Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - acte 81 decision portant conclusion marche reprise
Déliberation - acte 03 decision portant reprise 89 concessions te
Déliberation - acte 88 decision portant conclusion marche descent
Déliberation - acte 88 decision portant conclusion marche descent
Déliberation - acte 03 decision portant reprise 89 concessions te
Déliberation - acte 70 decision portant conclusion marche extensi
Déliberation - acte 70 decision portant conclusion marche extensi
Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59
Déliberation - acte 30 decision portant conclusion contrat cdg59
Déliberation - acte 77 decision portant signature marche etudes e
Déliberation - acte 81 decision portant conclusion marche reprise 30 concessions tamponne
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 81 decision portant conclusion marche reprise 30 concessions tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
| Envoyé en préfecture le 02/11/2023
DÉPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 02/11/2023 _ RÉPUBLIQ pub SG
LIBERTE - ÉGAI] ID : 059-215902123-20231102-2311 02DM81VP-AU ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2023] n° $:4Â
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE REPRISE DE 30 CONCESSIONS AU CIMETIÈRE D'ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-23 , >» Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2122-8 ; >» Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre d’un montant inférieur à 215 000 € HT ;
> Vu l'arrêté de reprise du 15 novembre 2012 ;
> Considérant la nécessité, au regard des obligations légales, de reprendre des concessions dont l'état d'abandon a été constaté afin d'obtenir l'espace nécessaire aux futures inhumations ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : D’autoriser la signature du marché de reprise de 30 concessions au cimetière d’Estaires avec la société GESTCIM sise à OIGNIES (62590) 3, rue Louis Pasteur, pour un montant estimatif fixé à hauteur de 14 700 € HT.
ARTICLE 2: Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le 4402
Le Maire,
Bruno FICHEU
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera af
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour exg<
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représeï