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Déliberation - 158 2022 creances irrecouvrables admissions en non valeur et en creances eteintes
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 158 2022 creances irrecouvrables admissions en non valeur et en creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le six décembre, à 18H30 le Conseil Municipal 30 novembre 2022 légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, En Exercice : 29 M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, M.
SR F PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme Excusés ou absents : 1 LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme
BUREAU, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU, Mme DUFOURT et M.
Date d'affichage : FABRE.
30 novembre 2022
Avaient donné pouvoir : Mme HUBERT à M. SALAK, Mme HOUARD à M.
GRANGETAS, Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WALLE, Mme
FERNANDES à Mme FOURNIER, M. BAUGÉ à M. DA ROCHA et M.
DEBROYE à M. FABRE.
Était absente ou excusée : Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
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158/2022 —- CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET EN CREANCES ETEINTES
7.10.2 Admission en non-valeur
M. SALAK présente ce dossier
Le trésorier municipal de Vierzon nous informe qu’il n’a pu recouvrer un certain nombre de titres de recettes pour un montant total de 1 371,64 €.
Il s’agit de titres de recettes de cantine et d’accueil du centre de loisirs émis de 2018 à 2021.
Vu l'avis favorable de la commission « Finances » du 28 novembre 2022,
Le Conseil Municipal accorde à l’unanimité et après en avoir débattu, l'admission en non-valeur et dit que les crédits doivent être inscrit au budget principal, compte 6541 « admission en non-valeur ».
De plus, le Trésorier municipal informe la Commune qu’une créance éteinte doit être constatée en conseil municipal pour un montant de 132,05 €. Il s’agit de recettes de cantine et de garderie des années 2021 et 2022 effacées par décision de la commission de surendettement des particuliers.
Bien que cette décision s’impose à la collectivité, le Conseil Municipal doit constater par délibération le caractère irrécouvrable de cette créance.
Ainsi, le Conseil Municipal prend acte de cet effacement de dettes et dit que les crédits doivent être inscrits au budget principal, compte 6542 « admission en créances éteintes ».
Le Conseil Municipal précise également que Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document afférent à cette délibération. Jean-Louis SALAK
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ©. j Î À 9 1 2022
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le : / / 2022
Numéro de Certificat 018-211801410-2022