Compte-Rendu - Séance du 25 Fevrier 2013

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Compte-Rendu - Séance du 25 Fevrier 2013 Document publié le Lundi 25 février 2013 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 25 Fevrier 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse,

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 25/02/2013 Page ‐ 1 ‐6

REUNION DU 25 FEVRIER 2013

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 février 2013, s’est réuni à la Mairie de Jouy le 25 février 2013 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE.

Etaient présents : MM. Christian PAUL-LOUBIERE, Jacky TARANNE, Pascal MARTIN, Chantal CHEVALLIER, Guy NORMAND, Corinne COME, Mélanie LOCHON, Stéphane BEAUSSIER, Franck HOYAU, Pierre PERTHUIS, Sophie JALENQUES, Fabrice LAJOIE est arrivé à 20 H 40.

Absents excusés ayant donné procuration : Jean SEIGNEURY à Guy NORMAND, Michel MARCININ à Pascal MARTIN, Patrice PICHOT à Jacky TARANNE, Isabelle DELISLE- MARTIN à Christian PAUL-LOUBIERE, Paul NICOLLE à Chantal CHEVALLIER.

Absent excusé : Christophe GALAMONT

Secrétaire de séance : Chantal CHEVALLIER.

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 10 janvier 2013 n’appelle aucune observation.

2) OPERATION ARCADY : ABOUTISSEMENT DES POURPARLERS SUR L’OPERATION ARCADY

Le Maire fait le rappel du projet ARCADY qui consistait à la création d’une résidence service

séniors avec 60 logements, le terrain ayant été vendu 300.000 € par la commune pour une fin

de travaux au 1er janvier 2012. A la suite de la crise financière de 2008 on sait que ce chantier

a été interrompu alors qu’il aurait dû apporter beaucoup d’avantages à la commune en terme

de services, d’emplois et de recettes fiscales pour peu d’investissements communaux.

Il était prévu dans l’acte de cession deux conditions :

- Le terrain était exclusivement affecté à ce type de résidence,

- Le chantier devait être exécuté en 4 ans à peine de résolution de la vente.

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 25/02/2013 Page ‐ 2 ‐6

Il se trouve que depuis le 1er janvier 2012, la seconde condition n’ayant pas été remplie, une

procédure judiciaire a été introduite à l’encontre d’ARCADY afin d’obtenir annulation de la

vente et donc restitution du foncier au bénéfice de la commune.

Cette procédure a été introduite par la SPL Chartres Aménagement à qui a été confiée la

concession d’aménagement, avec notamment mission de récupérer les terrains.

En conséquence la commune de Jouy ne dispose toujours pas de la maîtrise foncière, ce qui

l’empêche de réfléchir à un nouveau projet d’aménagement sur ce site.

Le procès pourrait durer de nombreuses années et paralyser tout projet nouveau.

Aussi, dans le but de sortir rapidement de cette ornière, le maire s’est rapproché de l’avocat de

la société ARCADY afin de trouver un accord transactionnel.

Cet accord consiste à obtenir restitution du terrain pour la valeur de 330.000 € est pourra être

signé dès la fin du mois de mars.

En conséquence, la commune et la SPL qui disposeront au printemps de la maîtrise foncière

pourront lancer un autre projet : soit une résidence seniors avec la société LES

SENIORALES, du groupe Pierre et Vacances avec laquelle les contacts avancent, soit un

lotissement résidentiel mixte comme il avait été, par ailleurs, envisagé en 2010.

Le Maire précise qu’il s’agit d’une simple information du conseil municipal puisque par

délibérations, la SPL Chartres Aménagement a reçu délégation pour signer les actes

impliquant la restitution de ce foncier. Il est à noter que les conseillers informés soutiennent, à

l’unanimité et selon ces modalités, cette transaction.

A titre accessoire, Corinne COME intervient par rapport à un souci d’arbres limitrophes entre

le terrain concerné et sa propriété ; en effet, ces derniers n’étant pas entretenus ils

commencent à abîmer sa clôture et malgré ses courriers recommandés, la société ARCADY

n’a pas réagit. Elle souhaiterait savoir de quelle manière ce problème pourrait être résolu. Le

Maire prend note mais n’est malheureusement pas en mesure de résoudre la situation

immédiatement puisque la maîtrise foncière ne relève pas encore de la commune. Cette

réclamation reste à suivre.

3) SCHEMA DE VIDEO-PROTECTION AVEC CHARTRES METROPOLE : AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’IMPLANTATION DE CAMERAS DE VIDEO- PROTECTION

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 25/02/2013 Page ‐ 3 ‐6

Dans le cadre du projet de vidéo protection initié par Chartres Métropole, trois objectifs sont recherchés :

- La protection des axes pénétrants,

- La protection des zones d’activités,

- La protection des centres bourgs.

Les caméras répondant aux deux premiers objectifs seront prises en charge par Chartres Métropole, les caméras répondant au 3ème objectif étant prises en charge par les communes concernées.

Compte-tenu de ce montage et afin de réaliser des économies d’échelle, une convention de groupement de commandes entre Chartres Métropole et certaines de ses communes membres a été signée en septembre 2012. Ce document est annexé à la présente délibération.

Aujourd’hui, à l’issue de la procédure de fusion avec la Communauté de Communes du Bois Gueslin, Chartres Métropole compte cinq communes nouvelles (La Bourdinière Saint-Loup, Dammarie, Fresnay-le-Comte, Mignières et Ver-lès-Chartres) sur le territoire desquelles l’implantation de caméras est prévue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l’avenant n° 1 à la convention de groupement de commandes, tel qu’il est annexé à la présente délibération, ayant pour objet la fourniture, la pose, le raccordement et le paramétrage des caméras de vidéo-protection, ainsi que des systèmes d’enregistrement, la fourniture et la pose de tous les mobiliers nécessaires à la mise en place des caméras et des systèmes d’enregistrement ;

Cet avenant a pour objet d’étendre le périmètre du groupement aux communes de La Bourdinière Saint-Loup, Dammarie, Fresnay-le-Comte, Mignières et Ver-lès-Chartres. Son approbation emporte acceptation des termes de la convention constitutive de septembre 2012.

- Autorise le Maire à signer ledit avenant n° 1 qui restera annexé à la présente délibération.

4) NOUVEAU RYTHME SCOLAIRE

Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié au journal officiel le 26 janvier dernier.

Les grands axes de celui-ci sont les suivants :

- Maintien de la semaine scolaire à 24 heures d’enseignement sur 36 semaines par an pour les élèves ;

- Semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin ou le samedi matin ;

- Journée de classe de 5 h 30 maximum et demi-journée de 3 h 30 maximum ;

- Pause méridienne de 1 h 30 au minimum.

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 25/02/2013 Page ‐ 4 ‐6

Cette réforme des rythmes scolaires entre en vigueur au début de l’année scolaire 2013-2014. Toutefois, il est indiqué que les communes peuvent demander au directeur académique des services de l’éducation nationale le report de la réforme à l’année scolaire 2014-2015.

La mise en œuvre de ce dispositif nécessite une réorganisation importante des plannings du personnel de l’école et des accueils de loisirs ainsi qu’une augmentation du temps d’accueil périscolaire.

Ces nouvelles dispositions entraineront nécessairement une augmentation des coûts de fonctionnement pour ces activités, tant pour la commune de Jouy que pour l’Agglomération, (garderie, centre de loisirs, cantine) qui n’auraient pas été intégrés dans l’étude du budget pour 2013. Par ailleurs, elles alourdiront substantiellement les charges supportées par les familles pour tous les services périscolaires.

Eu égard à l’ensemble de ces difficultés, après réunion de la commission des affaires scolaires et du conseil d’école qui se sont déclarés opposés à cette application immédiate de la réforme, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le report éventuel de la mise en œuvre de la réforme en 2014-2015.

Fabrice LAJOIE s’interroge sur le pouvoir dont dispose la commune ; n’est-il que consultatif ? Le Maire répond que la commune a le pouvoir de décision mais que cette dernière doit être prise en concordance avec les communes de l’agglomération de Chartres Métropole afin d’obtenir une position harmonieuse et solidaire. Il rappelle que tant les services de la commune que ceux gérés par l’agglomération sont en cause...

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE, le report de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires à l’année

scolaire 2014-2015.

SOLLICITE, les subventions au titre du fonds spécifique d’aide aux communes pour ce

nouvel aménagement du rythme scolaire.

DECIDE, que l’extrait de cette délibération sera adressé au directeur académique des services

de l’éducation nationale afin de l’en informer directement.

5) APPROBATION DE TROIS RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE CHARTRES

METROPOLE

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir apporter un petit

rectificatif dans le titre de la délibération, il s’agit en effet d’approuver 3 rapports de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées et non pas uniquement des rapports

sur les transports pour apprentissage de la natation.

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Le Maire fait état du courrier et des rapports reçus de Chartres Métropole.

Lors de sa séance du mardi 18 décembre 2012, la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération de Chartres Métropole a adopté, à

l’unanimité, trois rapports :

- Un premier relatif au transfert de la compétence « transports des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’apprentissage de la natation et a arrêté l’évaluation des charges correspondantes à ce transfert pour les sept communes urbaines,

- Un deuxième sur l’évaluation des charges relatives à l’entretien des voiries des zones d’activités,

- Un troisième sur la prise en compte du FNGIR pour les ex-communes de la communauté de communes du pays courvillois et la commune de Thivars.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

l’évaluation des charges transférées est déterminée « par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-

5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale

d’évaluation des transferts ».

Il demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces rapports.

Après délibération, les membres du conseil approuvent à l’unanimité ces derniers.

6) QUESTIONS DIVERSES

a) Invitations aux conseillers : le Maire remercie les conseillers de bien vouloir penser à rendre réponse au secrétariat de la mairie pour toute invitation les concernant.

b) Formation des élus : le Maire indique que l’association des Maires organise régulièrement des stages pour les élus, qu’une ligne budgétaire est imposée par la loi, à cette fin, que les intéressés n’hésitent pas à se manifester auprès du secrétariat de la mairie.

c) Inauguration du complexe sportif : la date est fixée au samedi 18 mai 2013 à 10 h 00.

d) Prochaines réunions :

i. Commission de finances : le lundi 18 mars 2013 à 18 h 00

ii. Conseil Municipal (vote des budgets) : le mardi 02 avril 2013 à 20 h 00 -CCAS- puis 20 h 30 -autres budgets-.

e) Autre manifestation : la commune de Jouy participera le dimanche 07 avril 2013 à l’opération « l’agglo fait son nettoyage de printemps »

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f) Travaux : Sophie JALENQUES demande s’il serait possible d’envisager de repeindre le passage piéton rue de Berchères et d’en profiter pour le déplacer. Mélanie LOCHON intervient également au sujet des trottoirs rue de Berchères dont un côté est en très mauvais état.

Ces éléments seront étudiés au budget.

g) Ouverture d’une classe supplémentaire à l’école de Jouy : Pascal MARTIN informe les conseillers de l’accord de l’inspection académique pour l’ouverture d’une classe supplémentaire au mois de septembre 2013. A ce titre, l’actuel ABC sera réhabilité. Tout cela sera prévu au budget 2013, un rafraîchissement des murs sera effectué à cette occasion y compris dans le bureau de la directrice.

h) Autres acquisitions : Chantal CHEVALLIER demande s’il ne serait pas possible d’acquérir des jeux pour les tout-petits, par exemple, sur le terrain face au centre de loisirs. Cette demande sera également étudiée au budget 2013.

La séance est levée à 21 h 40.