Procès Verbal - arr ag 2022 44 delegation de signature absence de mr ringot

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Procès Verbal - arr ag 2022 44 delegation de signature absence de mr ringot Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Procès Verbal - arr ag 2022 44 delegation de signature absence de mr ringot)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Département REPUBLIQUE FRANCAISE N° AG-2022-44

NORD Liberté - Égalité - Fraternité

Canton

GRANDE-

SYNTHE ARRETE DU MAIRE

Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

GRAVELINES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

5. 5 - Délégation de signature

Le Maire de GRAVELINES,

Vu les articles L. 2122 - 22 & L. 2122 - 23 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les délégations du

Conseil Municipal au Maire et sur la possibilité pour le Maire de déléguer sa signature,

Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel le maire peut, sous sa surveillance ét

sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres

du Conseil Municipal

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 23 Mai 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2022 relative à la délégation du Conseil Municipal au

Maire, ‘

Considérant qu'en l’absence du Maire pour la période du VENDREDI 28 OCTOBRE 2022 AU JEUDI 3 NOVEMBRE 2022

INCLUS, il convient de déléguer la signature du Maire,

ARRETE :

Article 1° : Délégation de signature est donnée pour signer toutes pièces ou documents utiles au

fonctionnement courant de l'Administration Communale, y compris les pièces comptables et

pièces liées à l'exécution de la commande publique :

- Du 28 Octobre au 31 Octobre 2022 inclus, à Monsieur lulien VEYER, Conseiller Municipal

Délégué puis à Madame Christelle DENEUVILLE, Conseillère Municipale Déléguée ;

- Du 1% Novembre au 3 Novembre 2022 inclus, à Monsieur Alain MERLEN, Premier Adjoint

Délégué au Maire.

Article 2 : Délégation de signature est donnée au cas où les délais de procédure ne permettraient pas de

surseoir à la signature sans mettre en difficulté le fonctionnement des services où sans risquer

de léser les intérêts de la commune, pour les décisions à prendre en vertu et selon les

“dispositions de la délibération du conseil municipal du 29 Juin 2022. dans les cas suivants :

4 -;Dé ‘prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants,

lorsque les crédits sorit inscrits au budget. \

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justices et experts ;

16° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par ie conseil municipal.

- N 28 Octbre au 31 Octobre 2022 inclus, à, Monsieur J

Délégué puis à Madame Christelle DENEUVILLE, C

n VEYER, Conseiller Municipal

seilère Mdhicipälé Déléguée ;

. er Novembre au 3 Noverñibre:2022 inclus; Mônsiéür-Alain MERLEN, Premier Adjoint Délégué au Maire.

Article 3 : Les actes ainsi dressés comporteront uniquement le nom et la signature de l’élu, précédés de la

mention « Pour le Maire » ou « Par délégation du Maire ».

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- Inscrit au registre des arrêtés ;

- Notifié aux intéressé{e}s ;

- Transmis au Sous-Préfet de DUNKERQUE ;

- Mise en ligne sur le Site Internet de la Ville ;

- Transmis au Receveur Municipal.Département REPUBLIQUE FRANCAISE

NORD Liberté - Égalité - Fraternité

Canton

GRANDE-

SYNTHE ARRETE DU MAIRE

Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

GRAVELINES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

5. 5 - Délégation de signature

Articles :

Je soussigné pale VE HER

Reconnais avoir reçu ampliation du présent

arrêté qui peut faire l’objet d’un recours gracieux

ou d’un retours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de 2 mois à

compter de ce jour.

Notification faite le

[signature]

Je soussigné Aa a Ë RLE W

Reconnais avoir reçu ampliation du présent arrêté

qui peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif.

de Lille dans un délai de 2 mois à compter de ce

jour. j or. 22

Notification faite le

[signature]

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à GRAVELINES, LE 14 OCTOBRE 2022

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Bertrand RINGOT

Reçu en Sous-Préfecture le

Mis en ligne sur le site de la Ville le

Je soussignée ruelle JEv EuVuE

Reconnais avoir reçu ampliation du présent arrêté

qui peut faire l’objet d’un recours gracieux où d’un

recours contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de 2 mois à

compter de ce jour. Î £C ï. 202?

Notification faite le

2 1 OCT. 2022

2 1 OCT. 2022

N° AG-2022-44