Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 036 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 036 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 036 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-036

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025Sommaire

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-02-17-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17

février 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,

Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la

Préfète de l'Essonne (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES LOCALES

91-2025-02-14-00004 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 en

date du 14 février 2024 portant constat de la modification des statuts du

syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (26 pages) Page 6PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-02-17-00001

ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17

février 2025 portant délégation de signature à

Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour

l'égalité des chances, auprès de la Préfète de

l'EssonneEn PREFET DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

EL et de l'appui territorial

ARRÊTÉ

n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 17 février 2025

portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,

Préfète déléguée pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour : l'égalité des chances ;

VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

VU l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 ;

VU l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; décret n°2007-1048 du 26 juin 2007

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000:

VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;

VU l'article L. 612-4 du code de commerce ;

VU les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en 1 qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant

organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, afin de signer toute décision ou tout document relatif à l'exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale (au sens de la loi du 18 janvier 2005), d' égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées.

Article 2 :

En cas d'absence où d'empêchement de la Préfète de l'Essonne, Mme Julie BOUAZIZ assure la suppléance ou l'intérim de cette dernière et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l'État en Essonne.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Préfète de l'Essonne et de la Préfète déléguée pour l'égalité des chances, la suppléance ou l'intérim de la Préfète est assuré par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

Article 3 :

Les délégations accordées à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, aux articles 1 et 2 du présent arrêté s'entendentà l'exception :

1) des arrêtés de conflit

2) des réquisitions du comptable.

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Aristide ORTIZ pour la signature des actes d'engagement relatifs aux dépenses et frais de représentation des délégués de la Préfète pour tout montant inférieur à 25 000 €. {

Article 5 :

L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 2 septembre 2024 est abrogé.

Article 6 :

La Préfète déléguée pour l'égalité des chances. et le Secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Frédérique CAMILLERI

Préfète de l'EssonnePREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-02-14-00004

Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 en

date du 14 février 2024 portant constat de la

modification des statuts du syndicat mixte

ouvert Seine-et-Marne NumériquePRÉFET PRÉFET PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE Liberté 4 £. Liver

Egalité î fraternité Fnéernité

Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°4 en date du 1 4 FEV. 2025 portant constat de la modification des stätuts

du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique

Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne, Le Préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion Chevalier de la Légion d'Honneur d'Honneur Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre national Mérite ‘ du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.57211 et suivants;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 en date du 19 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°10 en date du 9 décembre 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique

Vu la délibération d'adhésion à l’activité complémentaire « services numériques » prise par la communauté de communes Bassée Montois le 24 septembre 2024 ;

Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l’activité complémentaire « services nurnériques » prise par le Syndicat Val d'Oise Numérique le 28 octobre 2024;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 11 décembre 2024, approuvant à l‘unanimité l'adhésion de la communauté de communes Bassée Montois à l'activité complémentaire « services numériques » ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 11 décernbre 2024, approuvant à l'unanimité l'adhésion du Syndicat Val d'Oise Numérique en qualité de membre associé et à l'activité complémentaire « services numériques » ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique du 11 décembre 2024, approuvant à l'unanimité la modification de l'annexe des statuts du syndicat ;

Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14 que « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées » ;

Considérant que, par délibération en date du 11 décembre 2024, le comité syndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique à approuvé à l'unanimité l‘actualisation de l'annexe des statuts afin d'y inclure les nouveaux adhérents ;

Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;

CONSTATENT

Article 1” : Il est pris acte de la modification de l'annexe des statuts du syndicat mixte « Seine-et-Marne Numérique » en sa version jointe au présent arrêté.

Article 2 : - Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne

et de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie sera adressée, pour information, à :

- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ;

— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ; - Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ; - Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;

- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;

- Monsieur le Sous-Préfet de Meaux;

- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;

- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau;

- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise ; .

- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.

Pour le Préfet'de Seine-et- Pour la Préfète de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oise Marne et/pdf délégation, et par délégation, et par délégation, Le Secfétäjré général, Le Secrétaire général, La Secrétaire générale,

M

. Laétitia CESARI-GIORDANINB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

— soit un recours gracieux, adressé à Messieurs les préfets;

- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saussaies, 75008 Paris ; ‘

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l’article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (+ fr}, en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale. 8630, 77008 Melun Cedex.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. .STATUTS

DU SYNDICAT MIXTE

SEINE-ET-MARNE NUMÉRIQUETable des matières

Table des matières

PRÉAMBULE.......................................................................................................................5 CHAPITRE I.........................................................................................................................6 PRÉSENTATION DU SYNDICAT.........................................................................................6 Article 1 – Composition et dénomination...........................................................................6 Article 2 – Objet.................................................................................................................6 Article 3 – Durée................................................................................................................7 Article 4 – Siège................................................................................................................7 CHAPITRE II........................................................................................................................8 LES INSTANCES SYNDICALES..........................................................................................8 Article 5 – Le Comité Syndical...........................................................................................8 Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical................................................8 Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent..............................................................8 Article 5.1.2 Représentation et suppléance.....................................................................8 Article 5.1.3 Durée du mandat.........................................................................................9 Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat.....................................................9 Article 5.2.1 Règles générales.........................................................................................9 Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »....9 Article 5.2.3 Représentation au titre de l’activité « services numériques »......................9 Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical.........................................................10 Article 5.4- Rôle du Comité Syndical.............................................................................10 Article 6 – Le Président..................................................................................................11 Article 6.1 Élection du Président....................................................................................11 Article 6.2 Attributions du Président...............................................................................11 Article 7 – Les Vice-Présidents........................................................................................11 Article 7.1 Élection des Vice-Présidents........................................................................11 Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents...................................................................12 Article 8 – Le Bureau.......................................................................................................12 Article 8.1 Élection des membres du Bureau................................................................12 Article 8.2 Attributions du Bureau..................................................................................13 Article 9 – Dispositions communes à l’élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau........................................................................................................13 Article 10 – Le Règlement Intérieur.................................................................................14 CHAPITRE III.....................................................................................................................15 DISPOSITIONS FINANCIÈRES.........................................................................................15 Article 11 – Budget..........................................................................................................15 Article 11.1 Recettes......................................................................................................15 Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents..............................15 Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement...........................................15 Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.......15 Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement......................................16 Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement........................................16 Article 11.4 Financement des dépenses d’investissement..............................................17 Article 11.4.1 Programme décennal d’investissement...................................................17 Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d’investissement....................17 Article 12 – Comptabilité.................................................................................................17 Article 13 – Centrale d’achat...........................................................................................18 Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat..........18Article 13.2 – Pour le compte d’acheteurs publics non membres..................................19 CHAPITRE IV.....................................................................................................................20 MODIFICATIONS STATUTAIRES......................................................................................20 Article 14 – Adhésion d’un nouveau membre..................................................................20 Article 15 – Retrait d’un Adhérent....................................................................................20 Article 15-1 Procédure...................................................................................................20 Article 15-2 Conséquences du retrait............................................................................20 Article 16 – Autres modifications statutaires....................................................................21 Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.................................................21 CHAPITRE V......................................................................................................................22 DISPOSITIONS DIVERSES...............................................................................................22 Article 18 – Directeur.......................................................................................................22 Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés.............................................................................22 Annexe 1............................................................................................................................23 Modifiée le 11 DECEMBRE 2024.......................................................................................23PRÉAMBULE

La création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1er janvier 2013, a permis de fédérer les acteurs locaux pour poursuivre la politique d’aménagement numérique menée jusqu’alors par le Département et lui donner une nouvelle dimension.

Ainsi, l’arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour les professionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit le développement sociétal.

À compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi achevés et que le Syndicat concentre son activité sur l’exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale à savoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.

Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d’accompagner les adhérents et les entités qui les composent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposant une offre de services numériques.CHAPITRE I

PRÉSENTATION DU SYNDICAT

Article 1 – Composition et dénomination

Un syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.

Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :

- les EPCI situés en zones d’initiative publique,

- les EPCI situés partiellement en zone d’initiative privée (zones conventionnées (anciennement zones d’Appel à Manifestation d’intentions d’Investissement – AMII et zones très denses),

- les EPCI intégralement situés en zones d’initiative privée et en zones très denses.

Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-après dénommé le Syndicat.

Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il s’agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être des syndicats mixtes et des groupements d’intérêt public. Ces membres associés ont uniquement un rôle consultatif et n’ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat par délibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat en qualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.

Article 2 – Objet

Le Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.

Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur la conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques.

Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à l’utilisation des infrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité « services numériques » qui comprend l’ensemble des activités liées à :

- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de l’ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place notamment d’une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en place de solutions et par l’hébergement dans des data centers sécurisés des données des membres ;

- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de l’ensemble des actions permettant l’ingénierie et le déploiement de toute nouvelle infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou basse consommation) permettant d’interconnecter des capteurs.

Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analyses prospectives quant à l’évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions de mutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoire pour l’ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l’activité relative aux services numériques. Les missions d’étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de la compétence ou de l’activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire à l’exercice de la compétence concernée.

Pour l’exercice de l’activité « à la carte », après communication par l’Adhérent de la délibération signifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demande d’intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de l’annexe des présents Statuts. Si l’Adhérent souhaite se retirer de l’activité « services numériques », il communique la délibération de l’organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

De plus, le Syndicat peut, à la demande d’un de ses Adhérents ou membres associés, ou de collectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.

Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés une convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l’activité exercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par la collectivité ou l’établissement aux frais de fonctionnement dudit service.

Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicat n’entrent pas dans le champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L.2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dans des domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dans les conditions prévues à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constituer en Centrale d’Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentaires dans les conditions prévues à l’article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pour toute catégorie d’achat se rattachant à son périmètre d’intervention.

Article 3 – Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 – Siège

Le siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.CHAPITRE II

LES INSTANCES SYNDICALES

Article 5 – Le Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par ses Adhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCI membre du Syndicat.

Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical

Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent

Chaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu’un ou plusieurs suppléants, également parmi ses élus, comme suit :

- La Région Île-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants, - Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants, - Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléants correspondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.

Tranches de population à 30.000

habitants

Nombre de voix par

EPCI

Nombre de délégués

par EPCI

Nombre de suppléants

par EPCI

- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1

- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2 - au-delà de 60.000 habitants 3 3 3

Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.

Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sa population.

En cas d’augmentation ou de diminution de la population d’un EPCI, la modification du nombre de délégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément aux stipulations des présents statuts.

Chaque année, la population retenue est la population totale de l’année N-3 (recensement INSEE).

Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d’initiative privée (zone AMII) ne bénéficient que d’un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.

Sur demande expresse d’un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zone d’initiative privée, alors, l’assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l’Adhérent, est calculée en divisant par deux (2) le nombre d’habitants de la zone concernée.

Article 5.1.2 Représentation et suppléance

Un délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s’il est suppléant. En cas d’empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste des délégués suppléants de sa collectivité.

Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.

Article 5.1.3 Durée du mandat

La délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée par l’organe délibérant de l’Adhérent du Syndicat. Si à la suite d’une élection, le délégué titulaireou suppléant n’a plus de mandat au sein de l’organe délibérant de l’Adhérent, alors il continue à exercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu’à l’ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.

Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat

Article 5.2.1 Règles générales

La représentation des Adhérents du Syndicat s’effectue selon les modalités suivantes, que ce soit pour les affaires d’intérêt commun à tous les Adhérents, l’exercice de la compétence « aménagement numérique », et/ou pour l’exercice de l’activité « services numériques » :

Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l’ensemble des EPCI disposent chacun d’un nombre de voix identique.

C’est le nombre de voix de l’ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué aux autres Adhérents (voir tableau en annexe).

Lors des scrutins :

- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix de la structure intercommunale qu’il(s) représente(nt),

- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant au tiers du total des voix du Département,

- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondant au tiers du total des voix de la Région.

Les membres associés disposent d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant désignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations du Comité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.

Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous les Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »

Pour l’ensemble des délibérations d’intérêt commun et celles ayant trait à la compétence obligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ce conformément à l’annexe 1 des Statuts :

- Délégués du Département au nombre de 3,

- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,

- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l’annexe 1 et a maxima 45.

Il est précisé que les délibérations d’intérêt commun sont celles ayant trait notamment à l’élection du Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l’approbation des comptes administratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Article 5.2.3 Représentation au titre de l’activité « services numériques »

Pour l’ensemble des délibérations ayant trait à l’activité « services numériques », le collège des élus est composé par les délégués dont l’Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, et ce conformément à l’annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dans le cadre de l’exercice de la compétence « aménagement numérique ».

De fait, au titre de l’activité « services numériques », le collège des élus est composé a maxima comme suit, et ce conformément à l’annexe 1 des Statuts :

- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,

- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l’annexe 1 et a maxima 45.

Chaque délégué dispose d’une voix.

Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI. Le nombre de voix dont dispose la Région Île-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le total des voix dépend du nombre d’EPCI ayant souscrit à l’activité « services numériques ». Le quorum est calculé de la manière suivante :

Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région)/2.

Article 5.3 – Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d’un tiers de ses délégués.

À cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l’organe délibérant.

L’organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par le Président, après en avoir informé les personnes concernées. Il délibère à la majorité simple des voix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.

Article 5.4- Rôle du Comité Syndical

Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat.

A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l’objet du Syndicat, il donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu’il est demandé par les représentants de l’État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibère sur le(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).

Il émet des vœux sur toutes les questions d’intérêt syndical.

Il procède à l’élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membres des différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

Il forme pour l’exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.

Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental de communications électroniques à très haut débit.

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, au Bureau et aux Vice-Présidents, à l’exception :

1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° de l’approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; 5° de la délégation de la gestion d’un service public.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s’apprécie au regard du nombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que le comité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étant atteint dès lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées. Le quorum s’apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.

Article 6 – Le Président

Article 6.1 Élection du Président

À l’ouverture de la réunion d’installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite le Doyen d’âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction de Secrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l’organe délibérant. Le Comité Syndical élit alors son Président.

Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge.

Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaque renouvellement des délégués d’un collège composant le Comité Syndical.

Article 6.2 Attributions du Président

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l’administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas abrogées.

Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement des Commissions. Il fixe l’ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et aux membres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.

Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement dans tous les actes de la vie civile.

Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 7 – Les Vice-Présidents

Article 7.1 Élection des Vice-Présidents

Deux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical à chaque renouvellement des délégués d’un collège composant le Comité Syndical.

L’élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syndicat.

Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l’une des trois catégories de membres du Syndicat (Département/Région/l’ensemble des EPCI).L’ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l’élection de chacun d’eux. En cas d’égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un 1er et un 2d Vice-Président.

À l’issue de cette élection, le Président désigne par arrêté le Vice-Président en charge des travaux, ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.

Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents

Ils ont pour mission d’assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.

Article 8 – Le Bureau

Article 8.1 Élection des membres du Bureau

Le Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neuf délégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans la limite d’un délégué maximum pour un EPCI.

Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d’un collège composant le Comité Syndical.

Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d’élire un nouveau membre du Bureau en cours de mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au terme de leur mandat.

La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s’effectue selon les modalités suivantes :

- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau le représentant,

- la Région Île-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau la représentant,

- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.

Le Bureau délibère à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.

Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s’apprécie au regard du nombre de voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini comme étant atteint dès lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.

Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le Président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.

Article 8.2 Attributions du Bureau

Le Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Contrats, conventions et chartes

- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec les EPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriser le Président à les signer,

- autoriser l’adhésion sans incidence financière du Syndicat et le renouvellement de cette adhésion à d’autres structures (associations, établissements publics…), - approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,

Ressources Humaines

- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat, - approuver les règles d’organisation interne des services du Syndicat (règlement(s) intérieur(s), charge informatique…) et leurs modifications,

- approuver la création et l’évolution des postes,

- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel, - fixer les règles d’avancement d’échelon et le taux de promotion applicable aux avancements de grade.

-

Article 9 – Dispositions communes à l’élection du Président,

des Vice-Présidents et des membres du Bureau

L’élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que si la majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus à bulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire du Comité Syndical prise à l’unanimité sur proposition du Président.

Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant le Comité Syndical qui procède à l’élection auprès des services du Syndicat :

- soit par mail à l’adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr, - soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique – 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN, - aucune candidature n’est enregistrée par téléphone.

À l’ouverture de la séance portant sur les élections, s’il y a moins de candidatures que de postes à pourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.Article 10 – Le Règlement Intérieur

Un règlement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsi qu’aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 11 – Budget

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical est consacrée aux orientations générales du budget de l’exercice à venir. Le débat est introduit par un rapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour à tour à leur demande dans le débat. Leurs interventions ne doivent porter que sur l’orientation budgétaire.

Article 11.1 Recettes

Le Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-19 du Code général des collectivités territoriales :

– les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire. – les subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département, des Communes et des Groupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat, – le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment les redevances d’exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sa disposition,

– les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et des particuliers, en échange d’un service rendu,

– le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,

– les produits des dons et legs,

– le produit des emprunts,

– toute autre source autorisée par les lois et règlements.

Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents

L’ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont un caractère obligatoire au sens de l’article L.5212-20 du CGCT.

Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement

Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement

Chaque année, les dépenses de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributions de fonctionnement des Adhérents.

A. Pour l’exercice de la compétence « aménagement numérique », les contributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalités suivantes :

- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (base de démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La population retenue est la population totale de l’année N-3.

Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d’année, la participation au budget de fonctionnement part de la date de l’arrêté préfectoral autorisant l’adhésion de l’EPCI au Syndicat, et est calculée au prorata temporis de l’exercice en cours.

Dans le cas où certaines communes d’un EPCI sont situées en zone d’initiative privée et sous réserve qu’aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d’initiatives publiques de fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l’année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alors être comptabilisée dans l’assiette de calcul de la contribution annuelle. L’application de cette modalité doit faire l’objet d’une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, le calcul est opéré sur l’assiette de population totale. A l’exception de l’adhésion initiale, une telle demande ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivante. La notion de zone conventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.

Dans le cas où toutes les communes d’un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisation est un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.

- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit : i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par une convention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis à disposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention, ii. pour la Région Île-de-France, une contribution annuelle minimale de 100 000 € hors taxes.

B. Pour l’exercice de l’activité « services numériques », les contributions en fonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cette activité. Le Comité Syndical détermine par délibération au titre des affaires d’intérêt commun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différents Adhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnement du Syndicat sous la forme d’une mise à disposition de moyens humains ou techniques dont les modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par les Adhérents pendant l’intégralité du recours de ce dernier à l’activité « services numériques » et ce, jusqu’à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l’activité « services numériques ».

Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents et du Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sans préjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l’application de la convention d’accès aux services numériques.

Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement

Les contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de l’évolution sur un an, de janvier à janvier de la valeur de l’indice « FD-Frais divers ».

Pour l’année N, la formule de calcul suivante s’appliquera si l’évolution de l’indice FD est positive :

Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 – FD2)

FD2

FD1 = Indice Frais divers janvier N-1

FD2 = Indice Frais divers janvier N-2

En cas d’évolution négative de l’indice sur la période considérée, le barème reste identique à celui de l’année précédente et ce jusqu’à ce que l’indice FD excède à nouveau sa dernière valeur maximum.

Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement

La base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l’objet d’une révision proposée dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires et du vote du budget de l’exercice à venir.

Toute modification de cette base de calcul devra faire l’objet d’une délibération du Comité Syndical.

Article 11.4 Financement des dépenses d’investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d’investissement

Sur la base de la programmation des investissements d’aménagement numérique ou de services numériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCI adhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d’investissement sur une période glissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

Ce programme est préparé par le Bureau et fait l’objet d’au moins un débat préalable, dans le cadre d’une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors de la prochaine réunion du Comité Syndical.

Ce programme décennal pourra être révisé annuellement en respectant la procédure prévue pour son élaboration décrite ci-dessus.

Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d’investissement

Après l’adoption du programme décennal d’investissement par le Comité syndical, chaque Adhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans sa programmation budgétaire d’investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, en respectant les montants et les échéanciers correspondants.

Le Syndicat et l’Adhérent concluent une convention consacrant l’engagement irrévocable de participation du membre au Programme décennal d’investissement arrêté par le Comité syndical. À défaut de conclusion d’une telle convention, le Syndicat n’est pas tenu de réaliser les investissements sur le territoire du membre adhérent.

Le montant de la participation annuelle aux dépenses d’investissement fait par ailleurs chaque année l’objet d’une délibération par l’assemblée délibérante de chaque membre adhérent.

Article 12 – Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.Article 13 – Centrale d’achat

Le Syndicat peut être centrale d’achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membres associés, dès lors qu’ils revêtent la qualité d’acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d’acheteurs publics non membres dans les conditions prévues ci-après.

Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d’achat au profit des entités susvisées dans le domaine d’activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l’article 2 des présents Statuts, comprend l’ensemble des activités liées à :

- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant de l’ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en place notamment d’une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise en place de solutions et par l’hébergement dans des data centers sécurisés des données des membres ;

- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de l’ensemble des actions permettant l’ingénierie et le déploiement de toute nouvelle infrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/ou basse consommation) permettant d’interconnecter des capteurs.

Article 13.1 – Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat

L’adhésion à la centrale d’achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membres associés) visés à l’article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu’ils revêtent la qualité d’acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice).

Toute demande d’utilisation fera l’objet d’une convention d’accès à la centrale d’achats dont le modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l’approbation du comité syndical.

a) La centrale d’achat dans son rôle de « grossiste »

La centrale d’achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu’elle exécute elle-même le marché public conclu. Dans ce cadre, il n’y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicat et le titulaire du marché public conclu par la centrale d’achat. Le membre du Syndicat passe uniquement sa commande auprès de la centrale d’achat. Les prestations d’achat et de revente de la centrale d’achat pour le compte de chaque membre adhérent s’effectuent dans les conditions prévues par la convention d’accès à la centrale.

b) La centrale d’achat dans son rôle d’« intermédiaire »

La centrale d’achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membre adhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d’achats. Les modalités de ce dispositif d’intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d’accès à la centrale.

c) Mise à disposition et conseils

La centrale d’achats pourra se voir également confier des activités d’achats auxiliaires au sens de l’article L. 2113-3 du CCP, sans qu’il soit besoin d’appliquer les procédures de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient en lien direct avec l’une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu’elles ne relèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP.

Ces activités pourront prendre la forme, notamment de : mise à disposition d’infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;

 conseil sur le choix, l’organisation et le déroulement des procédures de passation de mar- chés ;

 préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.



Article 13.2 – Pour le compte d’acheteurs publics non membres

A titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d’achat (grossiste ou intermédiaire) au profit d’acheteurs publics non-membres du syndicat et dans les domaines d’activité visés en préambule du présent article 13.

Toute demande d’utilisation fera l’objet d’une convention d’accès à la centrale d’achats dont le modèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l’approbation du comité syndical et fixant notamment les modalités d’intervention de la centrale d’achat pour le compte du pouvoir adjudicateur non-membre, selon le besoin exprimé.CHAPITRE IV

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 14 – Adhésion d’un nouveau membre

Tout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l’objet du Syndicat, dès lors qu’il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer au Syndicat, étant noté que l’intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.

L’adhésion de l’EPCI intéressé est subordonnée à l’approbation du Comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification de la liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.

Par ailleurs, l’adhésion des membres associés est subordonnée à l’approbation de la majorité des deux tiers des Adhérents du Syndicat.

Article 15 – Retrait d’un Adhérent

Article 15-1 Procédure

Le retrait d’un Adhérent du Syndicat n’est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis au moins cinq ans au Syndicat.

Le retrait d’un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d’autre part à l’accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.

L’organe délibérant de chaque Adhérent dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Article 15-2 Conséquences du retrait

En cas de retrait d’un Adhérent du Syndicat mixte :

1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués à l’adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens, liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens, est également restituée à l’adhérent propriétaire ;

2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, l’adhérent faisant acte de retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d’une compensation financière en contrepartie. À défaut d’accord entre le Comité syndical et l’organe délibérant de l’adhérent concerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de l’État pris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l’organe délibérant de l’adhérent concerné,

3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.

Article 16 – Autres modifications statutaires

Toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Article 17 – Dissolution et liquidation du Syndicat mixte

Le syndicat peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18 – Directeur

Le Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent du Syndicat.

Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.

Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.

Article 19 – Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes fermés

Dans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales et réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes ouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.Annexe 1

Modifiée le 11 décembre 2024

EPCI Assiette retenue pour la population par EPCI (*) Population 2021 Nombre de délégués Nombre de voix par EPCI

CA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 88 155 3 3

CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 578 3 3

CA MELUN VAL DE SEINE 79 488 3 3

CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1

CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 695 2 2

CA ROISSY PAYS DE FRANCE 73 308 3 3

CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 988 2 2

CC BASSÉE MONTOIS 23 475 1 1

CC BRIE NANGISSIENNE 28 482 1 1

CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 583 2 2

CC DEUX MORIN 26 826 1 1

CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 744 1 1

CC MORET SEINE ET LOING 40 047 2 2

CC PAYS DE L’OURCQ 17 659 1 1

CC PAYS DE MONTEREAU 31 555 2 2

CC PAYS DE NEMOURS 30 167 2 2

CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 788 1 1

CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS 36 014 2 2

CC PROVINOIS 35 564 2 2

CC VAL BRIARD 29 061 1 1

CC ORÉE DE LA BRIE 26 872 1 1

CA PAYS DE MEAUX 61 330 2 2

TOTAL 914 377 39 39

Compétence Aménagement Numérique :

Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix

EPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39

DEPARTEMENT (Chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au tiers des voix du Département)) 39

REGION (Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondant au tiers des voix de la Région)) 39

TOTAL 117

QUORUM 59,5 voixActivité Services Numériques (**) :

Collèges Nombre total de délégués Nombre de voix

DEPARTEMENT 3 13

EPCI

CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 2 2

CC BASSEE MONTOIS 1 1

CC BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX 2 2

CC NEMOURS 2 2

CC PAYS DE L’OURCQ 1 1

CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 2 2

CC PROVINOIS 2 2

CC VAL BRIARD 1 1

TOTAL EPCI 13 13

TOTAL GLOBAL 16 26

QUORUM 13 voix

MEMBRES ASSOCIES :

- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), - Service d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS 77), - Syndicat Val d’Oise Numérique (VONUM).

(*) l’assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :

– pour les EPCI situés en zone d’initiative publique : population de l’année N-3, – pour les EPCI dont :

* une partie des communes est située en zone d’initiative publique : population de l’année N-3, * une partie des communes est située en zone d’initiative privée : la moitié de la population de l’année N-3, – pour les EPCI situés totalement en zone d’initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué

(**) Chaque délégué dispose d’une voix. Le total des voix dépend du nombre d’EPCI ayant souscrit à l’activité « services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI. Le nombre de voix dont dispose la Région Île-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum est calculé de la manière suivante :

Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Île-de- France) /2.