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Déliberation - 37 DELIB MODULAT° EXONERAT° Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties A COMPTER DU 01 01 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 37 DELIB MODULAT° EXONERAT° Taxe Fonciere SUR LES Proprietes Baties A COMPTER DU 01 01 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
SUR
SEINE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
Commune
de
Saintry
sur
Seine
—
Département
de
l’Es
E sonne
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
LUNDI
24
JUIN
2024
DATE
DE
CONVOCATION 18-06-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
18-06-2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
:
23
VOTANTS
:
28
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2024-06-24
- N°37
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-quatre
juin
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA,
Madame
Sandrine
FABRE,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET Absents
représentés :
M.
DUBERGER
donne
pouvoir
à
Mme
MARINHO
Mme
FONTENEAU
donne
pouvoir
à
Mme
VIGNAS
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
Mme
PIN
M.
VIALANEIX
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
M.
DIAZ
Absent
non
représenté :
Monsieur
Pascal
BEL
ANGE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
PELOUIN
OBJET:
MODULATION
DE
L’EXONERATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES,
SUR
LES
LOGEMENTS
NEUFS
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
Mairie
— 57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
—
e-mail :
cabinepre
RECU
EN
DREECCTORE
le
27/06/2824 OBJET
:
MODULATION
DE
L’EXONERATION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES,
SUR
LES
LOGEMENTS
NEUFS
A
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2025
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2336-6
à
L2333-16
:
VU
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
;
VU
l’article
1639
A
bis du
Code
Général
des
Impôts
;
VU
l'avis
de
la commission
finances
du
13 juin
2024
;
CONSIDERANT
que
les communes
peuvent,
par
délibération
prise
avant
le 1er
octobre
de
l’année
en
cours
pour
une
application
au
1° janvier
de
l’année
suivante,
moduler
l'exonération
de
la taxe
foncière
propriétés
bâties,
sur
les
logements
neufs
entre
40
et
90
%.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
par 25
voix
POUR
et 3 ABSTENTIONS
(Mme
CARTAU-OURY,
Mme
FABRE
et Mme
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA)
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
hauteur
de
40
%
à compter
du
1° janvier
2025.
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et sa
transmission
en
Préfecture.
A
Saintry-sur-Seine,
le
24
juin
2024
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
27/86/2824
L
Application
agréve
E-heqalte