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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7726)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
N° 7726/2022-120
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Convention
d'aide versée au
gestionnaire
d'accueil des
gens du voyage
Exercice 2022
Nombre de Conseillers
Communauiaires :
M en exercice : 28
M brésents à la
séance : 18
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
29 juin 2022
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance: 15 juillet
2022
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 4 juillet 2022
L'an deux mile vingt-deux, le six du mois de juillet, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère »
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M.
Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites
régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1* Vice-
Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème
Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, Laurent TOIRON 6ème
Vice-Président, MM. Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David
FOLCHER, Philippe POUGET, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON,
MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Aurélie MAILLOLS, Elizabeth MINET-
TRENEULE, Régine PAILHAS, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés: MMES Valérie VIGNAL-CHEMIN 5ème Vice-Présidente {Elizabeth MINET-TRENEULE), Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente {Laurent SUAU), MM. Thierry JACQUES {Jean-François BERENGUEL), Bruno PORTAL {Emmanuelle SOULIER}, François ROBIN {Philippe MARTIN), Benoit VALARIER {Xavier SOUCHON), Mme Stéphanie PASI {Françoise AMARGER- BRAJON), Païricid ROUSSON (Alain COMBES), Conseillers Communautaires.
Etaient_ absents : MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Vincent MARTIN Conseillers Communautaires.
H a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un
secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, M. Philippe MARTIN
ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur
Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Laurent SUAU Président expose :
Conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 07/08/2015,
notre collectivité exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence
«gestion et entretien des aires d'accueil de gens du voyage ».
Les dispositions de l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale
prévoit le versement d'une aide forfaitaire aux communes et
Etablissement public de Coopération Intercommunale qui gèrent
une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Considérant par ailleurs que par délibération en date du 17
novembre 2021, le conseil communautaire à adopté le règlement
intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage, Le versement de cette aide est subordonné à la signature d'une
convention avec l'Etat. Cette convention détermine les modalités
de calcul des droits d'usage perçu par les gestionnaires des aires
d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.
Le montant de cette aide versée est fonction du nombre de
places ; en l'espèce 19 places et de son occupation effective.
Cet accompagnement financier s'élève à 1304636 € pour
l'année 2022. Ilse décompose en:
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places
conformes aux normes techniques, soit Un total de 12 882 € pour
l'année 2022,
- Un montant variable prévisionnel déterminé en fonction du taux
prévisionnel d'occupation, taux prévisionnel basé sur le taux
effectif N-1, soit 164,36 € pour l'année 2022.
Cette convention prévoit également les différentes obligations à la
charge de la collectivité :
- Le titre d'occupation des usagers :
Le gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille
accueillie, un document indiquant les références de l'aire
d'accueil {nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le
règlement intérieur qui mentionne les obligaïions minimales à
respecter par tout occupant de l'aire d'accueil, Un état des lieux
effectué à l'entrée et à la sortie de l'occupant ainsi qu'une
plaquette d'informations générales (sociales, scolaires,
partenaires..).
Le ïtre d'occupation devra mentionner le montant de la
participation demandée par le gestionnaire de l'aire aux
personnes accueillies.
- Les obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des
locaux de l'aire :
Lors de la signature de la convention, le préfet s'assure du respect
de l'entretien de l'aire d'accueil, de son gardiennage et de la
conformité de l'aire à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas
de non-conformité, soit l'aide n'est pas attribuée, soit elle est
suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le
signalement par la préfète à la caisse d'allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à maintenir | ‘aire en bon état
d'entretien.
- Les éléments de suivi de l'activité de l'aire
Le gestionnaire de l'aire fournira annuellement, en même temps
que la déclaration prévue à l'article R.851-6 du code de la sécurité
sociale, un bilan d'activité de l'aire et notamment les données
populationnelles figurant en annexe 3 de la convention. La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1® janvier au 31 décembre 2022.
Il est proposé :
- D'APPROUVER le projet de convention joint en annexe,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces et à effectuer l'ensemble des démarches inhérentes à la mise en œuvre de cette décision.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le -8@ JUIL 2022
Le Président, Le Secrétaire de séance, Laurent SUAU Philippe MARTIN
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ce Chares de Gaule 2° tata Ë Place Charles à OS 4B000MENDE 7 4OJUUMENDE 1°
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de ceîte décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
048-244800405-20220706-7726-2022-120-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022