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Arrêté - 25 06 64 accossato
Arrêté - 25 06 31 rozier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 31 rozier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Investissement et développement économique,
SES7
,
VILLE
DE
,
ARRÊTÉ
P.M.
N°
25.06.31
5 | LA TRINITÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/SG/VM/OR
Le
Maire
de
La Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.2212-2,
Vu
Le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
L'article
L.511-1,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.116-2
et
R.116-2,
Vu
Le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
du
Commerce
et
notamment
les
articles
L.310-2
et
R.310-8
sur
les
ventes
au
déballage, Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental,
Vu
L'arrêté
municipal
de
police
n°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
L'arrêté
municipal
de
police
n°
24.02.18
du
16
février
2024
règlementant
le
marché
de
la
place
Pasteur,
Vu
la
délibération
n° 21
adoptée
en
Conseil
Municipal
du
21
mars
2024
portant
modification
de
la tarification
et de
la règlementation
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
DE
: Béatrice
ROZIER
&
: 06
68
52
35
92
Stand
de
fruits et légumes
bio
ATTESTATION
D'AFFILIATION
SOCIÉTÉ
: MSA
n° 13_DDA_20240423_43
ASSURANCE
: CRÉDIT AGRICOLE
n° 4040741908
VALIDITÉ : du 23/05/2025 au 01/01/2026 EMPLACEMENT
MARCHÉ
: MARDI
LIEU
: Place
Pasteur
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et la sécurité
publique.
ARRÊTE
Article
1/
Il est
accordé
à
madame
Béatrice
ROZIER
un
permis
de
stationnement
délivré
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
ci-après
pour
l'installation
sur
le
domaine
public,
d’un
emplacement
hebdomadaire
sur
le
marché
de
la
place
Pasteur
les
mardis
pour
la
période
du
03
juin
au
30
septembre
2025.
La présente
autorisation
est délivrée
à titre personnel.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N°
25.06.31
Article
2/ Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
- Les
tables,
barnums
chaises,
parasols
destinés
aux
clients,
et
les chevalets
sont
autorisés,
- Tout
dispositif d'ancrage
au
sol est interdit,
- Aucune
dalle
ne sera
réalisée
sur la partie
du
domaine
public,
- Toute
vente
à même
le sol est interdite
ainsi
que
la vente
dite
« à la criée
»,
-
L'emplacement
devra
rester
libre
de
tout
déchets
après
l'occupation
de
l'emplacement
par
le
pétitionnaire. Toute
infraction
au
stationnement
ou
dégradation
entraînera
le
responsable
à
un
retrait
immédiat
de
l'autorisation
d’exposer
et
à une
verbalisation.
Article
3/
Ce
commerce
ambulant,
exercé
au
moyen
d’un
banc
(plateaux
et tréteaux),
sera
autorisé
sur
le
marché
de
la
place
Pasteur
le
mardi
de
06
h
30
à
13
h
00
sans
dépassement
possible.
En
revanche,
aucun
stationnement
n’est
autorisé
sur
le
parvis
de
la
place
Pasteur,
les
déchargements
et
chargements
de
marchandises
s’effectueront
à
partir
des
places
de
zone
bleue
en
bataille
jouxtant
les
emplacements
attribués.
Article
4/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser
le libre accès
en
tout temps
et sans
délai
aux
services
de
secours,
d’urgence
et
de
livraison,
aux
différents
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu'aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur le sol.
Article
5/
Le
pétitionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation:
10,00
€
l'emplacement
x
18
jours
(03
jours
d’absentéisme
les
03,
24
et
31
décembre
2024)
pour
une
somme
totale
de
150,00
€,
pour
la
période
donnée
auprès
du
service
de
la
police
municipale,
du
lundi
au
vendredi
de 08
h 30
à 12
h 00 et de
13
h 30
à 17
h 00
où
lui sera
notifiée
la présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ne sera
effective
qu'après
paiement
de
la taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le
retrait
immédiat
d'autorisation
d'exposer
au
contrevenant. Article
6/ Cette
autorisation
accordée à
titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à tout
moment
être
retirée
ou
modifiée,
soit
pour
motif
d’intérêt
général,
soit
pour
non-
exploitation
de
l'emplacement
pendant
la
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à
aucune
réduction,
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement...)
devra
être
signalé
à l'administration.
De
plus,
le
pétitionnaire
est tenu
de
faire
la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin
de
la présente
autorisation.
Article
7/ Le
pétitionnaire
devra
souscrire
Les assurances
nécessaires
à cette
installation,
assumera
toutes
les responsabilités
de
cette occupation
et dégagera
celles de
la Commune
de
La Trinité.
Il fera
son
affaire de tous dommages
aux tiers et recours
de ceux-ci
relatifs à son
installation
et son
activité.
Article
8/ Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce
cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
N°
25.06.31
Article 9/ La carte
de commerçant
ambulant
délivrée
par la Chambre
de Commerce
et d'Industrie
de
Nice
Côte
d’Azur
ainsi
que
l'assurance
en
cours
de validité
devront
être
produites
par
le demandeur,
tous
les mois
de janvier de
l’année
pour
que
cette autorisation
soit reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être signalé
en
mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
Article
10/
Il est interdit
au
titulaire
de
l'autorisation
qui
devra
obligatoirement
exploiter
lui-même
son
commerce,
sous
peine
de
résiliation
de
la présente
autorisation :
- De
troubler
l’ordre
public,
- De
changer
sans
autorisation
la nature
du
commerce,
- De
céder
ou
de
sous
louer
l'emplacement
que
le titulaire
est
autorisé
à occuper.
Article
11/
Cet
arrêté
prend
effet
à la signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur
le site
de
la ville
www.villedelatrinite.fr. Article
12/ Toute
décision
administrative
faisant
grief peut
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
- Soit
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les deux
mois
suivants
la
publication
de
l'acte.
Le silence
gardé
par la commune,
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux;
- Soit faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
par voie
électronique
via
l'application
internet « télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr).
Article
13/
Monsieur
le directeur
général
des
services,
monsieur
le commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
de
la
commune
et
madame
Béatrice
ROZIER,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Trinité,
le
1
8
JUIL,
205
Ladislas
Polski
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81
68
| demandes.pm@villelt.fr
Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
Page
3
sur
3