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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT part1 18Aout2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT part1 18Aout2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D’AOÛT 2025
Partie 1
Publié le 18 août 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d’août 2025– partie 1
du 18 août 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2025-218-001 en date du 6 août 2025 portant convocation des membres des collèges électoraux du tribunal de commerce de Mende pour les élections aux tribunaux de commerce 2025
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2025-223-001 du 11 août 2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "CAVALIER-VIDAL" à MARVEJOLS (48100) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BSU- 2025-224-001 en date du 12 août 2025 portant agrément des médecins consultant hors commission médicale et des médecins consultant en commission médicale primaire
Arrêté interdépartemental n° 2025-1374 du 12 août 2025 portant déclaration d’utilité publique (DUP) pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Arcomie - Saint-Flour
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2025-226-001 du 14 août 2025 portant modification de la désignation des membres de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents du comité social d’administration de la préfecture /SGCD de la Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-226-002 du 14 août 2025 portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine – Monsieur Thierry GROUSSET – Captage GROUSSET
Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-226-003 du 14 août 2025 portant autorisation de traitement de l’eau distribuée – Commune de Saint-Germain du Teil – Thierry GROUSSET - Traitement de GROUSSET
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-213-0001 du 1er août 2025 autorisant le GAEC de Rieisse, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de la Malène
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-213-0002 du 1er août 2025 autorisant le GAEC de Champerboux, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Gorges du Tarn Causse et Chanac Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-217-0001 du 05 août 2025 portant approbation du plan de gestion cynégétique "perdrix rouge" pour la période 2025-2031
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0002 du 07 août 2025 autorisant Madame Pauline AFFLATET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cans et Cévennes
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0003 du 07 août 2025 autorisant Monsieur Claude BOISSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Barre des Cévennes
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0004 du 07 août 2025 autorisant le GAEC de la Fouon Basso à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d’Ispagnac et Brenoux
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-219-0005 du 07 août 2025 autorisant Madame Aline BANCILHON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cassagnas
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-226-0001 du 14 août 2025 autorisant Madame Odile BRAGER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Bassurels et Le Pompidou
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-226-0002 du 14 août 2025 autorisant le GAEC des Agudettes, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Saint-Denis-en-margeride, La Panouse, Monts-de-Randon et Pierrefiche
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP943660092 du 28 juillet 2025 – Thomas Multiservice
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-DDFE-2025-217-002 du 5 août 2025 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n° 6853 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée Commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de PEP 48 - 480782473
Décision tarifaire n° 6854 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée Commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOC LE CLOS DU NID – 480782119
Décision tarifaire n° 6855 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée Commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOC LES GENETS – 480782184
Décision tarifaire n° 6856 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée Commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de A2LFS – 480782101 Décision tarifaire n° 6857 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée Commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS – 480782523
Décision tarifaire n° 6858 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la Dotation Globalisée Commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOC LES RÉSIDENCES LOZÉRIENNES D'OLT – 480782218
Décision tarifaire n° 14403 portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour 2025 de ESAT LE PRIEURÉ – 480780436
Décision tarifaire n° 14404 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM SAINTE-ANGÈLE – 480002815
Décision tarifaire n° 14406 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM ABBÉ BASSIER - 480001023
Décision tarifaire n° 14418 portant fixation du prix de journée de globalisé pour 2025 de MAS LES BANCELS – 480783836
Décision tarifaire n° 14419 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS STE- ANGÈLE – 480781939
Décision tarifaire n° 14420 portant fixation de la Dotation Globale de Financement pour 2025 de CAMSP MENDE - 480001312
Autres
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté interdépartemental n° 15-2025-07-29-00002 du 29 juillet 2025 portant approbation du projet d’ouvrage (APO) de reconstruction de la ligne à 63 000 volts Arcomie – Saint Flour
Arrêté n° 2025-INT-19 portant modification de l’arrêté n°2021-s-22 portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention de spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre d’une étude coordonnée par l’ISYEB (MNHN, Paris) sur l’espèce Zootoca vivipara
Direction interdépartementale des routes Massif-Central
Arrêté temporaire n° 2025-N-17 du 7 août 2025 réglementant la circulation sur l’A75 dans le département de la Lozère Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2025-218-001 en date du 6 août 2025 portant convocation des membres des collèges électoraux du tribunal de commerce de Mende pour les élections aux tribunaux de commerce 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code électoral ;
VU le Code de commerce et notamment les articles L 723-11 et R 723-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 06 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE ,en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
VU la circulaire n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 du garde des sceaux, ministre de la Justice ;
VU l’arrêté PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU le procès-verbal de la commission électorale du 4 juin 2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les membres des collèges électoraux du ressort du tribunal de commerce de
Mende sont convoqués à l'effet de procéder à la désignation de 5 juges de cette juridiction.
ARTICLE 2 : Le scrutin aura lieu exclusivement par correspondance. Les enveloppes
d'acheminement des votes devront être adressées à la préfecture de la Lozère. Elles ne
pourront en aucun cas être déposées physiquement à la préfecture. Le dépouillement et le
recensement des votes seront effectués aux dates, heures et lieux mentionnés ci-après :
pour le premier tour : le jeudi 9 octobre 2025 à 14h00, au salon Retourné – Préfecture – 2 rue
de la Rovère – 48000 MENDE.
Et s'il y a lieu d'y procéder, pour le second tour : le mardi 21 octobre 2025 à 14h00, à la salle
des commissions – Préfecture – Faubourg Montbel – 48000 MENDE.
ARTICLE 3 : Les électeurs sont invités à s'informer auprès du greffe du tribunal de commerce
de Mende ainsi qu'auprès de la préfecture de la Lozère, bureau des élections et de la
réglementation, ou sur le site internet de la préfecture de la Lozère, de la nécessité d'un
éventuel second tour.
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission électorale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
au tribunal de commerce de Mende et adressé à chaque électeur.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2025-223-001 DU 11 AOÛT 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL « CAVALIER-VIDAL » À MARVEJOLS (48100) REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR FRÉDÉRIC VIDAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BER2019-224-001 du 12 août 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CAVALIER-VIDAL » à Marvejols (48100) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-232-002 du 20 août 2019 portant modification de l’arrêté n°PREF-BER2019-224-001 du 12 août 2019 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CAVALIER-VIDAL » à Marvejols (48100) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL, en qualité de gérant ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par M. Frédéric VIDAL, gérant de la SARL « CAVALIER-VIDAL » sise à Marvejols (48100) ;
CONSIDÉRANT l’attestation de conformité établie le 26 septembre 2024 par la société FUNERAIRES DE FRANCE, concernant le véhicule GZ 853 AH habilité à effectuer les transports de corps après mise en bière et l’attestation de conformité établie le 20 juin 2025 par la société APAVE, concernant le véhicule immatriculé DR 496 RP habilité à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière ;
CONSIDÉRANT les autres justificatifs fournis à l’appui de la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/3 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La SARL « CAVALIER-VIDAL » sise 5 rue Sadi Carnot 48100 Marvejols, est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé DR 496 RP, et le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé GZ 853 AH,
- l’organisation des obsèques ,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.) sous le n° 25-48-0028.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles ▪ sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été ▪ délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. ▪
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble. Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
Article 5 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à cinq (5) ans.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/3 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BSU- 2025-224-001 EN DATE DU 12 AOÛT 2025 PORTANT AGRÉMENT DES MÉDECINS CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE ET DES MÉDECINS CONSULTANT EN COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame le docteur Erell CARAMAN épouse RAYNAL en vue d’être agréée dans le département de la Lozère en qualité de médecin consultant hors commission médicale remplit les conditions d’agrément réglementaires.
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame le docteur Erell CARAMAN épouse RAYNAL, exerçant au SDIS 48, 3, rue des Ecoles, 48000 MENDE et domiciliée 5, lieu-dit Pierrefiche, 48000 BARJAC est agréée dans le département de la Lozère, en qualité de médecin consultant hors commission médicale.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame le docteur Erell CARAMAN épouse RAYNAL sera inscrite en qualité de médecin consultant hors commission médicale, sur la liste des médecins agréés portée à la connaissance du public et publiée sur le site internet de la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame le docteur Erell CARAMAN épouse RAYNAL ainsi qu’au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-circulation@lozere.gouv.fr
1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2025-226-001 DU 14 AOUT 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ, L’HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES AGENTS, DU COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE/SGCD DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté n° SGCD-DIR-2024-023-001 du 23 janvier 2024 portant désignation des membres du comité
social d’administration de la Préfecture/SGCD de la Lozère ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée pour la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents ;
Considérant la démission en date du 11 août 2025 de madame Sandrine BOURRET, membre titulaire de
la formation spécialisée du CSA de la préfecture/SGCD de la Lozère, au titre de l’UATS UNSA
SAPACMI ;
Arrête :
Article 1
Monsieur Christian JAFFUEL est désigné, par l’UATS UNSA SAPACMI, en qualité de membre titulaire au
titre de l’UATS UNSA SAPACMI, en remplacement de Madame Sandrine BOURRET.
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental La composition de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des
agents, ci-dessous appelée « formation spécialisée », du comité social d’administration de proximité de
la Préfecture/SGCD de la Lozère, est modifiée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
• M. le préfet de la Lozère – président ;
• Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléants :
• Composition modifiée comme ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l’UATS UNSA-SAPACMI
Julie TANTOT Siméon CHAPELLE Clémence GELLY
Christian JAFFUEL
Au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l’Intérieur
Cécile COREIL Sandra PLETINCKX Jean-Luc CARDONA Danièle CORTINAT
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur au lendemain de la date de publication de cet arrêté au registre des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
Article 3
L’arrêté préfectoral N° SGCD-DIR-2024-150-001 du 8 août 2024 est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 14/08/2025 Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laure TROTIN
2/2
Signé Agence Régionale de Santé
Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-226-002 DU 14 AOÛT 2025 PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Monsieur Thierry GROUSSET
CAPTAGE GROUSSET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1, L. 1321-4, L. 1321-7, R. 1321-2 à R. 1321-8, R. 1321-11 à R. 1321-13, R. 1321-15 à R. 1321-23, R.1321-25 à R. 1321-30, R. 1321-44, R. 1321-48 à R. 1321-51, R. 1321-53 à R. 1321-61 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU les demandes présentées par monsieur Thierry GROUSSET de mars 2002 et en date du 03 juillet 2025 ;
VU le rapport de M. JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de juin 2003 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 05 août 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés et que la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine pour les activités de laiterie et de salle de traite ;
CONSIDÉRANT QU’il convient de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine par l’instauration de périmètres de protection ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
AUTORISATION D’UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 1er : Autorisation
Le maître d’ouvrage, monsieur Thierry GROUSSET, est autorisée au titre du code de la santé publique à utiliser les eaux prélevées à partir de la source Grousset en vue de l’utilisation d’une eau destinée à la consommation humaine dans un usage de production de lait dans le respect des modalités suivantes :
Direction Départementale de la Lozère
Agence Régionale de Santé Occitanie
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
occitanie.ars.sante.fr 1/5 Le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 2 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage Grousset est situé à La Bourgade, sur la parcelle numéro 40 section ZE de la commune de Saint Germain du Teil.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont X = 713 529 ; Y = 6 377 303 km; Z = 885 m/NGF.
Sa profondeur est de 1 mètre.
L’ouvrage de collecte est une buse circulaire en béton de 0,60m de diamètre et d’environ 1m de profondeur et composé d’un unique bac. L’eau est dirigée directement dans le réservoir situé moins d’1m en contrebas. La buse est fermée par un capot en fonte équipé d’une cheminée d’aération. Une dalle est présente au pourtour du capot permettant de le rehausser par rapport au sol environnant, la pente de cette dalle étant dirigée vers l’extérieur. Le captage n’est pas muni de prise d’eau et de surverse. Il n’y a pas de vidange de fond. Les eaux captées sont issues d’écoulements canalisés au travers de pierres cassées, faisant office de drains, recouvertes d’une membrane plastique étanche. Il existe un dispositif de clôture et de fermeture du périmètre sanitaire.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maxima d’exploitation autorisés pour le site de captage sont :
Débit annuel : 850 m3/an ;
Débit moyen journalier : 4 m3/jour.
Article 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L’ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et l’accès des petits animaux.
Afin d'assurer la protection sanitaire des ouvrages de captage, l'aménagement respectera les principes suivants :
Le nettoyage de la zone d’évacuation des eaux situées sur la partie Ouest du périmètre ;
L’extension du périmètre conformément au tracé joint en annexe ;
La mise en place d’une fermeture à clé du périmètre sanitaire.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Périmètre sanitaire
Le périmètre sanitaire est situé sur la parcelle numéro 40 section ZE de la commune de Saint Germain du Teil.
Les eaux de ruissellement devront être détournées à l’extérieur de ce périmètre.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel, quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront exclusivement par des moyens adaptés sans risque de
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occitanie.ars.sante.fr 2/5 pollution (fuite d’hydrocarbures, produits phytosanitaires, …). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre sanitaire.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Article 6 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le maître d’ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, le maître d’ouvrage prévient la direction départementale de l’Agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Article 7 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation départementale de l’Agence régionale de santé annuellement par l’exploitant.
Article 9 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents des services de l'État chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 : Plan et visite de recollement
Le maître d’ouvrage établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la direction départementale de l’Agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document, une visite est effectuée par la direction départementale de l’Agence régionale de santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
Article 11 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement en eau, dans les conditions fixées par celui-ci.
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occitanie.ars.sante.fr 3/5 Article 12 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
La directrice départementale des territoires,
Le maire de Saint Germain du Teil,
Le maître d’ouvrage, monsieur Thierry GROUSSET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Annexe : Périmètre de protection sanitaire
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-226-003 DU 14 AOÛT 2025 PORTANT AUTORISATION DE TRAITEMENT DE L’EAU DISTRIBUÉE
Commune de Saint Germain du Teil – Thierry GROUSSET. TRAITEMENT DE GROUSSET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-6 et 23 ;
VU l’arrêté du 29 juin 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 ;
VU la circulaire n° 52 du 19 janvier 1987 relative à la désinfection des eaux destinées à la consommation humaine par les rayons ultra-violets ;
VU la demande présentée par monsieur Thierry GROUSSET en date du 03 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 05 août 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la mise en place du traitement énoncé à l’appui du dossier est justifié,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de traitement
Le maître d’ouvrage, monsieur Thierry GROUSSET, est autorisé à mettre en service une unité de désinfection pour traiter les eaux du captage Grousset sis sur la commune de Saint Germain du Teil. Elle sera implantée dans la laiterie du bâtiment agricole sis à Cheyroux, et pourra traiter un débit de 4 m3/h.
Article 2 : Dispositif de traitement
Le traitement de désinfection sera effectué par une irradiation de l’eau par un rayonnement ultra-violet répondant aux caractéristiques préconisées par la circulaire
ministérielle du 19 janvier 1987. La turbidité de la source sera surveillée tout spécialement de façon à permettre d'écarter cette ressource en cas de dépassement d'un seuil de turbidité de 2 NFU.
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occitanie.ars.sante.fr 1/3 Article 3 : Surveillance de l’installation
Une surveillance permanente et journalière du fonctionnement de l'installation sera assurée par l'exploitant en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique.
Le remplacement de la lampe UV avec un nettoyage de la gaine de quartz seront assurés
annuellement.
Article 4 : Données relatives à l’exploitation
Les résultats des mesures (mesures d’auto surveillance, modifications des installations, …) ainsi que les autres informations en relation avec l’installation, seront regroupées dans le fichier sanitaire, (en application de l’article R.1321-23 du code de la santé publique) et tenus à la disposition de la direction départementale de l’agence régionale de santé. Ils seront conservés au minimum pendant trois ans.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées ainsi que tout résultat analytique anormal seront portés immédiatement par la personne publique ou privée responsable de la distribution de l’eau à la connaissance de la direction départementale de l’agence régionale de santé.
L’exploitant aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Article 5 : Modification des conditions d’exploitation
Tout projet de modification des conditions d'exploitation, de la qualité de l'eau brute de la filière de traitement ou des produits utilisés, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au préfet.
Article 6 : Qualité de l’eau distribuée
Le traitement ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui devront constamment répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le contrôle de leur qualité, ainsi que celui du fonctionnement des dispositifs de traitement sont placés sous le contrôle de la direction départementale de l’agence régionale de santé.
Article 7 : Dépassement des critères de qualité
Tout dépassement notable des limites de qualité des eaux distribuées pourra entraîner une révision de cette autorisation avec imposition de prescriptions complémentaires ou une suspension de l'autorisation d'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
Article 8 : Recours
La présente décision peut faire l’objet, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique (auprès du préfet de région, d’un ministre…) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes - 16 Av. Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet www.telerecours.fr.
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occitanie.ars.sante.fr 2/3 Article 9 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Le maître d’ouvrage, monsieur Thierry GROUSSET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
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occitanie.ars.sante.fr 3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-213-0001 DU 1ER AOÛT 2025 AUTORISANT LE GAEC DE RIEISSE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LA MALÈNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2025 par laquelle Mme Véronique DEROIT, représentante du GAEC DE RIEISSE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE RIEISSE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027, consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par un berger salarié et l’éleveur-berger, de chiens de protection, de parcs de pâturage électrifiés mobiles diurne, ainsi que d’un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE RIEISSE du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur les communes limitrophes de Mas Saint-Chély, Hures-la-Parade et Laval-du-Tarn, en 2023, ayant causé sept (7) animaux morts, en 2024 quarante-sept (47) animaux morts et cinquante-quatre (54) blessés, et en 2025 vingt-quatre (24) animaux morts et dix-huit (18) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE RIEISSE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC DE RIEISSE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 2 juillet 2025 par laquelle Mme Véronique DEROIT, représentante du GAEC DE RIEISSE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de La Malène ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE RIEISSE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC DE RIEISSE, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE RIEISSE, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE RIEISSE informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE RIEISSE, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de la commune de La Malène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE RIEISSE.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-213-0002 DU 1ER AOÛT 2025 AUTORISANT LE GAEC DE CHAMPERBOUX, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE GORGES DU TARN CAUSSE ET CHANAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 25 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2021-223-0004 du 11 août 2021 autorisant le GAEC DE CHAMPERBOUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2025 par laquelle M. Julien PARADAN, représentant du GAEC DE CHAMPERBOUX, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DE CHAMPERBOUX a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d’un gardiennage renforcé par l’éleveur-berger ainsi qu’un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC DE CHAMPERBOUX sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DE CHAMPERBOUX du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Gorges du Tarn Causse et les communes limitrophes de Laval-du-Tarn, Mas Saint- Chély, Vebron, Florac Trois Rivières et Ispagnac, en 2023, ayant causé six (6) animaux morts et dix (10) blessés, en 2024 soixante (60) animaux morts et soixante-sept (67) blessés et en 2025 quarante- et-un (41) animaux morts et vingt-neuf (29) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE CHAMPERBOUX, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2021-223-0004 du 11 août 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC DE CHAMPERBOUX, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’ à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
- par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 25 juillet 2025 par laquelle M. Julien PARADAN, représentant du GAEC DE CHAMPERBOUX, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Gorges du Tarn Causse et Chanac ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC DE CHAMPERBOUX ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 8 : Le GAEC DE CHAMPERBOUX, doit tenir à jour un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC DE CHAMPERBOUX, informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE CHAMPERBOUX informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE CHAMPERBOUX, informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77. ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1er août 2026.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes de Gorges du Tarn Causse et Chanac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC DE CHAMPERBOUX.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-217-0001 DU 05 AOÛT 2025
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE « PERDRIX ROUGE »
POUR LA PÉRIODE 2025-2031
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.123-19-1, L.425-14 et L.425-15;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.424-1 et R.424-6 ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU le décret n° 2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-153-0003 en date du 02 juin 2025 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs suite à la délibération de son assemblée générale réunie le 13 mars 2025 sollicitant la mise en place d’un plan de gestion cynégétique relatif à l’espèce Perdrix rouge sur 76 communes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes en date du 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observations déposées dans le cadre de la consultation du public qui s’est déroulée du 10 juillet au 2 août 2025 inclus ;
Direction départementale
des territoires CONSIDÉRANT qu’il convient de sensibiliser les détenteurs de droit de chasse à la nécessité de favoriser le maintien et le développement des populations de perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer les prélèvements de Perdrix rouge afin de préserver une population naturelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir, pour cette espèce, des zones de gestion homogènes et cohérentes ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En vue d’améliorer la gestion de l’espèce Perdrix rouge (Alectoris rufa), le plan de gestion cynégétique est agréé pour une période de 6 ans sur le territoire des 76 communes ou communes déléguées suivantes :
Secteur écologique Communes
Sauveterre
BALSIEGES
BANASSAC
BARJAC
CANILHAC
CHANAC
CULTURES
ESCLANEDES
ISPAGNAC
LA CANOURGUE
LA TIEULE
LAVAL-DU-TARN
LE MASSEGROS
LE RECOUX
QUEZAC
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
SAINT-ROME-DE-DOLAN
SAINT-SATURNIN
SAINTE-ENIMIE
Méjean
BASSURELS
FRAISSINET-DE-FOURQUES
GATUZIERES
HURES-LA-PARADE
LA MALENE
LE ROZIER
LES VIGNES
MAS-SAINT-CHELY
MEYRUEIS
MONTBRUN
ROUSSES
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
VEBRON Mont Lozère - Cévennes
ALTIER
BAGNOLS-LES-BAINS
BARRE-DES-CEVENNES
BEDOUES
BRENOUX
CASSAGNAS
CHADENET
COCURES
CUBIERES
CUBIERETTES
FLORAC
FRAISSINET-DE-LOZERE
GABRIAC
LA SALLE-PRUNET
LANUEJOLS
LE BLEYMARD
LE COLLET-DE-DEZE
LE POMPIDOU
LE PONT-DE-MONTVERT
LES BONDONS
MAS-D'ORCIERES
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
MOLEZON
POURCHARESSES
PREVENCHERES
SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
SAINT-BAUZILE
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
SAINT-FREZAL-DE-VENTALON
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JULIEN-D'ARPAON
SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL
SAINT-LAURENT-DE-TREVES
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
SAINT-MAURICE-DE-VENTALON
SAINT-MICHEL-DE-DEZE
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
SAINTE-HELENE
VIALAS
VILLEFORT
Le présent arrêté s’applique au territoire de chasse des 76 communes ou communes déléguées, que ce territoire se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du cœur du parc national des Cévennes.
La période de 6 ans s’entend jusqu’au 1er juillet 2031.
Article 2 : Sur les 76 communes citées à l’article 1, la chasse de la perdrix rouge n’est possible, au maximum, que durant quatre week-ends du mois d’octobre.
Le calendrier du nombre de jour de chasse est défini annuellement, commune par commune, après analyse des données de suivi de l’espèce : analyse du tableau de chasse de l’année N-1, comptages de printemps au chant et estimation du succès de la reproduction en été de l’année N, selon le tableau de répartition suivant :
Un arrêté préfectoral annuel fixe le calendrier de chasse pour la saison N après la réunion de la commission technique définie à l’article 3.
Article 3 : Une commission technique en charge de l’analyse des données de suivi de l’espèce est créée. Elle est composée de représentants de la DDT, du Parc national des Cévennes, de la Fédération des Chasseurs, de l’Association cynégétique du PNC, de l’OFB et de deux chasseurs locaux par secteurs écologiques.
Cette commission a pour objet la présentation des résultats des suivis perdrix rouge (comptages année N et tableau de chasse N-1) afin d’établir le nombre de jours de chasse de la saison à suivre (année N) par secteur écologique, commune par commune sur l’ensemble du territoire du plan de gestion cynégétique.
Elle se réunit annuellement au cours de la première quinzaine de septembre de l’année N.
Article 4 : PMA journalier
Indépendamment du nombre de jours de chasse défini annuellement, le prélèvement journalier autorisé par chasseur est limité à deux (2) oiseaux pour l’ensemble du territoire soumis au plan de gestion cynégétique « perdrix rouge ».
Les oiseaux prélevés seront immédiatement, et préalablement à tout transport, renseignés sur le carnet de prélèvement délivré, sur demande expresse du chasseur, par la fédération départementale des chasseurs de la Lozère ; le dispositif de marquage correspondant est apposé sur une patte. Le carnet est obligatoirement retourné dès la fin de la saison de chasse et, dans tous les cas avant le 28 février de l’année cynégétique en cours, à la Fédération Départementale des Chasseurs, y compris en l'absence de prélèvement. L’absence de retour du carnet de prélèvement entraîne le refus de délivrance d’un carnet pour la saison de chasse N+1.
Article 5 : Lâchers de repeuplement
Sur ces communes, seuls sont autorisés les lâchers de perdrix rouge de repeuplement. Les opérations repeuplements sont possibles, après avis technique de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère, en suivant un protocole sous contrat établi avec cette dernière. La chasse sur ces zones préétablies sera interdite pour une durée minimale de trois ans.
Article 6 : Toute personne physique qui ne respecterait pas les prescriptions du présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l’environnement.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice départementale des territoires, le directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, à la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, aux maires des communes concernées , à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, à la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, au président de l’association cynégétique du PNC.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef de service eau et biodiversité,
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-219-0002 DU 07 AOÛT 2025
AUTORISANT MADAME PAULINE AFFLATET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CANS ET CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 27 juillet 2025 par laquelle Mme Pauline AFFLATET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Pauline AFFLATET a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage renforcé du troupeau et la mise en place de parcs de regroupement nocturne électrifiés;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Pauline AFFLATET. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de Cans-et-Cévennes et les communes limitrophes de Barre-des-Cévennes, Cassagnas, Vébron, Florac-trois-rivières et Le Pont-de-Montvert-sud-Mont-Lozère en 2023, 2024 et 2025 totalisant quatre-vingt-trois (83) animaux morts dont sept (7) chez Mme Pauline AFFLATET et quarante-trois (43) blessés dont neuf (9) chez Mme Pauline AFFLATET.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Pauline AFFLATET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation de Mme Pauline AFFLATET est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 5 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e : Mme Pauline AFFLATET, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
– par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
– par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
– ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 juillet 2025 par laquelle Mme Pauline AFFLATET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de Barre-des-Cévennes, située pour partie en zone cœur du Parc national des Cévennes;
– à proximité du troupeau de Mme Pauline AFFLATET;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Mme Pauline AFFLATET doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Pauline AFFLATET informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Pauline AFFLATET informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Pauline AFFLATET informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le directeur du Parc national des Cévennes, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de Cans-et-Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Pauline AFFLATET .
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-219-0003 DU 07 AOÛT 2025
AUTORISANT MONSIEUR CLAUDE BOISSIER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE BARRE DES CÉVENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2025 par laquelle M.Claude BOISSIER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Claude BOISSIER a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l’achat d’un chien de protection, le gardiennage renforcé du troupeau ainsi que la mise en place de parcs mobiles électrifiés, mesures de protections complétées par un regroupement nocturne du troupeau en bergerie ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Claude BOISSIER. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la commune de Barre-des-Cévennes et les communes limitrophes de Cans-et-Cévennes, Vébron et Le Pompidou en 2023, 2024 et 2025 totalisant quarante-deux (42) animaux morts dont trois (3) chez M. Claude BOISSIER et vingt-six (26) blessés dont un (1) chez M. Claude BOISSIER.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Claude BOISSIER , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation de M. Claude BOISSIER est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 5 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e : M. Claude BOISSIER, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB). Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
– par le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
– par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
– ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 juillet 2025 par laquelle M. Claude BOISSIER, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Barre-des-Cévennes, située pour partie en zone cœur du Parc national des Cévennes;
- à proximité du troupeau de M. Claude BOISSIER;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique. ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : M. Claude BOISSIER , doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : M. Claude BOISSIER informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude BOISSIER informe sans délai la Direction départementale des territoires. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Claude BOISSIER informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le directeur du Parc national des Cévennes, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de Barre-des-Cévennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Claude BOISSIER.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-219-0004 DU 07 AOÛT 2025
AUTORISANT LE GAEC DE LA FOUON BASSO À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES D’ISPAGNAC ET BRENOUX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2025 par laquelle MM. Yvan et Vincent CHAPTAL, gestionnaires du GAEC de la Fouon Basso, sollicitent une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que le GAEC de la Fouon basso a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage renforcé du troupeau, la mise en place de parcs de pâturage électrifiés, complétés par un regroupement nocturne du troupeau en bergerie;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de la Fouon basso. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les communes d’Ispagnac et Brenoux et la commune limitrophe de Gorges-du-Tarn-causses en 2023, 2024 et 2025 totalisant quarante-deux (42) animaux morts dont trois (3) au GAEC de la Fouon basso et trente-six (36) blessés dont neuf (9) au GAEC de la Fouon basso.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de la Fouon basso, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation du GAEC de la Fouon basso est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 5 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e : Le GAEC de la Fouon basso, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
– par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
– par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
– ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 28 juillet 2025 par laquelle Mme Pauline AFFLATET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Brenoux et Ispagnac dont une partie du territoire est située en zone cœur du Parc national des Cévennes;
– à proximité du troupeau du GAEC de la Fouon basso;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Le GAEC de la Fouon basso doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : le GAEC de la Fouon basso informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Fouon basso informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de la Fouon basso informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le directeur du Parc national des Cévennes, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires de Brenoux et Ispagnac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC de la Fouon basso .
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-219-0005 DU 07 AOÛT 2025
AUTORISANT MADAME ALINE BANCILHON À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE CASSAGNAS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 2 août 2025 par laquelle Mme Aline BANCILHON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les mesures de protection, consistant en du gardiennage renforcé du troupeau et une électrification des clôtures existantes associés à un regroupement nocturne du troupeau en bergerie, mises en œuvre par Mme Aline BANCILHON sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Aline BANCILHON du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, notamment celles s’étant produites sur la commune de Cassagnas et les communes limitrophes de Saint-André de Lancize, Pont de Montvert Sud Mont-Lozère, Cans et Cévennes et Barre des Cévennes en 2023, 2024 et 2025 ayant causé vingt-neuf (29) animaux morts et dix-huit (18) blessés ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Aline BANCILHON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation de Mme Aline BANCILHON est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 6 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e : Mme Aline BANCILHON, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
– par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
– par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
– ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits sur la demande en date du 28 juillet 2025 par laquelle Mme Aline BANCILHON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur la commune de Cassagnas, située pour partie en zone cœur du Parc national des Cévennes;
– à proximité du troupeau de Mme Aline BANCILHON;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Mme Aline BANCILHON doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Aline BANCILHON informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Aline BANCILHON informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Aline BANCILHON informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le directeur du Parc national des Cévennes, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de Cassagnas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Aline BANCILHON .
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-226-0001 DU 14 AOÛT 2025
AUTORISANT MADAME ODILE BRAGER À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE BASSURELS ET LE-POMPIDOU
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande, reçue en DDT le 11 août 2025, par laquelle Mme Odile BRAGER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les mesures de protection, consistant en du gardiennage renforcé du troupeau associée à un regroupement nocturne du troupeau en bergerie, mises en œuvre par Mme Odile BRAGER sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l’arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Odile BRAGER. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les communes de Bassurels, le Pompidou et les communes limitrophes de Barre-des-Cévennes, Vébron, Rousses et Meyrueis en 2023, 2024 et 2025 totalisant trente-six (36) animaux morts et vingt-trois (23) blessés.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Odile BRAGER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Considérant que l’exploitation de Mme Odile BRAGER est située, en totalité ou pour partie, en zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l’avis favorable du directeur du PNC en date du 12 août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1e : Mme Odile BRAGER, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie. ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la mise en œuvre du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d’une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
– par la bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d’une opération mobilisant plus d’un tireur par lot distinct :
– par l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère.
– ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ainsi que d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup et mentionnés sur le registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage décrits sur la demande en date du 28 juillet 2025 par laquelle Mme Odile BRAGER sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère.
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot distant d’animaux.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
– sur les communes de Bassurels et Le-Pompidou, situées pour partie en zone cœur du Parc national des Cévennes;
– à proximité du troupeau de Mme Odile BRAGER;
– sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par la bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie. Lorsqu’il n’est pas mis en œuvre par un agent de l’OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l’article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables : déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront transportées séparément de l’arme.
ARTICLE 7 : Mme Odile BRAGER doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Mme Odile BRAGER informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Odile BRAGER informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Odile BRAGER informe sans délai la Direction départementale des territoires. Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’écologie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le directeur du Parc national des Cévennes, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires de Bassurels et Le-Pompidou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à Mme Odile BRAGER .
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-226-0002 DU 14 AOÛT 2025 AUTORISANT LE GAEC DES AGUDETTES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE, LA PANOUSE, MONTS-DE-RANDON ET PIERREFICHE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025- 034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande datée du 5 janvier 2025, complétée par le courrier en date du 11 août 2025, par laquelle M. Jérémie ROCHER, représentant du GAEC des Agudettes, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Agudettes est constitué de bovins, pour lesquels il n’y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
Considérant que M. Jérémie ROCHER déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
- l’ensemble des bovins adultes ont des cornes;
- Tous les lots de bovins comprennent un minimum de vingt (20) individus ;
- l’ensemble des lots justifie d’une visite journalière au minimum ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 6 §V de l’arrêté du 21 février 2024 modifié ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Agudettes a déjà fait l'objet de plusieurs actes de prédation pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée, le 5 septembre 2024 sur la commune de La Panouse et le 29 octobre 2024 sur la commune de Saint-Denis-En-Margeride, totalisant trois (3) bovins morts et un (1) blessé.
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Agudettes. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur les communes de Monts-de-Randon, La Panouse, Pierrefiche, Saint-Denis-en-Margeride et les communes limitrophes d’Arzenc-de-Randon, Chaudeyrac et Saint-Alban-sur-Limagnole en 2024 totalisant vingt-huit (28) animaux morts et douze (12) blessés, ainsi que, en 2025, vingt- cinq (25) animaux morts et cinq (5) blessés sur les communes limitrophes de Saint-Alban-sur- Limagnole, Arzenc-de-Randon et Saint-Paul-Le-Froid.
Considérant que les lots concernés se situent en cercle 1 de protection des troupeaux pour l’année 2025 et sont donc soumis à un risque de prédation avéré.
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des Agudettes, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le GAEC des Agudettes est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation ainsi qu’à la tenue à jour du registre prévu à l’article 7.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• les membres du GAEC bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par Le GAEC des Agudettes et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d’un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Dans le cas d’opérations mobilisant deux tireurs, ceux-ci doivent être inscrits sur la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Saint-Denis-En-Margeride, La Panouse, Pierrefiche et Monts-de-Randon;
- à proximité du troupeau du GAEC des Agudettes;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC des Agudettes ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs d’atténuation du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : Le GAEC des Agudettes, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC des Agudettes informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC des Agudettes informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC des Agudettes informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu’au 12 août 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Jérémie ROCHER, représentant du GAEC des Agudettes,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
Signé
. Xavier CANELLAS •
•
•
•
• PeƟts travaux de jardinage (mode d’intervenƟon Prestataire)
•
•
• Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-DDFE-2025-217-002 DU 5 AOÛT 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION, LE PROXÉNÉTISME ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS AUX FINS D’EXPLOITATION SEXUELLE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 et R.121-12-7 ;
VU le décret nº 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-PSP-318-001 du 16 février 2018 portant création de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDETSPP-DDFE-2024-227-001 du 23 août 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’actualisation des membres élus de cette commission ;
APRÈS consultation des autorités compétentes ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, présidée par le préfet de la Lozère ou son représentant, est composée comme suit :
1.1 Membres permanents
• Monsieur le procureur de la République ou son représentant
• Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant
• Monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Lozère ou son représentant
• Madame la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Lozère ou son représentant
PREF/DDETSPP 48
Affaire suivie par : Charlotte SIMON
Cité administrative
9 rue des Carmes
48 000 MENDE
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : charlotte.simon@lozere.gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 1/2 • Monsieur le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation Gard Lozère ou son représentant
• Monsieur le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Gard et Lozère ou son représentant
• Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant
• Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale
1.2 Membres désignés
• Madame Edith LLEDOS, juge au tribunal judiciaire de Mende, titulaire, Madame Clara GELLF, juge au tribunal judiciaire de Mende, suppléante, désignées par le président de la cour d’appel de Nîmes ;
• Madame Bernadette NOUVEL-CHARMASSON, médecin désignée par le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Lozère ;
• Madame Elisabeth BOUNIOL, présidente du conseil départemental de l’ordre des sages- femmes (CDOSF) de Lozère, titulaire, Madame Laurence LASCARAY, vice-présidente du CDOSF de la Lozère, suppléante ;
• Madame Rose THEVENON titulaire, Madame Geneviève MERLE suppléante, représentantes de la commune de Florac ;
• Madame Françoise AMARGER-BRAJON titulaire, Madame Patricia ROUSSON suppléante, représentantes de la commune de Mende ;
• Monsieur Philippe ANDRES titulaire, Madame Claire GRANGEAUD suppléante représentants l’association amicale du nid sise la babotte, rue Anatole France 34000 Montpellier ;
• Madame Lauren NICOD titulaire, Madame Elsa LESCURE suppléante, représentantes du mouvement français pour le planning familial de la Lozère ;
• Madame Christine CHAPELLE titulaire, Madame Lara THOUARD suppléante, représentantes de l’association centre d’information sur les droits des femmes et des familles de la Lozère ;
• Monsieur Renaud LAURES, directeur enfance-famille au Conseil départemental de la Lozère.
Article 2 : Les membres visés à l’article 1.2 sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelables.
Article 3 : L’arrêté n°DDETSPP-DDFE-2024-227-001 du 23 août 2024 est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laure TROTIN
PREF/DDETSPP 48
Affaire suivie par : Charlotte SIMON
Cité administrative
9 rue des Carmes
48 000 MENDE
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : charlotte.simon@lozere.gouv.fr
Site internet : www.lozere.gouv.fr 2/2 DECISION TARIFAIRE N°6853 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 48 - 480782473
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MARIA VINCENT - 480780691
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARIA VINCENT - 480004001
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PEP 48 (480782473), a été fixée à 3 258 149,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 258 149,55 € (dont 3 258 149,55 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 110 569,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
3 147 579,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 75,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
322,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 407 268,70 € (dont 407 268,70 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 258 149,55 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 258 149,55 €
(dont 3 258 149,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 110 569,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
3 147 579,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 75,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
322,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 271 512,46 € (dont 271 512,46 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (PEP 48 480782473) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 juin 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°6854 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE CLOS DU NID - 480782119
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA LUCIOLE - 480780592
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DISPOSITIF ACCP. A DOM. ENFANCE - 480000959
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENTRAYGUES - 480001221
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PROFESSIONNEL - 480002955
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM SAINT HELION - 480002997
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME DISPOSTIF EDUC/FORM INCLUSIVE - 480004019
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM EATU LA MAISON DES SOURCES - 480004399
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE - 480780055
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMEPRO DISPOSITIF EDUC&FORM INCLUSIVES - 480780188
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DISPOSITIF EDUC & FORM INCLUSIVES - 480780352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BOULDOIRE - 480780428
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA VALETTE - 480780584
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AUBRAC - 480780857
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BERNADES - 480783786
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LE CLOS DU NID (480782119), a été fixée à 30 158 536,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 30 158 536,76 € (dont 30 158 536,76 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480000959
SESSAD
DISPOSITIF
ACCP. A DOM.
ENFANCE
0,00 0,00 788 180,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221
MAS
ENTRAYGUES
5 943 485,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759
MAS EATU LA
MAISON DES
SOURCES
1 546 744,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955
SESSAD
PROFESSIONNE
L
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997
FAM SAINT
HELION
363 581,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480004019
UEMA IME
DISPOSTIF
EDUC/FORM
INCLUSIVE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004399
EAM EATU LA
MAISON DES
SOURCES
141 302,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055
ESAT LES
ATELIERS DE
LA COLAGNE
0,00 0,00 4 559 109,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188
IMEPRO
DISPOSITIF
EDUC&FORM
INCLUSIVES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352
IME DISPOSITIF
EDUC & FORM
INCLUSIVES
5 934 818,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428
ESAT
BOULDOIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584
ESAT LA
VALETTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592
MAS LA
LUCIOLE
5 062 768,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857
MAS AUBRAC 4 845 711,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480783786
FAM DE
BERNADES
972 834,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480000959
SESSAD
DISPOSITIF
ACCP. A DOM.
ENFANCE
0,00 0,00 121,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221
MAS
ENTRAYGUES
288,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759
MAS EATU LA
MAISON DES
SOURCES
235,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955
SESSAD
PROFESSIONNE
L
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997
FAM SAINT
HELION
83,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019
UEMA IME
DISPOSTIF
EDUC/FORM
INCLUSIVE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004399
EAM EATU LA
MAISON DES
SOURCES
77,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055
ESAT LES
ATELIERS DE
LA COLAGNE
0,00 0,00 76,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480780188
IMEPRO
DISPOSITIF
EDUC&FORM
INCLUSIVES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352
IME DISPOSITIF
EDUC & FORM
INCLUSIVES
425,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428
ESAT
BOULDOIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584
ESAT LA
VALETTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592
MAS LA
LUCIOLE
240,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857
MAS AUBRAC 244,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480783786
FAM DE
BERNADES
83,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 3 141 345,39 € (dont 3 141 345,39 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 30 209 233,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 30 209 233,11 €
(dont 30 209 233,11 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959
SESSAD
DISPOSITIF ACCP.
A DOM. ENFANCE
0,00 0,00 788 180,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221
MAS ENTRAYGUES 5 943 485,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759
MAS EATU LA
MAISON DES
SOURCES
1 546 744,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955
SESSAD
PROFESSIONNEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997
FAM SAINT
HELION
363 581,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019
UEMA IME
DISPOSTIF
EDUC/FORM
INCLUSIVE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480004399
EAM EATU LA
MAISON DES
SOURCES
141 302,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055
ESAT LES
ATELIERS DE LA
COLAGNE
0,00 0,00 4 559 109,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188
IMEPRO
DISPOSITIF
EDUC&FORM
INCLUSIVES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352
IME DISPOSITIF
EDUC & FORM
INCLUSIVES
5 985 514,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428
ESAT BOULDOIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584
ESAT LA VALETTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592
MAS LA LUCIOLE 5 062 768,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857
MAS AUBRAC 4 845 711,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786
FAM DE
BERNADES
972 834,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959
SESSAD
DISPOSITIF ACCP.
A DOM. ENFANCE
0,00 0,00 121,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221
MAS ENTRAYGUES 288,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759
MAS EATU LA
MAISON DES
SOURCES
235,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955
SESSAD
PROFESSIONNEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997
FAM SAINT
HELION
83,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019
UEMA IME
DISPOSTIF
EDUC/FORM
INCLUSIVE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004399
EAM EATU LA
MAISON DES
SOURCES
77,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055
ESAT LES
ATELIERS DE LA
COLAGNE
0,00 0,00 76,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 480780188
IMEPRO
DISPOSITIF
EDUC&FORM
INCLUSIVES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352
IME DISPOSITIF
EDUC & FORM
INCLUSIVES
425,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428
ESAT BOULDOIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584
ESAT LA VALETTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592
MAS LA LUCIOLE 240,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857
MAS AUBRAC 244,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786
FAM DE
BERNADES
83,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 517 436,10 € (dont 2 517 436,10 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LE CLOS DU NID 480782119) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 juin 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°6855 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES GENETS - 480782184
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES - 480000801
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184), a été fixée à 5 105 642,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 105 642,47 € (dont 5 105 642,47 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480000801
MAS LES
BRUYERES
2 029 115,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES
GENETS
3 076 527,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480000801
MAS LES
BRUYERES
291,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES
GENETS
316,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 425 470,21 € (dont 425 470,21 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 105 642,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 105 642,47 €
(dont 5 105 642,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801
MAS LES
BRUYERES
2 029 115,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES GENETS 3 076 527,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801
MAS LES
BRUYERES
291,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES GENETS 316,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 425 470,21 € (dont 425 470,21 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LES GENETS 480782184) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 juin 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°6856 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A2LFS - 480782101
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM DE MONTRODAT - 480780048
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTRODAT - 480004290
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CIVERGOLS - 480780337
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CIVERGOLS - 480780493
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A2LFS (480782101), a été fixée à 17 424 189,77 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 17 424 189,77 € (dont 17 424 189,77 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
9 786 739,90 0,00 1 094 906,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
4 669 036,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 1 633 507,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
510,44 0,00 478,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
213,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 71,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 462 015,81 € (dont 1 462 015,81 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 17 538 918,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 17 538 918,25 €
(dont 17 538 918,25 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
9 501 468,38 0,00 1 094 906,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
5 069 036,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 1 633 507,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
489,82 0,00 478,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
231,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 71,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 461 576,53 € (dont 1 461 576,53 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A2LFS 480782101) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 juin 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°6857 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS - 480782523
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER - 480003003
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS (480782523), a été fixée à 495 422,59 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 495 422,59 € (dont 495 422,59 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480003003
FAM
RESIDENCE DU
VAL D'ALLIER
495 422,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480003003
FAM
RESIDENCE DU
VAL D'ALLIER
70,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 41 285,22 € (dont 41 285,22 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 495 422,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 495 422,59 €
(dont 495 422,59 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480003003
FAM RESIDENCE
DU VAL D'ALLIER
495 422,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480003003
FAM RESIDENCE
DU VAL D'ALLIER
70,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 41 285,22 € (dont 41 285,22 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS 480782523) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 juin 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°6858 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH - 480001700
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de la LOZERE en date du 15/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218), a été fixée à 6 945 667,07 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 945 667,07 € (dont 6 945 667,07 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480001320
MAS DU
DOMAINE DE
BOOZ
4 641 439,15 0,00 195 275,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 436,46 480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 331 488,02 0,00 0,00 0,00 480780204
FAM L'ENCLOS 1 375 738,15 0,00 93 289,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480001320
MAS DU
DOMAINE DE
BOOZ
252,10 0,00 123,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42,25 480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 70,56 0,00 0,00 0,00 480780204
FAM L'ENCLOS 96,47 0,00 85,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 590 180,18 € (dont 590 180,18 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 945 667,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 945 667,07 €
(dont 6 945 667,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320
MAS DU DOMAINE
DE BOOZ
4 641 439,15 0,00 195 275,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 436,46
480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 331 488,02 0,00 0,00 0,00
480780204
FAM L'ENCLOS 1 375 738,15 0,00 93 289,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320
MAS DU DOMAINE
DE BOOZ
252,10 0,00 123,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42,25
480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 70,56 0,00 0,00 0,00
480780204
FAM L'ENCLOS 96,47 0,00 85,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 578 805,59 € (dont 578 805,59 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT 480782218) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 juin 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°14403 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT LE PRIEURE - 480780436
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE PRIEURE (480780436) sise , , 48600 Saint Bonnet-Laval et gérée par l’entité dénommée L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE PRIEURE (480780436) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2025, par le directeur départemental de la lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 708 159,59 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule 2
fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 142 346,63 €.
Le prix de journée est de 70,59 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 1 708 159,59 €
(douzième applicable s’élevant à 142 346,63 €)
● prix de journée de reconduction : 70,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, TOULOUSE 31068 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 01 août 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°14404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM SAINTE ANGELE - 480002815
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/04/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM SAINTE ANGELE (480002815) sise RTE DE SAINT DENIS 48700 Serverette et gérée par l’entité dénommée ASSOC STE ANGELE (480782390) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SAINTE ANGELE (480002815) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2025, par l’ARS la délégation départementale de la lozère ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 359 403,45 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois. 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 29 950,29 €.
Soit un forfait journalier de soins de 62,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 359 403,45 € (douzième applicable s’élevant à 29 950,29 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 62,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC STE ANGELE (480782390) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 01 août 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°14406 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM ABBE BASSIER - 480001023
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ABBE BASSIER (480001023) sise RTE DE SAINT ALBAN 48600 Grandrieu et gérée par l’entité dénommée L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ABBE BASSIER (480001023) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2025, par l’ARS la délégation départementale de la lozère ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, le forfait global de soins est fixé à 831 827,87 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois. 2
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 69 318,99 €.
Soit un forfait journalier de soins de 97,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 831 827,87 € (douzième applicable s’élevant à 69 318,99 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 97,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire L'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 01 août 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°14418 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS LES BANCELS - 480783836
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES BANCELS (480783836) sise 2 AV MICHEL GILLIBERT 48400 Florac Trois Rivières et gérée par l’entité dénommée ADAPEI 48 (480783828);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES BANCELS (480783836) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2025, par le directeur départemental de la lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 4 204 800,45 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
500 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 754 996,10
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
354 800,44
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 609 796,54
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 204 800,45 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
357 716,55
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
47 279,55
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 4 609 796,55
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 350 400,04 €. Soit un prix de journée globalisé de 250,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 4 204 800,45 € (douzième applicable s’élevant à 350 400,04 €)
• prix de journée de reconduction de 250,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère. 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI 48 (480783828) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 01 août 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°14419 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS STE ANGELE - 480781939
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS STE ANGELE (480781939) sise R DE LA RESISTANCE 48100 Bourgs sur Colagne et gérée par l’entité dénommée ASSOC STE ANGELE (480782390);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS STE ANGELE (480781939) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2025, par Le directeur départemental de la lozère ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/08/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 3 525 243,50 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
493 263,62
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 143 263,61
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
318 507,11
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 955 034,34
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 525 243,50 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
369 790,84
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 60 000,00 TOTAL Recettes 3 955 034,34
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 770,29 €. Soit un prix de journée globalisé de 244,05 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 3 585 243,50 € (douzième applicable s’élevant à 298 770,29 €)
• prix de journée de reconduction de 248,20 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68 Rue Raymond IV 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère. 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC STE ANGELE (480782390) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 01 août 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 14420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP MENDE - 480001312
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Lozère
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP MENDE (480001312) sise AV DU 8 MAI 1945 48000 Mende et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOZERE (480780097) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP MENDE (480001312) pour 2025;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2025, par la délégation départementale de la lozère ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2025 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/08/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2
987 340,01 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
230 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
572 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
197 340,02
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 999 340,02
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 987 340,01 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
10 000,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 999 340,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314- 123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 96 631,17 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 890 708,84 €.
A compter du 01/08/2025, le prix de journée est de 329,11 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 111 338,61 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 12 078,90 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 : 987 340,01 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 96 631,17 € (douzième applicable s’élevant à 8 052,60 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 890 708,84 € (douzième applicable s’élevant à 74 225,74 €).
● prix de journée de reconduction de 329,11 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV, 31068 TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le 3
site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOZERE (480780097) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 01 août 2025
Le Directeur Départemental P/le Président du Conseil Départemental de la Lozère La Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Sociale
Signé Signé
Xavier MARETTE Emile POUZET ROBERT
#signature# Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Arrêté interdépartemental N°
portant Approbation du Projet d’Ouvrage (APO) de
reconstruction de la ligne à 63 000 volts Arcomie – Saint Flour
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment son article R. 425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l’arrêté préfectoral 2025-582 du 12/05/2025 portant délégation de signature, pour le département du Cantal,
à M. Renaud DURAND, Directeur Régional de l’Environnement par intérim, de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-72/15 du 20/05/2025 portant subdélegation de signature pour le Directeur
Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Jacques
Forquin, chef du pôle Climat, Air, Energie, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-359-012 du 24 décembre 2024 portant délégation de
signature, pour le département de la Lozère, à M. Patrick BERG, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Occitanie ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande présentée le 27 mars 2025 par RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ – Centre
développement et ingénierie de Lyon, pour l’approbation du projet d’ouvrage de reconstruction partielle de la
ligne à 63 000 volts Arcomie – Saint Flour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
15-2025-07-29-00002 du 29/07/2025 Vu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et services intéressés qui s’est déroulée
du 28 mars 2025 au 28 mai 2025;
Vu le courrier de RTE du 04 juin 2025 en réponse aux avis formulés lors de la consultation ;
Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause le projet et que RTE
(Réseau de transport d’électricité) s’engage à respecter les engagements pris dans le dossier déposé et les
documents complémentaires ainsi que les engagements pris en réponse aux avis exprimés ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le projet de reconstruction de la ligne à 63 000 volts Arcomie – Saint Flour, présenté par la société
RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ – Centre développement et ingénierie de Lyon est approuvé.
Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe.
En application de l’article R. 425-29-1 du code de l’urbanisme, la présente approbation dispense l’ouvrage de
permis de construire ou de déclaration de travaux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le
code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d’approbation du projet d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à
l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à
disposition des Préfets du Cantal et de la Lozère.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié au directeur de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ –
Centre développement et ingénierie de Lyon.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de
Saint-Flour, Saint-Georges, Anglards-de-Saint-Flour, Val d’Arcomie, Albaret-Sainte-Marie et Les Monts-Verts et
sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la préfecture de la Lozère.
Cet affichage sera certifié par les maires qui adresseront pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d’un recours administratif gracieux auprès des préfets du Cantal ou de la Lozère,
– soit d’un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand ou de Toulouse, par
courrier ou par l’application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l’adresse
suivante : https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4 ARTICLE 6 : le Préfet du Cantal, le Préfet de la Lozère, les Maires de Saint-Flour, Saint-Georges, Anglards-de-
Saint-Flour, Val d’Arcomie, Albaret-Sainte-Marie et Les Monts-Verts, le Directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du Logement Occitanie ainsi que le Directeur de la société RTE Réseau de Transport
d’Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par subdélégation,
le chef de pôle Climat, Air, Energie
Signé
Jean-Jacques FORQUIN
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
et par subdélégation,
la cheffe de la division énergie air Est
Signé
Clotilde BELOT
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4 Annexe :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-19
portant modification de l’arrêté n°2021-s-22
portant dérogation aux interdictions de capture, de transport et de détention de
spécimens d’espèce animale protégée dans le cadre d’une étude coordonnée par l’ISYEB
(MNHN, Paris) sur l’espèce Zootoca vivipara
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LE PRÉFET DE LOZÈRE
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 7 vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS AS 34-2025-06-06, AS 48-2025-06-06, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification déposée le 8 août 2025 par Monsieur Alexis RUTSCHMANN, à
iEES Sorbonne Université, écologue spécialiste de la biologie intégrative des reptiles et
enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-00322-051-007 ;
considérant que le CNRS possède les compétences nécessaires pour la poursuite de son étude sur
les adaptations aux changements globaux et notamment sur le stress hydrique par l’espèce de
lézard Zootoca vivipara,
considérant qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement,
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
p 2 / 7 Article 1 – Modification des conditions de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté n°2021-s-22 du 1 juillet 2021 est modifié comme suit :
D'une manière générale
Les captures sont réalisées entre les mois d'avril et juillet et peuvent être réitérées de septembre à
octobre suivant les besoins d'étude.
Les animaux sont capturés à la main sur le terrain par du personnel compétent et formé sous la
responsabilité du bénificiaire de la demande.
La pression de capture maximale fixe un maximum de 5 personnes par session et par population.
Les captures s’effectuent en une session de deux jours maximum par population à l’exception des
deux populations de l’activité 1 (voir ci-dessous) où le suivi se déroule en 6 à 8 sessions successives
d’une demi-journée. En fonction des besoins de capture de certains effectifs pour le transport en
laboratoire, certaines populations peuvent être visitées plus de deux journées successivement.
Le cas échéant, less animaux transportés sont placés en terrariums individuels avec du substrat
naturel humide (herbes ou terre), fermé par un couvercle dans un véhicule climatisé. Les individus
sont amenés dans la journée au site d’élevage à Villefort et placés dans des terrariums d’élevage.
Les individus capturés sont mesurés de manière non-invasive.
Durant la phase d’élevage des animaux au CNRS de Villefort, les animaux sont maintenus en
conditions standardisées avec un suivi comprenant une hydratation régulière, un nourrissage
quotidien et des suivis de la masse corporelle toutes les semaines. Les individus sont placés dans
des vivariums individuels (minimum de 12cm × 18cm × 12cm), contenant une cache artificielle et
une source de chaleur pendant 6 à 8h par journée (par des ampoules ou des câbles chauffants) et
un éclairage artificiel spécialement supplémenté en UV pendant la journée. Les vivariums sont
installés dans une pièce unique, climatisée et sécurisée. Des pratiques de prophylaxie habituels sont
appliqués, notamment dans le suivi des infections parasitaires, et les élevages sont placés sous la
responsabilité d’un vétérinaire référent.
Tous les animaux sont relâchés sur leur point de capture, proches d’un abri et en fin de journée
pour limiter les risques de réponse au stress du lâcher. Chaque femelle initialement ramenée en
laboratoire, ainsi que ses juvéniles, sont retournés à leur position exacte de capture dans les 3 jours
après la mise-bas.
Les populations étudiées en Occitanie feront l'objet de 2 activités
ACTIVITÉ 1 : suivi par Capture-Marquage-Recapture de deux populations naturelles – com-
mune de Vialas - Massif du Mont Lozère
→ Cette activité est coordonnée par la structure ISYEB.
→ TOTAL de 450 individus capturés par année dont 150 femelles en élevage pour la région Occitanie
(seule concernée par cette activité)
Objectifs de l’activité 1:
− analyse des pressions de sélection s’exerçant sur ces populations,
− étude des réponses des populations aux changements globaux (incluant notamment les ten-
dances liées au réchauffement climatique et les variations climatiques inter-annuelles),
− étude des réponses individuelles plus précises à l’échelle du phénotype (traits mesurables),
du génotype, et du cycle de vie.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
p 3 / 7 Protocole d’étude :
Cette activité de recherche consiste en un suivi individuel des lézards vivipare dans deux popula-
tions et nécessite :
− capture marquage recapture,
− prélèvement génétique pour tous les nouveaux individus marqués et les juvéniles,
− mesures phénotypiques externes standardisées et non invasives des individus capturés (mor-
phologie, coloration, parasitisme, température corporelle),
− élevage temporaire des femelles gestantes au début de l’été.
Tous les animaux nouvellement capturés dans les deux populations sont géolocalisés précisément
et marqués individuellement de manière permanente par rupture des phalanges.
Une veille scientifique sur les progrès des méthodes d’identification (viabilité et impact compris) de
méthodes alternatives au marquage par rupture de phalange doit se poursuivre sur toute la durée
de l’étude.
Les animaux sont capturés au cours de demi-journées dans les deux populations, mesurés sur le ter-
rain et, soit relâchés à la fin de la session de capture ou transportés dans un élevage situé à Villefort
en Lozère. Les animaux transportés dans l’élevage et maintenus en captivité sont relâchés en géné-
ral soit quelques journées plus tard au lieu de capture (mesures ponctuelles et moins de 3 journées
après la naissance) soit 2-3 semaines plus tard au lieu de capture s’il est question du suivi de la re-
production des femelles gestantes (animaux relâchés 3 jours maximum après la mise bas).
ACTIVITÉ 2 : suivi comparatif de populations du Massif Central – Commune de Chastel-
Nouvel, Estables, Lajo, Le Borne, Saint-Denis-en-Margeride, Les Salces, Marchastel, Cubières, Le Pont-
de-Montvert, Masd'Orcières, Saint-Étienne-du-Valdonnez, Rosis.
→ Cette activité est coordonnée par la structure CEREEP-Ecotron IleDeFrance.
→ La dérogation est donnée pour la capture de 1320 individus par an à raison de 40 individus maxi-
mum par population. Sur l’ensemble des stations suivantes, le nombre d’individus capturés est por-
té à 80 individus par an :
Population Acronyme Massif Latitude Longitude
Col du cheval mort COM* Margeride 44°40'1.67"N 3°31'59.17"E
Col de Bonnecombe BON* Mont d'Aubrac 44°33'37.35"N 3°07'41.77"E
Tioule TIO* Mont d'Aubrac 44°35'19.09"N 3°06'29.45"E
Puy Mary PUY* Mont du Cantal 45°06'44.05"N 2°41'10.24"E
Pejouzou PEJ* Mont du Cantal 45°09'52.24"N 2°50'37.52"E
Montselgue MON* Mont du Velay 44°30'40.78"N 4°00'30.14"E
Bel Air BEL* Mont du Velay 44°40'20.43"N 4°01'33.15"E
Col du pendu COP* Mont du Velay 44°39'18.38"N 4°01'49.79"E
Bout de la Barre BOB* Mont du Vivarais 44°49'25.38"N 4°13'39.60"E
Tour du Vialat VIA* Mont-Lozère / PNC 44°20'17.43"N 3°46'4.76"E
Barnesac BAS* Mont-Lozère / PNC 44°25'59.29"N 3°45'19.98"E
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
p 4 / 7 Objectifs de l’activité 2:
Le long de gradients environnementaux dans une zone située dans et autour du Massif Central (sec-
teurs de la Margeride, Cantal, Aubrac, Cévennes et Ardèche) :
− caractérisation de manière qualitative de l’abondance relative des populations sur plusieurs
années,
− caractérisation de l’évolution des stratégies écophysiologiques (comportement de thermo-
régulation, d’hydrorégulation, stress et vieillissement notamment) en milieu naturel,
études comparatives de la phénologie,
− décrire des compromis écophysiologiques ou comportementaux,
− comprendre les mécanismes biologiques qui expliquent le déclin de certaines populations.
Protocole d’étude :
Cette activité de recherche consiste en un suivi individuel des lézards vivipare dans 22 populations
(13 en Occitanie) réparties à différentes altitudes (680 m à 1600 m) et nécessite :
− capture sans marquage,
− mesures de terrain (dont prise de sang) ou en laboratoire,
− élevage temporaire de certaines femelles gestantes au début de l’été.
Les animaux capturés dans les 13 populations Occitanie (partie Massif Central et alentours) ne sont
pas marqués individuellement de manière permanente mais identifiés à partir d’une combinaison
de méthodes non invasives (inadéquates pour un suivi à long terme individuel mais adaptées à des
études à court terme en laboratoire). Les méthodes non invasives combinent des photographies in-
dividuelles des zones dorsales et ventrales, avec des mesures de taille. Ces mesures permettent de
différencier chaque individu dans l’élevage par la reconnaissance des patrons de coloration et
l’écaillure.
Les animaux sont capturés au cours d’une ou deux journées successives par année par population
(sauf cas de besoin particulier en laboratoire), mesurés sur le terrain et, soit relâchés à la fin de la
session de capture ou, transportés et maintenus temporairement dans un élevage situé à Villefort
en Lozère. Les animaux transportés dans l’élevage et maintenus en captivité sont ensuite relâchés
au lieu de capture quelques journées (en cas de mesures ponctuelles au laboratoire sur certains ani -
maux) ou 2-3 semaines (en cas suivi de la reproduction des femelles gestantes) plus tard.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
p 5 / 7 Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces
protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés
à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet d’un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
p 6 / 7 En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département,
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Par délégation
Le directeur régional adjoint
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-19
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