Arrêté - arr ag 2022 43 retrait delegation de signature mr delrue melaine 0

Documents similaires

Arrêté - arr ag 2022 43 retrait delegation de signature mr

Procès Verbal - arr ag 2022 49 delegation de signature absence de

Procès Verbal - arr ag 2022 40 delegation de signature absence mr

Procès Verbal - arr ag 2022 37 delegation de signature absence mr

Procès Verbal - arr ag 2022 44 delegation de signature absence de

Procès Verbal - arr ag 2022 40 delegation de signature absence mr

Arrêté - arr ag 2025 12 retrait delegations

Arrêté - arr ag 2025 10 retrait delegations

Arrêté - arr ag 2025 11 retrait delegations

Arrêté - arr ag 2025 23 delegation signature

Arrêté - arr ag 2022 43 retrait delegation de signature mr delrue melaine 0 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - arr ag 2022 43 retrait delegation de signature mr delrue melaine 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Département

NORD

Canton

GRANDE-

SYNTHE

Commune

GRAVELINES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté — Egalité - Fraternité

N° AG-2022-43

ARRETE DU MAIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

RETRAIT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR MELAINE DELRUE

5. 4 - Délégation de Fonctions

Le Maire de GRAVELINES,

Vu l’article R.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales selon léquel le maire peut, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguerà un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune les fonctions qu’il exerce en tant qu’Officier d’État Civil,

Vu l'arrêté de délégation de signature n° AG-2021-24 en date du 29 SEPTEMBRE 2021 concernant Monsieur Melaine DELRUE

Considérant les changements dans l’organisation des services,

ARRETE :

Est retirée à Monsieur Melaine DELRUE à compter de ce jour, la délégation de signature pour l’ensemble des fonctions d’Officier de l’État Civil.

. Inscrit au registre des arrêtés de la Commune ;

. Mis en ligne sur le site de la Commune

. Transmis au Sous-Préfet de Dunkerque

. Transmis au Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de

Article 1*:

Article 2 : Le présent arrêté sera :

. Notifié à l’intéressé ;

Dunkerque

Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'e

arrêté. $

Qution du présent

Je soussignéé DEL RUE Fe Baie Faità GRAVELINES, LE 05 Ocfôbre/2022 Reconnais avoir reçu ampliation du présent

arrêté qui peut faire l’objet d'un recours gracieux

ou d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de 2 mois à

compter de ce jour,

Notification faite le A4 [no lioit

[signature]

TL ZT

Reçu en Sous-Préfecture le

Mis en ligne sur le site.de là Ville le

Pour extrait confo: ré,

13 OCT. 2022