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Arrêté - 25 0693 Arrete prononcant lautorisation dune demande dautorisation exeptionnelle dutilisation de locaux le 26 avril 2025
Document publié le Samedi 26 avril 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0693 Arrete prononcant lautorisation dune demande dautorisation exeptionnelle dutilisation de locaux le 26 avril 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Mis
en
ligne
le
23
ANR
AU
ê ;
6) CHOISY&#-ROI
250693
ARRÊTÉ
PRONONCANT
L'AUTORISATION
D'UNE
DEMANDE
à
D'AUTORISATION
EXCEPTIONNELLE
D'UTILISATION
DE
LOCAUX:
DB&MG
-
pôle
exploitation
cs
«
Fête
annuelle
de
l'association
As
Margens
Do
Lima
»
Le
samedi
26
avril
2025
de
19h00
à
2h00
et
le
dimanche
27
avril
avril
de
12h00
à
22h09
Gymnase
René
Rousseau
12
Av.
d'Alfortville
- 94600
Choisy-le-Roi
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
122-3,
L.
161-1
à
L.
165-7,
R.
122-5
à
R.
122-21,
R.
122-30,
R.
122-31,R.
122-35,
R.
164-1
à
R.
165-21,
L
143-1
à
L.
143-3,
R.
143-1
à
R.
143-47,R.
184-4
et
R.
184-5
;
Vu
le
décret
ministériel
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/00138
du
18
janvier
2021
fixant
la
composition
et
les
attributions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5ème
catégorie;
Vu
la
demande
d'utilisation
exceptionnelle
de
locaux
conformément
à
l’article
GN6
du
règlement
de
sécurité
déposée
le
24
décembre
2024,
enregistrée
en
Mairie
sous
le
numéro
GN6
094
022
25
0007,
relative
à
l’organisation
de
la
manifestation
exceptionnelle
«
Fête
annuelle
association
As
Margens
Do
Lima
»
le
26
et
27
avril
2025
au
gymnase
René
Rousseau
sis
12
Av.
d'Alfortville
à
Choisy-le-Roi
;
Vu
l'avis
favorable
(N°
25-0208)
à
la
tenue
de
cette
manifestation
émis
par
la
Sous-Commission-Départementale
de
Sécurité
en
date
du
31
mars
2025.
ARRETE 18.
Faire
assurer
en
permanence
la
surveillance
de
la
manifestation
par
du
personnel
compétent,
comme
prévu
par
le
pétitionnaire.
Donner
à
ce
personnel
toutes
indications
utiles
sur
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incendie,
notamment
pour
ce
qui
concerne
:
- l'appel
des
sapeurs-pompiers
;
- l'évacuation
du
public
;
- l'attaque
du
feu
(emplacement,
utilisation
des
moyens
de
secours)
;
- la
désignation
d'un
guide
pour
conduire
à
l'endroit
exact
du
sinistre.
19.
Prévoir
des
dispositions
organisationnelles,
prenant
en
compte
l'aide
humaine,
afin
d'assurer
l'évacuation
immédiate
des
personnes
en
situation
de
handicap
présentes
à
cette
manifestation.
20.
S'assurer
que
les
travaux
d'aménagement
prévus,
notamment
pendant
les
phases
de
montage
et
de
démontage,
n'apportent
aucune
gêne
pour
l'évacuation
du
public
de
l'établissement
et
ne
lui
font
courir
aucun
danger,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
GN
13.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
l'association
As
Margens
Do
Lima
représenté
par
Monsieur
Bruno
Rodrigues,
une
copie
sera
transmise
à :
-
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne
;
-
Monsieur
le
Commissaire
Principal
de
Choisy-le-Roi
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
Article
3
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr
.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
en
Mairie
à
Choisy-le-Roi,
le
14
avril
2025.
Le
Maire,
PS