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Arrêté - 250 PM ODP echafaudage rue de Fressin rougegre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Hesdin.
Lien du pdf (Arrêté - 250 PM ODP echafaudage rue de Fressin rougegre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
Arrêté n°PM20241113-250
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARRETE MUNICIPAL
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue de Fréssin
Commune d'Hesdin
Nous, Matthieu DEMONCHEAUX, Maire d'Hesdin,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1,
L2213-2 relatifs aux pouvoirs des maires en matière de police de la circulation et
du stationnement,
Vu le Code de la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — Livre l-4ème partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété,
Vu la demande de la sarl Rougegré demeurant 4 rue nationale 62770 LE PARCQ,
Considérant les travaux de réfection de la toiture au 13 rue de Fréssin 62140
Hesdin,
Considérant l'exécution des travaux d'office pour donner suite à la prise d'un arrêté de péril ordinaire,
Sur proposition de Monsieur le Maire d'Hesdin,
ARRETONS
ARTICLE 1: La mise en place d'un échafaudage et le stationnement d'un véhicule d'entreprise sera autorisé face au 13 rue de Fréssin 62140 Hesdin, du 15 novembre au 06 décembre 2024, inclus aux endroits autorisés par le code de la route et les règlements de police. Hesdin
République
Française
Arrêté
municipal
Hôtel de ville
10 place d'Armes
62140 Hesdin
oo
Arrêté n°PM20241113-250
République Française
Département du Pas-de-Calais
ARTICLE 2 : L'échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à
l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie et des
propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
ARTICLE 3 : L'entreprise sera responsable pour tous les accidents pouvant
survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
ARTICLE 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les
débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son
intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation
seront opérées sous le contrôle des services techniques.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire
l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du
domaine public où en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun
droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Hesdin
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R-102 du Code des triounaux
administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
ARTICLE 9 Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Maire d'Hesdin
- SARL Rougegré
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marconne
Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Hesdin,
Le Maire
Matthieu DEMONCHEAUX