Compte-Rendu - Procès Verbal Cm du 15.11.2023 (1)

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Compte-Rendu - Procès Verbal Cm du 15.11.2023 (1) Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Vieille-Chapelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès Verbal Cm du 15.11.2023 (1))Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement, 1

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d u P a s - d e - C a l a i s Commune de Vieille-Chapelle 62136

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE A 18 H 30 SUR CONVOCATION EN DATE DU 09 NOVEMBRE 2023

Séance : 04/2023

Madame, Monsieur Les adjoints et les conseillers municipaux,

Le conseil municipal s’est réuni le mercredi 15 novembre 2023, à 18H30, dans la salle d’Honneur de la Mairie de VIEILLE-CHAPELLE, sur convocation en date du Jeudi 09 Novembre 2023

Présents : Monsieur DESSE Jean-Michel, Monsieur DEROUBAIX Hugues, Monsieur BECART Joël, Monsieur MARIN David, Madame PAGES Nicole, Madame MOREL Dorothée, Madame Marie-Cécile LEFEBVRE, Madame Sidonie BOULET, Madame Charlotte PRUVOST Absents : Monsieur Freddy CRANKSHAW, Madame Marylène DENOEUD, Madame Anne-Charlotte CHOQUET, Monsieur COISNE Hadrien

Secrétaire de Séance : Monsieur David MARIN

L’ordre du jour était le suivant :

05/2023/01 - * - Désignation d’un secrétaire de séance

05/2023/02 - * - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion 05/2023/03 - * - Délégation du Maire (factures, contrats)

05/2023/04 - * - Référent Déontologue de l’Elu Local

05/2023/05 - * - Désinscription tardive Centre Aéré

05/2023/06 - * - Demande de subvention APEI 2024

05/2023/07 - * - Demande de subvention IRCL 2024

05/2023/08- * - Vidéo Surveillance

05/2023/09 - * - Décision Modificative du budget N°4

05/2023/10 - * - Tarifs ALSH cas des familles recomposées et extérieures 05/2023/11 - * - Prime exceptionnelle du Pouvoir d’Achat FPT

05/2023/12 - * - Droit de préemption Ferme SALOMEZ

05/2023/13 - * - Loi APER et Zones d’accélération des énergies renouvelables 05/2023/14 - * - Remboursement de Frais Professionnels

05/2023/15 - * - Questions Diverses :

• Marché du Gaz-FDE 62

• Remerciement Inspection de Béthune (Salle)

• Révision du SCOT de l’Artois

• Taxe d’Aménagement

• Bilan CEP CABBALR- 2017-2023 (Electricité et Gaz)

• Lignes Directrices de Gestion

• Groupe RSP- Proposition abaissement de l’attribution compensation négative • Règlement Cantine

05/2023/01- * - Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur David MARIN se propose pour être secrétaire de séance. Il est élu à l’unanimité. ___________________________________________________________________

05/2023/02 * - Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire fait la lecture du procès-verbal du conseil municipal du 11 Septembre 2023. Après délibération, le précédent procès-verbal de la dernière réunion est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire et le Secrétaire de Séance peuvent donc signer celui-ci. La publication de ce procès-verbal se fera sur le site de la Commune conformément au décret sur la réforme des publicités en vigueur depuis le 1er Juillet 2022.

__________________________________________________________ 03/2023/03 * - Délégation du Maire2

Factures payées depuis le dernier CM (15.09.2023)

05/2023/04- * - Désignation d’un référent déontologue des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Monsieur le Maire explique au conseil que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Objet de la dépense Montant en € TTC Signature des contrats de Madame SABRE Marine Septembre et Octobre 2023

2 758,54 €

Signature contrat Madame MOUTON Christine Septembre et Octobre 2023 1481,35 € Remplacement Batterie Défibrillateur Foyer Communal 620,28 € Allocations Rentrée Scolaire Communale jusqu’au 10.11.2023 800,00 € Bus Scolaire Sortie Notre Dame de Lorette (avec Ecole de La Couture) 10 532,77€ Attribution de Compensation CABBALR de Juillet 2023 à Septembre 2023 12 630,00 € EDF Eclairage Public du 16.09.2023 au 15.10.2023 130,26 € EDF Electricité des Bâtiments Communaux du 16.09.2023 au 15.10.2023 2 065,43 € EDF Eclairage Public du 16.08.2023 au 15.09.2023 81,54 € EDF Electricité des Bâtiments Communaux du 16.08.2023 au 15.09.2023 1 337,02 € Location Château Gonflable Centre Aéré Octobre 2023 345,00 € Sortie Cinéma Merville Centre Aéré Octobre 2023 172,00 € Transport BUS Sortie Cinéma Merville Centre Aéré Octobre 2023 110,00 € Aménagement trottoir Rue Marsy 3 491,18 € Réparation Toiture Eglise suite tempête EUNICE 8 662,38 € Attribution de Compensation CABBALR Octobre 2023 4 210,00 € Achats Aliments Cantine Alimentaires Ets BEUVAIN 1448,83 €3

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité décident :

Article 1 : Désignation du référent déontologue :

Madame Sidonie BOULET est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue).

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

.

03/2023/05- * - Désinscription Tardive Centre Aéré

Monsieur le Maire explique qu’il a eu plusieurs demandes d’annulations d’inscriptions d’enfants au centre aéré des petites vacances et des grandes vacances. Ces annulations tardives engendrent des modifications de déclarations d’effectifs auprès de la DDCS donc sur les subventions versées par la CAF et sur le choix du recrutement des animateurs. Actuellement les parents payent les4

centres aérés après la période du centre aéré par le biais du logiciel MY PERISCHOOL. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur les sanctions possibles (majoration de tarif…) ou la refonte du règlement des centres aérés.

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité décident :

- Que le paiement des centres aérés des petites comme des grandes vacances se fera avant le début des centres aérés et que le paiement validera l’inscription définitive du/des enfant(s).

- En cas d’annulation tardive étant donné que le paiement a été fait, le remboursement ne sera effectif que sur présentation d’un certificat médical.

05/2023/06- * - Demande de subvention APEI 2023

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’Association APEI Section de Béthune qui demande une subvention pour l’année 2024.

Monsieur le Maire propose de répondre par la négative en invoquant les investissements faits pour la Ferme Sénéchal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité est d’accord.

05/2023 / 07- * - Demande de subvention IRCL

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’Institut pour la Recherche sur le Cancer de Lille qui demande une subvention pour l’année 2024.

Monsieur le Maire propose de répondre par la négative en invoquant les investissements faits pour la Ferme Sénéchal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité est d’accord.

05/2023/08- * - Vidéo Surveillance

Monsieur le Maire rappelle que la Commune à délibérer le 03/04/2023 sur la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans la commune. Il a été décidé l’implantation de 10 caméras :

- L’intersection entre la rue Marsy, Rue des Clercs et Rue de la Croix (au niveau du cimetière), au niveau de l’intersection de la Rue du Vieux Château (4 caméras)

- La rue du Capitaine Woodley et la Rue de la Place vers la rue Marsy [au niveau de Chez Carole MOMORENCY ou alors côté Rue du Vieux Château] (3 caméras)

- Au niveau de l’intersection de la rue vers la Résidence La Clef des Champs et la Rue de la Place. (3 caméras).

Monsieur le Maire a fait appel à la Société SES afin d’établir un devis détaillé du coût de cette installation,

- Le devis s’élève à 22 178,18 € TTC dont 5 120 € HT pour l’installation et le câblage de la fibre optique qui peut être réalisé par les agents communaux.

05/2023/09- * - Décision modificative N°2 et 3:

Monsieur le Maire explique qu’il faut prévoir une décision modificative du budget afin de payer les salaires de décembre 2023 et régulariser certains comptes comptables dont voici les chiffres :

Imputation Nature- Dépenses Ouvert Réduit 012 / 64111 Rémunération principale (titulaires) 28 500,00 € 012 / 64112 Supplément familial de traitement et indemnité de 4 500,00 € 012 / 64113 NBI 5 500,00 € 012 / 64131 Rémunérations 75,00 € 012 / 64132 Supplément familial de traitement 3 500,00 € 012 / 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 6 005,00 € 012 / 6453 Cotisations aux caisses de retraites 3 110,00 € 012 / 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 66,00 €5

012 / 6455 Cotisations pour assurance du personnel 2 550,00 € 012 / 6475 Médecine du travail, pharmacie 1 702,00 € Total 32 893,00 € 22 615,00 €

Imputation Nature- Recettes Ouvert Réduit 013 / 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 10 278,00 € Total 10 278,00 € 0,00

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité sont d’accord pour la décision modificative du budget présentée ci-dessus.

Monsieur le Maire explique qu’il faut prévoir une décision modificative du budget afin de payer certaines dépenses imprévues ou ayant augmentées significativement :

Imputation Nature-Dépenses Ouvert Réduit 011 / 6042 Achats de prestations de services 3 000,00 € 011 / 60612 Energie - Electricité 9 000,00 € 011 / 60621 Combustibles 900,00 € 011 / 60623 Alimentation 3 000,00 € 011 / 60628 Autres fournitures non stockées 300,00 € 011 / 60631 Fournitures d’entretien 3 000,00 € 011 / 60632 Fournitures de petit équipement 2 000,00 € 011 / 60633 Fournitures de voirie 100,00 € 011 / 60636 Habillement et vêtements de travail 250,00 € 011 / 6065 Livres, disq, cass(bibliot. Médiat) 100,00 € 011 / 6068 Autres matières et fournitures 1 000,00 € 011 / 611 Contrats de prestations de services 6 000,00 € 011 / 61351 Matériel roulant 1 000,00 € 011 / 61358 Autres 800,00 € 011 / 615221 Bâtiments publics 2 000,00 € 011 / 615228 Autres bâtiments 9 000,00 € 011 / 615231 Voiries 5 000,00 € 011 / 61551 Matériel roulant 3 600,00 € 011 / 61558 Autres biens mobiliers 800,00 € 011 / 6156 Maintenance 1 000,00€ 011 / 6168 Autres 1 400,00 € 011 / 617 Etudes et recherches 600,00 € 011 / 6228 Divers 90,00 € 011 / 6231 Annonces et insertions 110,00 € 011 / 6238 Divers 165,00 € 011 / 6288 Autres 188,00 € 011 / 63512 Taxes Foncières 7 899,00 € Total 48 855,00 € 17 937,00 €

Imputation Nature-Recettes Ouvert Réduit 013 / 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel

30 918,00 €

Total 30 918,00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité sont d’accord pour la décision modificative du budget présentée ci-dessus.

05/2023/10 - * - Tarifs ALSH Famille Recomposée :

Monsieur le Maire explique avoir le cas d’une famille recomposée qui n’habite pas la commune mais que l’un des deux enfants est scolarisé à l’Ecole des Deux Rivières. La famille a inscrit les deux enfants au centre aéré et le tarif habitant-scolarisé à Vieille-Chapelle a été appliqué pour les deux enfants ainsi que la dégressivité pour la fraterie (10 % de réduction) et ils ont bénéficiés d’un tarif plus avantageux étant donné que la mère de l’enfant scolarisé à un QF CAF inférieur à celui de Monsieur. Il convient de régulariser cette situation.

Après discussions, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- La création d’un compte parent pour chaque enfant ou beau enfant afin les tarifs soient appliqués selon les conditions prévues par la délibération N° 05-03.2023.6

- Réduction de 10% du montant de la facture globale lors de l‘inscription des enfants de la famille recomposée.

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité sont d’accord pour la décision modificative du budget présentée ci-dessus.

05/2023/11- * - Prime du Pouvoir d’Achat Exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Basile LEGRAND.

Le gouvernement a décidé en juin l’octroi d’une « prime exceptionnelle » pour aider les agents à faire face à l’inflation. Cette prime, d’un montant maximum de 800 euros, est versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 39 000 euros par an (3 250 euros brut par mois). Dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière, le versement de cette prime est obligatoire. Dans la territoriale en revanche, il est facultatif et dépend d’une décision de l’organe délibérant, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. La délibération doit être au préalable présenté devant le comité social de la collectivité ou du centre de gestion auquel elle est rattachée.

La note d’information publiée par la DGCL détaille en premier lieu les agents qui ont droit à cette prime et ceux qui n’y ont pas droit. La prime peut être versée aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires), aux agents contractuels de droit public, aux élèves du CNFPT et aux assistants maternels et familiaux employés par les collectivités et EPCI. En revanche, n’y ont pas droit, entre autres, les agents contractuels de droit privé employés par les collectivités, les vacataires, les apprentis ou encore les agents publics qui sont déjà éligibles à la prime de partage de la valeur.

Pour pouvoir toucher cette prime, si l’employeur a décidé de la verser, les agents doivent répondre à plusieurs conditions : d’abord, avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023 et être toujours en poste au 30 juin 2023 ; ensuite, avoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 moins de 39 000 euros bruts. Attention, il ne suffit pas d’être employé par la collectivité pour pouvoir toucher la prime, il faut également être rémunéré. Autrement dit, les agents temporairement non rémunérés pendant cette période (disponibilité ou congé parental) ne peuvent y prétendre.

Les employeurs territoriaux sont libres de décider s’ils attribuent la prime ou pas, et libres d’en fixer le montant à condition de respecter un montant maximum. Autrement dit, ils peuvent uniquement moduler le montant à la baisse. L’autorité territoriale ne peut pas non plus moduler le montant individuel de la prime pour tenir compte de la manière de servir. Il n’est en effet pas permis de moduler le montant de la prime sur le fondement d’autres critères que ceux prévus par le décret : quotité de temps de travail, durée d’emploi.

Les plafonds s’échelonnent de 300 à 800 euros en fonction des revenus de l’agent, selon le barème ci- dessous :

Rémunération Brute perçue au titre de la période courant du 1er Juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Après délibération, les membres du conseil municipal sont d’accord à l’unanimité pour reporter ce point à un ordre du jour d’un prochain conseil municipal en 2024 afin vérifier les capacités financières de mettre en place cette prime exceptionnelle.

05/2023/12- * - Droit de préemption Ferme de M. SALOMEZ :

Monsieur le Maire rapporte qu’il a été à l’audience du Tribunal Judicaire de Bethune le 09 Novembre 2023 à 11h00 avec M. Freddy CRANKSHAW et Mme Sidonie BOULET. Il en ressort que l’audience est de nouveau reportée à la demande de l’avocat de Maître PERRIN, liquidateur judicaire pour défaut d’annonce de la vente par liquidation judicaire de la propriété de Monsieur Salomez LUC dont la mairie souhaite préempter.7

Par ailleurs, Monsieur le Maire annonce au conseil que Maître PERRIN a déposé une DIA enregistrée sous le N°062.851.23.00006 afin d’acquérir le bien en cas de non enchère au tribunal pour un montant de 60 000€.

05/2023/13- * - LOI APER et Zones d’accélération des énergies renouvelables :

Monsieur le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.

Dans cet objectif, l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.

Monsieur le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

- Feuille infos mensuelle (Modes de publicité),

- Cahier de remarques accessible en mairie (Modes de recensement des remarques),

- 1 mois (période de concertation),

Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes et UNIQUEMENT sur les bâtiments communaux, les particuliers proposant des espaces sont invités à l’écrire sur le cahier des remarques accessible en mairie aux horaires d’ouverture :

- Eolien : Ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

- Solaire au Sol : Ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie

- Solaire sur les bâtiments communaux et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre suivant :

➔ Toiture côté SUD- bâtiment garderie municipale

➔ Toiture coté SUD-OUEST- bâtiment des employés communaux

➔ Toiture côté SUD- Mairie

➔ Toiture côté SUD -Ecole

➔ Toiture côté SUD-OUEST-Salle Espace Avenir

- Géothermie (y compris PAC géothermique) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

- Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.8

- Biomasse (y compris biocarburants) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

- Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

- Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : Il est proposé de ne pas instaurer de zone d’accélération sur cette énergie.

Après échanges, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Arrête les propositions zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus,

• Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,

• Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant de base à la concertation.

• Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise en préfecture ou sous-préfecture.

05/2023/14- * - Remboursement de Frais :

Monsieur le Maire précise au conseil qu’il a acheté de ses derniers personnels un câble et des accroches pour le spectacle de noël et la remise des chocolats avec le Père Noel.

La facture s’élève à 278,54 € TTC et il conviendrait de le rembourser.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité est d’accord

05/2023/15- * Questions diverses :

A- Marché GAZ- FDE 62

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de la Fédération Départementale de l’Energie sur l’augmentation du Gaz mais aussi de l’électricité pour 2024.

En 2019, les prix du marché se situaient autour de 50 € du MWh contre 400 € du MWh en 2021 et près de 1130 € du MWh fin 2022. Pour 2023, le prix du MWh sera vers les 400 € du MWh.

La FDE a relancé un marché du groupement de commandes pour l’électricité pour les sites dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVA, ce qui est notre cas.

Pour 2024, le prix du MWh pour les bâtiments serait de 160 € si le prix d’achat de l’électricité en décembre 2023 est de 200 € du MWh ou de 210 € du MWh si le prix d’achat de décembre 2023 est de 420 KWh.

En 2023, le prix du MWh pour l’éclairage public est de 94 €/MWh. Pour 2024, selon le prix de rachat en décembre est le même que celui de l’électricité des bâtiments soit 200 €/MWh, le prix de l’électricité de l’éclairage public sera de 36€ MWh) par contre si le prix d’achats est de 420 €/KWh, le prix de l’électricité serait de 101 € du MWh.

La FDE recommande aux collectivités de remplacer si possible les systèmes de chauffage vétustes et énergivores avec le soutien financier de la FDE par le biais d’une subvention entre 20% et 35% de la facture selon le type de chaudière.

B- Remerciement Inspection de Béthune-Prêt Salle-Formation :

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de remerciements de Madame Eugénie BAILLEUL, Inspectrice de l’Education Nationale, Circonscription de Béthune 1 pour le prêt de l’Espace Avenir pour leur demi-journée de formation des enseignants de la circonscription.9

C- Révision du SCOT de l’Artois :

Monsieur le Maire fait savoir que la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romance révise du SCOT de l’Artois. Elle a mise en place des groupes de travail sur le Projet d’Aménagements Spécifique (PAS) en Mai-Juin 2023. La prochaine étape est la mise en place d’un Projet d’Aménagement Stratégique du SCOT. Les documents sont disponibles sur demande en Mairie.

D- Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a délibéré sur l’augmentation au 1er Janvier 2024, l’augmentation de la taxe d’aménagement à 5% au lieu de 2,5%.

E- Bilan CEP- CABBALR 2017-2023 :

Monsieur le Maire a effectué un bilan des consommations en gaz et électricité des bâtiments communaux et plus particulièrement les consommations du Foyer Communal et de l’Espace Avenir en comparaison des recettes perçues du fait des locations.

Monsieur le Maire commence par le Foyer Communal en présentant succinctement les dépenses et les recettes depuis 2017 et démontre qu’en général sauf pour l’année 2020 et 2021, les recettes couvrent les dépenses annuelles.

Monsieur le Maire fini par l’Espace Avenir en présentant succinctement les dépenses et les recettes depuis 2017 et on s’aperçoit que les recettes ne suffissent pas à couvrir les dépenses

Monsieur le Maire souhaite apporter une précision concernant les dépenses, en effet, on remarque que les consommations sont équivalentes d’années en années mais le prix de l’électricité par exemple n’est plus le même. On remarque que le prix du kWh est de 0,13 € en 2022 contre 0,32 € en 2023 soit une augmentation de 2,5 fois le prix de 2022 pour le foyer communal par exemple.

Dépenses Recettes Rapport

Elec+GAZ

Foyer Nb Locations Total Loc.

2017 8 162,18 € 21 39 5 410,00 € 0,66281312

2018 6 848,92 € 35 47 7 900,00 € 1,15346653

2019 6 039,35 € 36 47 8 130,00 € 1,34617136

2020 4 449,99 € 13 14 2 830,00 € 0,63595649

2021 6 070,59 € 10 11 2 520,00 € 0,41511624

2022 4 914,24 € 20 32 5 480,00 € 1,11512752

2023 6 104,39 € 29 36 7 820,00 € 1,28104528

FOYER

Dépenses Recettes Rapport

Elec+GAZ

Esp. Avenir

Nb

Locations Total Loc.

2017 10 335,27 € 28 51 8 420,00 € 0,81468602

2018 5 482,23 € 25 40 8 115,00 € 1,48023706

2019 4 823,64 € 29 42 8 670,00 € 1,79739782

2020 6 202,41 € 6 9 2 440,00 € 0,39339547

2021 8 357,44 € 12 14 3 700,00 € 0,44271931

2022 6 309,40 € 25 41 8 170,00 € 1,29489345

2023 11 335,77 € 23 38 8 490,00 € 0,74895662

ESPACE AVENIR10

En prenant le graphique, nous analysons mieux que par les chiffres que les consommations sont à la baisse mais les prix eux augmentent.

Contrairement au gaz, qui lui cette année bénéficie du bouclier tarifaire, tout semble à la baisse comme le montre les chiffres et les graphiques (sans les derniers chiffres du trimestre) :

Electricité Esp. Avenir kWh E. Avenir (€) Esp.Avenir

2017 44988,97 6 185,71 € 0,13749392

2018 16782,66 2 406,14 € 0,1433706

2019 11048 1 303,18 € 0,11795619

2020 24072 4 099,95 € 0,17032029

2021 28547 4 718,11 € 0,16527516

2022 30406 4 239,44 € 0,13942774

2023 29447 9 508,13 € 0,3228896

Electricité Foyer Com. kWH Foyer Com. (€) Foyer Com.

2017 28152,3 4 527,81 € 0,16083269

2018 22239 3 133,79 € 0,14091416

2019 19904 3 050,63 € 0,15326718

2020 14462 2 559,17 € 0,17695824

2021 15696,79 2 672,08 € 0,17023098

2022 14891 2 202,79 € 0,14792761

2023 13519 4 630,98 € 0,34255344

GAZ Esp. Avenir kWh E. Avenir (€) Foyer Com. kWH Foyer Com. (€)

2017 74874,9 4 149,56 € 62249 3 634,37 €

2018 55248 3 076,09 € 66687 3 715,13 €

2019 66560 3 520,46 € 54047 2 988,72 €

2020 36714 2 102,46 € 38073 1 890,82 €

2021 60663 3 639,33 € 57107 3 398,51 €

2022 36474 2 069,96 € 46029 2 711,45 €

2023 31396 1 827,64 € 24369 1 473,41 €11

Si on prend les chiffres globaux des deux salles, la rentabilité approche

F- Lignes Directrices de Gestion :

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Basile LEGRAND pour les explications :

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion (LDG) à compter du 1er janvier 2021.

Elles permettent de formaliser, sur le temps d’un mandat, la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, autour de deux champs d’application :

1- La mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ; 2- Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.

3. Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

G- Groupe RSP- Proposition d’abaissement de l’attribution compensation négative CABBALR :

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite avec un groupe de communes demander au Président de la CABBALR la révision de l’attribution de compensation négative de la Commune qui est à hauteur de 50 019€. En effet, la CABBALR touche la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui représente 17 000 € sur l’année 2023. Cette somme perçue par la CABBARL pour concernant les entreprises installées à Vieille- Chapelle

H- Règlement de Cantine et permis à point :

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Dorothée MOREL afin d’expliquer la nouvelle réglementation pour la cantine Madame Dorothée MOREL explique que les enfants de la cantine ne sont pas tous très sages et qu’il conviendrait d’avoir une position claire concernant les sanctions en cas de « mauvais comportement » afin de les responsabiliser. La mise en place d’une charte de bonne conduite et d’un permis à point sera mise en place à partir du 20 Novembre 2023 dont voici la trame :12

CHARTE DE BONNE CONDUITE A LA CANTINE

La cantine c ‘est super !!!! On mange avec ses copains, on discute, on découvre de nouvelles saveurs, on

reprend des forces avant de retourner à l’école. Mais pour que le repas et la pause soient agréables

pour tout le monde, tu dois, comme tes copains, respecter certaines règles. Ces règles sont désormais

affichées dans « LA CHARTE DE BONNE CONDUITE » à la cantine.

Ce que tu t’engages à faire

AVANT LE REPAS

• Me mettre en rang calmement pour aller jusqu'à la cantine

• Entrer dans le calme et m’installer à table

• Et je peux choisir ma place à table si les règles sont respectées durant la semaine

PENDANT LE REPAS

• Respecter le personnel de cantine

• Parler à voix basse pour ne pas gêner les autres

• Rester assis correctement

• Manger proprement

• Maintenir la propreté du lieu ET prendre soin du matériel

• Essayer de goûter avant de dire que tu n’aimes pas

• Redemander un plat s’il en reste et su tu en as envie

• Tu peux te confier au personnel de cantine si tu as des problèmes

APRES LE REPAS

• Aider au rangement de ta table et à son nettoyage (empiler les verres assiettes et couverts en bout

de table et jeter les déchets)

• Ranger ta chaise

• Sortir calmement et sans courir après avoir eu la permission

Ce que tu t’engages à ne pas faire

AVANT LE REPAS

• Ne pas te battre et chahuter dans la cour ou sur le trajet

• Bousculer tes copains

• Entrer bruyamment

PENDANT LE REPAS

• Ne pas crier ou parler trop fort

• Être incorrect avec le personnel de cantine ou tes camarades

• Gaspiller la nourriture, tu ne joues pas avec et tu demandes la quantité que tu peux manger

•Jouer dans les WC

APRES LE REPAS

• Tu ne peux pas te lever sans autorisation

• Sur le trajet : tu ne peux pas être brutal dans tes jeux avec tes camarades, jouer dans les WC et

jeter tes papiers dans la cour13

LE PERMIS A POINTS

Dès la rentrée scolaire des vacances d’automne, c’est comme les adultes avec le permis de conduire, tu

dois respecter tes engagements sinon, tu perds des points.

Le principe du permis : tu disposes de 10 points, si tu ne respectes pas tes engagements de la charte de

bonne conduite à la cantine, le personnel de service pourra t’enlever un ou plusieurs points. A chaque

point perdu il sera inscrit sur ton permis avec la date et la bêtise que tu as faite.

Manque de respect au personnel ou camarades

Bagarres ou actes violents envers le personnel

ou camarades

Violence physique ou verbale

Vol

- 4 points

Désobéissance

Jeux avec la nourriture

Irrespect des locaux et du matériel

Non-respect de l’environnement

Non-respect des consignes

- 2 points

Crier

Mal se comporter à table

Dire des gros mots

- 1 point

Quand il ne reste plus que 5 points sur ton permis une lettre sera envoyée à tes parents pour leurs

expliquer pourquoi tu as perdu tes points.

S’il ne te reste que 3 points tu seras convoqué avec tes parents en mairie avec Monsieur le Maire et

Mme Morel pour un entretien.

Enfin si tu n’as plus de points sur ton permis, une sanction exceptionnelle sera mise en place, à savoir

l’exclusion d’un ou de plusieurs jours de cantine. A l’issue de la sanction tu récupèreras 6 nouveaux

points sur ton permis.

Signatures des parents Signature de l’élève

PERMIS A POINTS DU RESPECT DE TES ENGAGEMENTS

Nom : Prénom :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h00

Dates Motifs Points Signature de l’enfant