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Arrêté - 25 0552 Arrete prononcant lautorisation de construire damenager ou de modifier un ERP 2 Place Pierre SEMARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0552 Arrete prononcant lautorisation de construire damenager ou de modifier un ERP 2 Place Pierre SEMARD)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ï
——
DIRE
|
CHOISY&-ROI
DB&MG
-
pôle
exploitation
CS/YR
N°
25.0552
OÙ
DE
MODIFIER
UN
ERP
Pavilion
des
lions
- 2
Place
Pierre
Sémard
- 94600
Choisy-le-Roi
ARRÊTÉ
PRONONCANT
L'AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D'AMENAGER
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
122-3,
L.
161-1
à
L.
165-7,
R.
122-5
à
R.
122-21,
R.
122-30,
R.
122-31,R.
122-35,
R.
164-1
à
R.
165-21,
L
143-1
a
L.
143-3,
R.
143-1
à
R.
143-47,R.
184-4
et
R.
184-5
;
Vu
le
décret
ministériel
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/00138
du
18
janvier
2021
fixant
la
composition
et
les
attributions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
22
juin
1990
modifié
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5ème
catégorie
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
déposée
le
10
janvier
2025,
enregistrée
en
Mairie
sous
le
numéro
094
022
25
0002,
relative
au
projet
de
reclassement
et
mise
en
conformité
du
bâtiment
;
Vu
l'avis
favorable
N°
25-0055
au
projet
d’AT
n°094
022
25
0002
émis
par
la
Sous-Commission-Départementale
de
Sécurité
en
date
du
3
mars
2025,
Vu
l'avis
favorable
au
projet
d'AT
n°094
022
25
0002
émis
par
le
service
communal
en
charge
de
l'instruction
du
volet
accessibilité
ARRETE
Article
1:
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
n°
AT
094
022
25
0002
est
acceptée
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable. Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Patrick
Martini,
directeur
de
l'établissement
concerné
et
une
copie
sera
transmise
à
:
-
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne
;
-
Monsieur
le
Commissaire
Principal
de
Choisy-le-Roi
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
Article
3
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr
.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait en Mairie à Choisy-le-Roi,
le .02/etf20e5 Le
Maire,