Arrêté - 23.2457 Arrêté prononçant lautorisation de louverture dun ERP

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Arrêté - 23.2457 Arrêté prononçant lautorisation de louverture dun ERP Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - 23.2457 Arrêté prononçant lautorisation de louverture dun ERP)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, Mis en ligne le

LT 1 8 ACT. 2023 Fosois

VILLE DE

CHOISY-LE-ROI

ARRÊTÉ PRONONÇANT L’AUTORISATION DE L’OUVERTURE D’UN ERP

DB&MG PHARMACIE DE L'ÉCOLE

CS/ME/NH 05, Rue du Four - 94600 CHOISY-LE-ROI

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181-2, EL. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R, 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et KR. 162-1 à R. 165-21 ;

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 Juin 1990 modifié portant approbation des dispositions particulières aux établissements de 5ème catégorie ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R11-19-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de construction et de l’habitation et de l’articies 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté n° 2015/2513 du 11 août 2015 créant des commissions communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et fixant leur composition et leurs attributions ; Vu Parrêté préfectoral n° 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité :

Vu l’arrêté n° 22 12 27 du 13 juillet 2022 portant délégation de fonctions à M. MARQUES, adjoint au Maire, pour la présidence de la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP enregistrée en mairie sous le numéro AT 094 022 23 C 00025, pour la Pharmacie de l'école, située au 05 Rue du Four, 94600 CHOISY-LE- ROI, en date du 25 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité relatif à la demande d'autorisation de travaux numéro AT 094 022 23 00025 en date du 2 octobre 2023 :

Vu l'avis favorable de la commission communale d'accessibilité relatif à la demande d'autorisation de travaux numéro ÂÀT 094 022 23 00025 en date du 2 octobre 2023 :

Vu l’avis favorable de la commission communal d’accessibilité, relatif à la demande d'autorisation de travaux numéro ÀT 094 022 23 00025 en date du 2 Octobre 2023 :

Considérant les avis favorables émis par la Commission Communale de Sécurité et la Commission Communale d'Accessibilité concernant la demande d'autorisation de travaux numéro AT 094 022 23 00025.

ARRÊTÉ

Article 1 : La Pharmacie de l'école, située au 05 Rue du Four à Choisy-Le-Roi, est autorisée à ouvrir au public.

112Article 2 : L'établissement "Pharmacie de l'école", de Type M, susceptible d’accueillir 75 personnes dont 5 personnes au titre du personnel, est classé en 5émé catégorie.

Article 3: Les prescriptions émises dans les avis de la Commission Communale de Sécurité et de la Commission Communale d'Accessibilité devront être exécutées à compter de la date de notification de l'arrêté d'ouverture.

Article 4 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. 11 en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

“ Madame la Préfète du Val-de-Marne

“Monsieur le Commissaire principal de Choïisy-le-Roi

" Monsieur le Commandant de la brigade des sapeurs-pompiers

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ou de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr .

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en Mairie à Choisy-le-Roi, le 03-10-2023

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