Arrêté - 23 2347 Arrêté prononçant lautorisation de construire daménager ou de modifier un ERP Laverie Topclean 26 Avenue Anatole FRANCE

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Arrêté - 23 2347 Arrêté prononçant lautorisation de construire daménager ou de modifier un ERP Laverie Topclean 26 Avenue Anatole FRANCE Document publié le Samedi 9 septembre 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23 2347 Arrêté prononçant lautorisation de construire daménager ou de modifier un ERP Laverie Topclean 26 Avenue Anatole FRANCE)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, 4 Mis en ligne le

À 2 9 SEP. 2023 W 239347

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PRONONCANT L’AUTORISATION DE CONSTRUIRE,

ue D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ERP

CS/ME/NH LAVERIE TOPCLEAN

26 AVENUE ANATOLE FRANCE- 94600 CHOISY LE ROI

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181- 2, L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1

à R. 165-21 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions de la

commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu Parrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 22 Juin 1990 modifié portant approbation des dispositions particulières aux

établissements de 5ème catégorie :

Vu Parrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R11-19-1 du

code de la construction et de l’habitation ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de construction et de l’habitation et de l’articles 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :

Vu l'arrêté n° 22 12 27 du 13 juillet 2022 portant délégation de fonctions à M. MARQUES, adjoint au Maire, pour la présidence de la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de

panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Parrêté n° 22 0511 du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur BARANGER

Denis, Directeur Général des Services ;

Vu le rapport d’analyse technique sur la sécurité contre l’incendie rendu par le bureau de contrôle CTP Cadet le 20 septembre 2023 relatif à la demande d’autorisation de travaux n° AT 094 022 23 00015 ; Vu le rapport d’analyse technique sur l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées rendu par le bureau de contrôle CTP Cadet le 20 septembre 2023 relatif à la demande d’autorisation de travaux n° AT 094 022 23 00015 ;

Considérant les deux rapports d'analyse technique relatifs à la sécurité contre l'incendie et à l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, émanant du bureau de contrôle CTP Cadet en date du 20 septembre 2023 :

ARRÊTÉ

Article 1: L’autorisation de travaux n° 094 022 23 00015 portant sur l’aménagement et la modification d’un local existant en une laverie située au 26 avenue Anatole France — 94600 Choisy- Le-Roï est accordée sous réserve du respect de la réglementation applicable et à la réalisation des prescriptions en matière de sécurité et accessibilités selon les rapports ci-joints.

Article 2 : l’établissement de type M de 5ème catégorie est susceptible d’accueillir jusqu’à 7

personnes, y compris le personnel.Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne

- Monsieur le Commissaire principal de Choisy-le-Roi

- Monsieur le Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroï.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 24 | ÿà | Le