Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICDEC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICDEC Document publié le Jeudi 27 décembre 1973 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRILTICDEC)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Entermtinistérielles

Secrétariat de la commission

départementale d’équipement commercial

Dossier suivi par : Jean-Claude PACOUIL

:04.68.51.67 74

É : 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 2007-4292

confiant la présidence d’une réunion de la commission

départementale d'équipement commercial à Monsieur Bernard MOULINE,Sous-Préfet de PRADES.

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d’orientation du commerce et

de l'artisanat ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l’autorisation d’exploitation

commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du Président de la République du 16 novembre 2006 nommant M. Bernard

MOULINE Sous-Préfet dePrades:

VU l'arrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale d'équipement commercial :

Adresse Postale : 24 quai Saci-Camo! - 66051 PERPIGNAN CEDEX

Mél : actions-etat @pyrenees-orientales pref gouv.fr

Téléphone : Standard 04.68.51,66.66

HOR.CL. 04.68.51.68.00VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale

d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les

n° 604 :605 :606 :607 et 608.

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture par suppléance ;

ARRETE

ARTICLE 1” : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale

d'équipement commercial prévue par l’ arrêté préfectoral susvisé :

Dossiers n° 604 :605 :606 :607 et 608 :M Bernard MOULINE, Sous-Préfet de Prades.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture par suppléance et M. le Sous-Préfet de

Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 2 3 AVR. 2007

Le Préfet

PS

[1. Jean-Claude PACOLRL

Fhierry LATAPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Perpignan, le 3 } Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par JC. PACOUIL

JCPMC & :

04.68.5167 74 & :

04.68.51 67 53

AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXTENSION

DE 628 PLACES ET 4 SALLES DU MULTIPLEX

CINEMOVIDA MEGA CASTILLET SITUE ROUTE D’ARGELES

A PERPIGNAN

La présente autorisation est délivrée sans Préjuger

des avis et décisions relevant d'autres réglementations.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux

mois à la Mairie de PERPIGNAN.

LE PREFET,

Pour le Prêtet et Par déléga

St pourle Soft: ce

“

Didier SALA

Adresse Pestnle : 24 guet SacbCamen 6895) PERPIGNAN CEDEX Téléphone

: Standard 4468.51.60.66 Renseignement

: © Intemet www pyrences-orientales Prfgou FE contaotfipyrenes-onentales

pref gouv frRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Mission des Actions Interministérielles

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par : Jean-Claude

PACOUIL

: 04.68.51.67 74

&: 04.68.51 67 53

ARRETE PREFECTORAL N° 1348/2007

FIXANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

(Dossier n°618)

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement

commercial ;

VU les articles L2122-17 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993, n° 96-1018 du 26 novembre 1996 et n° 97-1314 du 30 décembre 1997 ;

VU Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié instituant la Commission

Départementale d’'Equipement Commercial ;

VU le document INSEE concemant les Populations Légales - Recensement général de la population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la

SAS l'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, agissant en qualité de propriétaire de l’hypermarché Casino, et de ia SNC CANEROUSSE, agissant en qualité de promoteur de la galerie marchande en vue de l’extension du magasin Casino de 923 m? portant sa surface de vente à 4323 m° et la création d’une galerie marchande composée de 8 à 10 boutiques et d’une moyenne surface de prêt à porter, d’une surface de vente totale de 1050 m2, situés parcelles cadastrées section BS n° 62 et 63, rue du Mousqueton, à CANET EN ROUSSILLON.

Cette demande est enregistrée le 25 avril 2007 sous le n°618.

Adresse Postale : 24 quoi Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

MA: actions-era@pyrenees-orientales. prefgouvfr

Tééphone : Stndard 0468.52.66.66 Renseignements : cs pyronces-crientales.pref gouv.frSur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRETE

ARTICLE 1°: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial, (CDEO) chargée d’examiner la demande d’autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :

- Mme Arlette FRANCO, Maire de CANET- EN- ROUSSILLON .ou son représentant :M.

RABEYROLLES.

- M.Jean-Paul ALDUY, Président de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée,ou l'un de ses représentants :M.CASEILLES ,M.RABEYROLLES ,Mme LANDRIC, M.ROIG, M.SERRE, M.COUDOUGNAN.

- M. le Maire de PERPIGNAN,ou l'un de ses représentants :M. GRABOLOSA , ou Mme

DANOY.

- MBernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P. O , ou l’un de ses représentants :Mme RIEU,M.FERRE,M. NAVARRO. - M.Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers et de l” Artisanat des P. O,ou l’un de ses représentants :M. LLORET, M.RIGAIÏLL, M. SICARD.

- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante, Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;

Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.

ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Perpignan, le 2 6 AVR. 7887

etpou LEPREFET'E

empe. © Gu agsent

Le sous-Préfet,

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