unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 065

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unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 065 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Combade - deliberations conseils 065)Thèmes du document : Union Européenne, Affaires étrangères et coopération, Agriculture et alimentation, EXTRAIT DU REGISTR.E

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vinglcinq, le dix juillet à l9 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 03 juillet 2025, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVEI Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE :

l§E!l§_' Mme RMT, M. FOUR, Mme DUPRAT, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, MmeZRAK, Mme LAFARGE, MMC MAZAUD, M. LAFARGE, MMEPARNIERE

M. QUEYREIX, Mme MADIEUX M. FERARD, M. CHANGION

ABSENTSAYANTDONNE PROCURATION: M. BATTEL, MMC BATTEL, MMC RUBY. MONTEIL, M. LEROY

ABSENT NON EXCUSE : M. AMODEO

SECRETAIRE : M. QUEYREIX

Nombre de Mernbres en exercice : l9

Nombre de Membres présents : l4

Nombre de suffrages exprimés : l8

Votes Pour : l8

Votes Contre: 0

Abstention: 0

OBJET:

RELOCALISATION ECOLOGIOUE ET SOLIDAIRE ET CONTRE LA RATIFICATION DE UACCORD UE - MERCOSUR

La Maire expose :

Considérant I'annonce de la Commission européenne, en date du 6 décembre 2024, de la conclusion de I'accord de libre-échange entre I'Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine. Uruguay, Paraguay), en dépit de vives réserves exprimés par plusieurs États membres de I'Union européenne ;

Considérant que ces négociations, entamées en 1999 sur la base d'un mandat confié, et jamais retiré. à la Commission européenne par les Etâts-membres de I'UE, ont produit seize nouveaux textes ou textes modifiés, soit plus de 360 nouvelles pages qui s'ajoutent, pour l'essentiel, au contenu de I'accord conclu en 2019,

,jr,Considérant que l'analyse du contenu de I'accord confirme les craintes et les risques exprimés depuis des années par le monde agricole et les organisations de la société civile, à savoir que ce projet d'accord « viandes contre voitures » utilise bel et bien I'augmentation des quotas d'importations de produits agricoles provenant des quatre pays sud-américains - 99 000 et 180 000 tonnes supplémentaires de viande de bæuf et de volaille qui s'ajoutenT aux quotas existants - comme une simple monnaie d'échange,

Considérant que tant par les principes qui le guident qu'en raison de I'ajout d'un mécanisme inédit qui pounait limiter le droit à réguler et les possibilités d'introduire des politiques de restriction des échanges pour des raisons sociales et/ou écologiques, ce projet d'accord apparaît toujours aussi dangereux et porteur de risques,

Considérant que I'ajout de références au développement durable, à l'Accord de Paris et à la lutte contre la déforestation ne permet pas de rééquilibrer cet accord conclu au détriment du monde agricole et de l'ambition écologique ici, et des emplois industriels et des droits des populations indigènes là- bas,

Considérant qu'une majorité de nos concitoyennes et concitoyens s'opposent à la ratification de cet accord de libre-échange et appellent les collectivités et I'exécutif à æuvrer en faveur de la relocalisation des activités et des productions,

Considérant que nous avons besoin de nous assurer que les richesses produites restent sur les territoires et permettent une vie bonne pour toutes et tous plutôt qu'ouvrir nos marchés agricoles aux quatre vents, mettant en péril plusieurs filières,

Considérant qu'il en va de notre capacité collective à résister aux guerres ainsi qu'aux chocs sanitaires, économiques, financiers, sociaux présents et à venir, de reconstruire et renforcer nos économies locales et régionales, tout en développant de fortes coopérations et solidarités internationales,

Considérant que produire sur nos territoires, foumir aux populations ce dont elles ont besoin, créer des emplois de qualité et en nombre suffisant, transformer nos économies et nos sociétés en respectant les limites de la planète, garantir le respect des droits humains et des droits des populations indigènes, est la voie que nous devrions suiwe.

Considérant que I'accord de libre-échange UE-Mercosur rendra toujours plus difficile d'emprunter cette voie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le væu suivant, à I'unanimité :

1 . Nous nous engageons en tant que collectivité territoriale à agir pour relocaliser la production

de denrées alimentaires et de biens essentiels autant que cela est possible et pertinenl. En ce

sens, donner aux collectivités territoriales le droit d'inclure systématiquement une préférence

pour les foumisseurs locaux dans la passation des marchés publics serait un puissant soutien

à la relocalisation de nos économies afin de satisfaire les besoins des populations.

2. Nous appelons les institutions européennes à ne pas ratifier l'accord de libre-échange UE-

Mercosur et à s'emparent pleinement des objectifs de relocalisation écologique et solidaire qui

devraient guider les politiques publiques européennes.J. Nous appelons l'exécutif français à s'opposer avec force à la ratification de cet accord et à

mettre tout en ceuvre, sur le plan diplomatique, pour constituer une minorité de blocage en

mesure d'empêcher la ratification de cet accord lors du vote au Conseil prévu à l'été ou

I'automne 2025.

Nous appelons les eurodéputé'(e's) français'(e s)'à voter contre I'accord UE - Mercosur lors

d'un éventuel vote au Parlement européen et à tout mettre en æuvre pour convaincre une majorité d'eurodéputé'(e's) d'autres pays européens d'en faire autant.

Nous nous joignons aux milliers de collectivités territoriales en Europe qui se sont déjà exprimées et nous déclarons symboliquement « hors accord de libre-échange UE - Mercosur et pour la relocalisation écologique et solidaire ».

Fait en mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait en mairie, le l0 juillet 2025.

4.

5.