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Déliberation - acte 03 decision portant reprise 89 concessions terrain commun
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 03 decision portant reprise 89 concessions terrain commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
, 15_0A AF0NO3VP DÉPARTEMENT DU NORD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
2025] n° 3
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN MARCHE DE TRAVAUX DE REPRISE DE 89 CONCESSIONS AU CIMETIERE D’ESTAIRES
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et L.2122-28 ; L2223-5, R. 2223-
3, R. 2223-4, R. 2223-65:
> Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.2122-8 ; > Vu la délégation du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et accord-cadre d’un
montant inférieur à 215 000 € HT ;
> Vu les articles 31 et 32 du règlement du cimetière en vigueur ; > Considérant la nécessité de reprendre des concessions en terrain commun afin de poursuivre la réorganisation du
cimetière ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : D'autoriser la signature du marché de reprise de 89 concessions en terrain commun au cimetière d'Estaires avec la société GESTCIM sise à OIGNIES (62590) 3, rue Louis Pasteur, pour un montant estimatif fixé à hauteur de 27 840 €HT
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et
notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Ar CA. Lo2 5 Fait à ESTAIRES, le
Le Maire,
Bruno FICHEU
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affich® ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.