Déliberation - Séance du 06 Mai 2013

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Déliberation - Séance du 06 Mai 2013 Document publié le Lundi 6 mai 2013 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 06 Mai 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Télécommunications et internet,

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 06/05/2013 Page ‐ 1 ‐7

REUNION DU 06 MAI 2013

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 29 avril 2013, s’est réuni à la Mairie de Jouy le 06 mai 2013 à 20 heures 30, sous la présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE.

Etaient présents : MM. Christian PAUL-LOUBIERE, Jacky TARANNE, Jean SEIGNEURY Pascal MARTIN, Chantal CHEVALLIER, Michel MARCININ, Corinne COME, Patrice PICHOT, Franck HOYAU, Fabrice LAJOIE, Sophie JALENQUES, Pierre PERTHUIS Mélanie LOCHON, Guy NORMAND.

Absent excusé ayant donné procuration : Paul NICOLLE à Christian PAUL-LOUBIERE.

Absents excusés : Stéphane BEAUSSIER, Christophe GALAMONT.

Absente : Isabelle DELISLE-MARTIN.

Secrétaire de séance : Mélanie LOCHON

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le compte rendu du précédent conseil municipal du 02 avril 2013 n’appelle aucune observation.

2) COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE

Sans objet

3) BUDGET PRINCIPAL :

a) Délibération modificative

Jacky TARANNE présente la délibération modificative n°1 suivante :

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 06/05/2013 Page ‐ 2 ‐7

BUDGET PRINCIPAL – DELIBERATION MODIFICATIVE N° 1

Année 2013

D R ARTICLE LIBELLE OPERATION

CREDIT

OUVERT AU

B.P.

MODIFICA

TION

TOTAL

(BP+DM1)

Réajustement Dotation de solidarité rurale

R 74121 Dotation solidarité rurale 19 000 2 750 21 750

Réajustement dotation nationale de péréquation

R 74127 Dotation nationale de péréquation 10 000,00 760,00 10 760,00

Attribution complémentaire FDP sur enveloppe 2012

R 7482

compensation pour perte de taxe

additionnelle 32 500 6 620 39 120

Imputation d'une partie de ces recettes sur les dépenses imprévues de fonctionnement

D O22 Dépenses imprévues 6 503 8 730 15 233

virement à la section d'investissement

D O23 virement à la section d'investissement 241 000 1 400 242 400

virement de la section de fonctionnement

R O21

virement de la section de

fonctionnement 241 000 1 400 242 400

Nouvelle opération - acquisition d'une tondeuse thermique "l'ancienne étant hors service"

D 1306-2158 matériel technique 0 1 400 1 400

BALANCE DE FONCTIONNEMENT

D 1 334 459,00 10 130,00 1 344 589,00

R 1 334 459,00 10 130,00 1 344 589,00

Solde 0,00 0,00 0,00

BALANCE D'INVESTISSEMENT

D 855 035,00 1 400,00 856 435,00

R 855 035,00 1 400,00 856 435,00

Solde 0,00 0,00 0,00

BALANCE GENERALE

D 2 189 494,00 11 530,00 2 201 024,00

R 2 189 494,00 11 530,00 2 201 024,00

Solde

Général 0,00 0,00 0,00

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 06/05/2013 Page ‐ 3 ‐7

Les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité la délibération modificative n° 1.

4) CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Sans objet

5) VIDEO PROTECTION : ARRETE PREFECTORAL

Le maire informe le conseil municipal de l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2013 autorisant la commune de Jouy à installer un système de vidéo protection. Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans.

6) AMENAGEMENT CENTRE BOURG 2ème TRANCHE

Le maire fait référence à la délibération de délégations d’attributions du conseil municipal au maire notamment l’alinéa 4 de la délibération n° CJ 123 du 27 mars 2008 se référant aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT concernant la procédure d’appels d’offres en marché non formalisé relative au marché de travaux d’aménagement de la 2ème tranche du centre bourg ; Tous les actes, depuis l’origine, ont été signés par le maire dans le cadre de la délégation d’attributions du conseil municipal au maire (décision DCJ 2013/002 du 19 mars 2013), hors la délibération faisait implicitement référence au seuil défini par le décret en vigueur c'est-à-dire 206.000 €.

Le montant du marché EIFFAGE étant de 228.821,90 € HT, par sécurité juridique il est nécessaire de régulariser cette procédure en la faisant approuver, a posteriori, par le conseil municipal, en application de l’article L2122-21-6 du CGCT.

Jacky TARANNE fait part dans un second temps de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie ce jour concernant l’avenant n° 1 au marché maîtrise d’œuvre des travaux du centre bourg 2ème tranche.

Cet avenant d’un montant de 2.759,57 € HT établi conformément à l’article 4.1 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre, représente le forfait définitif de la prestation de maîtrise d’œuvre et porte le montant total de la prestation à 12.579,57 € HT (soit 256.203 € x 4,91 %) ou 15.045,16 € TTC.

Ce réajustement du coût des travaux provient notamment des travaux d’enfouissement et d’éclairage, non inclus dans l’estimation de base.

La commission ayant prononcé un avis favorable, Jacky TARANNE demande aux membres du conseil de bien vouloir accepter cet avenant et autoriser le maire à le signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Ratifie les actes relatifs au marché travaux de l’aménagement du centre bourg 2ème tranche,

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 06/05/2013 Page ‐ 4 ‐7

- Accepte l’avenant n° 1 du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de 2ème tranche du centre bourg,

- Autorise le maire à signer cet avenant.

7) CHARTRES METROPOLE – REPRESENTATION DES COMMUNES MEMBRES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le maire indique que le nouvel article L. 5211.6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifiant l’article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif à la réforme des collectivités territoriales a modifié le dispositif de représentation des communes dans les conseils communautaires, afin de mieux prendre en compte le poids démographique des communes.

Ce nouveau dispositif sera appliqué à compter des élections municipales de 2014.

A ce titre, les conseils municipaux membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent délibérer sur le nombre ainsi que la répartition des sièges au sein du Conseil.

L’accord des communes membres doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles- ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

Par délibération n° C. 2013/68 du 11 avril 2013, le Conseil de Chartres Métropole a approuvé le principe du nombre et de la répartition des sièges entre ses communes membres.

La simulation de répartition pour 2014 était de quatre-vingt-onze représentants pour l’ensemble de l’organe délibérant soit pour la commune de Jouy un représentant, mais la proposition est faite de passer à cent trois représentants au total et de rester à deux représentants sans changement avec l’actuelle situation pour la commune de Jouy. Cette nouvelle proposition permet de garder un équilibre entre les communes rurales et urbaines.

Le Maire demande aux membres du conseil d’accepter cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte, à l’unanimité, la proposition de Chartres Métropole selon la délibération n° C.2013/68 du 11 avril 2013.

8) DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire fait référence à l’alinéa 4 de la délibération n° CJ 123 du 27/03/2018, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 4 du CGCT, ainsi qu’au décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 pour lequel il est nécessaire de définir le seuil en dessous duquel le maire est autorisé à signer tous documents relevant d’une procédure adaptée. Il propose une

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 06/05/2013 Page ‐ 5 ‐7

délégation pour les marchés de fournitures, services et travaux d’une somme maximum de 50.000 € HT.

Après délibération, les membres du conseil acceptent à l’unanimité cette modification.

9) BATIMENT DE LA POSTE – AGENCE POSTALE

Le maire fait part aux membres du conseil municipal de l’état de ce dossier.

Plusieurs échanges ont eu lieu, avec la poste, pour l’étude approfondie de la mise en place d’une agence postale communale. Un certain nombre de paramètres sont encore à définir et à préciser mais un échéancier se profile d’ici le 31 décembre 2013.

Les premiers éléments tendraient à aller vers une mutualisation de ce service dans les bâtiments de la mairie afin de limiter au maximum des frais de fonctionnement.

Dans cette hypothèse, la commune se séparerait du bâtiment de la poste.

A ce titre, le Maire demande l’autorisation :

- de mettre en vente l’immeuble occupé et loué actuellement par la poste,

- de fixer le prix de vente à 220.000 €,

- de saisir les services de France Domaine pour une estimation du bien,

- de négocier, le cas échéant, le montant du prix de vente,

- de signer l’acte de vente par devant le notaire de la commune de Jouy.

Après délibération, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal autorisent le maire à : - mettre en vente l’immeuble occupé et loué actuellement par la poste,

- fixer le prix de vente à 220.000 €,

- saisir les services de France Domaine pour une estimation du bien,

- négocier, le cas échéant, le montant du prix de vente,

- signer l’acte de vente (compromis et actes authentiques) par devant le notaire de la commune de Jouy.

Après délibération, les membres du conseil acceptent à l’unanimité cette modification.

10) QUESTIONS DIVERSES

a) Prochain conseil municipal : le lundi 10 juin 2013 à 20 h 00

b) Réunion des finances et travaux : le mercredi 22 mai 2013 à 21 h 00

c) Réunion des affaires scolaires : le lundi 27 mai 2013 à 20 h 30 (mais date à confirmer par Pascal MARTIN dès attache prise auprès des conseillers absents et concernés par cette commission). Objet : nouveau rythme scolaire

d) Prochaine commission communication : Pascal MARTIN va fixer une date e) Fermeture de la mairie le 10 et 11 mai 2013 : affichage en mairie et sur internet effectués

f) Inauguration du complexe sportif de Jouy : le samedi 18 mai 2013 à 10 h 00 : tour de table afin de savoir si tous les conseillers ont bien reçu l’invitation car des soucis de mails ont été rencontrés

Mairie de Jouy Compte rendu du CM du 06/05/2013 Page ‐ 6 ‐7

g) Mode transmission des convocations des conseils municipaux :

Le maire rappelle que les convocations sont transmises au domicile de chaque conseiller sous forme papier, mais suite à l’évolution des technologies et par souci d’économie, le maire indique qu’il est possible de transmettre ces dernières par courriels de façon à garder le caractère juridique au regard de la validité des délibérations prises.

Pour ce faire, chaque conseiller doit posséder un ordinateur ainsi qu’une connexion internet. Après un tour de table, tous les conseillers indiquent qu’ils possèdent bien un ordinateur et une connexion internet.

Il est également nécessaire d’obtenir un accord de tous les conseillers pour pouvoir transmettre ces convocations de manière dématérialisée.

Pour s’assurer du bon acheminement de ladite convocation, chaque conseiller devra accuser réception du document par voie informatique.

Tous les membres présents indiquent qu’ils possèdent bien internet et une adresse e-mail.

Un mail sera envoyé aux conseillers absents afin d’obtenir leur accord et la confirmation de leur adresse électronique.

Après consultation des conseillers présents, le maire obtient leur accord pour : - transmettre les convocations, et éventuelles pièces annexées, de façon dématérialisée à compter du prochain conseil municipal,

- accuser réception par voie informatique de chaque convocation.

h) Compétence eau et assainissement :

Le maire indique aux conseillers qu’une information va être publiée sur le site internet afin d’apporter quelques précisions sur ce service depuis la reprise par Chartres Métropole au 1er janvier 2013. Il tient, en outre, à rectifier une information erronée communiquée par la société VEOLIA au sujet du tarif 2013 de l’eau assainie pour un particulier avec un compteur inférieur à 15.000 m3 qui n’est pas de 6 € mais de 3,27 € TTC (hors abonnement et location).

i) Manifestation l’agglo fait son nettoyage de printemps :

Le maire fait part aux conseillers de la médaille reçue par Chartres Métropole au titre de la participation des Joviens.

j) Association tennis de table :

Le maire fait part des remerciements du président pour la subvention octroyée puis communique également les bons résultats obtenus par les membres de cette section sportive.

k) Divers :

Le maire reçoit des lettres de plusieurs Joviens demandant l’installation de la fibre optique.

Jacky TARANNE précise que la commune de Jouy ne se situe pas sur le territoire de la REGIES, il n’est donc pas possible aujourd’hui de bénéficier de ce très haut débit.

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France Télécom pourrait éventuellement proposer ce service mais vraisemblablement pas avant 2015 ; ceci va tout de même être étudié durant les travaux du centre bourg.

L’objectif serait de l’envisager sur les communes péri-urbaines dans les 10 prochaines années, le maire va saisir le comité des maires.

l) Demande de dérogation scolaire :

Le maire demande l’avis du conseil en tant que pouvoir consultatif au sujet d’une demande de dérogation scolaire.

Après résumé du dossier, les arguments suivants sont avancés :

- Les frais scolaires sont réglés par les impôts des habitants de la commune, - La prise en compte d’un enfant supplémentaire ferait passer la classe de CM1 à 30 enfants,

- Il y aurait un risque de devoir mettre en place un double niveau,

- Qui prendrait en charge ces frais ?

- Le juge judiciaire peut-il obliger la commune à répondre favorablement ?

Mélanie LOCHON intervient en indiquant qu’elle a précisé au demandeur qu’en général, à ce jour, les demandes de dérogations sont refusées.

Le maire demande donc l’avis du Conseil Municipal.

A l’unanimité, les membres souhaitent rester fidèle à la ligne de conduite de la commune, c’est-à-dire en acceptant une dérogation dans le cadre d’une fratrie.

L’avis est donc un rejet à l’unanimité.

La séance est levée à 21 h 35