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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B167
Document publié le Jeudi 16 mai 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B167)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
communauté du
k ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D
PAR APPLICATION DES =
à
Ta TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_B167
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Résiliation anticipée du bail du pôle de proximité
secteur Sud-Est et conclusion d'un nouveau bail
Le 16 mai 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Saint-
Marc-laumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 10 mai 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - ALBERT Guy, vice-président, Jouques — AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET
Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau — BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER
Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier - CHARDON Robert, vice-président,
Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-
président, Mimet - DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre,
vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FERAUD Jea n-Claude, vice-président, Trets —
GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence —
GUINIER! Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis -
LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence —
MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —
MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président,
Pertuis — PERRIN jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-
président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en- Provence
— SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence — TAULAN Francis,
membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GROSSI Jean- Christophe — FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à DAGORNE Robert - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à DI CARO Syivaine — GACHON Loïe, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir GALLESE Alexandre — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance, donne pouvoir à MARTIN Régis — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude
Excusé(e}s :
CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade — LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130516-2013_B167-DE
Date de télétransmission : 24/05/2013
Date de réception préfecture : 24/05/2013 :
||
i
ï
communauté du
PAYS D'AIX 03_1 01 Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Direction des Affaires luridiques
ML
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Affaires Juridiques
Objet: Résiliation anticipée du bail du pôle de proximité secteur Sud-Est et
conclusion d’un nouveau bail
Décision du Bureau |
Mes Chers Collègues,
Le pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets
ménagers de la CPA occupe depuis le 15 septembre 2004 un bâtiment de 840 m?
composé de 600 m? d'atelier, de 120 m2 de bureaux et de 120 m? de magasins
pièces détachées, vestiaires, douches et sanitaires sis, 53 avenue Victoire ZI
ROUSSET/PEYNIER sur le territoire de la commune de Rousset.
Le bail arrive à expiration le 14 septembre 2013. Toutefois, le propriétaire, la SCI
53R, souhaite réaliser des travaux rendus nécessaires par la vétusté de certaines
installations et désire une rupture anticipée de ce bail pour repartir à compter du 1°
juin sur un nouveau bail.
Par conséquent il convient d’accepter la rupture anticipée du bail et de conclure un
nouveau bail à compter du 1° juin 2013.
03_1_01_DIRAJ_b160513 -14- Exposé des motifs :
Le pôle de proximité secteur Sud-Est de la Direction de la collecte des déchets
ménagers de la CPA occupe depuis le 15 septembre 2004 un bâtiment de 840 m°
composé de 600 m? d'atelier, de 120 m? de bureaux et de 120 m? de magasins
pièces détachées, vestiaires, douches et sanitaires sis 53 avenue Victoire ZI
ROUSSET/PEYNIER sur le territoire de la commune de Rousset. Le loyer annuel
révisé pour l’occupation de ce bien est de 55 792 euros HT.
Le bail arrive à expiration le 14 septembre 2013. Toutefois, le propriétaire, la SCI
53R, doit réaliser des travaux pour adapter les espaces extérieurs et en raison de la
vétusté de certaines installations. Afin de prendre en compte la réalisation de ces
travaux, une rupture anticipée de ce bail est nécessaire pour repartir à compter du
1°" juin sur un nouveau bail intégrant une partie du coût des travaux.
Ce nouveau bail sera d’une durée ferme de 6 ans avec une possibilité de la proroger
de 3 ans. Le nouveau montant du loyer proposé par le propriétaire s'élève à
58 292 euros HT par an.
Un avis des domaines a été rendu le 30 avril 2013 sur la valeur locative de ce bien.
Ce montant s'élève à 54 000€ HT.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2004-B104 du Bureau communautaire du 11 juin 2004 décidant
la location de locaux pour le pôle de proximité sud-est de collecte des ordures
ménagères ;
VU la délibération n°2009 _A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
déléguant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions
réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au Président:
VU l'avis des domaines n°2013-087L1113 en date du 30 avril 2013
03_1_01_DIRAJ_b160513 -2- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
| > DECIDER la résiliation anticipée du bail qui lie la CPA à la SCI 53R en date du
15 septembre 2004 :
> APPROUVER le nouveau bail pour un loyer annuel de 58292 euros HT, dont un
exemplaire est annexé au présent rapport ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le nouveau
bail a effet du 1° juin 2013 ainsi que tous les documents relatifs à cette
location ;
03_1_01_DIRAJ_b160513 -3- BAIL
ENTRE :
La SCI 53R dont le siège est sis 53 avenue Victoire — ZI ROUSSET PEYNIER-
13790 Rousset,
Représentée par sa gérante, Madame Renée BIENVENU dûment habilité aux’
fins de signature des présentes,
Ci - après dénommée « le Bailleur »
ET:
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, sis Hôtel de Boadès, 8 place
Jeanne d'Arc -BP 322 -13611 Aix-en-Provence cedex 1,
Représentée par son président, Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, agissant
aux présentes en vertu de la délibération n°2013_B du Bureau
communautaire du 16 mai 2013,
Ci - après dénommée « le Preneur »
Il a été établi ainsi qu’il suit les conditions du bail, objet des présentes :
Le présent bail est soumis aux dispositions du Code civil et aux charges, clauses
et conditions ci-après énoncées.
ARTICLE 1 : Objet du bail
La SCI 53R loue à la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix un ensemble
immobilier situé 53 avenue Victoire ZI ROUSSET PEYNIER- 13790 ROUSSET. ARTICEE 2 : Désignation de l'immeuble
L'immeuble loué comprend un bâtiment indépendant de 840 m? environ
composé de :
- 600 m? d'atelier avec 6 portes d'accès plein pied,
- 120 m? de bureaux cloisonnés et climatisés,
- 120 m? de magasins pièces détachées, vestiaires, douches et sanitaires,
le tout sur 5000 m? de terrain clos.
L’immeuble comprend également une aire de lavage côté Nord en béton
aménagée pour recevoir de gros débits d’eau nécessaires pour nettoyer les
camions bennes et une aire de lavage côté Est pour effectuer du nettoyage
avec un système de lavage haute pression.
L'immeuble comprend également un débourbeur en état de fonctionnement.
Un état des lieux sera établi par un huissier à la signature ainsi qu’à la fin du
bail. Il sera annexé au présent bail.
ARTICLE 3 : Usage des lieux loués
Les locaux objet du bail, sont exclusivement loués pour le service des collectes
des ordures ménagères, zone Sud-Est, assuré par le preneur.
Il est également précisé que tout lavage éventuel des camions bennes, des
containers et plus généralement de tous les véhicules et outils servant à la
collecte des ordures ménagères devra se faire en conformité avec tous les
règlements en vigueur.
Aucune modification ou extension de cette destination ne pourra intervenir
sans l’accord préalable et écrit du bailleur.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent bail est consenti pour une durée maximale de 9 ans avec une durée
initiale ferme de 6 ans. La durée initiale du présent bail, les conditions de sa résiliation anticipée et de
sa reconduction éventuelle ainsi que les règles de congé sont fixées comme
suit :
4.1 : Durée initiale
Le présent bail est consenti pour une durée initiale de 6 ans fermes à compter
du 1° juin 2013 et pour se terminer le 31 mai 2019.
4.2 : Reconduction et congé
A l'issue de la période initiale fixée ci-dessus, et à défaut de congé donné par
l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l’article 4.3 ci-après, le
présent bail se renouvellera par tacite reconduction pour une période de 3 ans.
Durant cette période de trois ans, tout congé devra être notifié au moins six
mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Conditions financières
5.1 : Le loyer
e Montant du loyer
Le loyer annuel est fixé en principal à cinquante huit mille deux cent quatre
vingt douze (58 292) euros HT + TVA et provisions pour accessoires du loyer en
sus à la charge du preneur.
Le loyer est payable par trimestre et d'avance.
À l'issue des 6 ans, le bailleur et le preneur détermineront un nouveau loyer si
le bail est prorogé de trois ans. e Modalités de versement
Le paiement interviendra sous forme de virement bancaire, par mandat
administratif, sur présentation d’une demande de paiement libellée au nom du
preneur, accompagnée pour le premier versement d’un relevé d'identité
bancaire.
Le paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la
réception de la demande de paiement. Cette demande de paiement devra
parvenir au preneur au plus tard le 1° janvier pour le paiement du 1° trimestre
de l’année civile, le 13 février pour le paiement du 2°" trimestre, le 15 mai
pour le paiement du 3°" trimestre et le 15 août pour le paiement du 4°"
trimestre.
Le premier paiement d’un montant de 4857,66 euros HT + TVA interviendra à la
signature des présentes et couvrira le mois de juin,
Les paiements suivants s’effectueront par trimestre civil conformément aux
modalités de versement définies supra.
e Retards de paiement
Le non-paiement du loyer ou de toute autre somme due par le preneur au
bailleur en vertu du présent bail dans le délai de 30 jours suivant réception de
la demande de paiement, fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du bailleur,
Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à
laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points.
5.2 : Charges, contribution impôts et taxes
Le preneur remboursera au bailleur tous les impôts et taxes de caractère
foncier, normalement à la charge du propriétaire dont le bailleur est où sera
redeväble.
Par ailleurs, le preneur sera redevable de la cotisation au syndicat des
entreprises de la zone industrielle, Le cas échéant, en plus du loyer convenu, le preneur devra rembourser au
bailleur les charges dites récupérables exigibles en contrepartie :
e des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose
louée ;
e des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les
éléments d'usage commun de la chose louée.
Les charges ainsi visées sont notamment celles fixées par le décret n°87-713 du
26 août 1987 dont un exemplaire est annexé au présent bail.
Pour obtenir le remboursement de ces charges, le bailleur devra fournir au
preneur les factures et justificatifs utiles.
5.3 : La révision du loyer
Le montant du loyer sera réajusté chaque année à la date anniversaire du bail
en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cette indexation se fera automatiquement sans qu’il soit nécessaire de la
demander.
ème
L'indice de base est celui du 3°" trimestre 2012.
Pour la première année, l'indice fixé ci-dessus sera comparé à l'indice du même
trimestre de l’année suivante.
Pour les années ultérieures, seront comparés l'indice retenu lors de la
réévaluation précédente et l'indice du même trimestre de l’année suivante.
Si l'indice de référence venait à disparaître, les parties conviennent d'utiliser
l'indice qui serait publié en remplacement ; à défaut de remplacement, elles
conviennent de le faire fixer par un expert qui sera désigné judiciairement par
ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence à
la requête de la partie la plus diligente et à frais partagés.
Cette indexation conventionnelle du loyer constitue une condition essentielle
et déterminante du présent bail sans laquelle il n'aurait pas été consenti. 5.4 : Dépôt de garantie
En raison de sa qualité de personne morale de droit public, le preneur est
expressément dispensé du versement d’un dépôt de garantie.
Cependant, le preneur autorise le bailleur à pénétrer dans les lieux loués et à
effectuer une visite complète du bâtiment, chaque année à une date à sa
convenance, sous réserve d'en avoir averti le preneur au moins 24 heures
avant la visite, ceci afin de vérifier le bon état d'entretien des locaux et de
décider avec le preneur des éventuels travaux de remise en état.
5.5 : Adresse de facturation
Le preneur décide que l’ensemble des quittancements est à libeller de la façon
suivante :
Communauté d'agglomération du Pays d’Aix
Direction des Finances- Service comptabilité
8 place Jeanne d'Arc
B.P 322
13611 Aix-en-Provence
ARTICLE 6 : Entretien, réparations et travaux
Le preneur jouira des lieux en bon père de famille et les maintiendra en bon
état de réparations locatives.
Le preneur effectuera pendant le bail et à ses frais toutes réparations qui
seraient nécessaires, à l'exception de celles prévues à l’article 606 du code civil
qui demeureront à la charge du bailleur.
Il sera tenu d'effectuer l'entretien et les réparations au fur et à mesure qu’ils
seront rendus nécessaires et de déférer à toute injonction du baïlleur sur ce
point, même en cours de bail.
Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toutes réparations qui
pourrait être à la charge de ce dernier, et dont la nécessité apparaîtrait dans les lieux loués, sous peine d’être tenu pour responsable des dégradations qui
pourraient survenir du fait de son silence ou de son retard,
Le preneur souffrira l'exécution de toutes réparations qui pourraient devenir
nécessaires ainsi que tous travaux d'amélioration, aménagement, construction
ou surélévation que le propriétaire estimerait nécessaires, utiles ou même
convenables et qu'il ferait exécuter en cours de bail, dans les lieux loués ou
dans l’immeuble. Ces travaux devront être préalablement notifiés au preneur.
Aucune indemnité ni diminution de loyer ne pourra être mise à la charge du
bailleur même si les travaux dépassent 40 jours.
Le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, aucun
changement de distribution ou installation sans une autorisation préalable et
écrite du bailleur.
Les travaux, aménagements ou modifications qui pourraient être prescrits par
les autorités administratives où rendus nécessaires en raison de l’activité
exercée par le preneur seront à la charge de celui-ci, quelle que soit leur
nature, et qu’ils se situent à l’intérieur ou à l'extérieur des locaux loués.
Les précisions ci-dessus ne constituent pas un engagement du bailleur à
autoriser lesdits travaux, si ceux-ci ne sont pas compatibles avec la destination
de l’immeuble, constituent un danger pour celui-ci ou dépendent d’une
autorisation de la copropriété sur laquelle le bailleur ne peut pas s'engager.
En tout état de cause, les travaux, embellissements, installations et décors
quels qu’ils soient qui seront faits dans les lieux loués par le preneur ou à
l'extérieur, même avec l’autorisation du bailleur, resteront la propriété de
celui-ci à l'expiration du bail ou au départ du preneur, quelle qu’en soit la
cause, sans indemnité.
Toutefois, le bailleur se réserve la faculté au départ du preneur, même s’il a
autorisé les travaux et sauf dérogation écrite, de demander la remise des lieux
dans leur état primitif aux frais exclusifs du preneur.
En outre, le preneur restera responsable de toutes dégradations survenues
dans les lieux loués ou à l'extérieur de ceux-ci, par son fait ou par celui de l’un
de ses préposés ou de toute personne qu’il aura introduite dans les lieux. Pour permettre de vérifier la bonne exécution des clauses qui précèdent, le
preneur devra laisser le bailleur ou son représentant pénétrer dans les lieux
loués après avoir averti de cette visite au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence, le bailleur ou son représentant pourra pénétrer dans les lieux
sans préavis.
ARTICLE 7 : Conditions générales de jouissance
Le preneur devra jouir paisiblement des lieux conformément aux articles 1728
et 1729 du Code civil et plus généralement respecter les textes et la
réglementation en vigueur.
Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou
autres, nécessaires à l’utilisation des lieux loués pour l’activité considérée.
Il ne devra pas faire supporter au plancher une charge supérieure à sa
résistance et devra se faire communiquer à ce sujet toutes indications
nécessaires par l'architecte de l’ensemble immobilier sous peine de réparation
à ses frais et de dommages et intérêts.
il devra faire son affaire personnelle, de sorte que le bailleur ne soit ni inquiété
ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations où contestations qui pourraient
survenir du fait de son activité dans les lieux loués ; au cas où le bailleur serait
directement recherché pour les conséquences de l'activité du preneur, celui-ci
devrait le garantir de toute somme, obligation ou condamnation qui pourraient
être mises à sa charge.
Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police,
réglementation sanitaire, salubrité et autres charges dont les locataires sont
ordinairement tenus et à celles qui sont propres à son activité, de manière à ce
que le bailleur ne puisse être ni inquiété, ni recherché à ce sujet.
Le preneur devra faire ramoner à ses frais au moins une fois par an toutes les
conduites d'évacuation de fumée existant dans les lieux loués.
D'une façon générale, le preneur ne pourra commettre aucun abus de
jouissance, sous peine de résiliation immédiate du présent bail, alors même
que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée. ARTICLE 8 : Aménagements particuliers
D'une manière générale, le preneur ne pourra pas réaliser une installation
quelconque touchant l'aspect extérieur de l’immeuble, sans l'accord préalable
et écrit du bailleur.
Le bailleur autorise dès à présent le preneur à apposer en limite de propriété
un panneau de 2X2 mètres comprenant son logo et sa dénomination.
L'installation de ces dispositifs devra être réalisée dans les règles de l’art
conformément aux dispositions du règlement régissant la zone.
ARTICLE 9 : Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu des principales obligations suivantes :
-_ délivrer au locataire des locaux en bon état d'usage et de réparation ;
-_ entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le bail et faire
toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en
état et à l'entretien normal des locaux loués ;
-_ délivrer gratuitement une quittance au locataire lorsque celui-ci en fait la
demande.
ARTICLE 10 : Assurance
10.1 : Assurance du bailleur
Le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
qu’il peut encourir en tant que propriétaire.
Le bailleur garantira ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et
installations de nature immobilière, dont les locaux seront dotés à la prise
d'effet du bail et notamment contre les risques d'incendie, explosions,
tempêtes et dégâts des eaux.
A ce titre, le preneur s'engage à aviser le bailleur par lettre recommandée avec
accusé de réception de toute cause de risques aggravants pouvant résulter de
la création de son activité ou de toute modification de son activité et à
supporter les primes supplémentaires qui pourraient en résulter pour le
bailleur ou la copropriété. d
5
10.2 : Assurance du preneur
Le preneur fera assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour
des sommes suffisantes, son mobilier et son matériel contre les risques
d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempête, attentats, catastrophes
naturelles, émeutes, dégêts des eaux, vol, bris de glace y compris les
détériorations à la suite de vol ainsi que le recours des voisins et des tiers.
Le preneur devra maintenir et renouveler ces assurances, acquitter
régulièrement les primes et cotisations et en justifier au bailleur à la première
réquisition de sa part et, pour la première fois, lors de la signature des
présentes.
ARTICLE 11 : Cession
Toute cession éventuelle du présent bail est interdite.
ARTICLE 12 : Sous-location
Toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf autorisation du
bailleur qui sera, dans ce cas, appelé à concourir à l'acte.
ARTICLE 13 : Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, de
charges ou de prestations qui en constituent l’accessoire, ou plus généralement
de toute somme due par le preneur, et notamment des réajustements de loyer,
ou en cas d’inexécution de l’une ou l’autre des conditions du présent bail, et un
mois après un simple commandement de payer ou de faire délivré par huissier
de justice demeuré sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si le
bailleur le souhaite.
ARTICLE 14: Occupation ou immobilisation des lieux après cessation ou
résiliation du bail
Au cas où, après cessation où résiliation du bail, les lieux ne seraient pas
restitués au bailleur à la date convenue, libres de toute occupation, il devrait
10 payer, en plus d'une indemnité d'occupation, une somme correspondant à
1/30°"° du dernier loyer dû, par jour de retard à quitter les lieux.
Les charges seront également dues jusqu’au jour où les lieux auront été
restitués au bailleur, le tout sans préjudice de tous autres dommages et
intérêts, sauf accord particulier des parties.
ARTICLE 15 : Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application d’une des clauses du
présent bail, les parties conviennent de porter leur différend devant le Tribunal
de Grande Instance d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 16 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur siège social.
Fait en trois exemplaires,
Le à Aix-en-Provence
Pour le bailleur Pour le preneur
Pièces jointes : _- Etat des lieux dressé par huissier
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
11 Libortite Épntits + Praferntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 7309
PIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRÉCTIONREGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÜTE D'AZUR ET-DU
DEPARTEMENT DES SOUCHES-DU-RHONE
16 rus Borde
43387 MARSEILLE. CEDEX 20 - . ‘
Iréléphons : 04 91 17 1 17 Communauté d'Agglomération du Pays d'ATX
drfipiS@dgfib:fances gouv.fr -_) Dtion des Affaires Juridiques et de la Cde publique
FOUR NOUS JOINDRE | | | Hôtel de Boadès
Fble Gestion Publique 8, place Jeanne d'Arc — CS 40868
Division Fjance Dumaine 13626 AfX-en-PROVENCE cedex 1
Service Evaluation ° : : ‘
58 boulevard Baptiste Bonnet
HÉ266 MARSEILLE cedex 08
Affaire suivie par : Marie-Louise COROMINAS
Téléphône : 04.42 37 54 82
ÎTélécople : 04 42 37 54.08
fin 13.pep.domaine@defin finances. eouvf
Réf: avis N° 201808711113
DOMAINE
AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE te GP. P. À. art L'4111.2.on décret n° 86-455 du 14 murs 1986)
L. Service consultant : la Communauté d’ Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence Affaire suivie par Marina LAMETA,
3, Date de la consultation : le 02/04/2013,
3. Opération soumise au contrôle (chiet et but :
- Renouvellement du bail de locaux à usage de pôle de proximité Sud-Est de collecte des ordures
ménagères, suite à la réalisation de travaux par le bailleur,
- Détermination dela valeur locative de ces locaux. :
4, Propriétaire : Ja $, C.I 53R 53, av. Victoire 7, L'Peynier.Rouesset 13790 Rousset.
$, Description sommaire de l'immméuble stlou des locaux à évaluer :
Commune de ROUSSET SUR ARC — cadastre section AW n° 143 4 Villevicïlle »
Sur une parcelle d’une superfcie de 5 G00 m° environ à usage d'accès, de stationnement, d'aire de
lavage des véhicules ct de stockage, un bâtiment indépendant élevé d'un étage sur res-de-chaussée,
COrpogé
d’un vaste hangar de 600 an ouverture par cirq poties d’adcès Grmeture par volets roulants — hauteur sous linteau 4 mètres),
de locaux à usage de magasin de pièces détachées, vestiaires, douches et sanitaires de 120 m°
et-en premier étage de bureaux cloisonnés et climatisés de 120 1m,
- Éléments d'équipement : eau courante froide et cheude, électricité, chauffage et climatisation par
ventilo-convecteurs reversibles, aire de lavage pour camions, vaste aires de mancuvrée ef de stoukage
goudronnéés, Terrain clôturé.
F
}
i
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i : les bureanx). Bon:
Etat générald'entretien: immeuble saiñé il itretien deslocaux réali
1409/2013; rat did
baïileur,
7) Renouvellement à dater du 01/0620, pour trie dürée de neuf ænées, dont tneà péxô ré . d sé
"9 VALEUR LOCATIVE KÉTENUE “taxes par an, Haras locatives séules ein sus. ‘
précisdéé- ù
IR conviendra àforer Fran. LAfévefhiation corerue dens le
ASE PRE LEE ÉCONEANETE
ETES PINAROES
elle est sensibleiient égale à 540
d'accès el'de rectification,
Slexerce auprès des 2013_B167
OBJET : Affaires juridiques et commande publique - Résiliation anticipée du bail du pôle de proximité
secteur Sud-Est et conclusion d'un nouveau bail
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.