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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B490 Document publié le Jeudi 7 novembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B490)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs, communauté du

PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | FORMALITES DE TELE- és _ DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité + Fraternité SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 PAY ! CONTROLE DE LEGALITE RÉ ; S D'AIX PUBLIQUE ÉRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

2013_B490

OBJET : Collecte et traitement des déchets - Filière REP des Déchets d'éléments d'ameublement -

Contractualisation avec Eco-mobilier

Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31 octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice- président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence - VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Excusé(e)s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane

Excusé({e)s :

BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren

Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131107-2013_B490-DE

Date de télétransmission : 15/11/2013

Date de réception préfecture : 15/11/2013communauté du

PAYS D'AIX 10_03 Direction Générale des Services Techniques Département des Déchets Ménagers

Direction Traitement Déchets

Direction Adjointe Déléguée à l’Exploitation

Service Déchèterie/Transfert

EL

BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013

Rapporteur : Guy BARRET

Thématique : Collecte et traitement des déchets.

Objet: Filière REP des Déchets d'éléments d'ameublement - Contractualisation

avec Eco-mobilier

Décision du Bureau.

Mes Chers Collègues,

Dans le cadre de la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des

Déchets d’Elément d'Ameublement, la CPA peut conclure avec l’Eco-organisme

EcoMobilier un contrat territorial qui permettra à la CPA de bénéficier de la prise en

charge opérationnelle de la collecte et du traitement des déchets de mobilier

réceptionnés sur les déchèteries, à laquelle se rajouterait des soutiens financiers

directs.

Exposé des motifs :

Chaque année, en France, c’est près d’un million de tonnes de déchets de mobilier,

sur un gisement global de 1,7 millions de tonnes, qui sont enfouis en décharge,

notamment la quasi-totalité des matelas, des sièges et rembourrés et une grande

part des meubles en bois ou panneaux de particules.

10_03_DIRTRAIT_b071113.doc -1-L'objectif fixé par les pouvoirs publics est d’atteindre 45% de recyclage et de

réutilisation à fin 2015 et 80% de valorisation, pour fin 2017, afin de réduire la mise

en décharge à 20 % maximum.

Depuis le 1°’ janvier 2013, Eco-mobilier est l’éco-organisme agrée par le ministère de l'écologie chargé de répondre aux obligations des metteurs sur le marché

(fabricants et distributeurs de mobilier) relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.

Aujourd’hui, ces déchets réceptionnés sur les déchèteries sont déposés dans la benne bois (meubles ou éléments de meubles en bois), la benne métaux (sommiers, armoires métalliques, chaises, etc.) ou la benne encombrants (canapés, matelas, coussins, mobiliers de jardin en plastique, etc,...).

Selon les ratios par matériaux définis par Eco-mobilier, le tonnage de DEA

réceptionnés sur l’ensemble des déchèteries communautaires peut être estimé à près de 7 300 tonnes par an dont plus de 30 % sont aujourd’hui enfouis (part

déposée dans la benne encombrants).

En 2012, le coût de transport et de traitement des DEA collectés sur les déchèteries communautaires peut être estimé à 370 000 €.

L'objectif d’Eco-mobilier est d'inciter les collectivités à mettre en œuvre une collecte

séparée des DEA afin de développer, dans des proportions très supérieures à ce qui existe aujourd’hui, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

Eco-mobilier propose ainsi un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM) qui

permet à la collectivité de lui confier la collecte et le traitement des DEA en mettant en place une collecte séparée du mobilier dans les déchèteries.

Dans le cadre de ce contrat, Eco-mobilier s'engage à :

- organiser l'enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément, avec la

mise à disposition gratuite d’une benne de 30 m3 sur les déchèteries,

- verser les soutiens financiers à la CPA d’une part, pour les DEA collectés

séparément et pris en charge par Eco-mobilier et d'autre part, pour les DEA

« résiduels » non collectés séparément, en fonction des modes de traitement gérés par la CPA,

- accompagner les opérations de communication de la CPA (soutien: 0,10 €/hbt/an)

- fournir à la CPA les données statistiques concernant le recyclage et le

traitement des DEA.

10_03_DIRTRAIT_b071113.doc EsLes modalités de soutien sont doubles :

-_ Pour les déchèteries qui seront équipées d’une benne mobilier : 2 500 €/an

par déchèterie et 20 € par tonne de DEA collectée,

- Pour les déchèteries qui ne seront pas équipées d’une benne mobilier :

65 €/tonne pour les déchets recyclés (bois) et 5 €/tonne pour les déchets

enfouis (encombrants).

La mise en place opérationnelle (bennes DEA en déchèteries) devrait avoir lieu dès

le mois d'avril 2014 sur quelques déchèteries avec une montée en puissance les

années suivantes.

Le principe proposé par Eco-mobilier est de capter 20% du gisement de DEA la 1ere année puis 20% supplémentaire chaque année, pour atteindre 100 % fin 2017 sur

les déchèteries dont la capacité permet la mise en place d’une benne mobilier, à

savoir 12 déchèteries sur 18 qui captent près de 90 % du gisement global de DEA de

la CPA.

Sur la base de ce principe, le tableau ci-dessous présente d’une part, les recettes

annuelles attendues et d'autre part, les coûts annuels évités pour la CPA liés à la

montée en puissance de la prise en charge opérationnelle par Eco mobilier du

transport et du traitement des DEA (bennes dédiées).

2014 2015 2016 2017

Soutien financier Eco mobilier 350 000 300 000 250 000 200 000

Coût évité de transport et de traitement du gisement 74 000 148 000 222 000 296 000

mobilier (benne dédiée)

ENJEU FINANCIER 424 000 448 000 472 000 496 000

Ainsi, par exemple, pour 2014, en plus du soutien financier de l’ordre de 350.000 €, l’économie de transport et traitement de 20 % du gisement DEA x 370.000 €, soit 74.000 €, élèvera l’enjeu financier pour la CPA à 424.000 €.

Au regard de ces éléments, favorables pour la Communauté du Pays d’Aix, il vous

est proposé d’agréer l’adhésion à la filière REP Déchets d’Eléments d’Ameublement en signant le contrat territorial type de collecte du mobilier entre Eco-mobilier et la Communauté annexé au présent rapport.

10_03_DIRTRAIT_b071113.doc -3-Visas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2009_A143 du 29 juillet 2009 délégant des attributions au

Bureau, notamment de prendre toutes décisions concernant la conclusion de tout contrat et convention réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au

Président,

VU l'avis de la Commission Déchets Ménagers en date du 22 octobre 2013.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

> APPROUVER les termes du contrat territorial de collecte du mobilier présenté en annexe,

> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer toutes les

pièces relatives à ce dossier.

10_03_DIRTRAIT_b071113.doc -4-Contrat

territorial

a

collecte

_. << à signataire : NUEde contrat :

Contrat territorial de collecte du mobilierg fl

Contrat territorial de collecte du mobilier

Entre les soussignés :

La collectivité de| ;

titulaire de La (des) compétence(s) : ê N

représentée par (nom et titre)

agissant en application de La Délibération du Conseil communautaire/sungi :

En date du (date),

Adresse :

Code postal : Ville Es

Désignée ci-après « La Collectivité », d'une part,

Eco-mobilier,

agréé par arrêté conjoint des Ministres esrgés de l'écologie, de l'industrie et des collectivités Locales en date du XXXX,

représenté par Domini 0 irectrice générale.

Adresse : on Jouhaux

Code postal : Ville : Paris

N° SIRET 95 870 00023

Dési Eco-mobilier », d'autre part.

énéral des collectivités territoriales,

Vu l' Le L.541-10-6 du Code de l'environnement,

Vu Le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à La gestion des déchets d'ameublement,

Contrat territorial de collecte du mobilierIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser Les fabricants, revendeurs et

distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée notamment par les

collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en Leur

confiant La gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu'ils mettent sur Le marché et leur

transférant Le financement.

Eco-mobilier est un éco-organisme, créé à l'initiative des fabricants et distributeurs de mobilier, pour

répondre collectivement à La règlementation née du décret du 6 janvier 2012 relatif à L on des

déchets d'éléments d'ameublement.

En adhérant à Eco-mobilier, les entreprises transfèrent leurs obligations en

appliquant une éco-participation sur chaque élément d'ameublement concerné

Dans un contexte présentant une très forte disparité entre Les territoires des de traitement

actuels des déchets d'ameublement et aux débouchés sur les princi jaux qui composent le

mobilier domestique, Le double objectif fixé par Le décret à Eco-mo S itieux :

e détourner Les déchets de mobilier de La décharge en augmen art de déchets orientés vers

la réutilisation, Le recyclage et La valorisation,

e atteindre l'objectif de 45 % de recyclage / réili à l'horizon 2015 et de 80 % de

valorisation des DEA au terme de l'agrément.

Pour répondre à ces objectifs, Eco-mobilier progigse aux collectivités territoriales compétentes en

matière de gestion des déchets ménagers, d Le présent Contrat territorial de collecte du m

pour la mise en œuvre d'une collecte sép3té e du tri et de la valorisation des DEA, afin de

développer - dans des proportions très s à ce qui existe aujourd'hui - La valorisation et Le

recyclage de ces déchets. +

des collectivités et des territoires, ce contrat prévoit, en plus de

EA collectés séparément et le versement des soutiens pour ces

tonnages, le versemen inanciers pour Les tonnages collectés en mélange, uniquement dans

les cas où La collect pas mettre en place de manière systématique la collecte séparée des

DEA sur la "NN ritoire, et Les soutiens pour La communication.

Article Le

Le présent contrat représente l'unique lien contractuel entre Eco-mobilier et La Collectivité pour La mise

en œuvre des obligations qui pèsent sur Les metteurs en marché dans Le cadre du décret du 6 janvier

2012, relatif à La gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Pour prendre en compte les

La prise en charge opératj

L'ensemble des annexes référencées dans le présent contrat renvoie à des procédures intégrées à

l'extranet d'Eco-mobilier, permettant La contractualisation, Les déclarations de tonnages et Le suivi des

Contrat territorial de collecte du mobilierprocessus opérationnels. La Collectivité signataire accepte expressément l'ensemble de ces procédures

par La signature du présent contrat.

Article 2 : ENGAGEMENTS D'ECO-MOBILIER VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Eco-mobilier s'engage à prendre en charge La gestion opérationnelle des DEA mis à disposition par la

collectivité territoriale, dans Le cadre d’une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de La

collectivité. La liste des points de collecte déclarés par La Collectivité fait partie intégrante du contrat et

figure en annexe « Périmètre du contrat ».

Le démarrage de l'intervention opérationnelle d'Eco-mobilier est appelé basculement Ce

dernier est activé dès que La collectivité organise une collecte séparée des déchets ents

d'ameublement, dans des modalités et dans des délais spécifiés à l'article 2.1 ément à

l'annexe « Conditions techniques de mise en œuvre ». Q

Lorsqu'une partie du territoire de La Collectivité n'est pas desservie par séparée des DEA,

Eco-mobilier s'engage à soutenir financièrement les tonnages de D V. nt des collectes non

séparées de ce territoire dans Les conditions indiquées à De S techniques de mise en

œuvre ».

eries fixes: Article 2.1 : Mise en place de La collecte séparée dan

Dans Le cadre de La collecte séparée, Eco-mobilier a ligations suivantes :

e . mettre à disposition des contenants de callect

e organiser l'enlèvement et Le traitem EA collectés séparément,

e calculer et verser Les soutiens financ llectivité,

+ accompagner et soutenir financiè s opérations de communication de La collectivité,

e fournir à La collectivité Les données statistiques concernant Les modalités de traitement des DEA

collectés séparément.

Article 2.1.1 - Collecte, e et traitement des DEA collectés séparément _:

Dans Le cadre de la rée des DEA, Eco-mobilier organise Le service de La façon suivante :

des contenants adaptés à cette collecte en nombre suffisant et en bon état

équiper les points de collecte et enlèvement, conformément à l'annexe

s techniques de mise en œuvre »,

ent des DEA conformément à l'annexe « Conditions techniques de mise en œuvre »,

par Le prestataire d'Eco-mobilier à La Collectivité d'un bordereau d'enlèvement pour

ut enlèvement,

accès aux éléments d'information concernant La destination, Le traitement et l'exutoire final

des DEA enlevés, au travers de l'extranet.

Pour compléter Le réseau des points de collecte, Eco-mobilier et La collectivité étudieront, au cours du

premier agrément, Les modalités de déploiement de collectes mobiles en fonction des spécificités et des besoins du territoire.

Eco-mobilier, en liaison avec la collectivité, enregistre Le suivi des événements sur les points de

collecte et d'enlèvement : évolutions des caractéristiques des points, ouverture d'un nouveau point,

fermeture d’un point ou toute autre information utile qui lui sont communiquées par la Collectivité, via

Contrat territorial de collecte du mobilier

Enl'extranet. Ces modifications prennent effet dès la validation par Eco-mobilier de l'information et sont réputées faire partie de La présente convention.

Article 2.1.2 - Soutiens financiers :

La Collectivité signataire bénéficie des soutiens financiers d'Eco-mobilier suivant deux modalités de barème (cf. annexe « Barèmes ») :

e Unsoutien pour la collecte,

e Un soutien à La communication, en fonction de La population de La Collectivité.

En l'état de La législation, Les soutiens ne sont pas assujettis à La TVA conformément à l'i Vs A- 05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de La Direction générale des impôts. Q

Article 2.1.3 - Communication :

Eco-mobilier s'engage aux côtés de La Collectivité pour assurer lesgbe e communication nécessaires dans Le cadre de la mise en œuvre de La collecte séparée de

e Conception de La signalétique en liaison avec l'Ademe et miéé3)di ion de modèles,

e Conception et mise à disposition de kits pour La communica proximité, à destination des citoyens,

e Conception et mise à disposition de kits de forma e onnels des points de collecte,

e Participation aux opérations de communicati llectivité, sur La base de justificatifs, conformément à l'annexe « Justificatifs et ts, dans Le cadre du barème de soutien à La communication.

Eco-mobilier favorise l'échange de bonn j t Le retour d'expériences entre collectivités. Dans cet objectif, La Collectivité est associée à ions de travail et de restitution, proposées par Eco- mobilier.

L 4

Article 2.1.4 - Rapport et ju

Eco-mobilier établit, c

et enlevés par Eca-

« Justificatifs

+ chaque semestre, une synthèse des tonnages collectés séparément

à transmet à La Collectivité pour validation, conformément à l'annexe

Eco-mobili nuellement un état récapitulatif de l’année civile écoulée. Cet état sert à calculer ï éventuelles et vaut état liquidatif de l'année précédente. Cet état comprend

p information de La Collectivité, un rapport d'activités et un récapitulatif de l'état des levés et traités et des soutiens versés à La Collectivité et à ses adhérents, Le cas échéant.

Articlé 2.1.5 - Calendrier et échéance :

Le basculement opérationnel de La Collectivité est organisé au plus tôt trois mois après La signature du présent contrat, au début du trimestre civil suivant.

Une fois le basculement opérationnel réalisé, le soutien financier à La collecte est versé semestriellement par Eco-mobilier à La Collectivité. Pour ce faire, Eco-mobilier transmet les éléments à valider à La Collectivité, au plus tard 45 jours après La fin du semestre pour la période écoulée. La

Contrat territorial de collecte du mobilierCollectivité Les valide dans Le mois suivant La réception, pour une mise en paiement par Eco-mobilier, sur

La base des titres de recettes édités par La Collectivité.

Article 2.2 : Période de montée en charge de La collecte séparée des DEA :

Eco-mobilier met en place l'enlèvement des tonnages issus de La collecte séparée décrite dans Les

articles 2.1.1 à 2.1.4 à partir d'un seuil de DEA, défini dans l'annexe « Conditions techniques de mise en

œuvre ».

Afin d'atteindre ce seuil, Eco-mobilier propose à La Collectivité, une assistance te L- majoration du soutien financier pour Lui permettre La mise en place de La collecte sépagée.

Article 2.2.1 - Modalités d'assistance et de soutien :

Eco-mobilier accompagne La montée en puissance de La collectivité pou mise en place de

La collecte séparée des DEA de deux facons complémentaires :

e Un soutien technique, au travers du suivi dans l'extranet d ollecte concernés,

e Un soutien financier, dans le cadre d'un barème majoré s et d'une aide forfaitaire

complémentaire, pour faciliter La mise en place de La séparée.

Le détail du soutien financier est présenté en annexe rl ontrat. Ce soutien s'applique pour

chaque point de collecte, au moment du basculement gpé , pendant La période définie à l'article

2:2:3;:

Article 2.2.2 - Justificatifs des tonnages :

La collectivité déclare via l'extranet les t les exutoires à Eco-mobilier, pour chaque point de

collecte non séparée. Elle transmet Les justificatifs de ces tonnages via l'extranet, conformément à

l'annexe « Justificatifs et rapp », ©

Article 2.2.3 — À

La période dite « charge » débute à La date de signature du présent contrat et dure dix-

huit (18) mois à c ette date.

Pour les ncernés, La Collectivité établit une déclaration à chaque fin de semestre civil, en

vue d d Utien financier. Pour ce faire, une période de déclaration est ouverte pendant 45

jour: 1à u semestre civil. Au terme de cette période, Eco-mobilier dispose de 45 jours pour

éclaration de La collectivité ou procéder à des demandes complémentaires. Une fois validée,

L ation de La collectivité permet l'émission du titre de recette en vue du versement du soutien par

Eco- ilier.

Article 2.3 : Prise en compte des collectes non séparées de DEA, dans Le cadre de déchèteries ou

de collectes en porte à porte

Les collectes non séparées de DEA concernent deux types de dispositifs :

e Les déchèteries publiques fixes où non, qui ne permettent pas La collecte séparative des DEA

pour Les raisons techniques telles que définies en annexe,

Contrat territorial de collecte du mobiliere Les collectes d'encombrants non sélectives réalisées en porte à porte.

Dans ces cas, Eco-mobilier met en place un soutien financier afin de contribuer au financement de La

collecte et du traitement des DEA ainsi collectés.

Article 2.3.1 - Evaluation des DEA collectés en mélange :

Eco-mobilier met en place Le recueil des tonnages déclarés par La Collectivité, pour chaque point de

collecte et pour La collecte en porte à porte des encombrants, via un extranet dédié, conformément à

l'annexe « Justificatifs et rapports ».

Pour chaque point de collecte concerné et pour Les tonnages collectés en porte à garte, -Wfobilier

définira le « tonnage équivalent DEA », concerné par ces dispositifs de mélange,

conformément à l'annexe « Conditions techniques de mise en œuvre ».

Ces tonnages servent d'assiette au calcul des soutiens. <

Article 2.3.2 - Soutien financier _: LS

le barème de soutien est dégressif En conformité avec La hiérarchie des modes de gestion

pour les modalités suivantes de traitement de ces déc

*s e Le recyclage, e La valorisation, en fonction du type de e L'élimination par incinération sans plafonné par Le décret du 6 janvi et de La performance de l'installation, ion d'énergie ou par stockage, dont le soutien est

Ce barème prévoit un soutien pour Les opér ns de collecte et de traitement (annexe « Barèmes »)

composé de :

e Un forfait par point

e Une part variable es modalités de traitement et d'élimination des déchets.

Le soutien à La co t explicité à l'article 2.1.3.

nages concernés, La Collectivité établit une déclaration à chaque fin de semestre civil, en

alcul du soutien financier. Pour ce faire, une période de déclaration et de fourniture des

justificatifs est ouverte pendant 45 jours au terme du semestre civil. Au terme de cette période, Eco-

mobilier dispose de 45 jours pour valider La déclaration de La collectivité ou procéder à des demandes

complémentaires. Une fois validés, La déclaration et les justificatifs de La collectivité permettent

l'émission du titre de recette en vue du versement du soutien par Eco-mobilier.

Article 3: ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS D'ECO-MOBILIER

& à. | 3 ci Contrat territorial de collectPour l'application du présent contrat, La Collectivité s'engage en son nom propre et pour Le compte des

communes et de Leurs groupements, dont La liste figure en annexe « Périmètre du contrat », en vertu

des délibérations de leurs conseils respectifs, relatives à La mise en place de La collecte séparée des

DER.

A La signature du présent contrat, La Collectivité informe, le cas échéant, de La mise en œuvre de la

collecte séparée sur ses points de collecte, Le syndicat compétent auquel elle est elle-même adhérente.

Une information concernant cet engagement est adressée à l'ensemble des collectivités concernées

figurant en annexe « Périmètre du contrat » par Eco-mobilier.

La Collectivité identifie, à La signature du présent contrat, et met à jour Les contact: - permanents avec lesquels Eco-mobilier sera amené à travailler.

Elle informe Eco-mobilier, via l'extranet, des modifications susceptibles de co e gramme de

collecte séparée des DEA, notamment les évolutions concernant : S e La définition des compétences et leur répartition entre le: membres de la

Collectivité,

e le périmètre de La Collectivité (retrait ou adhésion d'une o lectivités),

e l'évolution annuelle de la population (pour la prise mpte des soutiens à la

communication).

Ces évolutions structurelles sont prises en compte à GS d'effet de la modification.

La Collectivité autorise La constitution par Eco- ilie ses prestataires d'une banque d'images de ses

points de collecte ayant mis en œuvre La col arée des DEA.

Article 3.1 - Mise en place de La collecte arée dans Les déchèteries fixes ou mobiles :

La collectivité et Eco-mobili t conjointement les moyens à mettre en place pour la collecte

séparée des DEA et prép e La liste des points de collecte et un calendrier prévisionnel de

mise en œuvre de La co e (cf. annexe « Périmètre du contrat »).

La Collectivité s'e éserver Les contenants mis à sa disposition par Eco-mobilier à La collecte

séparée des D jilte au respect de l'état général des contenants et s'assure que ses agents et ses

prestatair n usage conforme à leur destination et à une utilisation normale. Elle veille à

maint ans l’état où ils Lui ont été confiés. En particulier, elle interdit les prélèvements sur

les p ecte, sauf ceux effectués dans Le cadre de conventions d'accès au gisement en vue de la

r. i ou du réemploi des DEA, prévues dans le présent contrat. Elle fournit à Eco-mobilier Les

in nécessaires à la gestion opérationnelle des enlèvements et s'engage à respecter les

condiffôns de mise à disposition et d'enlèvement, conformément à l'annexe « Conditions techniques de

mise en œuvre ».

Elle procède à des opérations de communication à destination des usagers, pour diffuser l'information

sur cette nouvelle filière. Eco-mobilier accompagne ces actions de sensibilisation et de communication,

au travers du soutien à La communication.

Elle prend les mesures d'ordre public nécessaires afin d'assurer La sécurité des personnes (usagers,

prestataires par exemple) sur Les points de collecte, en conformité avec La règlementation applicable.

Contrat territorial de c e du mobilier

RSR

8Elle décide également des moyens matériels adaptés afin de réduire les vols, dans La limite des

contraintes économiques. En cas d'incidents graves et répétés, La Collectivité informe l'éco-organisme et

entame Les procédures nécessaires (dépôt de plainte).

La Collectivité et Eco-mobilier s'informent réciproquement des incidents concernant La collecte, La mise

à disposition et l'enlèvement des DEA collectés séparément (fermeture du point de collecte lors de

l'enlèvement, retard du prestataire chargé de l'enlèvement, incident ou accident lors des manœuvres du

véhicule, non livraison des contenants par exemple), suivant la procédure définie en annexe

« Information et suivi opérationnel ». Les deux parties examinent ensemble les moyens nécessaires

pour remédier à La situation.

Enfin, la Collectivité, dès Lors qu'elle donne accès à ses déchèteries aux détente pr nels,

s'engage à accepter gratuitement Les dépôts par Les professionnels qui ont signé collecte

avec Eco-mobilier, de DEA ménagers ou assimilés (sous réserve du respect du &è nt Mrtérieur de La

déchèterie ou des conditions techniques de La collectivité). Ces entreprises S ne carte d'accès nominative, renouvelable chaque année, délivrée par Eco-mobilier, de l'accord de la

Collectivité. Eco-mobilier transmet annuellement la liste des professio teurs de cette carte à

La Collectivité. &

Dans le cadre du déploiement de points de collecte de proxi; rop à Eco-mobilier, La Collectivité

s'engage à participer à La démarche de développement deèçes de collecte et à accompagner Eco-

mobilier dans leur mise en place.

collécte séparée des DEA et prise en compte des

hèteries ou de collectes en porte à porte

Article 3.2 —- Période de montée en char

collectes non séparées de DEA, dans le

La Collectivité déclare les tonnages de DE lectés non séparément dans l'extranet, à chaque fin de

deéèes déchets, qu'ils s'agissent de recyclage, de valorisation

en décharge, à chaque fin d'année.

semestre, ainsi que les exutoi

énergétique, d'incinération o

La Collectivité remett à Eco-mobilier les justificatifs des tonnages, conformément à

l'annexe « Conditio de mise en œuvre ». Ces justificatifs feront l'objet d’une procédure de

contrôle par EN ormément à l'annexe « Justificatifs et contrôles ».

Article S DES TIERS (e nêtdes parties veille à ce que Les tiers, agissant pour son compte, respectent Les clauses du

p oftrat :

e co-mobilier s'assure du respect du présent contrat par ses prestataires,

e La Collectivité procède aux modifications de ses contrats de prestations, afin de faire respecter

par ses prestataires Le présent contrat, et notamment les modalités de contrôle définies dans les

articles 3 et 9. Elle en intègre les dispositions dans la rédaction de ses nouveaux marchés

relatifs à La collecte des DEA.

Chacune des parties est directement responsable vis-à-vis de l'autre partie de l'exécution des clauses du

présent contrat par des tiers agissant pour son compte. Elle fait son affaire du règlement d'éventuels

dysfonctionnements résultant de l'action d'un tiers agissant pour son compte.

Contrat territorial de collecArticle 5 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION

L'agrément d'Eco-mobilier prévoit de favoriser l'accès au gisement de DEA aux entreprises de l'économie

sociale et solidaire pour favoriser Le réemploi et La réutilisation.

Dans cet objectif, des dispositions sont prises, après accord entre La Collectivité et Eco-mobilier, afin de

permettre Le prélèvement, avant mise en benne, des éléments d'ameublement en vue d'activités de

réemploi et de réutilisation effectuées par un acteur de l'économie sociale et solidaire sur L e d'un

point de collecte de la Collectivité.

La Collectivité fournit à Eco-mobilier, La liste des points de collecte sur lesquels te "autoriser

un tel prélèvement. Les quantités prélevées font l'objet d'un enregistremen e nsmission à

Eco-mobilier par La collectivité et Le partenaire de l'économie sociale et solj

par Eco-mobilier font l’objet d'un soutien financier au partenaire selon

partenaire et Eco-mobilier. Les dons des particuliers, faits directement

A ainsi enlevés

définies entre ce

isations de l'économie

sociale et solidaire hors des points de collecte mentionnés, ne so c nés par cet article et ne

sont pas comptabilisés dans Le tonnage ouvrant droit à compensatio

Article 6 : REGIME DES RESPONSABILITES VS

Avant la mise en œuvre opérationnelle de La lectäséparée des DER par Eco-mobilier, Le régime de

responsabilités concernant la propriété d ets he change pas par rapport à la situation

préexistante.

Lors du basculement opérationnel, Les DEA cülèectés séparément sont placés sous La responsabilité de La

Collectivité Lorsqu'ils sont situé r les@oints de collecte. A l'enlèvement par Eco-mobilier (ou par son

abilité d'Eco-mobilier, qui s'assure de leur transport, de leur

transfert de responsabilité et de propriété a lieu lors du

l'enlèvement des DEA sur le point de collecte, à La signature du

llectivité.

fon de La Collectivité restent détenus par Eco-mobilier. La Collectivité en

prestataire), ils sont sous

traitement et de leur él

chargement du véhicu

bordereau d'enlève

Les contenants m

assure La gard Ta résence du contenant sur le point de collecte.

Articl IONS GENERALES D'INFORMATION DU PUBLIC

L tWité et Eco-mobilier prennent Les mesures nécessaires afin de remplir Les obligations qui Leur

inco nt au titre de l'article R. 543 - 248 du Code de l'environnement, pour informer Les utilisateurs

sur l'importance de ne pas se débarrasser des DEA avec les déchets municipaux non triés et des

systèmes de collècte mis à Leur disposition. Ils informent également sur Les filières mises en place pour

développer Le réemploi, La réutilisation, le recyclage et La valorisation des DEA.

Contrat territorial de collecte du mobilier

|Article 8 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données et informations de la Collectivité transmises à Eco-mobilier par La Collectivité pour

l'application du présent contrat sont confidentielles. La Collectivité est Libre de l'exploitation et de La

publication de ces données et informations. Eco-mobilier peut utiliser ces données pour ses propres

traitements statistiques et s'engage à limiter Leur diffusion externe sous forme agrégée. La Collectivité

autorise également l'exploitation de ces données et La transmission de façon agrégée dans le cadre des

obligations règlementaires d'Eco-mobilier, vis-à-vis de l'Ademe.

Article 9 : CONTROLES

La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à idité des

éléments qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions co e aviser Eco-

mobilier de tout élément ayant une incidence sur l'exécution du présent con

Elle accepte qu'Eco-mobilier effectue ou mandate des bureaux d'étude tuer Les contrôles sur

pièces ou/et sur place, sur ses sites ou ceux de ses prestataires,

déclarations et informations fournies par elle ou pour son compte da re du présent contrat.

e vérifier La véracité des

out document justificatif original

érations concernées par la présente

t effet, au plus tard dans le mois qui suit

A l'occasion de ces contrôles, La collectivité s'engag

(bordereaux de suivi, contrats, factures...) lié à l'ens

convention, à Eco-mobilier ou aux prestataires ma

sa demande.

Eco-mobilier informera La collectivité et/o ataire de ses demandes, au moins 48 heures à

l'avance, de façon à ne pas gêner l'exploi

Suite aux contrôles effectués ez & prestataires de La collectivité, Eco-mobilier s'engage à transmettre un bilan du c fectué, à charge pour la collectivité de prendre les mesures correctives Le cas échéant,

ligations contractuelles qui auront été relevées dans le cadre des

contrôles, les so + suspendus jusqu'à ce que Les deux parties actent le règlement des

dysfonctionn ts.

Article CATION DU CONTRAT

L Contrat sera modifié automatiquement :

Q n cas de modification de l'arrêté d'agrément d'Eco-mobilier,

° en cas de modification du Contrat-type validée par les représentants des collectivités territoriales et par Eco-mobilier.

La Collectivité sera informée de ces modifications par courrier un mois avant leur date de prise d'effet.

Le contrat d’origine et ses annexes et tous les avenants successifs sont transmis en deux exemplaires à

La Collectivité.

Contrat territorial de collecte du mobilierArticle 11: PRISE D'EFFET, DUREE ET VALIDITE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à compter du premier jour du mois suivant La date de signature jusqu'au

terme de l'agrément, objet de l'arrêté ministériel, mentionné en préambule,

La signature du contrat est conditionnée à La transmission par La collectivité de l'ensemble des annexes

complété et validé dans l'extranet d'Eco-mobilier.

Les soutiens financiers sont calculés à partir du premier jour du mois suivant La date de ure du

présent contrat, conformément à l'annexe « Barèmes ».

Le présent contrat prend fin de plein droit avant son échéance normale en ca P de non

renouvellement de l'agrément d'Eco-mobilier par Les Pouvoirs publics.

Article 12 : RESILIATION DU CONTRAT S RQ le présent contrat à l'autre partie d'une mise en demeure

ettet.

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatér Le ontrat, avec un préavis de six mois, sans

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses engage

peut être résilié à l'expiration d'un délai de six mois après e

par lettre recommandée avec accusé de réception demeutée,s

qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. s c s, elle restituera à Eco-mobilier, ou à ses prestataires, Les contenants fournis.

Article 13: REGLEMENT DES LITIGES

L4

Les litiges éventuels, qui n'a pu recevoir de solution amiable, sont déférés devant le tribunal

compétent du Lieu du siè i “mobilier.

FSÏt ds

Pour la Î è Pour Eco-mobilier Le P t La Directrice générale Dominique Mignon

« rouvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

Contrat territorial de collecte du mobilier2013_B490

OBJET : Collecte et traitement des déchets - Filière REP des Déchets d'éléments d'ameublement -

Contractualisation avec Eco-mobilier

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de la Communduté du Pays d’Aix

Maryse JOISSAINS MASINI