809 du 13 août 2004 et
n°2009-1291 du 26 octobre 2009 Circulaire À 31 du 19 août 1947
- Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données)
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à [Circulaires n° 96-94 du 30 décembre 1996
des particuliers et exécution des décisions de justice.
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par [Loi du 31 décembre 1957 Arrêté du 30 mai
l’État du fait d’accidents de circulation. 1952
d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme
[saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites ou orales
- Présentation d'observations orales devant les juridictions
administratives, judiciaires et devant les instances de
conciliation |
- les actes nécessaires aux procédures contentieuses
administratives et civiles devant les tribunaux en défense
de l’État
e) Moyens généraux
Tous actes concernant la passation et l'exécution des
conventions et de leurs avenants
f) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de |L 2131-1 et suivants du code général des
l'urbanisme collectivités territoriales
CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l'habitation,
articles :
Aides diverses à la construction d’habitation et à
l’amélioration de l’habitat.
a) Aides existantes avant la réforme du 3 Janvier 1977
(régimes de 1950, 1964 et 1972
Toutes décisions liées aux primes et prêts délivrés
Antérieurement à la loi du 3 Janvier 1977 portant réforme |[R.311-1 à R.311-66 :
des aides au logement (annulation, suspension, transfert,
suppression, autorisation de mise en location ...)
b) Aides en vigueur depuis le 3 Janvier 1977
Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et [Articles R 331-1 à R 331-109 du CCH
l’amélioration de logements sociaux, en locatif ou en
acquisition sociale
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS)
Dérogation pour obtenir de la PALULOS pour financer [R.323-4 dernier tiret et dernier alinéa
les travaux de logements ayant bénéficié depuis moins de
10 ans d’une aide de l’Etat
Aide Personnalisée au Logement Établissement des Conventions conclues avec l'État pour
que les logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL dans
le cadre de la réforme des aides au logement (Loi du 3
Janvier 1977),
art. R.353-1 à R.353-214 du CCH
c) Habitations à loyer modéré
Autorisation de transformation d'usage de locaux
d’habitation prévues par l’article L.443.11, 5° et 6° alinéas
du code de la construction et de l’habitation.
L 443,11 (5° et 6° alinéas) Décret du
1.07.87 n° 87-.477-Circ. N°88.42 du
2.05.88
Délivrance des autorisations prévues par l’article
L.443.14 du CCH en matière d’aliénation du patrimoine
immobilier des organismes HLM
R.423.84
Arrêté du 20.10.70
Accord préalable à la consultation des entreprises en vue
de la reconduction des marchés passés par les Sociétés
d’'HLM.
Décret n°61.552
du 23.05.61 art.9
Autorisation des maîtres d'ouvrages à faire appel pour
une opération déterminée ou pour un ensemble
d'opérations, soit au concours d’un ou plusieurs
Îtechniciens, soit au concours d’un bureau d’études
techniques.
Décret n°53.627 du décret n°71.439 du
4.6.71
Bonifications d’intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d’immeubles HLM
locatifs ou destinés à l’accession à la propriété.
R.431-40 à R.431-66 — Cire. N° 69-20 du
18.02.69
Marchés des sociétés d'HLM. (autorisations de passer des
marchés de gré à gré dans certains cas).
Décret n°61-55 du 23.05.61 modifié par
décret n° 69.143 du 6.2.69 n°71.574 du
2.7.71
Approbation des statuts des sociétés d'HLM et des
sociétés de crédit immobilier
Décret n° 71.293 du 14.04.71
Extension de la compétence en aménagement pour le
compte de tiers (SA HLM)
R.422-4 3°" et 4m alinéa
d) Prévention des expulsions locatives :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
et notamment :
- secrétariat (convocations, rédaction des compte-rendus,
des avis et recommandations...)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de prévention des expulsions
locatives prises en amont de la demande de réquisition de
la force publique.
Art. 59 de la loi n° 2009-323 du
25/03/2009
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008.
Circulaire NORDEVRU0916708J du
31/12/2009
Art. L353-15-1, L 353-15-2 et L 442-6-1
du CCH
Circulaires UHC/IUHI n° 2005-32 du 11
mai 2005 et UHC/FB4/DH2 n° 2005-44
du 13 juillet 200
e) Commission de médiation et droit au logement
opposable
Commission de médiation :
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission ‘de médiation et
L441-2-3
R441-14 à R441-18 Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux d’habitation
L.631.7 et L.631.9 et
h) Accessibilité des personnes handicapées
- dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité
- approbation des agendas d'accessibilité programmées,
prorogation de délai de dépôt, prorogation de délai de
mise en œuvre
- toute correspondance nécessaire à l'instruction des
demandes précitées
Att. R.111-19-10 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Att. R.111-19-31 du CCH
URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
| a) Règles d’urbanisme
Dérogations prévues à l’article R.111-20 de l’urbanisme |R.111.20
(RNU)
b) Application du droit des sols
Certificats d’urbanisme L.410-11
Délivrance et renouvellement des certificats d'urbanisme ÎR.410-11
lorsque l'autorité compétente est le Préfet, à l’exception
des cas d’avis divergent entre le Maire et la DDT
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclara-
tions préalables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
Décision sur déclaration préalable (y compris prorogation,
transfert et sursis à statuer) dans les cas suivants :
L.422-2 et R.422-2
* projet réalisé pour le compte de l'État, de leurs conces- |[R.422-2 $a sionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou
d’une organisation internationale.
* ouvrage de production, transport, distribution ou sto-
ckage d'énergie non principalement destinée à une utili- |R.422-2 $ b
sation directe par le demandeur
* travaux soumis à l’autorisation du ministre chargé des
sites R.422-2 $d
* travaux, constructions et installations situés à l'intérieur [L.422-2 $c
des périmètres d'intérêt national mentionnés à l'article
L.121-2 L.422-2 $d
* opérations ayant fait l'objet d'une convention sur Le fon-
dement de l'article L.320-9-1 du code de la construction |L.422-2 $e
et de l'habitation
* Jogements construits par des sociétés de construction
pour lesquelles l'État détient la majorité du capital
- Certificat attestant le permis tacite ou la non opposition |R.424-13
à déclaration préalable |
- Avis conforme en cas de PLU annulé L.422-6
Achèvement des travaux
- Contestation de conformité des travaux R.462-6
— Mise en demeure de déposer un dossier modifica- |R.462-9 notamment :
- secrétariat (réception des recours, délivrance des accusés
de réception, convocations, rédaction des procès verbaux
et des décisions...)
Décret n° 2007-1677 du
28 novembre 2007
- instruction des dossiers (toutes demandes d’enquêtes ou
diagnostics nécessaires à la compréhension des situations)
Suites à donner aux décisions de la commission de
médiation :
- consultation des maires des communes concernées
- proposition d’hébergement
- proposition de logement
R 441-16
Délivrance des agréments aux associations habilitées à
assister les demandeurs dans leurs recours
Att. L441-2-3 $ IT et L 365-3 du CCH
Délivrance des agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées |
Suivi des agréments délivrés
Att. L365-1, L 365-3, L 365-4 et R 365-1,
R 365-3 à R 365-8 du CCH
Circulaire DEVU1017090C du 6
septembre 2010.
f) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations,
rédaction des procès verbaux et compte-rendu)
Ait. L 442-3 et L 353-15 du CCH
Loi n° 89-462 du 6/07/89
Loi n° 86-1240 du 23/12/86 |
Décret n° 2002-120 du 30/01/02
Décret n° 2001-653 du 19/07/01
Décret n° 87-712 et 87-713 du 26/08/87
Décret n° 82-955 du 9/11/82
Circulaire n° 2002-38 du 3/05/82
g) divers
Dérogation exceptionnelle pour commencer les travaux
de sortie de l’insalubrité avant l’accord de subvention
R.523.5
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d’acquisition amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix
de revient prévisionnel)
Art. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995 relatif aux
subventions de l'État et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1° alinéa)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d’acquisition dans les opérations d’acquisition
amélioration
Ait. 8 de l’Arrêté du 5/5/1995, relatif aux
subventions de l'Etat et aux prêts octroyés
par la CDC ou le CFF (1* alinéa)
Dérogation aux dispositions relatives aux plafonds de
montants de prêts pour alléger les charges de
remboursement des prêts à annuités progressives des
accédants en difficulté
R.313-15 alinéa IV et V
Attribution de de et de
réinstallation.
primes déménagement L.631.1 à L.631.6 et R.631.3- Cire. N°64.5
du 15.1.64
Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption
de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de
non-exécution des engagements.
L.631.6
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement.
Arrêté du 12.11.63 Art. 6 tif ou de mettre les travaux en conformité
: R.462-10
- Attestation de non-contestation de la conformité des tra-
vaux
Décision fixant les participations exigibles en cas d'autori- [R.424-8
sation d'urbanisme tacite |
Avis conforme prévu par l’article L.422-5 (partie de com-
mune non couverte par un POS/PLU)
Délivrance de l’avis lorsqu'il n’est pas contraire à celui |[, 422.5
du Maire
c) Zones d'aménagement différé
Délivrance de l’attestation que le bien n’est plus soumis |R.212-5
au.droit de préemption
d) Convention de mise à disposition
Établissement des conventions conclues avec les mairies [L.422.8 des communes de moins de 10000 habitants pour l’ins- |[R 723.15 truction d’autorisations d’urbanisme
e) Police de l’urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au
code de l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
f) Redevance d’archéologie préventive
Établissement de l'assiette et de la liquidation de la rede-
vance d'archéologie préventive
L.332-6 code de l'urbanisme
L.524-2, L.524-4 et L.524-8 code du
patrimoine
g) Porté à connaissance (PAC)
Consultation des services associés, établissement et envoi
du porté à connaissance.
L 121-2 du code de l'urbanisme
h) Commission départementale de la consommation des
espaces agricoles
CU art. L111-1-2
CR art. L111-2-1
Convocations
Actes, signature des décisions et diffusion des PV liés à la
présidence
CIRCULATION ROUTIERE ET TRANSPORTS
a) Transports routiers :
Dérogations de circulation de courte ou longue durée des
véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports
routiers de marchandises et de matières dangereuses.
R 411-8 du code de la route et arrêté du
ljuillet 2011
b) Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code de l'urbanisme Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15 mai 2007
REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE code de l'environnement Livre V titre VIT chapitre I art. L 581-1 et suivants
R 581-1 et suivants
a) infraction à la réglementation sur la publicité : courriers
et arrêtés de mise en demeure
L 581-26 à L 581-33
R 581-82 à R581-84
b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R581-13
c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10
d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12
e) Décisions R 581-13
f) Courriers divers
BIODIVERSITE Code de l'environnement (CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie
et aux nuisibles
Tous actes prévus aux livre IV, titre 2 (CE)
et livre ILtitre 1°, titre 2 (CR), parties
législatives et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la
chasse et à Natura 2000
Tous actes prévus au livre IV, titre IF (CE)
parties législatives et réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles
Tous actes prévus au livre IV, titre 3 (CE),
parties législatives et réglementaires
d) Décisions relatives à l'agrément des associations de
protection de l'environnement et aux agents
commissionnés au titre des polices de l'environnement
(CE) livre ler titre IV chapitre ler ; livre IT
titre ler chapitre VI ; livre I titre III
e) Décisions relatives aux contrôles et aux sanctions au
titre du code de l’environnement {ou : Décisions relatives
à la mise en œuvre de la transaction pénale) / voir si
nécessité de faire un 8 e et un 9 i, ou regrouper dans un
chapitre ?
(CE) livre 1%, titre VIL, partie législative et
réglementaire
EAU Tous actes prévus au livre IT titre 1* (CE)
parties législatives et réglementaires
a) Décisions relatives aux autorisations et déclarations
b) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux :
police et conservation des eaux pour les cours d'eau du
département
c) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
d) Décisions relatives aux ouvrages utilisant l'énergie
10 hydraulique
‘(installations soumises à autorisation)
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les
eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Décisions relatives à la loi du 16 octobre 1919
modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
(installations soumises à autorisation)
i) Décisions relatives aux contrôles et aux sanctions au
titre du code de l’environnement
(CE) livre 1%, titre VII, partie législative et
réglementaire
j) Décisions relevant de l’expérimentation relative à
l’autorisation unique dans le domaine de l’environnement
Ordonnance 2014-619, tous actes prévus
par le décret 2014-751 :
FORET Code forestier (CF), code de l'urbanisme
(CU), code rural (CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre IT (CF), parties
législatives et réglementaires
b) Décisions relatives à la conservation et à police des
bois et forêts
Tous actes prévus au livre III
| CF, parties législatives et réglementaires
c) Décisions relatives aux forêts de protection Tous actes prévus au livre IV titres I, IT IV
et V (CF), parties législatives et
‘réglementaires
d) Décisions. relatives aux. forêts issues plantations aidées
par le fonds forestier national
Tous actes prévus au livre V titre III (CF),
parties législatives et réglementaires
PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne (CE)
a) Organes de consultation
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de
l'agriculture et ses sections spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
- Comité départemental d'agrément des G.A.E.C.,
- Comité départemental de l'installation.
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6, R313-1 à
313-8. |
(CR)-Art R361-13 à 361-190.
(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à
R323-51.
(CR)-Art L330-1 et L330-2, R330-1.
b) Conventions
Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes professionnels agricoles, le Parc National des
Cévennes, les établissements publics.
11 c) Structures agricoles
Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles, hors contentieux.
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non
bénéficiaires de la liberté d'établissement. Délivrance de
la dispense d'autorisation d'exploiter aux ressortissants de
l'UE. bénéficiaire d'établissement.
Décision de recevabilité d'un plan d'investissement
C.UM.A.
. |Décision d'agrément et de dissolution des G.A.E.C. et
détermination du nombre d’exploitations regroupées au
sein d’un G.A.E.C. |
Autorisation de plantations nouvelles : vignes à vins de
table, raisins de table et vignes mères de porte greffe.
(CR)-Art L312-5, L312-6, L330-1, L330-2,
L331-1 à 1331-12, R-330-1, R331-1 à
R331-12.
(CR)-Art R333-1 à R333-10.
(CR)-Art D344-1 à D344-26.
(CR)-Art L323-1 à L323-16, R323-1 à
R323-51, D343-33.
Règlement (CE) 1493-99 et 1227-2000.
d) Aides aux agriculteurs
Actes et décisions relatifs au programme pour
l'installation et le développement des initiatives locales.
Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation et à
l'installation des jeunes agriculteurs.
Décisions concernant la pré-retraite.
Actes et décisions relatifs à l'attribution de subventions
( plan de modernisation bâtiments d'élevage, plan de
performance énergétique, agriculture raisonnée, maîtrise
des pollutions ....).
Règlements (CE) n°1857/2006 et n°
1698/2005, LDA 2007/2013, (CR) Art 343-
3 à D 343-18, (CR)-Art D 343-34 à D 343-
36.
(CR)-Art L330-1 et L330-2, D343-3 à
D343-24.
Règlements (CE) 1698/2005, 1974/2006,
1857/2006.
Règlements (CE) n° 1290/2005,
n°1698/2005, n°885/2006, n°1320/2006,
n°1975/2006, n°1857/2006, n°1974/2006,
n°1998/2006,n°1944/2006, n°2012/2006,
n°1257/1999, LDA 2007/2013, décision
(CE) 2007-3446, D346-1à D346-14, D347-
1 à D347-11, Code rural, Code de
l'urbanisme, Code pénal, Code de la
construction et de l'habitation.
(CR)}-Art L351-1 à L351-9,L 352-1, L353-
1, R351-1 à R351-9, R352-1 à R352-14,
D352-15 à D352-21,D353-1 à D353-9,
D354-1 à D354-15.
12
(CR)-Art D344-1 à D344-26. Actes et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en
difficulté.
Décisions relatives à l'amélioration des productions
viticoles et fruitières.
Décisions relatives aux prêts bonifiés:
Décisions relatives aux autorisations de versement au titre
du fonds d'allègement des charges.
Décisions relatives aux aides directes, aux droits à
produire et références laitières, à l’aide découplée.
Actes et décisions relatifs à certaines mesures co-
financées par des fonds européens (prime herbagère agri-
environnementale, contrats individuels concernant les
contrats territoriaux d'exploitations, les contrats
d'agriculture durable. et les mesures agro-
environnementales territorialisées, indemnités
compensatoires de handicaps naturels).
Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour
gérer ces dispositifs.
Actes et décisions relatifs au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole.
Actes et décisions relatifs aux contrôles sur place et aux
contrôles administratifs des aides.
(CR)-Art D344-1 à D344-26, D341-1 à
D341-6.
Règlements (CE) n° 1998/2006,
1535/2007.
(CR)-Art L332-1, D 332-1 à D332-41.
(CR)-Art D341-7 à D341-21,R725-2,
D113-18 et suivants, Règlements (CE)
n°1257/1999, 1254/1999, 1251/1999,
1750/1999, 1760/2000, 1782/2003,
796/2004, 1698/2005, 1974/24006,
1975/2006, 73/2009, 1782/2003,
1290/2005, LDA 2007/2013.
Règlements (CE) n° 1998/2006,
1535/2007.
Règlement (CE) n° 1257/1999, directive
91-676, LDA 2000/C28/02, code de la
construction et de l'habitation.
Règlements (CE) n° 1257/1999,
1258/1999, 1260/1999, 1685/2000,
817/2004, PDRN, DOCUP, PRDH,
1698/2005, 1320/2006, 1290/2005,
1975/2006, 1974/2006, 363/2009, directive
2004/18/(CE), 1782/2003, 73/2009,
796/2004, 1973/2004, 885/2006.
e) Calamités agricoles
- Actes et décisions relatifs à la procédure Calamité
Agricole.
(CR)-Art L361-1 à L361-21, R361-1 à 361-
46.
10 FONCIER Code rural (CR)
-Grotipement pastoraux :
-arrêté concernant l’agrément des groupements pastoraux
- décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement
pastoral
L.113-2 et suivants (CR)
D.343-33 (CR)
Association syndicale autorisée :
13
-notification individuelle de l’acte d’ouverture de article 9 du décret N° 2006 — 504 du 3 mai l’enquête aux propriétaires
notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de
l’association syndicale autorisée aux membres de
l’association
2006
arücle 13 du décret 2006 — 504 du 3 mai
2006
Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales
et minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la
valeur locative du bâtiment d’habitation
- décision préfectorale Résiliation de bail rural pour cause
d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une
parcelle (après avis de la commission départementale
consultative des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux.liés.à la présidence de la commission
consultative des baux ruraux.
R.411 (CR)
L.411-32 (CR)
D 411-9-12-1 (CR)
L.411-11
11 FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
a) Décisions ou conventions relatives à certaines mesures
du PDRH et du DRDR Languedoc Roussillon co-
financées par le FEADER
e Mesure 112 - Installation des jeunes agriculteurs
e mesure 121 À — plan de modernisation bâtiments
d'élevage |
e mesure 121 B - plan végétal pour
l'environnement
e mesure 121 C1 — plan de performance
énergétique
e mesure 122 A - Amélioration des peuplements
existants
e mesure 122 B - Travaux de reboisement
e mesure 125 À — soutien à la desserte forestière
e mesure 125 B - Retenues de substitution et
réseaux d'irrigation associés
. mesure 211 — ICHN zone de montagne
° mesure 214 A — prime herbagère agri
-environnementale
e. mesures 214 D, 214 H,214 T1, 214 12, 214 13 —
MAE
e mesure 216 — aide aux investissements non
productifs
e mesure 226 À — plan chablis
e mesure 226 B - Protection des forêts de
montagne et amélioration de leur rôle de protection
e mesure 226 C - Défense des forêts contre
l'incendie
e mesure 227 B - Investissements non productifs
en milieux forestiers
e mesure 311 -Diversification vers des activités
non agricoles
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
du 21/06/2005 relatif au financement de Îa
Politique Agricole Commune
Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil
du 20/09/2005 concernant le soutien aul
développement rural par le FEADER et ses
règlements d'application (CE) n°1974/2006
du 15/12/2006 et n°1975/2006 du
7/12/2006
Plan de développement rural hexagonal
approuvé par une décision de la
commission européenne le 19 juillet 2007
et ses modifications
14
e mesure 313 - Promotion des activités touristiques
e mesure 323 À - Élaboration et animation des documents d'objectifs Natura 2000 (DOCOB)
e mesure 323 B - Investissements liés à l’entretien
ou à la restauration des sites natura 2000
e mesures 323 C — pastoralisme
e mesure 323 E - Conservation et mise en valeur
du patrimoine culturel
e mesures 341 A - Stratégie locale de
développement de la filière bois”
e Axe 4 - LEADER
b) tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et [Règlement du conseil n°1080/2006 du
l'ordonnancement des dépenses relatives aux fonds et |5/07/06 relatif au Fonds européen de
aux dotations suivantes : FEDER 2007/2013, FNADT |développement régional (FEDER)
et PER PO FEDER approuvé par décision de la
commission européenne le 18/10/07
Décret n°99-1060 du 16/12/99 relatif au
FNADT |
Décret n°2006-429 du 12/04/06 relatif aux
PER
12 |PAYSAGE
Gestion de la commission départementale de la nature,
des paysages et des.sites
Articles L341-1 à L 341-22 et R341-16 à
R341-27 du code de l'environnement.
13 |ENVIRONNEMENT _— PREVENTION DES RISQUES
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la procédure de plan de prévention des risques.
Articles R562-1 à R562-10 du code de
l'environnement
Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs [Articles L125-2, L125-5,
à la l'information préventive. R125-9 à R125-14 et R125-23 à R125-27
du code de l'environnement
ARTICLE 2
Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, peut subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la
présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet du département de la Lozère avant sa
mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3
Mandat est donné à René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, pour représenter le préfet de la
Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales et des comités consultatifs
en matière de marché public pour toutes les affaires relevant de la compétence de Ia direction départementale
des Territoires et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État.
ARTICLEÀ :
Le directeur départemental des Territoires aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette
représentation et qui-pourront,' dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces
15 complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
préfet
16 ?
E
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-229-0009 du 17 août 2015
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la pose d’une canalisation AEP en fonte de DN 100 mm et une canalisation
en PVC @ 110 mm dans le ruisseau de Despesonnelle au droit de la parcelle section ZD
n° 99 sur le territoire de la commune de Langogne
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin Le 18 novembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'articie R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Lozère ;
VU la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 juillet 2015,
présentée par la commune de Langogne et relative à la pose d’une canalisation AEP en fonte de DN
100 mm et une canalisation en PVC @ 110 mm dans le ruisseau de Despesonnelle au droit de la parcelle
section ZD n° 99 sur le territoire de la commune de Langogne ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au maire de la commune de Langogne en date du 23 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la commune de Langogne :
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les
zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Titre IL: objet de la déclaration
Article 1 - objet de Ia déclaration
Il est donné acte à la commune de Langogne, désigné ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la pose d’une canalisation AEP en fonte de DN 100 mm
et une canalisation en PVC @ 110 mm dans Le ruisseau de Despesonnelle au droit de la parcelle section ZD n° 99 sur le territoire de la commune de Langogne, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux
articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime Arrêté prescriptions générales
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit Arrêté du 30 septembre 2014
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les fixant les prescriptions 3.1.5.0. frayères, les zones de croissance ou les zones| déclaration techniques générales d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1. destruction de plus de 200 nm? de frayères
(autorisation)
2. dans les autres cas (déclaration).
applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0
de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à la pose de deux tubes AEP en fonte DN 100 et en PVC 110. Ces deux tubes sont
posés sous fourreau à au moins un mètre sous Le lit mouillé du cours d’eau.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X = 767 852 met
Y = 6404 534 m.
Titre I : prescriptions
Article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables aux travaux sont celles fixées par l’arrêté ministériel du
30 septembre 2014 dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 4 - prescriptions spécifiques
4.1 période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés à compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du
respect des dispositions prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement
terminés le 15 octobre 2015.
4.2. information du service en charge de la police de l’eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la police de
l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
4.3. mode opératoire
Les travaux de pose de deux canalisations AEP dans le ruisseau de Despesonnelle doivent se faire selon le
phasage suivant :
- mise en place d’un batardeau en amont de la zone des travaux réalisé avec des big bag rempli de
tout venant accompagné de matériaux inertes si l’étanchéité n’est pas suffisante ;
- pose d’une canalisation tube PE annelé ou en PVC G 800 mm sur 12 m permettant l’écoulement
de l’eau ; - terrassement de la tranchée, à la pelle mécanique, de part et d’autre de la canalisation provisoire
servant à l'écoulement des eaux du ruisseau.
4.4. préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de pose de deux canalisations AEP dans le ruisseau de Despesonnelle, le
déclarant est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques.
Les eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation (2 m x 2 m x 1,5 m) ou adapté au volume
d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau
ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un ou
plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors des
périodes d'activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est de
même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des pollutions
accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens dont
disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
4.5.- sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la faune
piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
4.6. continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux et du
franchissement des espèces aquatiques, le déclarant veille à ce que le profil en long du lit mouillé du cours
d’eau soit inchangé à la fin des travaux.
4.7. remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du ruisseau de
Despesonnelle retrouvent leur aspect naturel. Une plantation arbustive adaptée (saules, aulnes) est mise en
place, avec les espèces présentes sur site, pour conforter les berges.
4.8. information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux en vu du
portier à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au commencement des
travaux.
Titre IT — dispositions générales
Article $ - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17
du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et
dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code
de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs
pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à
déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 6 — cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas
de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'articie R.
214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de
l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code
de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise
en état du site.
Article 7 — caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de
produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a
pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans Le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut,
dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la
notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté
d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 8 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations on d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations,
Article 10 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article R.214-1 du
code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à Particle L.211-1 du
code de l’environnement doit être déclaré, dans Les conditions fixées à l’article L.211-5 du même code. Article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des
ouvrages.
Article 12 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Langogne pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à La disposition du public pour
consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Langogne.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 13 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 14 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de
Langogne, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le chef du service biodiversité eau forêt
par intérim et par délégation,
le chef du service mission stratégie et pilotage
Signé
Ségolène DUBOIS Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.... http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
EM Legifrance RÉPUEREUN Feu Rene LE SÉUIÉS PÉILIS BE LA DÉFIS DU IST
JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17588
texte n° 4
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L, 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3,1,5,0 de la nomenclature annexée à l'article R, 214-1 du code de
l'environnement
NOR: DEVL1404546A
ELT: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/DEVL1404546A/jo/texte
Publics concernés : tout public intervenant dans le lit mineur d'un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance
et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit
majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3,1.5,0 de la nomenciature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement {dite
nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrique 3.1,5,0 de la nomenclature « eau » soumet à autorisation ou à déclaration les « installations,
ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d' alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-i à R. 211-6 du code de l'environnement. Références : le présent arrêté peut être consuité sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr}. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à
R. 211-6etR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 :
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
> Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation où le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-4 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux
ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères
à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des
prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment
celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
# Chapitre IT : Dispositions techniques
+ Section 1 : Conditions d'élaboration du projet
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Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit maieur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ; - les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de
stockage temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l'article 13 ; ‘
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. 1 doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés où des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans lé document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à ja libre circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux,
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
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Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial, c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau,
concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est
alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé.
Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas
l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom
de la où des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté
d'autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son
intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites
à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, Le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des
milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation où le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques,
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval. Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans te document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques
de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris Végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau. Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et ia zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas
de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute
contamination des eaux, en particulier par ruissellement,
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte do?cidTexte-JORFTEXTO0...
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Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide. Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d’un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier,
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux} afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées,
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ;
ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ; - soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisyive au moins équivalente en matière de densité, De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est pas atteint, La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
# Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le
milieu
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même
nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à réduire tes incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes, Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
19/03/2015 13:55 Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généra.. http:/www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte-JORFTEXTO0...
» Chapitre III : Modalités d'application
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
E. Roy
5 sur 5 19/03/201S 13:55 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE n° 2015230-0001 du 18 août 2015
de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires,
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Lozère
Le préfet,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R 431.10 et R 731.3 ; VU le code de la procédure pénale et notamment ses articles 427 et 461 ;
VU le code de la procédure civile et notamment ses articles 440, 441, 442 et 445 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 92-3 modifiée du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ;
VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
VU l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 89-2539 du 2 octobre 1989 portant délégation de pouvoir en matière de gestion ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
1 VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du Ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ; VU le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement des transports et du logement ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre II, III et IV) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 avril 2015, portant nomination de M. Hervé MALHERBE en qualité de préfet de la Lozère,
VU l'arrêté n°89-2539 du 2 octobre 1989, relatif à la déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010032-08 du 1er février 2010, relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de M. René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de M. René-Paul LOMI ; VU l'arrêté du 27 mai 2011, relatif à l'organisation du temps de travail ;
VU l'arrêté du 16 avril 2015 du préfet de région Midi-Pyrénées portant délégation de signature à M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère
VU l’arrêté du préfet de la Lozère n° 2015229-0007 du 17 août 2015 donnant délégation de signature à M. René Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Julien LANGLET, directeur départemental adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des Territoires de la Lozère, à M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, dans la limite de la délégation qui lui a été conférée par M. Hervé MALHERBE, préfet de la Lozère par l'arrêté susvisé.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée par M. René-Paul LOMI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, aux agents de son service dont les noms suivent et pour les rubriques visées ci-après dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue par M. Hervé MALHERBE préfet de la Lozère :
A) M. François-Xavier FABRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service aménagement, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – X. CANELLAS – E. ROUQUET – S. DUBOIS.
2 Rubrique 1 - Administration Générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2 a – 2 b – 2 c – 2 d – 2 e – 2 f – 2 g
Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 d – 3 e – 3 f – 3 g – 3 h
Rubrique 5 – Règlement de la publicité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier FABRE, délégation de signature est donnée à Mme Sophie SOBOLEFF, en ce qui concerne les rubriques :
5 a – 5 b – 5 c – 5 d –5 c –5 e – 5 f
Rubrique 12 – Paysage
B) Mme Estelle ROUQUET, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service sécurité, risques, énergie et construction, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – X. CANELLAS – FX. FABRE - – S. DUBOIS.
Rubrique 1 – Administration générale
1a pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 2 - Construction et habitat
2 h
Rubrique 4 – Circulation routière et transports
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle ROUQUET, délégation de signature est donnée à M. Bernard LOUCHE, en ce qui concerne cette rubrique.
Rubrique 13 - environnement-risques
C) Mme Ginette BRUNEL, attachée administratif principal d'administration de l’État, secrétaire générale, en ce qui concerne les rubriques :
3 En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : FX. FABRE – A. JULLIAN – X. CANELLAS – E. ROUQUET - S. DUBOIS.
Rubrique 1 - Administration Générale
1 a – 1 b – 1 c – 1 d - 1 e – 1 f
D) Mme Ségolène DUBOIS, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef de la mission stratégie et pilotage, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - FX. FABRE – X. CANELLAS – E. ROUQUET – A. JULLIAN
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 11 – Financement du développement territorial
11 a – 11 b
E) M. Xavier CANELLAS, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service biodiversité, eau et forêt, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - A. JULLIAN – FX. FABRE – E. ROUQUET - S. DUBOIS.
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 6 – Biodiversité
6 a – 6 b – 6 c – 6 d – 6 e
Rubrique 7 – Eau
7 a – 7 b – 7 c – 7 d – 7 e – 7 f – 7 g – 7 h – 7 i – 7 j
Délégation de signature est donnée à Mme Edwige de FERAUDY, chef de l'unité « eau », en ce qui concerne les récépissés de déclaration émis au titre de l'article L 214-2 et L 214-3 du code de l'environnement:
Rubrique 8 – Forêts
8 a – 8 b – 8 c – 8 d
4 Rubrique 11 – Financement du développement territorial
11 a
F) M. Arnaud JULLIAN, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, chef du service économie agricole, en ce qui concerne les rubriques :
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, du directeur et du directeur adjoint, cette délégation sera exercée par l'un des autres chefs de services : G. BRUNEL (à l'exception du périmètre de la communauté de communes Cœur de Lozère) - FX. FABRE – X. CANELLAS – E. ROUQUET - S. DUBOIS. Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger, - l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 9 – Production et économie agricole
9 a – 9 b – 9 c – 9 d – 9 e
Rubrique 10 – Foncier
Rubrique 11 – Financement du développement territorial
11 a – 11 b
G) Anick ANDRE, chef de l'unité "budget, commande publique, gestion", en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, en ce qui concerne la délivrance des ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France et pour l'étranger.
H) Aux chefs de pôles territoriaux désignés ci-après, dans le cadre de leurs circonscriptions territoriales respectives :
- M. Christophe DONNET, attaché d'administration de l’État, chef du pôle Sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Erick BRAGER, technicien supérieur en chef du développement durable .
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 f
Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DONNET :
- Mme Monique FIRMIN, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle sud de Florac à l'exception de la commune d'Ispagnac)
5 - M. Christian ESTOR, adjoint administratif (Territoire du pôle sud de Florac)
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
- M. Yves BERTUIT, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle centre.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Bruno NIVOLIES, technicien supérieur principal du développement durable, pour la circonscription territoriale du pôle de Mende.
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne:
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
3 a – 3 b – 3 c – 3 f
Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BERTUIT :
- Mme Françoise DOMEIZEL, secrétaire administratif de classe normale (Territoire du pôle centre de Mende)
- Mme Anne-Marie PAGES, adjoint administratif principal 1ère classe (Territoire du pôle centre de Mende)
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
- M. Bruno GUARDIA, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du pôle Ouest.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, cette délégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU, technicien supérieur principal du développement durable (à l'exception du périmètre de la commune de Banassac).
Rubrique 1 – Administration générale
1a - pour ce qui concerne :
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au droit syndical.
1b - pour ce qui concerne :
- l'évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C.
Rubrique 3 - Urbanisme
6 3 a – 3 b – 3 c – 3 f
Pour la rubrique ci-après, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GUARDIA :
- Mme Brigitte MARY, dessinateur cartographe IGN (Territoire du pôle Ouest de Marvejols)
- Mme Catherine PIC, secrétaire administrative de CS du ministère de l'Intérieur (Territoire du pôle Ouest de Marvejols)
- M. Jérôme MERLE, adjoint administratif 1ère classe (Territoire du pôle Ouest de Marvejols)
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
I) Aux chefs d'unités désignés ci-après :
- pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les mesures : - 112 – 121 - 216 – 323C du FEADER et leurs co-financements nationaux pour Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité «accompagnement des exploitations agricoles»
- pour tous les actes relatifs à la liquidation des dépenses concernant les mesures : - 311 – 313 - 323E et axe 4 du FEADER, le FNADT (BOP 112) et le FMM pour Nicolas VERNAY, attaché de l'administration de l’État, chef de l'unité « financement du développement »
J) Aux instructeurs d'urbanisme désignés ci-après :
- Mme Sabine GINGEMBRE, technicien supérieur au MAAF (ensemble du département à l'exception de la commune de SaintBauzile) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
- Mme Alexandra GAVA HUGUES, adjoint administratif (ensemble du département) ainsi que la signature des convocations et les diffusions pour la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
pour les rubriques ci-dessous, dans le cadre de leurs affectations respectives :
3 URBANISME Code de l'urbanisme, articles :
b) Application du droit des sols
Permis de construire, d’aménager et de démolir, Déclarations préa-
lables
Lettre de majoration de délais d’instruction R.423-42
Demande de pièces complémentaires R.423-38
K) Aux chefs d'unités désignés ci-après, pour ce qui concerne les agents de leurs unités respectives :
- Mme Sophie SOBOLEFF, attachée d'administration de l’État, chef de l'unité «urbanisme et territoires» ;
- M. Nicolas VERNAY, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «financement du développement territorial» ;
- M. Thierry BOUCHER, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité « habitat et logement» ;
- Mme Jocelyne THONNARD, chef de subdivision, chef de l'unité « bâtiment durable et accessibilité » ;
- M. Bernard LOUCHE, ingénieur chef de l'unité «sécurité et gestion de crise» ; 7 - M. Dominique GUIRALDENQ, technicien supérieur en chef, chef de l'unité «prévention des risques» ;
- Mme Carine RUDELLE, attachée d'administration de l’État, chef de la cellule «contentieux et conseil juridique » ;
- M. Didier TEISSIER, Chef technicien, secrétaire général adjoint « logistique » ;
- Mme Florence CALMELS, technicien supérieur en chef, chef du « pôle informatique SID/SIC » ;
- Mme Sylvie LOUCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité « ressources humaines – formation - communication » ;
- Mme Anick ANDRE, secrétaire administratif, chef de l'unité, « comptabilité, commande publique et patrimoine » ;
- M. François COMMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du pôle «SIG et veille territoriale » ;
- M. Dominique BUGAUD, attaché d'administration de l’État, chef de l'unité «biodiversité » ;
- Mme Edwige de FERAUDY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « eau » ;
- M. François VIEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « forêt » ;
- M. Gilbert FIELBAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « conseil aux collectivités et assainissement » et « chargé de l'animation de la politique de l'eau »" ;
- M. Bernard POUJOL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de «la coordination des contrôles» et adjoint au chef de l'unité « aides PAC ».;
- M. Guillaume MARONNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « aides PAC» ;
- Mme Joëlle TUZET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « projets des exploitations ».
Pour la rubrique ci-dessous, dans le cadre de leurs unités respectives :
1 ADMINISTRATION GENERALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère,
relatives à :
Arrêté du 31 mars 2011
- l'octroi des congés annuels,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives au
droit syndical,
b) Autres décisions
- Évaluation : pour l'ensemble des agents de catégorie A – B et C décret n° 2002-682 du 29/04/2002 décret n° 2007-1365 du 17/09/2007
modifié
décret n° 2010-888 du 28/10/2010
L) Aux cadres de permanence désignés ci-après :
BRUNEL Ginette – CANELLAS Xavier – LOUCHE Bernard – JULLIAN Arnaud - FABRE François-Xavier – COMMEAUX François – ROUQUET Estelle – DUBOIS Ségolène – DE FERAUDY Edwige – FIELBAL Gilbert - MARONNE Guillaume – Joëlle TUZET)
en ce qui concerne la rubrique 4 – Circulation routière et transports :
4 a - (Dérogations de circulation de courte ou longue durée des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises et de matières dangereuses).
8 ARTICLE 3 :
Mandat est donné à :
- Mme Carine RUDELLE, attachée administratif, responsable de l'unité « contentieux et conseil juridique » ;
- M. Didier PLETINCKX, technicien supérieur principal, affecté à l'unité « contentieux et conseil juridique ».
Pour représenter le directeur départemental des Territoires de la Lozère, aux audiences des tribunaux administratifs, des juridictions civiles et pénales, et des comités consultatifs en matière de marché public, pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est parti en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des Territoires de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
Signé
René-Paul LOMI
9 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-230-0004 du 18 août 2015
portant attribution d’une subvention de l’État
(subvention de fonctionnement)
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE Chapitre 113-07 – Article 31-66 (10.03.01)
PRESAGE : 49959
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-032-08 du 1er février 2010 portant organisation de la direction départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-111-0017 du 21 avril 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015125-0003 du 5 mai 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel (RBOP) du programme P 113 "paysages, eau et biodiversité" pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la subdélégation d’autorisation d’engagement et de paiement du 14 août 2015 ;
VU la notification des crédits affectés par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le BOP 113 ;
VU la demande de subvention présentée par M. Alain BERTRAND, président de la communauté de communes "Coeur de Lozère", maître d’ouvrage du site Natura 2000 FR 9101357 du "Plateau de Charpal" en date du 19 décembre 2014 ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc- Roussillon ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Lozère ; …/...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 onze mille sept-cent-quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix huit centimes
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet
Une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2015, pour l’animation et de la mise en œuvre du document d’objectif (DOCOB) du site du "Plateau de Charpal",
d’un montant de 11 787,98 € (onze mille sept-cent-quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-dix huit centimes) est attribuée à :
• la communauté de communes Coeur de Lozère dont le siège social est 1 rue du Pont Notre-Dame –
48000 MENDE.
Cette subvention est calculée au taux de 80 % sur une dépense subventionnable de 14 734,98 € (quatorze mille sept- cents trente-quatre euros et quatre-vingt dix-huit centimes).
Cette subvention de fonctionnement a pour finalité de contribuer au financement des actions suivantes :
• gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site ;
• gestion des habitats et des espèces ;
• suivi des évaluations d’incidences ;
• suivis scientifiques ;
• information, communication et sensibilisation.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
Cette aide de l’État est imputée sur la délégation de crédits sus-visée sur le chapitre 113-07 article 31-66 du budget du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de la Lozère. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Gard.
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra en une fois à la notification de l’arrêté attributif de subvention.
Le paiement est effectué au compte ouvert au nom de : Communauté de communes "Coeur de Lozère",
dont les références bancaires (SEPA) sont les suivantes, au vu du RIB ci-joint :
Banque : Trésorerie de Mende – Banque de France de Mende
IBAN BDFEFRPPCCT
FR42 3000 1005 27D4 8200 0000 078
ARTICLE 4 : Rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au directeur départemental des territoires de la Lozère, dans les deux mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue et, dans les six mois, un compte rendu financier accompagné d’un relevé des pièces justificatives (factures, fiches de salaires...).
ARTICLE 5 : Litiges, délai et voies de recours
Dans le délai de deux mois qui suit la notification de la présente décision, outre les recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez former un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 ARTICLE 6 : Reversement – résiliation
Le bénéficiaire s’engage à justifier l’utilisation de la subvention. Si les conditions d’exécution du présent arrêté n’étaient pas respectées, les sommes indûment perçues devraient être reversées au Trésor public.
ARTICLE 7 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le chef du service biodiversité eau forêt,
par intérim et par délégation,
le chef du service mission stratégie et pilotage
Signé
Ségolène DUBOIS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v. f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n°2015216-0003 du 4 août.2015
accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2015.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d’honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000
et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
SUR proposition de la Directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article À : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOFTOU Christian
Gestionnaire infrastructure matériels logiciels, Caisse Commune de Sécurité
Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Monsieur BRUNEL Paul
Responsable usine, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur CHRYSOSTOME André
Chauffeur porteur, SEBSO, SAINT-GAUDENS.
demeurant à ISPAGNAC - Monsieur COURTIAL Jean-Damien
Chef d'équipe nettoyage, Société Fromagère du MASSEGROS,
MASSEGROS.
demeurant à SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
- Monsieur CROS Francis
Chauffeur poids lourd, COLAS Rhône-Alpes Auvergne - Usine de Mende,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur DARDE Michel
Menuisier, SAS GELY Menuiserie, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Monsieur DE ASSUNCAO FERNANDES Aventino
Grutier, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur DELMAS Laurent
Spécialiste fonction support, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à BALSIEGES
- Monsieur DELOR Claude
Agent administratif, Association Tutélaire de Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame FARGES Anne
Référent technique prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame LOISELEUX Carole
Agent d'accueil, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame MAGNE Isabelle
Coordinateur entités et trésorerie, Laboratoires Merck Sharp & Dohme-
Chibret, CLERMONT-FERRAND.
demeurant à LE MALZIEU-VILLE
- Madame MAGOT Bernadette
Agent de fabrication, SEFIAM.CE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur MARCILELAC Thierry
Responsable logistique, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à MENDE - Monsieur MARTIN Christophe
Manutentionnaire, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur PALE Louis
Spécialiste Supply Chaine, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à QUEZAC
- Madame PEYTAVIN Elisabeth
Agent administratif, Association Tutélaire de Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame PIC Cécile
Spécialiste fonction support, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à FLORAC
- Madame PIN Henriette
Responsable comptable, Union Départementale des Associations Familiales,
MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Monsieur PIRAO BARROS Ernesto
Planeur, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Madame PLAN Catherine
Téléconseiller, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Monsieur POGUNTHE Gilles
Contremaître, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur POUJOL Christian
Responsable d'expédition, Société Fromagère du MASSEGROS,
MASSEGROS.
demeurant à SAINT-ROME-DE-DOLAN
- Madame RACHAS Brigitte
Assistante administrative, Union Départementale des Associations Familiales,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame ROBERT Corinne
agent administratif, Association Tutélaire de Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE - Madame SARTRE Pierrette
Agent de fabrication, SEFIAM.CE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
demeurant à PRUNIERES
- Madame SICARD Annie
Aide médico-psychologique, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-
RANDON.
demeurant à LE BLEYMARD
- Madame SYEVAIN Nicole
Aide-soignante, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-RANDON.
demeurant à LACHAMP
- Madame TEISSIER Maryse
Opérateur zone sensible, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à FLORAC
- Monsieur TEIXEIRA Joaquim
Contremaître d'usine, COLAS Rhône-Alpes Auvergne - Usine de Mende,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur VEYSSADE Marc
Opérateur logistique/production, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE,
usine de Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à ISPAGNAC
- Madame VINCENT Claudine
Rédactrice, Association Tutélaire de Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame VINCENT Régine
Assistant contrats marchés, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur BRUNEL Paul
Responsable usine, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Madame BUISSON Florence
Technicien contentieux, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à MENDE - Monsieur DARDE Michel
Menuisier, SAS GELY Menuiserie, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Monsieur DE ASSUNCAO FERNANDES Aventino
Grutier, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur LOPEZ Jean-Marc
Employé commercial, ATAC, JOUY EN JOSAS.
demeurant à LE RECOUX
- Madame MAGOT Bernadette
Agent de fabrication, SEFIAM.CE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELVY-D'APCHER
- Monsieur MAURIN Pierre
Gestionnaire clientèle particulier, CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-
ROUSSILLON, MONTPELLIER.
demeurant à MENDE
- Monsieur MEISSONNIER Joël
Chauffeur-livreur, GEODIS - FRANCE EXPRESS, MARVEJOLS.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur MONNIN Frédéric
Directeur d'agence Grand public, CIC SUD OUEST, BORDEAUX.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur NIVOLIES Pierre
Contôleur prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.
demeurant à LE BORN
- Madame PEYTAVIN Elisabeth
Agent administratif, Association Tutélaire de Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur POGUNTHE Gilles
Contremaître, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur SABRIER Gilles
Opérateur polyvalent de fabrication, INTERNATIONAL FLAVORS AND
FLAGRANCES IFF FRANCE SAS, GRASSE.
demeurant à AUMONT-AUBRAC
- Monsieur SEMET Jérôme
Adjoint d'exploitation, COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE - Agence
Lozère - STPL, MENDE.
demeurant à MENDE - Madame SICARD Annie
Aide médico-psychologique, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-
RANDON.
demeurant à LE BLEYMARD
- Monsieur SOIRANT Yves
Responsable stock produits, Société Fromagère du MASSEGROS,
MASSEGROS.
demeurant à LE MASSEGROS
- Madame SYLVAIN Nicole
Aide-soignante, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-RANDON.
demeurant à LACHAMP
- Madame TEISSIER Maryse
Opérateur zone sensible, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à FLORAC
- Madame VINCENT Claudine
Rédactrice, Association Tutélaire de Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Madame ANJEL Jocelyne
Laborantin, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS.
demeurant à CANILHAC
- Madame BLADIER Brigitte
Enquêteur risque maladie, Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GARD,
NIMES.
demeurant à VIALAS
- Monsieur BRUNEL Paul
Responsable usine, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur DARDE Michel
Menuisier, SAS GELY Menuiserie, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Monsieur DE ASSÜNCAO FERNANDES Aventino
Grutier, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur ESTHER Claude
Ouvrier entretien nettoyage, DUC, SAINT-BAUZELY.
demeurant à SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE - Monsieur FAGES Didier
Ouvrier de laiterie, Société Fromagère du MASSEGROS, MASSEGROS.
demeurant à LA CANOURGUE
- Monsieur GILLY Jean-Marc
Journaliste, Association " Communiquer Informer et Vivre au Pays ", MENDE.
demeurant à MENDE
- Madame MAGOT Bernadette
Agent de fabrication, SEFIAM.CE, SAINT-CHELY-D'APCHER.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Madame PEZON Annie
Responsable unité activité contentieux, Caisse Commune de Sécurité Sociale
de la Lozère, MENDE.
demeurant à FONTANS
- Monsieur POGUNTHE Gilles
Contremaître, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur ROUSSET Alain
Conducteur d'engins, COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE - Agence Lozère
- DELMAS, AUMONT-AUBRAC.
demeurant à SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
- Madame SICARD Annie
Aide médico-psychologique, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-
RANDON.
demeurant à LE BLEYMARD
- Madame SYLVAIN Nicole
Aide-soignante, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-RANDON.
demeurant à LACHAMP
- Madame TEISSIER Maryse
Opérateur zone sensible, NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE, usine de
Quézac, ISPAGNAC.
demeurant à FLORAC
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BRUNEL Didier
Chef de Quart, E.ON FRANCE POWER SAS - Centrale de Provence,
MEYREUIL.
demeurant à PREVENCHERES - Monsieur BRUNEL Paul
Responsable usine, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Monsieur DARDE Michel
Menuisier, SAS GELY Menuiserie, MENDE.
demeurant à BADAROUX
- Monsieur FEVRIER Philippe
Responsable relation client, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère,
MENDE.,
demeurant à PRUNIERES
- Monsieur GILLY Jean-Marc
Journaliste, Association " Communiquer Informer et Vivre au Pays ", MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur LEYDIER Jean-Pierre
Injecteur retraité, LYONNET BOIS IMPREGNES, LANGOGNE.
demeurant à LANGOGNE
- Madame MANEN Lydie
Responsable unité prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à CHASTEL-NOUVEL
- Madame NURIT Lucette
Référent technique prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur SALAVILLE Bernard
Technicien conseil prestations, Caisse Commune de Sécurité Sociale de la
Lozère, MENDE.
demeurant à LACHAMP
- Madame SICARD Annie
Aide médico-psychologique, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-
RANDON.
demeurant à LE BLEYMARD
- Madame SYLVAIN Nicole
Aide-soignante, Association Les Genêts, CHATEAUNEUF-DE-RANDON.
demeurant à LACHAMP
- Monsieur TEISSEDRE Etienne
Chauffeur poids lourd, SARVAL SUD-EST, BAYET.
demeurant à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n°2015216-0004 du 4 août 2015
accordant la médaille d'honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2015.
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret de 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur
agricoles ;
SUR proposition de la Directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame LOUBAT Patricia
Technicien d'Elevage, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE,
MENDE.
demeurant à SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
- Madame MALIGES Valérie
Technicien PSSP, MSA DU LANGUEDOC, MONTPELLIER.
demeurant à MENDE
- Monsieur MARTIN Bernard
Conseiller privé, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à MARVEJOLS - Madame NIVOLIES Marie-Claude
Secrétaire spécialisée, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur SARROUY Luc
Chef de service, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE.
demeurant à SAINT-BAUZILE
- Monsieur TREBUCHON Alain
Technicien coordinateur, CRCA MUTUEL DUÙ LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à BALSIEGES
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Monsieur ALCHER Jean-Louis
Conseiller d'entreprises, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE,
MENDE.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur BOISSONNADE René
Analyste animateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à CHANAC
- Monsieur MARTIN Bernard
Conseiller privé, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à MARVEJOLS
- Monsieur PAUC Serge
Cadre en assurances, GROUPAMA D'OC, BALMA.
demeurant à LANUEJOLS
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame BOUQUET Danielle
Analyste animateur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à MENDE
- Monsieur BOURION Gilles
Responsable secteur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à LA CANOURGUE
- Madame BRUGERON Brigitte
Responasble formation, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE,
MENDE.
demeurant à LANUEJOLS - Madame GAILLARDON Claudine
Secrétaire spécialisée, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE,
MENDE.
demeurant à MENDE
- Monsieur PROUHEZE Yves
Chef de service, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE, MENDE.
demeurant à MENDE
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BENARROCH Robert
Assistant fonctionnement Agence, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC,
LATTES.
demeurant à SAINT-CHELY-D'APCHER
- Monsieur BOURION Gilles
Responsable secteur, CRCA MUTUEL DU LANGUEDOC, LATTES.
demeurant à LA CANOURGUE
- Madame GAILLARDON Claudine
Secrétaire spécialisée, CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA LOZERE,
MENDE.
demeurant à MENDE
Article 5 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° .2015219-0002.. du .7 août 2015.
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de l’Adret
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0005 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Riousset Amont et Aval et du captage de l’Adret et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M.COUTURIE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 06 décembre 2005 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de l’Adret sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de l’Adret.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de l’Adret est situé au du lieu dit de L’Adrech, sur la parcelle numéro 235 section B de la commune de Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=700,985 km ; Y=1 945,193 km ; Z=950 m/NGF.
Sa profondeur est de 1 à 2 mètres.
Les eaux captées sont issues de deux drains latéraux de quelques mètres de longueur situés en pied d’une petite falaise. L’ouvrage de collecte en béton et situé en aval direct des drains est constitué deux compartiments : un bac faisant office de bassin de décantation et de prise. Cet ouvrage est fermé par un tampon d’accès. Le premier bac est équipé d’un système de trop-plein et vidange et d’une canalisation crépine pour le départ vers le réservoir de Vitrolles.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit annuel : 2.500 m3/an
- débit moyen journalier : 10 m3/jour
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
La mise en place d’un capot fonte avec une cheminée d’aération ;
le comblement des dépressions à l’intérieur du périmètre de protection immédiate et
aménagement de la pente ;
l’installation d’une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès
fermant à clé ;
la dérivation des eaux de ruissellement provenant de la route départementale et de son fossé
situés juste en amont du captage sur une distance supérieure à 20 mètres de part et d’autre de l’ouvrage.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail d’accès fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 33.050 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs.
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. L’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des infrastructures linéaires (routes, chemins, voles ferrées...) et surfaces imperméabilisées.
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …). La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement.
La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers. Remarques :
Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur des parcelles situées sur la commune de Lanuéjols : n°235, 236, 237, 238, 240 et 645 section B appartenant à deux particuliers et cadastrée en tant que taillis et landes.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie de 699.000 m², il est situé sur la commune de Lanuéjols. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d’immeubles collectifs ou accueillants du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage, - le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.) seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire. AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Un robinet de prélèvement est et doit rester présent en sortie de l’installation de désinfection.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau. ARTICLE 14 : Mesures de sécurité
Dans toute la traversée de la RD n°41 à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, un plan d’alerte et d’intervention devra être mis en place en cas d’accidents et/ou de déversement d’hydrocarbures ou de substances toxiques.
ARTICLE 15 : Plan de secours
Un plan de secours devra être mis en place pour faire face au risque de pollution accidentelle : par la mise au point d'un dispositif de surveillance et d'alerte, ainsi que d'un plan d'intervention en cas d'accident;
par une diversification de l'alimentation en eau (notamment l'exploitation de ressources nouvelles ou raccordement sur les réseaux voisins pour permettre d'alimenter le réseau au cas où la ressource devra être mise hors service temporairement).
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 19 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 20: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme. ARTICLE 21 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 22 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 23: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015219-0003 du 7 août 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage du Cros
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0003 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage du Cros et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. COUTURIE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 06 décembre 2005 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source du Cros sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage du Cros.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du Cros est situé au lieu dit du Ravin du Cros, sur les parcelles numéro 211 et 387 section de la commune de Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=697,224 km ; Y=1 945,667 km ; Z=900 m/NGF.
Sa profondeur est de 2 à 5 mètres.
Les eaux captées sont issues de deux drains en « V » d’une longueur totale de 50 mètres. Un regard intermédiaire fait office de jonction et alimente l’ouvrage de collecteur. Ce dernier est composé d’un bâti en béton enterré et fermé par un capot fonte avec cheminée d’aération comprenant trois compartiments : un bac de décantation, un bac de prise et une pied sec. Les deux premiers bacs sont équipés d’un système de trop-plein et vidange, le dernier d’une évacuation par un siphon de sol équipé d’une grille. Une canalisation crépinée permet d’alimenter le réservoir de Terre Bleue.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit moyen journalier : 40 m3/jour
- débit annuel : 11.000 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
la création d’un merlon de dérivation des eaux superficielles sur 20 ml au niveau de l’ouvrage
de collecte ;
la création d’un fossé de dérivation des eaux superficielles sur 80 ml dans la zone nord du
périmètre de protection immédiate ;
l’installation d’une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès
fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n° 211 et 387 de la section A de la commune Lanuéjols est situé sur le domaine de L'Office National des Forêts. La commune de LANUEJOLS devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’Etat et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 130.564 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature
et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …).
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux,
dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées,
de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement. La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers.
Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures. Remarques :
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur 1 parcelle située sur la commune de Lanuéjols : n°387 section A appartenant à l’Etat et cadastrée en tant que futaies.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie de 765.000 m², il est situé sur la commune de Lanuéjols. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d’immeubles collectifs ou accueillants du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs,
- l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Un robinet de prélèvement est et doit rester présent en sortie de l’installation de désinfection.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL. Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015219-0004. du 7 août 2015.
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de La Nasse
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-300-002 du 27 octobre 2009 relatif au captage de la Nasse commune de Lanuéjols ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. HENOU, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 18 janvier 2012 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de La Nasse sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de La Nasse.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de La Nasse est situé au lieu dit de Prat de La Nasso, sur la parcelle numéro 573 section C de la commune de Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=699,789 km ; Y=1 941,755 km ; Z=1.071 m/NGF.
Sa profondeur est de 2 à 3 mètres.
Les eaux captées sont issues d’un drain d’une longueur de 8 mètres posé à une profondeur de 2 à 3 mètres. L’ouvrage de collecte est constitué d’une buse béton posée sur une cunette béton de section carré et équipée d’un système de trop-plein et vidange. Cet ouvrage est fermé par un capot fonte avec cheminée d’aération. Une canalisation crépinée permet d’alimenter au besoin le captage de Prat de Lafont. Les eaux non utilisées sont rejetées au milieu récepteur via le trop-plein.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit moyen journalier : 20 m3/jour
- débit annuel : 5.000 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès fermant à clé doit être installée tout autour du périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La partie de périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle n°574 de la section C de la commune Lanuéjols est situé sur le domaine de L'Office National des Forêts. La commune de LANUEJOLS devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’Etat et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n°573 et 645 section C de la commune de Lanuéjols.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval. Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 71.000 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
Les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées, les assainissements non collectifs et les eaux usées agricoles (blanches et vertes).
Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. La création de nouvelles routes, de nouveaux chemins, de pistes forestières et voies de communications autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau. L’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des infrastructures linéaires (routes, chemins, voles ferrées...) et surfaces imperméabilisées.
Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …). La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement.
La création de drainage.
La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers. Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables. Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur des parcelles situées sur la commune de Lanuéjols : n° 574 et 695 section C appartenant à l’Etat et cadastrée en tant que futaie-lande.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 19 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 20 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (3 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° .2015219-0005.. du .7 août 2015..
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de Prat de Lafont
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0004 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage de Prat de Lafont et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. GINESTY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 décembre 1998 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Prat de Lafont sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Prat de Lafont.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Prat de Lafont est situé au lieu dit de Prat de la Fouon, sur la parcelle numéro 701 section C de la commune de Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=699,954 km ; Y=1 942,292 km ; Z=992 m/NGF.
Sa profondeur est de 2 à 3 mètres.
Les eaux captées sont issues d’une galerie drainante maçonnée avec des arrivées latérales. Une trappe permet un accès très difficile à cette galerie. Un ouvrage en amont du collecteur et équipé d’un capot fonte avec cheminée d’aération permet un accès aux canalisations de venue des eaux de la galerie drainante et du captage de La Nasse. L’ouvrage de collecte est un bâti en béton enterré et fermé par un capot fonte avec cheminée d’aération. Il est composé de trois compartiments : un bac de décantation, un bac de prise et une pied sec. Les deux premiers bacs sont équipés d’un système de trop-plein et vidange, le dernier d’une évacuation par un siphon de sol équipé d’une grille. Les eaux captées par le captage de La Nasse arrivent dans le bac de prise. Cette alimentation est gérée par un système de robinet. Une canalisation crépinée permet d’alimenter le réservoir de Vareilles.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit journalier : 20 m3/jour
- débit annuel : 5.000 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès fermant à clé doit être installée tout autour du périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le maître d’ouvrage est propriétaire d’une partie du PPI.
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 701 section C appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 550 section C de la commune de Lanuéjols.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 31.208 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs.
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …). La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement.
La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
La création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions
d’utilisation sont précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers.
Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur des parcelles situées sur la commune de Lanuéjols : n° 569, 570, 571 et 585 section C appartenant à deux propriétaires privés et cadastrée en tant que taillis, prés et terres.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.) seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune ou du syndicat, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant. ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture. ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL. Les annexes de l’arrêté (3 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° .2015219-0006. du 7 août 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de Riousset Amont
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0005 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Riousset Amont et Aval et du captage de l’Adret et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. COUTURIE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 06 décembre 2005 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Riousset Amont sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Riousset Amont.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Riousset Amont est situé au lieu dit de Plo de la Couosto, sur les parcelles n° 155 de la section A et n°113 de la section B de la commune Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=699,440 km ; Y=1 945,703 km ; Z=910 m/NGF.
Sa profondeur est d’environ 1m.
Il est composé d’une chambre bétonnée fermée par une porte. Il comprend un bac unique alimenté par l’intermédiaire d’une d’un système de jaugeage. Ce bac est équipé d’une canalisation crépinée dirigée vers le collecteur. L’eau est issue d’une petite galerie de 5 mètres de long qui met à jour l’arrivée d’une source.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage de Riousset sont :
- débit moyen journalier : 33 m3/jour
- débit annuel : 11.000 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
la mise en place d’une aération des collecteurs ;
l’installation d’une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès
fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n° 155 de la section A et n°113 de la section B de la commune Lanuéjols est situé sur le domaine de L'Office National des Forêts. La commune de LANUEJOLS devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’Etat et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail d’accès fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus. ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 160.300 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature
et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs. L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …).
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux,
dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées,
de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement. La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
La création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions
d’utilisation sont précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers.
Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées. Remarques :
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur 4 parcelles situées sur la commune de Lanuéjols. Deux de ces parcelles appartiennent à l’Etat représentant environ 70% du périmètre et les deux autres appartiennent au même particulier. Ce périmètre est principalement constitué de parcelles cadastrées en tant que futaies (72%) et de Terres-Landes pour les autres.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie de 680.000 m², il est situé sur la commune de Lanuéjols. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d’immeubles collectifs ou accueillants du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs, - l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.) seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Un robinet de prélèvement est et doit rester présent en sortie de l’installation de désinfection.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015219-0007. du .7 août 2015
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de Riousset Aval
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment les articles R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0005 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Riousset Amont et Aval et du captage de l’Adret et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. COUTURIE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 06 décembre 2005 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Riousset Aval sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de Riousset Aval.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Riousset Aval est situé au lieu dit de Plo de la Couosto, sur les parcelles n° 155 de la section A et n°113 de la section B de la commune Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=699,399 km ; Y=1 945,613 km ; Z=880 m/NGF.
Sa profondeur est d’environ 1m.
Il est composé d’une galerie drainante visitable de 30 mètres de long avec deux arrivées principales localisées sur un côté et l’autre sur le fond de la galerie.
L’eau captée est dirigée via une crépine vers le collecteur. ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés cumulés pour les deux sites de captage de Riousset sont :
- débit moyen journalier : 33 m3/jour
- débit annuel : 11.000 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
la mise en place d’une aération des collecteurs ;
l’aménagement du lit du ruisseau pour faciliter les écoulements et faire obstacle aux
infiltrations vers la galerie ;
l’installation d’une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès
fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n° 155 de la section A et n°113 de la section B de la commune Lanuéjols est situé sur le domaine de L'Office National des Forêts. La commune de LANUEJOLS devra signer une convention de gestion avec les services des domaines fiscaux en application de l’article L 2222-10 du domaine de l’Etat et de l’article R 2222-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail d’accès fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus. ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 160.300 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature
et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs. L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …).
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux,
dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées,
de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement. La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
La création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions
d’utilisation sont précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers.
Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées. Remarques :
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur 4 parcelles situées sur la commune de Lanuéjols. Deux de ces parcelles appartiennent à l’Etat représentant environ 70% du périmètre et les deux autres appartiennent au même particulier. Ce périmètre est principalement constitué de parcelles cadastrées en tant que futaies (72%) et de Terres-Landes pour les autres.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 5.3 : Périmètre de protection éloignée
D'une superficie de 680.000 m², il est situé sur la commune de Lanuéjols. Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Remarques :
en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages AEP ;
dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes : - l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
- les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
- la création de plans d'eau,
- les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
- les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de
toute nature,
- l'établissement de cimetières,
- l'établissement de campings,
- la construction d’immeubles collectifs ou accueillants du public,
- la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
- la construction de bâtiments d'élevage,
- le rejet d'assainissements collectifs, - l'installation de stations d'épuration,
- l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
- l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.) seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Un robinet de prélèvement est et doit rester présent en sortie de l’installation de désinfection.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° .2015219-0008. du ..7 août 2015.
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de Trémoulet Est
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0006 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Trémoulet Est et Ouest et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. GINESTY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 décembre 1998 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Trémoulet Est sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Trémoulet Est.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Trémoulet Est est situé au lieu dit de Trémoulet, sur la parcelle numéro 145 section D de la commune Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=698,804 km ; Y=1 941,796 km ; Z=1.000 m/NGF.
Sa profondeur est voisine de 2 mètres.
Il est composé d’une chambre bétonnée fermée par un capot fonte équipé d’une cheminée d’aération comprenant trois compartiments : un bac de décantation, un bac de prise et une pied sec. Les deux premiers bacs sont équipés d’un système de trop-plein et vidange, le dernier d’une évacuation par un siphon de sol équipé d’une grille. La canalisation alimentant le réservoir du Viala est équipé d’une crépine.
L’eau est issue d’un drain unique de 5 mètres de long à environ 2 mètres de profondeur.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés cumulés pour le site des deux captages de Trémoulet sont :
- débit moyen journalier : 35 m3/jour
- débit annuel : 6.500 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
la réfection des enduits mouillés dans les ouvrages de collecte ;
l’aménagement d’un chemin d’accès ;
l’installation d’une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès
fermant à clé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n°145, 154 et 156 section D de la commune de Lanuéjols. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail d’accès fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 205.100 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur les communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature
et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs. L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …).
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux,
dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées,
de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement. La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
La création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions
d’utilisation sont précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers. Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur 7 parcelles situées sur les communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez. Elles appartiennent à quatre particuliers.
Ce périmètre est principalement constitué de parcelles cadastrées en tant que futaies et taillis pour les parcelles situées sur la commune de Lanuéjols et en tant que landes celles sur la commune de Saint Etienne du Valdonnez.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire. AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme au niveau bactériologique, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de désinfection de l’eau.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez concernée par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie. Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme des communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire des communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° .2015219-0009. du .7 août 2015.
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage de Trémoulet Ouest
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0006 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation des captages de Trémoulet Est et Ouest et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. GINESTY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 décembre 1998 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux à entreprendre par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source de Trémoulet Ouest sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Trémoulet Ouest.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Trémoulet Ouest est situé au lieu dit de Trémoulet, sur la parcelle numéro 145 section D de la commune Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=698,776 km ; Y=1 941,790 km ; Z=997 m/NGF.
Sa profondeur est voisine de 2 mètres.
Il est composé d’une chambre bétonnée fermée par un capot fonte équipé d’une cheminée d’aération. Il comprend un bac unique faisant office de décantation et de prise. Il est équipé d’un système de trop-plein et vidange et d’une canalisation dirigée vers le captage Est. L’eau est issue d’un drain unique de 5 mètres de long à environ 2 mètres de profondeur.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés cumulés pour le site des deux captages de Trémoulet sont :
- débit moyen journalier : 35 m3/jour
- débit annuel : 6.500 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
la réfection des enduits mouillés dans les ouvrages de collecte ;
l’aménagement d’un chemin d’accès ;
l’installation d’une clôture grillagée type « brebis » de 1,6 mètre de haut avec un portail d’accès
fermant à clé.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
La commune doit acquérir les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles n°145, 154 et 156 section D de la commune de Lanuéjols. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur ladite parcelle.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail d’accès fermant à clé. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite. Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 205.100 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur les communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature
et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs. L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par
exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …).
La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux,
dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées,
de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement. La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
La création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions
d’utilisation sont précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers. Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ;
• sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur 7 parcelles situées sur les communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez. Elles appartiennent à quatre particuliers.
Ce périmètre est principalement constitué de parcelles cadastrées en tant que futaies et taillis pour les parcelles situées sur la commune de Lanuéjols et en tant que landes celles sur la commune de Saint Etienne du Valdonnez.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire. AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau distribuée se révèle toujours non conforme au niveau bactériologique, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de désinfection de l’eau.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le présent arrêté est également notifié au maire de la commune de Saint Etienne du Valdonnez concernée par la procédure d'enquête publique en vue de son affichage en mairie. Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme des communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21: Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire des communes de Lanuéjols et de Saint Etienne du Valdonnez et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (4 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
AGENCE REGIONALE
DE LA SANTE DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Délégation territoriale de la
Lozère
ARRETE n° 2015219-0010 du 7 août 2015.
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de dérivation des eaux;
de l'instauration des périmètres de protection.
portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine.
Commune de Lanuéjols
Captage du Buisson
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ; Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L.122 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-202-0002 du 21 juillet 2015 permettant la poursuite de l’exploitation du captage du Buisson et fixant les prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214- 3 du Code de l’Environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune Lanuéjols, en date du 15 novembre 2012, par laquelle son conseil municipal sollicite, dans le cadre de la régularisation des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson », l’ouverture des enquêtes : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des périmètres de protection immédiate ; enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ; Vu le rapport de M. GINESTY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 31 décembre 1998 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014293-001 du 20 octobre 2014 concernant la commune de Lanuéjols et relatif à la mise en conformité des captages publics d’alimentation en eau potable de « Riousset Amont et Aval », du « Cros », de « Trémoulet Est et Ouest », du « Prat de Lafont », de la « Nasse », de l’« Adret » et du « Buisson » :
- enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière des emprises des périmètres de protection immédiate ;
- enquête parcellaire destinée à déterminer les périmètres de protection autour des captages, ainsi que les propriétaires ;
- enquête sur les servitudes afférentes aux périmètres de protection ;
Vu les avis des services techniques consultés ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 janvier 2015 ; Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2015 ;
CONSIDERANT QUE
- les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité ;
- qu’il convient de protéger les ressources en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
les travaux les travaux réalisés par la commune de Lanuéjols personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir de la source du Buisson sise sur ladite commune.
la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage du Buisson.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage du Buisson est situé au lieu dit La Sogne, sur la parcelle numéro 743 section C de la commune de Lanuéjols.
Ses coordonnées approximatives en Lambert II étendues sont X=700,601 km ; Y=1 943,384 km ; Z=1.020 m/NGF.
Sa profondeur est de 2 à 3 mètres.
Les eaux captées sont issues d’un drain d’une longueur de 5 mètres posé à une profondeur de 2 à 3 mètres. L’ouvrage de collecte est un bâti en béton enterré et fermé par un capot fonte avec cheminée d’aération. Il est composé de trois compartiments : un bac de décantation, un bac de prise et une pied sec. Les deux premiers bacs sont équipés d’un système de trop-plein et vidange, le dernier d’une évacuation par un siphon de sol équipé d’une grille.
L’exutoire des trop-pleins et vidanges est équipé d’un clapet anti-intrusion et alimente un abreuvoir. La canalisation de départ équipée d’une crépine alimente le réservoir située à l’intérieur du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
- débit moyen journalier : 10 m3/jour
- débit annuel : 2.500 m3/an
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du captage en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles N°743 et 745 section C est et doit demeurer propriété de la commune, conformément à la réglementation en vigueur. Le périmètre de protection immédiate est et restera clôturé par une clôture infranchissable de maillage 10x10cm et de 1,6m de hauteur avec un portail d’accès fermant à clé.
Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au tracé joint en annexe. Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval. Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines. Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits phytosanitaires…). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre. L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée
D’une superficie d’environ 13.156 m², le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Lanuéjols.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état parcellaire joint en annexe. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
La création de toute construction quel que soit son usage.
La création de systèmes de traitement et les rejets d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature et la taille, y compris les rejets d’eaux usées traitées et les assainissements non collectifs.
L’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’eaux usées, d’hydrocarbures liquides, de produits chimiques, ou de toute autre substance susceptible de polluer les eaux. Le stockage même temporaire de tout volume d’hydrocarbure et autres produits chimiques. Toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de stockage des animaux, l’affouragement permanent ou temporaire, les abreuvoirs, les abris, … L’épandage de fumiers, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, d’engrais chimiques ou sous forme minérale, de fertilisant, de produits phytosanitaires ou agropharmaceutiques ainsi que tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
Les dépôts ou stockages, même temporaires de matières fermentescibles en champ (par exemple fumiers, fumières, ensilages, lisiers, purins, jus d’ensilage et résidus verts, lactosérum, composts, boues de station d’épuration industrielles ou domestiques, …). La création de dépôts de tout matériaux ou produits quels qu’ils soient (inertes, non dangereux, dangereux...), solides ou liquides, susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux soit par infiltration, soit par lessivage, soit par ruissellement.
Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des parcelles actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout défrichement.
La création de mines, carrières et gravières ainsi que leur extension et d’excavation de plus de 1m.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
La création de forage et puits y compris ceux existants sous réserve que leur conception et leur
exploitation soient telles qu’ils n’aient pas d’incidence tant qualitative que quantitative sur les captages autorisés faisant l’objet de la présente autorisation.
La création ou la modification du tracé d’infrastructures existantes et de leurs conditions
d’utilisation sont précédées d’études permettant d’en apprécier l’impact tant quantitatif que qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise puis d’évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d’empêcher l’infiltration des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits potentiellement polluants sur la surface de recharge de l’aquifère.
A moins de 80 mètres du périmètre de protection immédiate, le débardage sera effectué par le
câble des engins motorisés pour limiter les perturbations du sol (tassement, érosion, pollution, ...). Tout intervenant sur le site a l’obligation d’entretien et de remise en état des pistes afin d’éviter le risque de formation d’ornières et de bourbiers.
Les coupes définitives sont interdites (pas de coupes rases), seules les coupes d’éclaircie, de
régénération et de jardinage sont autorisées.
Les engins intervenant dans le périmètre de protection rapprochée :
• doivent être en bon état d’entretien ;
• ne doivent pas stationner sur cette zone ; • sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures.
Tout intervenant sur le site a obligation d’informer la personne responsable de la distribution de l’eau lors de tout incident technique, et devra nettoyer les zones souillées par un incident technique.
Les pratiques d’exploitation devront notamment prévoir l’utilisation d’huiles biodégradables.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau. Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Ce périmètre de protection s'étend sur des parcelles situées sur la commune de Lanuéjols : n° 354, 355, 744 et 746 section C appartenant à trois propriétaires privés. Ces parcelles sont cadastrées en tant que terres-landes, futaies, landes et prés.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6 : Mise en conformité des installations et activités existantes Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 5, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 5.2
Les activités agricoles existantes, de caractère intensif et ponctuel (porcheries, poulaillers, etc.) seront soumises à un contrôle très strict jusqu'à mise en œuvre de moyens efficaces de dérivation de leurs eaux polluées. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire de l'établissement.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels établis par l’ARS. Ceux-ci seront communiqués aux responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra s'informer. Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge de la commune ou du syndicat, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 7 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître son intention au préfet et au maire, en précisant :
les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou indirectement, à la qualité de l'eau.
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire. Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
ARTICLE 8 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à utiliser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine à partir de la source dans le respect des modalités suivantes :
le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 12 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 13 : Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution de la ressource en eau.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Plan et visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui- ci est adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Indemnisation et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 17 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins du préfet ;
de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée. Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des maires des communes concernées et transmis en préfecture.
ARTICLE 18 : Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Lanuéjols dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 19 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
- à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; - à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
• Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, • Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Lanuéjols,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lanuéjols et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes de l’arrêté (3 pages) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture – bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, annexe faubourg Montbel, 48000 - Mende a À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
Unité territoriale Gard/Lozère
Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2015224-0001 du 12 août 2015
mettant en demeure M. TROCELLIERE de remettre en état, suite à une extraction illégale de matériaux, une parcelle située au lieu-dit « Le Blo » sur la commune de LACHAMP au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre Ier du livre I ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment sa rubrique n° 2510-1 soumettant à autorisation préfectorale l’exploitation de carrières ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 juillet 2015 ;
Considérant que l’exploitation de carrière sur la parcelle n° 530 section B de la commune de Lachamp, au lieu-dit « Le Blo », commune de LACHAMP relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que cette activité qui relève de la rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées est soumise à autorisation préfectorale ;
Considérant que M. TROCELLIERE Claude est propriétaire de cette parcelle ;
Considérant que M. TROCELLIERE Claude, n’a pas été autorisé à exploiter une carrière sur cette parcelle ;
Considérant que le lieu d’extraction nécessite un réaménagement afin de reconstituer le caractère des lieux ;
Considérant que M. TROCELLIERE Claude, a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E
Article 1 : Mise en demeure
M. TROCELLIERE Claude, domicilié au village de La Chazotte, 48130 AUMONT AUBRAC, est mis en demeure de procéder à l’arrêt immédiat de l’activité non autorisée et de remettre les lieux dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
T é l . - 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 Cette remise en état implique le comblement de la zone d’extraction et le recouvrement final par une couche de terre végétale permettant que cette zone retrouve sa vocation agricole de prairie de fauche.
La remise en état des lieux sera réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Pénalités
Passé les délais fixés à l'article 1er, les sanctions prévues par l’article L 173-1 du code de l'environnement pourront être appliquées.
Article 3 – Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à M. TROCELLIERE Claude, est adressée à M. le maire de LACHAMP.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 4 – voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 5 – exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, le Maire de la commune de LACHAMP et le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de l’installation.
Fait à Mende le 12 août 2015
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
T é l . - 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 a À
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Subdivision de Lozère
ARRETE PREFECTORAL n° 2015224-0002 du 12 août 2015
Prescrivant une consignation de somme à M. TALON Daniel pour la remise en état de l’ancienne carrière située au lieu-dit «Le Blo » sise sur la commune de LACHAMP
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre VII du livre I, en particulier l’article L 171-8 relatif à la consignation de sommes ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2004-0046 du 16 janvier 2004 autorisant l’entreprise individuelle de M. Bernard TALON à exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes sur le territoire de la commune de LACHAMP, au lieu-dit « Le Blo » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-307-0005 du 3 novembre 2014 de péremption d’autorisation et de remise en état du site ;
Vu les constatations effectuées par l'inspection des installations classées les 15 novembre 2011 et 9 juillet 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 juillet 2015 ;
Considérant que M. Daniel TALON a déclaré le 15 novembre 2011 être l’ayant droit de M. Bernard TALON, décédé en décembre 2008 ;
Considérant le courrier de l’inspecteur des installations classées en date du 18 novembre 2011 ;
Considérant que l’article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé a été inobservé ;
Considérant que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
Considérant que le coût des travaux à réaliser pour la remise en état du site est estimé à 10 000 € TTC ;
Considérant que M. TALON Daniel a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère ;
A R R ÊT E
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
T é l . - 0 4 6 6 4 9 4 5 8 0 Article 1er : Consignation
M. TALON Daniel domicilié au village de Lachamp, 48100 LACHAMP, consignera entre les mains d'un comptable public la somme de dix mille euros (10 000 €), répondant du montant des travaux de remise en état de la carrière située au lieu-dit «Le Blo» sur la commune de LACHAMP. Cette somme lui sera restituée à la fin de l'exécution des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2014-307-0005 du 3 novembre 2014 sus visé.
En cas de non exécution par M. TALON Daniel sous 3 mois, la somme consignée pourra être utilisée pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des travaux éventuellement prescrits ultérieurement.
Article 2 : Pénalités
Les sanctions prévues aux articles L171-7 et L171-8 (exécution d’office des travaux prescrits aux frais de l’exploitant, suspension du fonctionnement de l’installation) du code de l'environnement pourront être appliquées.
Article 3 : Recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 4 : Diffusion
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à M. le Maire de LACHAMP.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon et le Maire de la commune de LACHAMP , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et est notifié au propriétaire ou exploitant de l’installation.
Fait à Mende le 12 août 2015
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Adresse postale :DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMNT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT, Languedoc-Roussillon 2 , A v e n u e G e o r g e s C l e m e n c e a u – 4 8 0 0 0 M E N D E
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°2015- 224-0003 du 12 août 2015
Portant renouvellement de l’agrément de JPM auto-école, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame DIAS Marisa épouse DA SILVA en date du 16 juin 2015 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
La commission départementale de la sécurité routière entendue le 22 juillet 2015 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – Madame DIAS Marisa épouse DA SILVA est autorisée à exploiter, sous le n°E 10 048 2907 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «EURL JPM auto-école » et situé 12 rue d'Angiran - 48000 MENDE.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 23 juillet 2015. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
…/... Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM ; A1 ; A2 ; A ; B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des Titres et de la Circulation.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL "À
Liberté »* Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°2015- 224-0004 du 12 août 2015
Portant retrait de l’agrément de Madame Mireille Fournier, auto-école Evasion, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-267-0001 du 24 septembre 2013 autorisant Madame FOURNIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé auto école évasion , situé à Avenue Maurice Tour - FLORAC ;
Considérant l’abandon du local rattaché à l’agrément n°E1304800020, situé Avenue Maurice Tour - FLORAC sans information préalable du public et de l’administration dans les deux mois qui précèdent,
En l’absence d’observation écrite ou orale suite à la procédure contradictoire initiée le 1 er juillet 2015 (plis avisé non retiré, revenu le 22 juillet) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2013-267-0001 du 24 septembre 2013 relatif à l’agrément n°E1304800020 délivré à Madame FOURNIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Avenue Maurice Tour - FLORAC sous la dénomination auto école évasion, est abrogé. Article 2 – Madame FOURNIER est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé ( NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des titres et de la circulation.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. "À
Liberté »* Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau des Titres
et de la Circulation
ARRETE n°2015-224-0005 du 12 août 2015
Portant retrait de l’agrément de Monsieur GONZALEZ, auto-école Lozère Conduite Villefort, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-107-0002 du 17 avril 2013 autorisant Monsieur GONZALEZ à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé auto école Lozère Conduite, situé à Place du Portalet – VILLEFORT ;
Considérant la lettre de Monsieur GONZALEZ en date du 13 juillet 2015, informant de la cessation d’exploitation, au 31 juillet 2015, de l’auto-école Lozère Conduite sise Place du Portalet à VILLEFORT ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2013-107-0002 du 17 avril 2013 relatif à l’agrément n°E1304800010 délivré à Monsieur GONZALEZ pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à Place du Portalet – VILLEFORT sous la dénomination auto école Lozère Conduite, est abrogé. Article 2 – Monsieur GONZALEZ est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé ( NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des titres et de la circulation.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif. "À
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ARRETE n°2015-224-0006 du 12 août 2015
modifiant l’arrêté préfectoral n°2011-248-0001 du 05 septembre 2011 modifié portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Olivier GONZALEZ en date du 13 juillet 2015 en vue d’être autorisée à dispenser la formation pratique de la catégorie B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2011-248-0001 du 05 septembre 2011 autorisant Monsieur Olivier GONZALEZ à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Lozère Conduite » – 10 avenue Conturie - LANGOGNE, est modifié ainsi qu’il suit :
«L'établissement «Lozère Conduite» est habilité, au vu des autorisations d'enseigner produites et des justificatifs fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM, A/A1/A2, B/AAC –B1 – B96»
Article 2 - Cet agrément est accordé jusqu’au 8 septembre 2016. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. Le reste sans changement.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard Lozère, à l'inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la sécurité publique à Mende.
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
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Bureau des élections, des polices
administratives et de la réglementation
ARRETE n° 2015 225 – 0019 du 13 août 2015
portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés au profit de la société :
BLIMP IT – 34 000 – MONTPELLIER
Le préfet
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports.
VU le code de l’aviation civile.
VU l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU l’arrêté préfectoral n°81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département ;
VU la demande d’autorisation de survol d’aéronefs télépilotés dans le cadre du scénario 3, présentée par Monsieur Raphaël WILLEMS représentant la société BLIMP IT, en date du 22 juin 2015 ;
VU l’avis du directeur régional de l’aviation civile Sud-Est ;
VU l’avis du président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire Sud-Est et Sud- Ouest ;
CONSIDÉRANT qu’une autorisation est nécessaire pour que la société BLIMP IT puisse faire évoluer des aéronefs télépilotés en zone peuplée pour effectuer des opérations de travail aérien.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 : La société BLIMP IT, ci après dénommée l’opérateur, dont le siège social est situé : 1025 avenue Henri Becquerel, 10 Parc Club du Millénaire 34 000 MONTPELLIER, est autorisée à faire évoluer dans le département de la Lozère des aéronefs télépilotés pour effectuer des opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au scénario 3 de l’arrêté interministériel du 11 avril 2012 sus-visé.
Le survol du cœur du Parc National des Cévennes (zone R 131) est interdit à une altitude inférieure à 1 000 m, conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect par l’opérateur des conditions techniques et administratives suivantes :
…/… l’opérateur bénéficie d’une attestation de dépôt de son Manuel d’Activité Particulières pour des opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3 conformément au §1.3 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l’exploitation de ses aéronefs télé pilotés est conforme à l’ensemble des condi- tions techniques et opérationnelles de l’arrêté susvisé ;
l’opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son Manuel d’Activité Particulières correspondant à l’attestation de dépôt en vigueur ;
les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
l’opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
l’opérateur utilise les cartes aéronautiques et l’information aéronautique (AIP, SUP AIP et NO- TAM) en vigueur pour préparer ses opérations En particulier, les restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 qui peuvent être pu- bliées ;
l’opérateur connaît les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, des restrictions tem- poraires ou permanentes, ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécu- rité du vol qu’il compte effectuer.
l’opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l’ar- rêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune per - sonne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
l’opérateur respecte l’ensemble des exigences de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l’attention de l’opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la coha- bitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne.
Article 3 : L’opérateur s’assurera des conditions météorologiques afin notamment que les aéronefs télépilotés reste en vue et hors nuages de son télépilote.
Une zone de protection de l’opération est aménagée au sol par l’opérateur afin d’éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l’atterrissage. L’opérateur aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à l’aide de personnels.
En aucun cas, la hauteur de vol ne dépassera 150 m.
Si l’opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de gestion de l’espace aérien concernés pour accord.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de toute personne, hormis son télépilote, et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
Article 4 : L’opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
Article 5 : Dans le cas où l’activité entraîne l’usage aérien d’appareil photographiques, cinématographiques de télédétection ou d’enregistrement de données de toute nature, les articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile français doivent être respectés,
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre visible au- dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D. 133-10 précité. Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l’article 226.1 et suivants du code pénal.
2/3 Il appartient à l’opérateur de s’assurer que le site survolé ne figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
Article 6 : Si les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d’exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 11 avril 2012, relatif à l’utilisation de l’espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, doivent faire l’objet d’un protocole entre l’opérateur et : • le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien concernée, le cas échéant les deux services
• à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
• à défaut l’exploitant de l’infrastructure,
• à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l’aviation civile territorialement compétents.
Article 7 : Une demande de NOTAM « danger à la navigation » doit être établie préalablement à la période de mise en vol auprès des services de l’aviation civile compétents.
Article 8 : Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d’infraction constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
Article 10 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais men - tionnés ci-dessous*.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué régional de l’aviation civile Languedoc-Roussillon et le colonel, commandant la zone aérienne de défense sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’opérateur.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Marie-Paule DEMIGUEL
__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48 005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale de l’Aviation civile – 75, rue Henry Farman – 75 720 PARIS Cedex 15 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30 941 NIMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ( ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° 2015216-0006 du 4 août 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Grand Prix Cycliste de Saint Sauveur de Peyre », le 9 août 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code départemental des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Boulet Jean Claude, représentant l’Union Cycliste de Saint Chély d’Apcher , aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de Saint Sauveur de Peyre
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 22 juillet 2015 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Boulet Jean Claude, représentant l’Union Cycliste de Saint Chély d’Apcher, est autorisé à organiser, le 9 août 2015 de 15h00 à 17h30, le Grand Prix cycliste de Saint Sauveur de Peyre, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 80
1 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures départementales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la commune et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents. En effet, des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines portions de routes départementales, l’organisateur devra en informer les participants.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la Fédération Française de Cyclisme et le dossier déposé en sous préfecture.
2 Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signé
Franck VINESSE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° 2015216-0007 du 4 août 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Grand Prix Cycliste d’Aumont Aubrac », le 10 août 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code départemental des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Boulet Jean Claude, représentant l’Union Cycliste de Saint Chély d’Apcher , aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire d’Aumont Aubrac
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 22 juillet 2015 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Boulet Jean Claude, représentant l’Union Cycliste de Saint Chély d’Apcher, est autorisé à organiser, le 10 août 2015 de 15h00 à 17h30, le Grand Prix cycliste d’Aumont Aubrac, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 80
1 Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures départementales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la commune et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents. En effet, des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines portions de routes départementales, l’organisateur devra en informer les participants.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la Fédération Française de Cyclisme et le dossier déposé en sous préfecture.
2 Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signé
Franck VINESSE
3 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° 2015223-0001 du 11 août 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Contre la montre du Val d’enfer », le 15 août 2015 à Saint Léger de Peyre
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code départemental des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code de l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Boulet Jean Claude, représentant l’Union Cycliste de Saint Chély d’Apcher , aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation, conforme aux dispositions du code du sport.
- VU les avis émis par les services et administrations concernés et le maire de Saint Léger de Peyre
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière du 22 juillet 2015 ;
-SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Boulet Jean Claude, représentant l’Union Cycliste de Saint Chély d’Apcher, est autorisé à organiser, le 15 août 2015 de 15h00 à 17h30, le Contre la montre du Val d’enfer à Saint Léger de Peyre, sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 80 2
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition datant de moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures départementales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie ou de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci-annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser une signalisation sonore.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire de la commune et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents. En effet, des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines portions de routes départementales, l’organisateur devra en informer les participants.
Le dispositif de secours devra être mis en place sur les différents points de passage des circuits par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement de la Fédération Française de Cyclisme et le dossier déposé en sous préfecture. 3
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la course devront être dotés de moyens de liaisons radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics ( Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 24 heures suivant l’épreuve et le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, le maire de la commune ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E N° 2015223-0002 du 11 août 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée:
La Stevenson à St Flour de Mercoire, le 15 août 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de la route ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret 2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de M. Roudière Jean, représentant l’association Courir à St Flour de Mercoire, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser l’épreuve ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis du maire de St Flour de Mercoire;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
-VU l’attestation d’assurance couvrant la manifestation et conforme au code du sport;
- VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 22 juillet 2015 ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ; 2
A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
M. Roudière Jean, représentant l’association Courir à St Flour de Mercoire est autorisé à organiser le 15 août 2015 à partir de 17h00 la course pédestre « La Stevenson » (course adultes et randonnée), selon l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 100
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent obligatoirement présenter une licence sportive portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied datant de moins d’un an. Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantées des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, le maire et les services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente. 3
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous- préfecture. Le service local d’urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide de la fiche d’information jointe.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Article 6 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du code du sport
Article 7 – Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner, avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Signé
Franck VINESSE é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
A R R E T E n° 2015229-0012 du 17 août 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« 4ème rallye terre de la Lozère sud de France », les 28, 29 et 30 août 2015
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code l’Environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du Décret 2012- 312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande présentée par M. Thierry RESSOUCHE, président de l’Association Sportive Automobile de la Lozère dont le siège est situé ZAE du Causse d’Auge – 48000 Mende ;
- VU l’avis des services et administrations concernés ;
- VU les avis émis par les maires des communes concernées ;
- VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 22 juillet 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
1 A R R E T E
Article 1 – Autorisation de l’épreuve
L’Association Sportive Automobile de la Lozère est autorisée à organiser, conformément à sa demande, les 28, 29 et 30 août 2015, un rallye automobile intitulé « 4ème rallye terre de Lozère sud de France», selon les itinéraires figurant sur les cartographies annexées au présent arrêté, ces parcours ne pourront subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Il s’agit d’une discipline qui se déroule :
- sur des tronçons de chemins carrossables en terre : spéciales,
- sur des routes revêtues : parcours de liaison.
Déroulement de l’épreuve
Vendredi 28 août 2015 :
A partir de 16 h 00 : vérifications administrative et technique, sur la place du Foirail à Mende. Samedi 29 août 2015 :
06 h 00 : départ de la 1ère journée de l’épreuve
18 h 58 : arrivée théorique
Dimanche 30 août 2015 :
06 h 00 : départ de la 2ème journée de l’épreuve
16 h 02 : arrivée
Le nombre maximum de véhicules participant à la manifestation est de 150.
L’organisateur devra mettre en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de circulation du conseil départemental et des maires des communes concernées.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 – Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée.
L’équipage devra être vêtu de combinaisons ignifugées homologuées, de casques homologués équipés du dispositif de retenue de la tête homologué, et de gants pour le pilote.
La voiture devra être équipée conformément aux règles techniques de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 – Signalisation du parcours
Les routes départementale 42 et 50 seront interdites à la circulation à tous les véhicules étrangers à la manifestation :
- Samedi 29 août 2015 sur la route départementale 42 du PR 14+750 (col de Goudard) au PR 15+260 (Goudard), de 07 H 30 jusqu’à la fin des épreuves,
- Dimanche 30 août 2015 sur la route départementale 50 du PR 5+270 (la Boulaine) au PR 7+350 (Chauvet), de 06 H 15 jusqu’à la fin des épreuves,
un arrêté de la présidente du conseil départemental est joint au présent arrêté.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
2 La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation…), sous peine de poursuite.
Chaque épreuve spéciale doit être placée sous la direction d’un « Directeur de Course Rallye »
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un commissaire technique ; Monsieur Sébastien PIC est désigné en tant qu’ «organisateur technique» pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par messagerie électronique, avant le début de l’épreuve, aux adresses suivantes franck.vinesse@lozere.gouv.fr ;marie-paule.demiguel@lozere.gouv.fr ;
myriel.porteous@lozere.gouv.fr. Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
Des commissaires de courses, agréés, doivent être implantés en nombre suffisant et seront placés aux endroits dangereux et aux carrefours.
Article 4 – Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives compétentes : la présidente du conseil départemental, les maires des communes concernées et les services de police et de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Le stationnement anarchique des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. Ces aires de stationnement seront indiquées et leurs accès fléchés.
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires concernant les parcs de stationnement des véhicules des spectateurs afin que ce stationnement ne provoque aucune gène au passage des véhicules de secours si leur intervention est sollicitée.
L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.
Emplacement du public
L'emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Il sera interdit :
- sur les terrains en contrebas de la chaussée,
- à l'extérieur et à la sortie de tous les virages,
- sur les ponts.
Le public ne devra pas être regroupé en des endroits particulièrement dangereux.
Il sera autorisé uniquement :
- sur les zones qui lui sont réservées :
ces zones seront balisées par une banderole et l'interdiction de franchissement sera clairement affi- chée.
Protection du public
Les zones dangereuses doivent être particulièrement signalées aux spectateurs et un encadrement humain suffisant doit être présent pour assurer la sécurité de ces derniers et faire respecter les consignes de sécurité.
3 Ces zones dangereuses doivent être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi une présence humaine suffisante. Il convient d’éviter les effets trompeurs et protecteurs de ces rubalises, au besoin en fermant l’accès aux dites zones en croisant à l’intérieur des rubalises.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
Des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines sections de routes départementales. Pour leur sécurité, l’organisateur devra en informer les participants.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve, conformément au règlement type des courses automobiles et au dossier déposé en sous-préfecture.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les différents moyens d'alerte prévus et le "18".
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU de la Lozère et le CODIS 48, de la date, du lieu et de la nature des épreuves confor- mément à l’imprimé ci-joint (les adresses de messagerie sont inscrites sur ce document). Une copie de cette fiche sera transmise également par messagerie aux trois adresses suivantes : franck.vinesse@lozere.gouv.fr ; marie-paule.demiguel@lozere.gouv.fr ; myriel.porteous@lo- zere.gouv.fr
L’organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le CODIS 48 si un accident arrive à tout concurrent et à tout spectateur.
Article 5 – Protection de la nature
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies prévues par le tracé.
Sont interdits sur la voie publique :
– le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents, – le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
– les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de la voirie empruntée.
Article 6 – Identification des voitures
Conformément au 9e alinéa de l’article A 331-18 du code du sport, une liste des participants doit être transmise à la sous préfecture au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation. À défaut du respect des dispositions définies dans cet alinéa, la dérogation prévue à l’article R. 411-29 du même code n’est pas applicable.
Article 7 – Annulation / Report de l’épreuve
Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code du sport.
4 Article 8 – Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 – Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 – Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la présidente du conseil départemental, les maires des communes traversées ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Organisation-des- manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
signé
Franck VINESSE
5 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale de la Lozère – Avenue du 11 Novembre – Immeuble le Saint Clair – 48000 Mende Standard : 04 66 65 62 20 - Fax : 04 66 65 62 21
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr – www.redressement-productif.gouv.fr
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/804438448
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Lozère du 21 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
Vu l’arrêté du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon le 27 juillet 2015 par Mme GRAVIL Françoise, sous la dénomination sociale « MAMSGEEK », dont le siège est situé 36, Lot les Bruyères 48000 Badaroux.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Mme GRAVIL Françoise « MAMSGEEK », sous le n° SAP /804438448. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Territoriale de Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L’activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Cours à domicile
Cette activité, dont la date de démarrage est fixée au 8 août 2015, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve d’être exercée à titre exclusif.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 3 août 2015
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
SIGNE
Alain PEREZ