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Arrêté - 25 06 55 credit agricole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 55 credit agricole)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs,
SEE
| VILLE DE
;
ARRÊTÉ P.M. n° 25.06.55
“|
LA TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
La
Trinité
demandes.pm@villelt.fr
LP/CO/SG/VM/OR
Le Maire
de
La Trinité,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2,
Vu
Le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
l’article
L.511-1,
Vu
Le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.116-2
et
R.116-2,
Vu
le Code
Général
de la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'arrêté
municipal
de
police
n°
04.02.15
du
24
février
2004
relatif
à
La
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
Vu
la
délibération
n°
21
adoptée
en
Conseil
Municipal
en
date
du
21
mars
2024
portant
modification
de
la tarification
et de
la
règlementation
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
la demande
d’occupation
du
domaine
public,
DE
: CRÉDIT
AGRICOLE
PROVENCE
CÔTE
D'AZUR
82
boulevard
Général
de
Gaulle,
06340
LA TRINITÉ
REPRÉSENTÉE
PAR
: Claude
PICCIONE
:
06
12
52
2885
REGISTRE
DU COMMERCE
ET DES SOCIÉTÉS
: 415 176 072 R.C.S. Draguignan
ASSURANCE
: CAISSE
D'ASSURANCES
MUTUELLES
DU
CRÉDIT
AGRICOLE
(CAMCA)
n°10000074
VALIDITÉ
: du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2025
OBJET
: emplacement
réservé
exclusivement
aux
transports
de
fonds
devant
l’agence
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réglementer
ce
type
d’installation
et
ce,
dans
l'intérêt
de
la
tranquillité
et de
la sécurité
publique.
ARRÊTE
Article
1/
Il est
accordé
à
l'agence
CRÉDIT
AGRICOLE,
sise
82
boulevard
Général
de
Gaulle
06340
LA TRINITÉ,
représentée
par
monsieur
Claude
PICCIONE,
un
permis
de stationnement
sur
le domaine
public délivré
dans
les conditions
précisées
aux articles ci-après.
Il s’agit d’un
emplacement
jouxtant
l'agence
(uniquement
sur
l'emprise
sur
trottoir)
réservé
exclusivement
au
stationnement
provisoire
des
véhicules
de
transports
de
fonds
pour
la
période
annuelle
du 1° janvier
2025
au
31
décembre
2025.
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre
personnel.
Article
2/
Cette
autorisation
est délivrée
sous
réserve
que
l'exploitant
se
conforme
aux
conditions
suivantes
:
Le
pétitionnaire
doit
assurer
l'entretien
et le bon
fonctionnement
des
équipements
mis
parses
soins
et conformes
aux
autorisations
administratives.
ILdevra
laisser
libre
accès
aux
transporteurs
de
fonds.
Article
3/ Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
laisser Le
libre accès
en
tout temps
et sans
délai
aux services
de
secours,
d'urgence
et de
livraison,
aux
différentes
compagnies
concessionnaires
(EDF,
GDF,
CGE,
PTT)
ainsi
qu'aux
services
municipaux,
police
municipale
et
aux
entreprises
travaillant
pour
leurs
comptes
appelés
à intervenir sur
le sol.
Page
1
sur
3 ARRÊTÉ
P.M.
n° 25.06.55
Article
4/
Le
pétitionnaire
acquittera
Les
droits
de
voirie
afférents
à
cette
occupation
(notamment
l'article-20 du
règlement
de voirie)
soit 950
€ pour
un
emplacement
réservé
aux
transports
de fonds
pour
une
période
annuelle
mentionnée
dans
l’article-1,
du
lundi
au
vendredi
aux
heures
d'ouverture
du
service
de
08
h 30
à 12
h 00
et de
13
h 30
à 17
h 00 où
lui sera
notifiée
la présente
décision
contre
paiement.
L'autorisation
de
l'occupation
du
domaine
public
ne
sera
effective
qu'après
le
paiement
de
la taxe.
Le
non-paiement
de
cette
taxe
entraîne
le
retrait
immédiat
d’autorisation
d'exposer
au
contrevenant. Article
5/ Cette
autorisation
accordée
à titre
précaire
et révocable
sous
réserve
des
droits
des
tiers
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
modifiée
soit
pour
motif
d'intérêt
général
soit
pour
non-
exploitation
de
l'emplacement
pendant
une
durée
d’un
mois,
sans
donner
droit
à aucune
réduction
ni
remboursement
des
droits
payés,
ni
indemnité,
ni
compensation.
Tout
changement
(gérant,
emplacement
…)
devra
être signalé
à l'administration.
De
plus,
Le pétitionnaire
est tenu
de faire la
demande
de
renouvellement
un
mois
avant
la fin
de
La
présente
autorisation.
Article
6/
Le
pétitionnaire
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
à
cette
installation,
assumera
toutes
les responsabilités
de cette occupation
et dégagera
celles de
la Commune
de
La Trinité. Il fera
son
affaire de tous
dommages
aux tiers et recours
de ceux-ci
relatifs à son
installation
et son
activité.
Article
7/ Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
rendront
celui-ci
caduc.
Dans
ce cas,
le
pétitionnaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement.
De
plus,
toute
infraction
à
la
présente
sera
relevée
par
rapport
établi
par
la
police
municipale.
De
ce
fait,
ce
permis
de
stationnement
sera
rapporté
de
plein
droit.
Article 8/ L'extrait du
Kbis délivré
par Le Greffe du Tribunal
de Commerce
de Nice ainsi que
l'assurance
en cours
de validité devront
être produits
par le demandeur,
tous
Les mois de janvier
de
l’année
pour
que
cette
autorisation
soit
reconduite.
Tout
changement
de
bénéficiaire
devra
être
signalé
en
Mairie
et rendra
caduc
le présent
arrêté.
Article
9/ Cet
arrêté
prend
effet
à la date
de
signature.
Il sera
disponible
et consultable
sur
le site
de
la ville www.villedelatrinite.fr. Article
10/
Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
-
Soit faire l’objet d’un
recours
auprès
de
la commune
dans
les deux
mois
suivant
la publication
de
l'acte.
Le silence
gardé
par
la commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux;
-
Soit faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
Le Tribunal
Administratif
par voie
électronique
via
l’application
internet
« télérecours
citoyens
» (www.telerecours.fr),
Page
2
sur
3 ARRÊTÉ
PM,
n° 25.06.55
Article
11/
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie,
madame
la
cheffe
de
service
de
la
police
municipale
et
la
banque
CRÉDIT
AGRICOLE
représentée
par
monsieur
Claude
PICCIONE,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Trinité,
le
9-7
JUIL.
20%
Ladislas
POLSKI
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81 68 | demandes.pm@villelt.fr Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire
Page
3 sur
3