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Déliberation - 2024 04 05 Admission en creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 05 Admission en creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le 17/04/2024
RÉPUBLI
QUE
FRANCAISE
Reçu
en préfecture
le 17/04/2024
Publié
le
ID
: 036-213602303-20240416-2024
04
05-DE
€
Vis
AT
AN
Délibération 2024.04.05
Délibération
affichée
Le
16
avril
2024
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
10
avril
2024,
s'est
et
exécutoire
le :
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
séances,
sous
la
Solo
12b
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
METIVIER.
Présents:
MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
CHABENAT
Jean-Michel,
MAILLET
Cécile,
MALASSINET
Alain,
CHAUVEAU
Valérie,
PION
Bruno,
BAILLY
Michèle,
MAUCHIEN
Anne,
SURTEL
Marie-Laure,
TARTIÈRE
Steeven,
DUVOUX
Sylviane,
FORBEAU
Patrice,
HUIDO
Etienne,
SEBGO
Brigitte,
RIOULT Thierry.
Pouvoirs :
MANDEL
Aurélien
à
MÉTIVIER
Philippe,
CANOREL
Stéphanie
à CHABENAT
Jean-Michel,
PERRICHON
Didierà MALASSINET Alain.
5-
Admission
en
créances
éteintes
Vu
le
budget
primitif
2024
et
notamment
les
crédits
prévus
au
chapitre
65,
Vu
le dossier
transmis
le
27
mars
par
le Service
de
Gestion
Comptable
de
La
Châtre
pour
l'admission
en
créances
éteintes
d’un
montant
de
567,03
€
dû
par
Mme
Natacha
OUDRY,
locataire
de
la
commune
(1°'
étage
place
de
la
Liberté), Considérant
que
cette
demande
résulte
d’une
décision
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
l'Indre,
qui
s'impose
à la collectivité
et entraîne
l'effacement
des
créances
émises
jusqu’au
30 janvier
2024,
Le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
pour
l'admission
en
créances
éteintes
d’un
montant
de
567,03
€
autitre
des
loyers
impayés
de
Mme
Natacha
Oudry
et
le
mandatement
de
cette
somme
en
dépenses
à l’article
6542.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-
Accepte
l'admission
en
créances
éteintes
d’un
montant
de
567,03
€
pour
le
motif
exposé
par
Monsieurle
Maire
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à accomplir
tous
les actes
nécessaires
à l'application
de
cette
décision.
Le
Maire,
Philippe
METIVIER
Le
secrétaire
de
séance,
Etienne
HUIDO