Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 097 du 05 mars 25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 097 du 05 mars 25 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 097 du 05 mars 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Médias, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-097

PUBLIÉ LE 5 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la

consultation du public de la demande d'enregistrement déposée

par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage

de chiens sur le territoire de la commune de Najac (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-04-00003

Arrêté interpréfectoral portant mise à la

consultation du public de la demande

d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES

concernant la régularisation d'un élevage de

chiens sur le territoire de la commune de Najac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Œ

PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Lriderte

Fuaiieé

Fruermité

Arrêté interpréfectoral n° du 04 mars 2025

Portant mise à la consultation du public de la demande d’enregistrement déposée par l’EARL CHARMES concernant la régularisation d’un élevage de chiens sur le territoire de la commune de Najac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande d’enregistrement déposée le 12 septembre 2023 complété le 3 octobre 2024 puis les 14 et 21 janvier 2025 et consolidé le 27 janvier 2025, par l’EARL CHARMES concernant la régularisation d’un élevage de chiens sur le territoire de la commune Najac ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis par mail le 4 février 2025 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;

CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2120-2 (Chiens (activités d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) de plus de 4 mois compris entre 51 et 250 animaux)) de la nomenclature des installations classées, pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition des secrétaires généraux ;

- A R R Ê T E N T -

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 72 68

Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de 4Article 1er - Ouverture consultation :

Il sera procédé, à la mairie de Najac dans l’Aveyron, siège de la consultation ainsi qu’à la mairie de Ginals dans le Tarn-et-Garonne, du mardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus, à une consultation du public dans les formes prescrites par les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par l’EARL charmes en vu de la régularisation d’un élevage de 180 chiens de plus de 4 mois, sur le territoire de la commune de Najac.

Article 2 - La préfète de l’Aveyron coordonnera l’enquête interdépartementale

Article 3 - Accès au dossier :

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du mardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril inclus, à la mairie Najac, ainsi qu’à la mairie de Ginals aux jours et heures d’ouverture habituels des mairies.

Le public pourra également consulter le dossier de manière dématérialisé sur le site des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours, ainsi que sur le site des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne ( tarn-et-garonne.gouv.fr),

Article 4 - Observations et propositions du public :

Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre ouvert à cet effet, à la mairie de Najac , ainsi qu’à la mairie de Ginals.

Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète de l’Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie électronique à l’adresse réservée :

• pref-consultation-earlcharmes@aveyron.gouv.fr

Article 5 - Publicité et affichage :

Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires des communes de Najac (Aveyron) et Ginals (Tarn-et-Garonne) concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Les maires susvisés devront certifier l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période effective d’affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du mardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus.

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également, l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, prévu au I de l’article L. 512-7 du code de l’environnement, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de 5L’avis au public est publié, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage, sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public - consultations en cours, et sur le site des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne (tarn-et-garonne.gouv.fr), .

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins de la préfète de l’Aveyron et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans les deux départements.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site, par l’exploitant, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 6 - Avis des collectivités locales :

Les conseils municipaux de Najac (Aveyron) et de Ginals (Tarn-et-Garonne) pourront donner leurs avis sur la demande d’enregistrement, dès réception du dossier et au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

La délibération devra donc être prise le vendredi 16 mai 2025 au plus tard. Une copie de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l’Aveyron - DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce, parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.

Article 7 - Issue de la consultation :

A l’issue de la procédure, la préfète de l’Aveyron, autorité compétente pour prendre la décision, pourra signer, soit un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.

Article 8 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la secrétaire général de la préfecture du Tarn-et-Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Najac et Ginals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté sera notifié à l’EARL Charmes.

Rodez, le 04 mars 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique Ortet

Montauban le 03 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Edwige DARRACQ

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de 6