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Procès Verbal - PV CM 17 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 12 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre
L’An deux mille vingt-cinq le 17 Décembre à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 11 Décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 25/135), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY
Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Madame Camille DUVERNAY)
Absent non représenté : Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°25/134)
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
- C H A P O N O S T -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire publique du mercredi 17 Décembre 2025 à 19H30
ORDRE DU JOUR
Vérification du quorum
Annonce des procurations
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 Novembre 2025
Adoption de l’ordre du jour
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Rapport n° 25/130 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
Groupement de commandes avec la communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres pour la fourniture et livraison de produits d’entretien Convention constitutive
Autorisation de signature
Rapport n°25/131 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Maison des jeunes et de la culture
Rapport n°25/132– FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Actualisation d’une autorisation de programme et des crédits de paiement – Restaurant scolaire, salle polyvalente et terrain sportif
Rapport n° 25/133 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Actualisation des redevances et tarifs communaux
Rapport n°25/134 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Budget primitif 2026 - Commune
Rapport n°25/135 – FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
Budget primitif 2026 – Assainissement
Rapport n° 25/136 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Françoise DUMAS
Centre social du Saunier
Subvention communale 2026
Rapport n° 25/137 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Françoise DUMAS
Maison des jeunes et de la culture (MJC)
Subvention communale 2026
Rapport n° 25/138 – POLITIQUE DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Redevance agence de l’eau
Fixation de la contre-valeur 2026
Rapport n° 25/139 – TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur : Madame Monia BEN SLAMA
Projet d’effacement de l’étang du Boulard et renaturation du Merdanson
Convention de maitrise d’ouvrage unique entre la commune de Chaponost et le SMAGGA 2e phase
Rapport n° 25/140 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD Approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme
Rapport n° 25/141 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur le maire
Projet de création d’une maison médicale
Cession d’un terrain communal (parcelle AH n°188P) à la société SantéAlp (SCCV Chaponost)
Rapport n° 25/142 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Vente parcelle AD 67 à Taffignon à Deux Fleuves Rhône Habitat en vue de la création de 7 logements en bail réel solidaire
Rapport n° 25/143 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
OAP de l’Orme : Projet European Homes et Alliade Habitat – Rétrocession à la commune des voies et espaces communs – Parcelle cadastrée AI n° 325P
Rapport n° 25/144 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Dénomination des impasses du lotissement Le Parc
Rapport n° 25/145 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
Dénomination des impasses privées ouvertes à la circulation
Rapport n° 25/146 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Services Municipaux
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Modification
Rapport n° 25/147 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux (ISFE)
Modification
Rapport n° 25/148 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
Recrutement de vacataires pour l’organisation du temps méridien dans les écoles publiques de la commune et l’animation du CMJ
Rapport n° 25/149 – TRANSITION ECOLOGIQUE ADDITIF Rapporteur : Madame Monia BEN SLAMA
Ferme maraîchère municipale
Contrat de partenariat entre la commune de Chaponost et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
Autorisation de signature
Informations : Informations sur les marchés :
o Programmation et organisation d'un festival de musiques actuelles à Chaponost Edition 2026 avec le Groupement BAAM Mediatone pour 434 623,92€ TTC Le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2025 est adopté à l’unanimité.
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/130 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG) ET LES COMMUNES MEMBRES POUR LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D’ENTRETIEN
CONVENTION CONSTITUTIVE
AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
En créant le service commun de la commande publique et des affaires juridiques, la
Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres ont
entendu renforcer les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la
création de groupements de commandes.
Cette volonté s’est matérialisée entre autres par la création d’un groupement de commandes
pour la fourniture des produits d’entretien. Le marché passé pour ce groupement sur 2022 –
2026 avait compris, outre la mutualisation, un travail en profondeur sur l’impact
environnemental. Ainsi, des alternatives écolabellisées étaient demandées pour de nombreux
produits chimiques. Par ailleurs, une technique novatrice de nettoyage des sols sans-chimie (par
lavettes microfibres) avait été déployée afin de limiter les produits chimiques dans les lieux
sensibles comme les crèches, écoles primaires, EHPAD…
Pour la relance de ce marché (2026 – 2030), les membres du groupement souhaitent renouveler
cette mutualisation et cet effort sur le développement durable. Après un travail de bilan du
marché 2022 – 2026, de sollicitations de partenaires publics comme le Guichet vert, et de
sourcing auprès de différents prestataires, des pistes de progression ont été décelées. Sont
envisagés entre autres :
- Une rationalisation du nombre de lots afin d’augmenter l’attractivité du marché
- Une étude approfondie des statistiques de consommation par produits afin d’adapter les
quantités estimatives présentées aux DQE et de permettre un meilleur chiffrage par les
candidats
- Le recours au nettoyage sans-chimie pour les surfaces hautes
- L’augmentation du nombre de références écolabellisées - La valorisation des produits dits « sans pictogrammes de danger » dans la notation des
offres, afin de limiter les expositions des personnels d’entretien aux produits nocifs
- L’ouverture à des contenants plus écologiques et facilement recyclables que les bidons,
comme les poches et cubis.
La Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes de Brignais,
Chaponost, Millery et Vourles, souhaitent donc à nouveau grouper leurs commandes pour la
fourniture et livraison de produits d’entretien.
Le projet de convention annexé au présent rapport fixe les conditions d’organisation
administrative, technique et financière de ce groupement.
Il définit également les modalités de fonctionnement du groupement de commande.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention constitutive de groupement de commandes, telle qu'annexée au présent rapport ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
VOTANTS 28
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/131 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
Exposé des motifs :
Par délibération n°18-78 du 19 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une autorisation de programme relative à l’opération de construction d’une nouvelle maison des jeunes et de la culture.
Par délibération n°20/125 du 16 décembre 2020, le conseil municipal a porté le montant de l’autorisation de programme à 5 500 000 €. Par délibération n°22/45 du 18 mai 2022, le conseil municipal a porté le montant de l’autorisation de programme à 7 200 000 €, intégrant le projet d’aménagement d’un parking public dont l’assise foncière jouxterait le tènement sur lequel va être construit le nouveau bâtiment.
Par délibération n°23-31 du 26 avril 2023, le conseil municipal a porté le montant de l’autorisation de programme à 8 200 000 € et décider de ne pas réaliser le parking compte tenu du contexte inflationniste qui a eu pour conséquence une évolution sensible des coûts de construction au moment de l’attribution des marchés de travaux relatifs à l’opération conduisant à opérer des arbitrages.
Par délibérations n° 24/48 du 10 avril 2024 et n°25-19 du 26 février 2025, le conseil municipal a approuvé l’actualisation des crédits de paiement de cette autorisation de programme.
Compte tenu de la livraison de cet équipement en 2025, il convient d’inscrire des crédits de paiement sur l’exercice 2026 pour solder l’opération.
Ainsi, cette nouvelle répartition pluriannuelle des crédits se traduit de la façon suivante :
Montant global de l'AP : 8 200 000 €
Année Montant des CP
2018 544 770,00 €
2019 16 460,00 €
2020 10 659,60 €
2021 173 756,24 €
2022 393 662.96 €
2023 543 310.77 €
2024 3 872 788,73 €
2025 2 388 194,90 €
2026 256 396,80 €
Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :
FCTVA : 1 255 000 €
Subventions : 1 040 000 € (Région, Etat, Département, CAF)
Autofinancement/emprunt : 5 905 000 €
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération maison des jeunes et de la culture et parking public tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :
Montant global de l'AP : 8 200 000 €
Année Montant des CP 2018 544 770,00 €
2019 16 460,00 €
2020 10 659,60 €
2021 173 756,24 €
2022 393 662.96 €
2023 543 310.77 €
2024 3 872 788,73 €
2025 2 388 194,90 €
2026 256 396,80 €
VOTANTS 28
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/132 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
ACTUALISATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT – RESTAURANT SCOLAIRE, SALLE POLYVALENTE ET TERRAIN SPORTIF
Exposé des motifs :
Par délibération du 13 octobre 2021, une autorisation de programme ayant pour objet la construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif a été créée, pour un montant de 3 300 000 €, afin de gérer de façon pluriannuelle cette opération d’investissement.
Par délibérations n°24/47 du 10 avril 2024 et n°25/20 du 26 février 2025, le conseil municipal a approuvé l’actualisation des crédits de paiement inscrits pour les années 2024 et 2025. Par une nouvelle délibération n°25/49 du 21 mai 2025, le conseil municipal a approuvé la révision de l’autorisation de programme qui était portée à 3 995 063.62 €.
Compte tenu de l’état d’avancement du projet, il convient aujourd’hui d’actualiser les crédits de paiements pour 2026.
Ainsi, cette actualisation des crédits de paiements de l’autorisation de programme se traduit de la façon suivante :
Montant global de l'AP : 3 995 063.62 € Année Montant des CP
2021 268 387,50 €
2022 63 318,68 €
2023 131 040,38 €
2024 346 901.36 €
2025 1 963 285,17 €
2026 1 222 130,53 €
Ces dépenses seront équilibrées avec les recettes prévues suivantes :
FCTVA : 604 460 €,
Autofinancement/emprunt/subventions : 3 390 603.62 €.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’actualisation de la répartition pluriannuelle des crédits de paiement de l’autorisation de programme relative à l’opération de construction d’un nouveau restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif tels qu’ils sont détaillés ci-dessous :
Montant global de l'AP : 3 995 063.62 €
Année Montant des CP
2021 268 387,50 €
2022 63 318,68 €
2023 131 040,38 €
2024 346 901.36 €
2025 1 963 285,17 €
2026 1 222 130,53 €
VOTANTS 28
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/133 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
ACTUALISATION DES REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX Exposé des motifs :
Au regard du contexte financier contraint, ainsi que des circonstances propres au territoire chaponois, il est proposé une revalorisation de principe de l’ordre de 2% des redevances et tarifs communaux avec un ajustement au regard des arrondis dans un objectif d’efficacité administrative.
Le détail des tarifs figure dans le tableau annexé.
Les tarifs non présents dans ce tableau conservent la même valeur que celle fixée par la dernière délibération du conseil municipal les concernant.
Les tarifs concernés par cette actualisation sont notamment les suivants :
Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés à la location des salles communales et à l’occupation du domaine public,
Augmentation d’environ 2 % de l’ensemble des tarifs liés aux inscriptions à la médiathèque. Concernant les tarifs pour les habitants de Chaponost, dans le cadre du partenariat avec les médiathèques des autres communes de la CCVG, il est proposé de l’élargir aux résidents de l’ensemble des communes de la CCVG (de même, les Chaponois bénéficieront du tarif résident au sein des médiathèques des autres communes concernées).
Les montants relatifs aux concessions du cimetière sont également réajustés ce qui conduit à une augmentation d’environ 2% pour celles d’une durée de 15 ans et de 30 ans.
Pour mémoire, s’agissant de la restauration scolaire, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, il a été décidé de faire coïncider le calendrier scolaire avec le calendrier tarifaire, avec une actualisation des tarifs au 1er septembre.
S’agissant des droits de place des marchés du mercredi et du dimanche, sont prévues les augmentations suivantes :
o Marché du dimanche : augmentation du tarif abonné en le fixant à 1.60€ par ml et du tarif au rappel en le fixant à 1.87 € par ml, avec l’application de 2 tarifs distincts en ce qui concerne les droits fixes pour la consommation d’énergie électrique selon la puissance par prise,
o Marché du mercredi : application d’un tarif unique de 1.20 € par ml avec maintien d’un tarif unique de 1.98 € s’agissant des droits fixes pour la consommation d’énergie électrique.
Il est également proposé de prendre en compte l’actualisation des redevances et tarifs communaux dont l’évolution est indexée sur l’indice TP01.
Les tarifs concernés sont les suivants :
La participation à l’assainissement collectif, selon le mode de calcul suivant : P = P1 x (indice / indice 0)
Où :
- P = montant actualisé de la participation
- P1 = montant de référence de la participation (année 2025)
- Indice = dernier indice TP01 connu au moment de l’actualisation (= septembre 2025 = 130.7) - Indice 0 = indice TP01 de référence (= valeur de février 2025 = 132.2)
La RODP pour les ouvrages électroniques (décret n°2005-1676), selon le mode de calcul suivant : Moyenne année 2025 = (Index TP01 de décembre 2024 (130.6) + mars 2025 (131.7) + juin 2025 (130.5) + septembre 2025 (130.7)) /4 = 130.88 x coefficient de raccordement (6,5345) = 855,203
Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8)) /4 = 522,375
Coefficient d’actualisation année 2026 = moy.2025 / moy.2005 = 1.637
Tarif 2026 :
Artères aériennes (an/km) = 40 € x coefficient d’actualisation = 65.48 €
Artères souterraines (an/km) = 30 € x coefficient d’actualisation = 49.11 €
Emprises au sol d'armoires (an/m²) = 20 € x coefficient d’actualisation = 32.74 €
Enfin, est intégrée la révision de la part communale des tarifs du service public d’assainissement collectif en fonction de l’indice TP10a, selon la formule de calcul ci-dessous : Part fixe = Part fixe 0 x (indice / indice 0)
Part proportionnelle = Part proportionnelle 0 x (indice / indice 0)
Où :
- Part fixe = montant actualisé de la part fixe
- Part fixe 0 = montant de référence de la part fixe (année 2023)
- Part proportionnelle = montant actualisé de la part proportionnelle
- Part proportionnelle 0 = montant de référence de la part proportionnelle (année 2023) - Indice = dernier indice TP10f connu au moment de l’actualisation (= septembre 2025 = 130.8) (à compter de la publication des index de janvier 2024, l’index TP10a devient TP10f) - Indice 0 = indice TP10a de référence (= valeur d’avril 2022 = 121.8)
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Actualise les tarifs au 1er janvier 2026 conformément aux tableaux ci-annexés.
VOTANTS 28
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 28
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/134 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE
BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE
Exposé des motifs : Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 26 novembre 2025,
Vu les avis de la commission des finances du 20 novembre 2025,
Le projet de budget primitif 2026 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.
Ce budget s’équilibre à 13 912 291€ pour ce qui est de la section de fonctionnement et à 4 804 123€ pour la section d’investissement.
Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2025 non connus à ce jour. L’autofinancement dégagé de la section de fonctionnement (la différence entre recettes réelles hors cessions et dépenses réelles) s’élève à 1 156 373€.
Section de fonctionnement
Recettes
Les recettes réelles d’un montant de 13 832 291 € augmentent de + 0.43 % par rapport à l’alloué 2025 et de + 2.12 % par rapport au BP 2025.
Les principaux éléments d’appréciation de l’évolution des recettes sont :
La réévaluation de certains tarifs communaux d’environ 2 % (+ 1K€) ; La recette prévisionnelle de la billetterie de l’Aqueduc festival (81 K€) et de la redevance food et bar (16 K€) ainsi que les participations des partenaires publics et privés (271K€) ;
L’augmentation des recettes de la CAF liée à la PSU (+ 11.6K€) ;
S’agissant des contributions directes, il n’est pas prévu d’augmentation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Dans l’attente de la notification des bases 2025 et des compensations fournies par la DGFIP, il est prévu une augmentation de +1 % des produits issus de la taxe foncière (+ 62.7K€). De plus, une recette prévisionnelle de 22 773.2€ est inscrite au titre du DILICO 2025 ;
Il est également prévu une augmentation de l’attribution de compensation (+ 8.3K€) et de la dotation de solidarité communautaire (+ 29.4K€) ;
Enfin, une reconduction des droits de mutation 2025 est prévue.
Dépenses
Les dépenses réelles d’un montant de 12 675 918 € augmentent de + 2.14 % par rapport à l’alloué 2025 et + 4.25% par rapport au BP 2025.
Les facteurs les plus importants d’évolution de ces dépenses sont :
S’agissant des charges à caractère général, le montant proposé pour le BP 2026 est en augmentation d’environ 20K€, soit + 0.64 % par rapport à l’alloué 2025, soit + 8,3% par rapport au BP 2025. Sont en hausse notamment les dépenses liées aux contrats et aux prestations informatiques (+ 35K€), à la régie agricole (+ 8,3K€), à la revalorisation du loyer et des charges du Foyer soleil (+ 7,8K€), à l'extension du bail rural pour la ferme maraîchère (+ 1,6K€), au développement du recours à la légumerie et des contrats d'entretien pour la restauration scolaire (+ 5K€) ainsi qu’aux interventions des entreprises dans les bâtiments (+ 10K€). Parallèlement, des dépenses sont ajustées à la baisse comme l'énergie et l'électricité (- 50K€).
L’enveloppe consacrée au chapitre 012 est en hausse de 152 596€, soit + 2.25%, par rapport à l’alloué 2025. Cette augmentation s’explique notamment par :
Des évolutions réglementaires et le glissement vieillesse technicité (GVT) (50 K€) L’augmentation du SMIC
La hausse de 3 points du taux de cotisation retraite des agents affiliés à la CNRACL
L’augmentation du temps de travail nécessaires pour l’entretien du nouveau restaurant scolaire et sa salle polyvalente
De la revalorisation des tickets restaurant
Le chapitre 014 intègre les dépenses liées au prélèvement SRU (125K€). Par ailleurs, les crédits nécessaires aux dépenses liées au FPIC (fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales) sont maintenus à 454 000€. Des crédits relatifs au DILICO sont inscrits à hauteur de 100K€ dans l’attente d’une notification.
Le chapitre 65 comprend principalement les subventions, les cotisations aux syndicats ainsi que les frais et indemnités liés aux élus municipaux. Il augmente de près de 3.8K€, soit + 0.22 % par rapport à l’alloué 2025.
Cette augmentation s’explique principalement par :
- L’augmentation de la subvention versée au CCAS d’environ 2 K€ par rapport à l’alloué 2025 afin de prendre en compte l’augmentation des charges incombant à l’établissement (charges de personnel, aides et secours).
- L’augmentation des contributions versées au SMAGGA et au SYSEG (+3K€)
S’agissant du chapitre 66, la somme de 213 196€ est inscrite au titre des intérêts d’emprunt (193 196€) et de la souscription d’une ligne de trésorerie en début d’année (20K€).
Les crédits inscrits au chapitre 67, relatif aux dépenses exceptionnelles, correspondent aux éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs (5 000 €).
Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 4 804 123€.
Recettes
Les recettes d’investissement inscrites au budget primitif 2026 sont :
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (950 000€) et la taxe
d’aménagement (198 750€) ;
345 000€ au titre de la subvention à percevoir du Département et de l’Etat dans le cadre de la construction du nouveau Restaurant scolaire ;
571 000 € au titre de la subvention à percevoir de l’Etat, de la Région et de la CAF dans le cadre de la construction de la Maison des Jeunes et de la Culture ;
540 000€ au titre de la subvention du Diocèse dans le cadre de la restauration de l’Eglise Saint-Prix ;
50 000 € liés à des subventions à percevoir notamment au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
10 000 € liés à des subventions à percevoir de l’Agence de l’eau ;
50 000 € liés à des subventions relatives à l’Etang du Boulard ;
Un montant de 703 000€ au chapitre 16 comportant un emprunt d’équilibre d’un montant de 700 000€ permettant des remboursements temporaires de capital d’un emprunt et 3 000€ au titre de l’encaissement de cautions ;
150 000€ sont inscrits au chapitre 041 relatifs aux opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement ; Les virements d’ordre de la section d’investissement (1 236 373€ dont 850 000€ d’amortissement).
Dépenses
Les dépenses d’équipement de ce budget s’élèvent à 4 048 191 € dont notamment :
L’inscription des crédits de paiement 2026 relatifs à l’opération de construction d’une nouvelle Maison des jeunes et de la culture et parking qui fait l’objet d’une autorisation de programme : 256 396,80€ ;
L’inscription des crédits de paiement 2025 relatifs à l’opération de construction d’un restaurant scolaire, d’une salle polyvalente et d’un terrain sportif qui fait l’objet d’une autorisation de programme : 1 222 130,53€ ;
La mise en œuvre du Schéma directeur immobilier énergétique (SDIE) portées par la SPL OSER : 293 500€ ;
La renaturation de l’étang du Boulard et du Merdanson : 500 000€ ;
La poursuite du déploiement de la vidéoprotection sur la commune : 100 000 € ; La deuxième tranche des travaux de restauration de l’église Saint-Prix : 760 000€ ; Le développement de la ferme maraîchère : 78 100€ ;
La poursuite du programme de remplacement des huisseries de la Maison des associations : 40 000€ ;
La poursuite de la maîtrise d’œuvre et des travaux de la CMOU Devienne relatifs aux espaces verts et au mobilier : 120 000€
Le passage en leds des jeux de boules du stade Robert Guivier : 35 000€ ; Des acquisitions immobilières diverses : 39 500€ ;
La poursuite du déploiement d’un système de gestion centralisée électronique de fermeture des bâtiments, et le remplacement du système de téléphonie fixe : 120 000€ ;
La finalisation des travaux de l’aqueduc romain du Gier : 57 000€ ;
L’aménagement des terrains Mathian environnant l’aqueduc romain du Gier : 15 000€ ;
La dépose et la repose de la toiture ouest de l’école Martel : 50 000€ ;
L’aménagement des abords du Centre social : 20 000€ ;
L’acquisition d’un nouveau camion benne : 62 000€.
Le chapitre 16 comprend 522 932€ de remboursement du capital de la dette ainsi que 3 000 € liés au remboursement de cautions.
150 000 € sont prévus en écritures d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (chapitre 041) et 80 000 € en écritures d’ordre de la section de fonctionnement à la section d’investissement (chapitre 040). Ces dépenses sont consacrées aux travaux en régie et à l’amortissement des subventions.
Patricia Grange présente le BP de la commune à l’appui du diaporama ci-joint.
Monsieur le maire la remercie ainsi que le service financier.
Anne Arnoux aurait souhaité disposer de cette présentation diaporama en amont de la séance ainsi que des données concernant la dette.
Monsieur le maire rappelle que l’ensemble des éléments relatifs au BP ont été transmis en amont de la séance, la commission finances s’est également réunie pour examiner celui-ci. Patricia Grange indique que le diaporama relatif au ROB a été joint au pv de la séance du 26 novembre. Celui-ci contenait un certain nombre d’éléments concernant la dette.
Anne Arnoux relève que le montant de la pénalité SRU est prévu pour un montant de 125 000€. Ce budget aurait pu être consacré à d’autres projets si la commune acceptait de se conformer à la loi.
Patricia Grange indique qu’un nombre de logements sociaux plus élevé génère plus de dépenses à consacrer aux écoles, aux équipements petite enfance notamment.
Anne Arnoux souhaiterait disposer du budget consacré au plan de rénovation énergétique sur les années à venir.
Patricia Grange rappelle que celui-ci figure en page 22 du ROB.
Anne Arnoux considère que le budget de 100 000€ consacré à la vidéo protection pourrait être étalé sur plusieurs exercices budgétaires ce qui permettrait le recrutement d’un policier municipal.
Monsieur le maire revient sur la pénalité SRU. Il ne s’agit absolument pas de stigmatiser les logements sociaux mais de mettre en œuvre un urbanisme maitrisé. La politique actuelle de la municipalité s’inscrit dans le respect du PLU qui prévoit la création de 63 logements par an. Cet objectif est respecté en moyenne. Par ailleurs, la commune respecte la loi en s’acquittant de la pénalité SRU prévue par les textes. La sécurité est également une priorité dont la municipalité se préoccupe depuis 2014. Proposer de déployer la vidéoprotection de manière étalée dans le temps est une manière de ne pas vraiment s’opposer à son installation en réalité.
Jean-François Perraud précise que 293 logements sociaux ont été construits en 12 ans ce qui est déjà un chiffre très important. Il faut veiller à ne pas déstabiliser la commune dans son rythme de production. D’autres logements doivent encore être livrés mais il convient de le faire de manière progressive.
Anne Arnoux note que le taux de logements sociaux n’a que très peu progressé. Jean-François Perraud conteste cette affirmation, il est passé de 11.69% en 2014 à 16.61% aujourd’hui.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité :
Approuve le budget primitif 2026 tel qu’il est présenté ci-dessus.
VOTANTS 28
ABSTENTIONS 0
CONTRE 4
Anne ARNOUX,
Roland WILPUTTE,
Camille DUVERNAY,
Frédéric DAUMARD
POUR 24
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/135 - FINANCES
Rapporteur : Madame Patricia GRANGE BUDGET PRIMITIF 2026 – ASSAINISSEMENT
Exposé des motifs :
Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s’est déroulé le 26 novembre 2025,
Vu l’avis de la commission des finances du 20 novembre 2025,
Le projet de budget primitif 2026 traduit en données comptables les orientations présentées lors du DOB.
Ce budget s’équilibre à 301 400 € pour ce qui est de la section d’exploitation et à 367 300 € pour la section d’investissement. Il n’intègre pas les reports liés aux résultats du compte administratif 2025 non connus à ce jour. L’autofinancement dégagé de la section d’exploitation (la différence entre recettes réelles et dépenses réelles) s’élève à 163 000 €.
Sont notamment soulignés les points suivants :
Les recettes réelles d’exploitation sont constituées de la participation d’assainissement collectif correspondant aux nouveaux raccordements (44 000 €), de la part communale de la redevance d’assainissement collectif (240 000 €) et la redevance « performance des systèmes d’assainissement » (4 200 €) versée par Suez pour l’Agence de l’eau.
En ce qui concerne les dépenses réelles d’exploitation, figurent :
L’entretien et les réparations des réseaux pour un montant (5 000 €) ;
Le paiement de droits de passage, de redevances et de servitudes (2 000 €) ; La redevance pour la « performance des systèmes d’assainissement » à verser à l’Agence de l’eau (4 200 €) ;
Le remboursement des charges supportées par le budget principal de la commune (92 000 €) ;
Les intérêts des emprunts (22 000 €).
Les recettes d’investissement sont notamment constituées du virement de la section d’exploitation et de la dotation aux amortissements (172 700 €), ainsi que du FCTVA (80 000 €).
S’agissant des dépenses d’investissement, sont inscrits les crédits pour :
La création de branchement au réseau Eaux Pluviales dans le lotissement « Le Domaine de Gilbertin » : phase 3 (220 K€)
Diverses déconnections de grilles Eaux Pluviales du réseau Eaux Usées (55 K€) L’extension du réseau Eaux Usées pour mise en conformité de 3 branchements (15 K€) Des travaux d’entretien et de mise en conformité (15 K€)
Le remboursement du capital de l’emprunt (49 100 €).
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le budget primitif 2026 du budget annexe de l’assainissement tel qu’il vous est présenté. VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n°25/136 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Françoise DUMAS
CENTRE SOCIAL DU SAUNIER
SUBVENTION COMMUNALE 2026
Exposé des motifs :
Le Centre social du Saunier est une association loi 1901 gérée par des habitants de la commune et financée par la commune de Chaponost, la Caisse d’allocations familiales du Rhône ainsi que la participation des usagers.
Il s’agit d’un lieu d’accueil, d’animation, d’information, de rencontres et d’activités ouvert à tous en cohérence avec les valeurs de référence de la charte des centres sociaux « Dignité humaine, solidarité, démocratie ».
Cette association de proximité gère plusieurs activités regroupées en trois secteurs : le secteur « Famille », le secteur « Enfance-Jeunesse » et le secteur « Activités régulières adultes ».
En outre, les actions du Centre social sont formalisées dans le cadre d’un projet social co- construit avec les habitants et les partenaires, faisant l’objet d’un agrément de la Caisse d’allocations familiales.
Parmi les grands axes de ce projet figurent la volonté du Centre social d’aller à la rencontre de tous les habitants, de favoriser leur participation tout en permettant de diversifier leurs formes d’engagement.
L’équipe bénévole et salariée du Centre social porte également une attention particulière aux publics fragilisés en prenant en compte leurs paroles, besoins et envies.
Le centre social est confronté à une situation financière fragile, et a bénéficié deux années de suite en 2023 et 2024 d’une revalorisation de 20 000€ de la subvention de fonctionnement versée par la commune, ainsi que d’une subvention exceptionnelle de 10 000€ au mois de décembre 2024.
Afin de poursuivre le soutien à la gouvernance de l’association dans la mise en œuvre d’un plan de retour à l’équilibre volontariste, et dans la poursuite de la mise en œuvre des projets et actions du centre social au service des habitants, il est proposé pour 2026 une subvention totale à hauteur de 354 550€. Cette subvention sera complétée d’une enveloppe permettant la prise en charge du transport pour les enfants accueillis à l’école des Muguets dans le cadre de l’accueil de loisirs les mercredis afin qu’ils puissent manger au sein du réfectoire de l’école des Deux Chênes pour la période de septembre à décembre 2025.
Il est en effet prévu que l’ensemble des enfants puissent être accueillis sur le même site à partir de janvier 2026 afin d’éviter les déplacements en car, en optimisant l’utilisation des locaux du centre social, des écoles Cordelière et Deux Chênes, et la nouvelle salle polyvalente adjacente au nouveau restaurant scolaire, dont la construction est en cours de finalisation.
La commune a déjà versé 2 299€ au centre social pour la prise en charge de cette navette sur la période de janvier à juillet 2025. Le coût réel s’est élevé à 2 142€, soit un trop perçu de 157€. Pour la période de septembre à décembre 2025, le coût de cette navette est de 1 358€. Après déduction du trop-perçu, la prise en charge de la navette jusqu’à fin 2025 s’élève à 1 200€.
Le montant de financement pour 2026 comprend la subvention de fonctionnement, en incluant une revalorisation de 1% afin de tenir compte de l’inflation. Le montant de la subvention allouée en 2025 pour la navette, soit 3 657€, a été maintenu dans le calcul afin de soutenir le centre social dans son objectif de renforcer ses moyens généraux. La subvention de fonctionnement 2026 s’élève ainsi à 146 308€.
En outre, différentes actions du Centre social sont financées conjointement par la commune et la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG), qui a remplacé le Contrat enfance jeunesse (CEJ). Il s’agit des accueils de loisirs périscolaire et extrascolaire et du Lieu d’Accueil Enfants-Parents.
Aussi, il est proposé pour l’année 2026, au titre des actions conduites en 2025, de reconduire le versement par la commune d’une subvention de la subvention pour les actions inscrites dans la CTG, en la revalorisant comme la subvention de fonctionnement de 1% afin de tenir compte de l’inflation, soit un montant de 208 242€.
Pour les actions concernées, cette subvention sera complétée par un financement de la CAF versé directement au Centre social.
Le montant total proposé de la subvention 2026 au centre social s’élève ainsi à 355 750€.
Par ailleurs, il est précisé que le coût du repas fourni par la cuisine centrale au centre social dans le cadre de l’accueil de loisirs, soit 8.84€ par repas en 2025, ne sera pas revalorisé en 2026, contrairement à l’ensemble des tarifs municipaux, afin de limiter l’augmentation des charges de l’association.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve pour l’année 2026 le montant des subventions suivantes au Centre social du
Saunier :
o 146 308 € au titre de la subvention de fonctionnement,
o 1200 € pour la prise en charge de la navette pour l’accueil de loisirs des
mercredis sur la période de septembre à décembre 2025 o 208 242 € au titre des actions financées dans le cadre de la Convention
territoriale globale.
Soit un montant total de 355 750€
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant pour l’année 2026 à la convention d’objectifs
et de moyens ci-annexée.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n°25/137 – VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : Madame Françoise DUMAS
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC)
SUBVENTION COMMUNALE 2026
Exposé des motifs :
La Maison des jeunes et de la culture (MJC) a pour mission de favoriser l’épanouissement de la personne par l’accès à l’éducation et à la culture, la rencontre avec les autres et l’insertion sociale en donnant à chacun les moyens d’exercer pleinement sa citoyenneté.
Elle conduit un projet associatif original et moderne, qui s’adresse à tous et qui repose sur une vie associative dynamique et démocratique.
Elle travaille au renforcement du lien social par les actions qu’elle mène avec les habitants, les jeunes, les associations, les collectivités.
La MJC respecte les principes de laïcité et le pluralisme des idées mis en avant, dans les valeurs républicaines.
Agréée jeunesse et d’éducation populaire par l’Etat, elle est affiliée à la fédération régionale des MJC en Rhône-Alpes. Ouvertes à tous, leurs activités, tant culturelles qu'éducatives et sociales, permettent aux adhérents de s’investir, à titre individuel ou en groupe. Elles ont pour objectif, au-delà d’une pratique consumériste et d’une simple adhésion, l’engagement bénévole comme auteur et acteur du projet.
S’agissant de la subvention de fonctionnement, étant donné la diversité des projets et actions menées au service des habitants par la MJC, il est proposé pour 2026 le maintien de la subvention de fonctionnement attribué en 2025, soit 224 928 € (suite à la revalorisation de 20 000€ de la subvention de fonctionnement deux années de suite, en 2023 et en 2024). Avant l’installation dans ses nouveaux locaux, la MJC salariait une personne pour assurer l’entretien à hauteur de 15h hebdomadaire.
Suite au déménagement dans les nouveaux locaux durant l’été 2025, le choix a été fait de mettre à disposition un agent municipal à hauteur de 30h hebdomadaire afin d’assurer l’entretien du bâtiment. La municipalité prend en charge l’augmentation du temps de travail nécessaire à cet entretien, soit l’équivalent de 15h hebdomadaire.
Aussi, il convient de déduire de la subvention de fonctionnement la moitié du coût de poste de l’agent d’entretien pour la période de septembre à décembre 2025, soit 5 316€, et pour l’année 2026, soit 15 953€.
Aussi, le montant de la subvention de fonctionnement est diminué de 21 269€, soit un total de 203 659€.
En outre, différentes actions de la MJC sont financées conjointement par la commune et la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le cadre de la Convention territoriale globale (CTG). Il s’agit de l’accueil de loisirs, des formations BAFA/BAFD et des séjours 7/17 ans. La part CAF pour les séjours et formations BAFA/BAFD est versée à la commune, qui la reverse ensuite à la MJC.
Pour ces deux actions au titre de l’année 2024, le versement à la commune par la CAF a été majoré de 6 366€ compte tenu du développement des séjours, désormais pris en compte par la CAF dans le calcul de la subvention. Ce trop-perçu par la commune doit donc être reversé à la MJC, et le montant de la subvention pour les séjours doit être réajusté à la hausse.
Ainsi, pour l’année 2026, il est proposé le versement à la MJC par la commune dans le cadre de la CTG d’une subvention de 87 481 € (au titre des actions conduites en 2025). Ce montant comprend le maintien de 7 794€ pour les formations BAFA/BAFD et une revalorisation à hauteur de 19 077€ pour les séjours, soit 26 871€ qui seront versés à la CAF par la commune.
Il convient de rajouter le trop-perçu de la CAF pour les séjours réalisés en 2024 à hauteur de 6 366€ ; soit un montant total de 93 847€.
Cette subvention sera complétée pour l’accueil de loisirs par un financement de la CAF versé directement à la MJC.
La MJC a par ailleurs fait une demande de subvention complémentaire pour l’année 2026 pour l’organisation du « Chaponost Counter Strike » les 25 et 26 avril 2026. Il s’agit d’un tournoi de jeux vidéo autour du jeu Counter Strike, qui réunira des joueurs de la France entière, avec une rediffusion en direct de l’évènement sur twitch. L’objectif de cette manifestation unique est de réunir des passionnés et de promouvoir l’e-sport sur la commune et à l’échelle de la Région. 160 joueurs sont attendus, ainsi qu’un public estimé à 200 personnes sur le week-end. Il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle pour cet évènement à hauteur de 1500 €.
La subvention totale proposée pour la MJC en 2026 s’élève ainsi à 299 006€.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve pour l’année 2026 le montant des subventions suivantes à la MJC :
o 203 659 € au titre de la subvention de fonctionnement,
o 93 847 € au titre des actions financées dans le cadre de la Convention
territoriale globale o 1 500€ pour le Chaponost Counter Strike
Soit un montant total de 299 006€.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant pour l’année 2026 à la convention d’objectifs
et de moyens ci-annexée.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
_________________________________________________________________
Rapport n° 25/138 - POLITIQUE DE L’EAU
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
REDEVANCE AGENCE DE L’EAU – FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR 2026
Exposé des motifs :
Les redevances des agences de l'eau ont pour objet de financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. Depuis 2025, une nouvelle réforme des redevances s'applique. Elle vise à valoriser les efforts des collectivités pour rendre performants leurs systèmes d’épuration et leurs réseaux d’eau potable, et à rééquilibrer les contributions entre les usagers tout en incitant à une utilisation plus responsable de la ressource.
La redevance pour la « performance des systèmes d’assainissement » s’applique aux systèmes d’assainissement d’une capacité supérieure ou égale à 20 Equivalent Habitant (EH). Le redevable devient la collectivité en charge de l’épuration des effluents.
Le montant de la redevance est déterminé et modulé en fonction des performances des systèmes d’assainissement, selon le calcul suivant :
Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif =
(Taux voté par le Comité de bassin) x (Assiette m³ soumis à redevance assainissement des collectivités) x (Coefficient de modulation : jusqu'à 70 % variant de 1 à 0,3) Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse. Fixé par la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 :
L’assiette de la redevance, correspondant au volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif.
Le coefficient de modulation global appréciant les performances du ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité. Il s'appuie sur les données de fonctionnement de l’année N-2.
En application du « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement » publié par l’agence de l’eau en octobre 2025, la commune de Chaponost est redevable auprès de l’agence de l’eau de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif sur la base :
- D’une assiette composée de l’ensemble des volumes qu’elle collecte et facture au titre de la redevance assainissement.
- Du tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif voté dans le bassin qui la concerne.
- Du coefficient de modulation global calculé pour les systèmes d’assainissement pour lesquels elle est maître d’ouvrage des stations de traitement des eaux usées. La commune de Chaponost assure la maitrise d’ouvrage de la STEP du Pivolet, d’une capacité nominale de 80 EH.
Pour les STEP d’une capacité inférieure à 200 EH, si le système est conforme et en l’absence de constat de pollution par la police de l’eau, le coefficient de modulation est fixé à une valeur minimale de 0,30.
En conséquence, en 2026, le supplément de prix pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sera donc de 0,027 € H.T. par m³ d’eau assainie facturé. Ce supplément de prix peut être arrondi au centime d’euro le plus proche à 0,03 € HT – (pour mémoire, le prix 2025 était de 0.01€ HT pour la mise en place de la réforme des redevances)
La facture devra faire apparaître sous la rubrique « Organismes publics » une ligne « Agence de l'eau » : Performance des systèmes d’assainissement collectif.
La déclaration fiscale à l’agence de l’eau doit être réalisée au plus tard le 31/03/2027 qui adressera ensuite un titre de perception auprès de la commune.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : Approuve l’application d’une contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif aux usagers.
Fixe le montant de la contre-valeur à 0,03 €/m3, en 2026.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n°25/139 - TRANSITION ECOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT Rapporteur : Mme Monia BEN SLAMA
PROJET D’EFFACEMENT DE L’ETANG DU BOULARD ET DE RENATURATION DU MERDANSON
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNE DE CHAPONOST ET LE SMAGGA – 2e PHASE
Exposé des motifs :
Par délibération du 16 octobre 2024, le conseil municipal a confié la maitrise d’ouvrage unique du projet d’effacement de l’étang du Boulard, de renaturation du Merdanson et d’Aménagement du Parc du Boulard au SMAGGA.
Il a également approuvé la convention de maitrise d’ouvrage unique définissant les modalités de la maitrise d’ouvrage unique dans sa première phase, à savoir :
Le pilotage de l’étude de maîtrise d’œuvre nécessaire à la définition des travaux au stade du projet à la fois en termes technique et hydraulique mais également sur l’aménagement paysager et l’intégration du projet au parc urbain,
Les actions inhérentes à la vidange de l’étang.
A ce jour, la première phase du projet a été réalisée.
La nouvelle convention, jointe en annexe, vise à poursuivre le partenariat établi entre les deux parties pour porter le projet à son terme et ainsi encadrer la phase travaux. Elle définit les modalités techniques et la répartition financière de la maîtrise d'ouvrage unique dans sa phase 2.
Un groupement de maîtrise d’œuvre (SINBIO SCOP et ATELIER TERRAE) a défini le projet, et sera chargé des missions suivantes pour la mise en œuvre, le suivi et la réception des travaux (missions ACT, VISA, DET, AOR et dossiers règlementaire).
Le projet consiste à :
Supprimer la digue existante, Recréer le lit du Merdanson de Chaponost en réaménageant les berges et en
implantant des végétaux,
Aménager le parc urbain avec des cheminements piétons, doux et de services,
du mobilier et des outils pédagogiques.
Le linéaire d’étude s’étend du pont en pierre situé à environ 300 m en amont de l’étang au point situé 50 mètres en aval de la digue de l’étang.
Le coût prévisionnel du projet est le suivant :
€ HT € TTC
Travaux rivière 519 470 € 623 364 €
Plus-value possible pour l'évacuation
des boues
202 000 € 242 400 €
Travaux paysage 404 769 € 485 723 €
MOE 42 813 € 51 375 €
Etudes et frais annexes 79 000 € 94 800 €
TOTAL 1 232 283 € 1 478 739 €
Il sera financé par le SMAGGA et la Commune de Chaponost de manière à ce que chaque partie supporte la charge du coût relevant de sa compétence, subventions et FCTVA déduits.
Les frais de maitrise d’œuvre, les plus-values sur la gestion des boues, la mise en place d’un filet de protection pour les batraciens, les études techniques et frais annexes seront répartis à 50/50 pour les SMAGGA et la commune.
Roland Wilputte note qu’une plus-value pour le traitement des boues est prévue, celle-ci sera-t-elle effective, a-t-elle été prévue depuis de début ?
Monsieur le maire confirme qu’il s’agit en effet d’une possibilité prévue dans le marché en cours de préparation, tout dépendra de la qualité des prélèvements effectués en cours d’étude.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Confie la poursuite de la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération décrite ci-dessus au SMAGGA,
Approuve le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique joint en annexe, Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention
Autorise Monsieur le maire à solliciter des subventions auprès de différents organismes et structures pouvant participer au financement de ce projet.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/140 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Exposé des motifs :
Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération le 19 décembre 2018. Il a fait l’objet d’une première procédure de modification approuvée en date du 19 janvier 2022. Trois ans après cette première modification, la commune a souhaité à nouveau apporter quelques modifications au PLU. C’est la raison pour laquelle une procédure de modification a été engagée à l’initiative de Monsieur le Maire, en application de l’article L153-37 du code de l’urbanisme.
Il s’agit tout d’abord de prendre en compte l’évolution des projets de la commune en : - supprimant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’Orme, opération désormais achevée,
- inscrivant une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le secteur Joffre Doumer afin de traduire le résultat de l’étude urbaine menée sur ce secteur,
- inscrivant un périmètre d’étude dans le secteur Marronniers/Croix Jaune afin de permettre à la commune d’avancer dans la réflexion sur l’avenir de ce secteur - modifiant ou créant des emplacements réservés pour prévoir des aménagements de voies ou de carrefours, comme dans le secteur du Caillou en zone d’activités, pour créer des voies douces, pour préserver et contribuer à la mise en valeur d’éléments du patrimoine chaponois (aqueduc, éolienne) ou encore pour créer un parc de proximité avenue Moulins les Metz.
Il s’agit d’autre part d’apporter un certain nombre de corrections ou de préciser certains éléments pour tenir compte du retour d’expérience et des objectifs de la commune : - réduction légère de la zone urbaine du Ronzère pour tenir compte des possibilités réelles de desserte du secteur.
- ajustements concernant les dispositions règlementaires, notamment pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques (assouplissement des règles relatives à la création de pergolas permettant de lutter contre le rayonnement solaire, introduction de dispositions spécifiques pour les projets de création d’ombrières photovoltaïques, ajustements des règles relatives au coefficient de biotope, préservation d’espaces verts dans le centre bourg, récriture des règles concernant les obligations de gestion des eaux pluviales, en cohérence avec le règlement d’assainissement). Le règlement est également modifié pour abaisser la hauteur autorisée pour les constructions édifiées en limite de propriété, pour supprimer la règle limitant les annexes à 50m² d’emprise au sol, pour préciser les finitions d’enduits attendues, pour assouplir les règles relatives aux clôtures dans la zone UC, pour introduire des dimensions minimales pour les places de stationnement ainsi que pour fixer pour les projets industriels un ratio minimal de places de stationnement.
La liste exhaustive des modifications apportées au PLU figure dans la note de présentation du dossier de Modification n°2 du PLU ci-annexée.
Le projet de modification n°2 du PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU tel qu’il a été approuvé en décembre 2018 et ne modifie pas le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Les pièces du PLU modifiées par le projet de Modification n°2 du PLU sont : - le règlement
- le plan de zonage
- la pièce relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - la liste des emplacements réservés
- les annexes
Le projet de Modification n°2 du PLU a été transmis à La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Par décision en date du 24 juillet 2025 prise dans le cadre d’un examen au cas par cas, la MRAe a indiqué que le projet de Modification n°2 du PLU de Chaponost n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2021 relative à l’évaluations des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et qu’il ne requérait pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Le projet de Modification n°2 du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées en application des dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme. Sept d’entre elles se sont exprimées sur le projet de Modification N°2 du PLU :
- L’Etat a émis un avis favorable assorti d’une double recommandation : densifier davantage le secteur de la nouvelle OAP Joffre Doumer et y augmenter la part en logements locatifs sociaux à 50% - La commune précise d’une part que l’observation sur la densité résulte d’une mauvaise compréhension concernant la surface de l’OAP et que cette dernière respecte bien la densité préconisée par le SCOT actuel et futur et d’autre part que l’OAP prévoit déjà une obligation de 45% de logements sociaux - la CDPENAF a émis un avis favorable assorti d’une observation relative à l’emplacement réservé n°61 (voie douce rue Gailleton) : veiller à limiter les nuisances liées aux travaux et garantir le maintien des accès de l’exploitation de la Ferme aux pommes
- L’INAO a indiqué ne pas émettre d’opposition au projet (pas d’incidence significative sur l’AOP) et a émis une recommandation concernant la distance de sécurité applicables aux traitements phytopharmaceutiques pour ER n°61 (voie douce)
- le Conseil Départemental a transmis un avis de ses services techniques concernant les ER relatifs à la RD 342 et RD 75 et les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales
- Le SOL a émis un avis favorable assorti d’une remarque : retranscrire sur plan zonage la précision relative au secteur Chantegrillet
- la CCVG a émis un avis favorable assorti d’une remarque : préciser dans le règlement que la restauration de mares est autorisée – La commune précise que le projet de règlement autorise la création de mares, leur restauration est donc logiquement également autorisée
- La Chambre d’agriculture n’a pas émis de remarque mais suggère d’aborder la question des retenues collinaires dans le règlement – La commune précise que ce sujet est complexe et nécessite une concertation préalable avec les différents partenaires et que cette demande ne peut pas être pris en compte à ce stade de la procédure
Le projet de Modification n°2 du PLU a en outre été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 30 septembre 2025 inclus. Trois permanences ont été organisées (09/09, 26/09 et 30/09). Un registre papier a été déposé en mairie et un registre numérique a été ouvert, tous deux accessibles pendant toute la durée de l’enquête publique.
Une soixantaine de contributions a été déposée dans le cadre de l’enquête publique. La majorité des contributions a concerné l’opposition au projet d’inscrire en emplacement réservé en vue de leur incorporation dans le domaine public les voies traversantes de la copropriété horizontale de la Source, du lotissement des Fauvettes et du lotissement des Bouvreuils.
Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 29 octobre 2025 et a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de deux recommandations : - Réserve : « retirer les Emplacements Réservés concernant les voiries de lotissement actuellement privées, soit les ER n°62, 63 et 64, dont la motivation et la justification n’ont pas été suffisamment explicitées dans le projet de modification n°2 soumis à l’enquête publique au regard de l’article L151-41 du code de l’urbanisme »
- Recommandations :
o « Concernant les emplacements réservés pour le maintien d’espaces verts à l’entrée de deux voiries privées, soit les ER n°66 et 67, il est recommandé en l’absence de projet de création d’espaces verts communaux d’utiliser les dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme par la création d’Espaces Boisés Classés et non d’ER. »
o « Concernant les emplacements réservés à créer par la modification n°2, il est recommandé de préciser les numéros de parcelles et la surface de l’ER concerné, en particulier pour les parcelles propriété de personnes privées, afin de donner une complète information au public. Cette recommandation devrait également s’appliquer aux ER existants lors d’une prochaine évolution du PLU. »
Les avis émis par les Personnes Publiques Associées et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été examinés à l’occasion d’une commission communale d’urbanisme qui s’est tenue le 3 novembre 2025.
Afin de tenir compte de ces avis et des résultats de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU a été modifié sur les points suivants :
- Suppression des emplacements réservés n°62, 63,64 correspondants aux voies privées du lotissement des Bouvreuils, du lotissement des Fauvettes et de la copropriété horizontale de la Source, conformément à la réserve émise par le Monsieur le Commissaire enquêteur ;
- Remplacement des emplacements réservés n°66 et 67 pour le maintien d’espaces verts sur la copropriété horizontale de la Source et sur le lotissement des Fauvettes par une protection au titre des « espaces paysagers », conformément à la recommandation de Monsieur le Commissaire enquêteur ;
- Précision demandée par le SOL apportée sur le plan de zonage pour identifier le secteur de Chantegrillet ;
- OAP Joffre Doumer :
o Correction de l’ambiguïté sur la surface totale de l’OAP (1,2 ha) dans la partie écrite de l’OAP
o Mention de l’espace vert paysager situé à l’angle Joffre/Neyrin dans la partie écrite de l’OAP
o Remplacement de « Principe d’alignement à 10 m » par « Recul bâtiments (10 m environ) » dans la partie écrite et sur le schéma de l’OAP
o Réduction de l’espace paysager à l’angle Joffre/Bonnet
Jean-François Perraud introduit la présentation.
Cécile Martin-Jarrand présente la synthèse de cette modification à l’appui du diaporama joint en annexe.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibération
- Précise que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
d’un affichage, durant un mois, à la mairie de Chaponost. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d’une publication au recueil des actes administratifs
- Précise que la Modification n°2 du PLU sera exécutoire, en application de l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, dès sa publication sur le Géoportail et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
- Précise que conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de Modification n°2 du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Chaponost aux jours et heures habituels d’ouverture.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
____________________________________________________________________________ Rapport n° 25/141 URBANISME
Rapporteur : Monsieur le maire PROJET DE CREATION D’UNE MAISON MEDICALE – CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL (PARCELLE AH N°188P) A LA
SOCIETE SANTEALP (SCCV CHAPONOST)
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 3 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la cession d’environ 5 700 m², à détacher de la parcelle AH n°188, au profit de la société SANTEALP (SCCV Chaponost), en vue de la construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle destinée à renforcer l’offre de soins sur le territoire communal.
Cette décision prévoyait expressément que la vente serait assortie d’une condition résolutoire, selon laquelle l’absence d’installation de deux médecins généralistes non encore présents sur la commune entraînerait la résolution de plein droit de l’acte.
Cette condition était directement motivée par la carence avérée de l’offre de médecine générale sur Chaponost, et constituait la contrepartie principale de l’accord de cession, dans un objectif d’intérêt général.
Il est également rappelé que le prix de vente, fixé à HUIT CENT QUARANTE MILLE EUROS (840 000 € TTC), est inférieur à l’évaluation domaniale. Cette minoration de prix n’a été consentie par la commune qu’en raison de l’obligation contractuelle de l’acquéreur de réserver des locaux à deux nouveaux médecins généralistes, fondement de la condition résolutoire.
Depuis l’obtention du permis de construire en date du 22 avril 2024, la société SANTEALP a engagé la commercialisation des lots.
À ce jour, environ 70 % des surfaces ont été commercialisées, notamment à des praticiens dont la présence est particulièrement recherchée (tels que des orthodontistes, chirurgiens-dentistes, gynécologue, pédiatre, psychologue, etc.).
Cette dynamique confirme l’utilité du projet et son apport significatif à la structuration de l’offre de soins de la commune.
Toutefois, la condition initiale d’installation de deux nouveaux médecins généralistes n’est pas encore satisfaite, en dépit des démarches de prospection menées par l’acquéreur.
Sans que cette obligation ait été remplie, la société SANTEALP a indiqué à la commune que :
le niveau de commercialisation atteint rend nécessaire le lancement rapide des travaux,
la présence d’une condition résolutoire pose une difficulté opérationnelle et financière
majeure, et compromet la poursuite de l’opération.
Pour sa part, la commune a rappelé que :
l’installation de deux médecins généralistes demeure un objectif prioritaire et non
négociable,
aucune renonciation à la contrepartie attachée à la minoration du prix de cession ne peut
être envisagée.
Afin de ne pas compromettre l’arrivée des praticiens déjà engagés, ni la réalisation globale du projet, il apparaît nécessaire d’adapter le montage juridique initial.
À l’issue des échanges entre les notaires des deux parties, il est ainsi proposé de substituer à la condition résolutoire un mécanisme juridique adapté permettant la poursuite de l’opération. La commune précise toutefois que, dans l’hypothèse où ce nouveau montage ne serait pas réalisé, elle conservera le droit de se prévaloir de la condition résolutoire initialement prévue.
Ce nouveau montage repose sur une clause « essentielle et déterminante (à caractère indemnitaire) », en vertu de laquelle l’installation de deux nouveaux médecins généralistes constitue toujours la condition fondamentale du consentement de la commune. Cette obligation devra être satisfaite dans un délai de cinq ans à compter de la signature de l’acte authentique.
En cas de non-réalisation de cet engagement dans le délai imparti, l’acquéreur sera tenu de verser à la commune une indemnité forfaitaire destinée à rétablir l'équilibre économique de la cession et à compenser la minoration du prix consentie. Cette indemnité sera fixée à : - 210 000 € en l’absence d’installation de médecin généraliste,
- 105 000 € en cas d’installation d’un seul médecin généraliste sur les deux initialement requis.
En outre, le lot destiné aux médecins généralistes fera l’objet d’une servitude d’usage spécifique, limitant ses premiers occupants à des médecins généralistes. Enfin, une hypothèque sera prise au profit de la commune en second rang (car primée par l’inscription prise au profit de la banque finançant le projet de SANTEALP), pour garantir le paiement éventuel de l’indemnité.
Ainsi conçu, ce mécanisme substitutif permet :
de préserver intégralement l’objectif d’intérêt général initial,
d’assurer une véritable contrepartie au prix réduit de cession,
de sécuriser juridiquement la position de la commune,
Tout en permettant à SANTEALP de procéder à la signature de l’acte et au lancement des travaux.
Monsieur le maire précise que le PC est aujourd’hui purgé du recours des tiers, la solution proposée permet de préserver les objectifs et les intérêts initiaux tout en faisant démarrer le projet de construction. En réponse à la question de Roland Wilputte, il précise que la clause résolutoire serait maintenue si Santealp venait à ne pas respecter la clause essentielle et déterminante prévue.
Roland Wilputte souhaite connaitre la superficie des locaux concernés et savoir s’il s’agit des mêmes que ceux acquis par la commune dans le cadre de la dation.
Monsieur le maire indique qu’il s’agit de locaux différents. La superficie des locaux concernés par la clause essentielle et déterminante est de 75m2.
Roland Wilputte s’étonne que Santealp prospecte auprès de médecins généralistes installés dans des communes alentour, il trouve ce démarchage inapproprié. Il rappelle également que le groupe C’est le moment pour Chaponost n’est pas favorable à la manière dont ce projet a été monté. Il cite la Maison de Santé de Brignais, projet associatif porté par des médecins généralistes.
Monsieur le maire rappelle qu’avant de s’engager dans ce projet avec Santealp, la collectivité avait rencontré les médecins généralistes ainsi que les infirmières et kinésithérapeutes de Chaponost. Les médecins avaient alors indiqué ne pas vouloir s’engager dans un projet de maison de santé publique très contraignant compte tenu des demandes de l’ARS, notamment sur les gardes demandées en contrepartie des financements.
Camille Duvernay propose de communiquer sur les locaux que la mairie pourrait louer à des médecins généralistes en recherche.
Monsieur le maire indique que les locaux vacants rue Jules Chausse sont précisément prévus pour cela. Une communication a eu lieu dans le Chap’info et des annonces sont diffusés dans les réseaux professionnels. Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Confirme le principe de la cession de 5 700 m² environ à détacher de la parcelle AH n°188 à la société SANTEALP (SCCV CHAPONOST) pour un montant de 700 000 € HT (soit 840 000 €TTC)
- Approuve la substitution de la condition résolutoire initialement prévue par une clause essentielle et déterminante assortie d’un mécanisme indemnitaire, ainsi que les garanties juridiques associées, à savoir :
- le versement d’une indemnité due par la SCCV Chaponost en cas de non-installation de deux médecins généralistes dans le délai contractuellement prévu (210 000 € en l’absence d’installation de deux médecins généralistes, ramenée à 105 000 € en cas d’installation d’un seul médecin généraliste sur les deux initialement requis)
- la mise en place d’une servitude d’usage affectant le lot destiné aux médecins généralistes, - l’inscription d’une hypothèque sur le local au profit de la commune.
- Précise qu’en l’absence de signature de l’acte de vente comportant la clause essentielle et déterminante, la commune conservera le droit de se prévaloir de la condition résolutoire initialement prévue,
- Dit que tous les frais d’établissement des actes et formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces garanties seront supportés par la société SANTEALP (SCCV Chaponost). - Charge Maître TACUSSEL, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte, avenant, document ou pièce afférente à la présente délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 4
Anne ARNOUX,
Roland WILPUTTE,
Camille DUVERNAY,
Frédéric DAUMARD
CONTRE 0
POUR 25
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25 /142 - URBANISME
Rapporteur : Jean-François PERRAUD
VENTE PARCELLE AD 67 A TAFFIGNON A DEUX FLEUVES RHONE HABITAT EN VUE DE LA CREATION DE 7 LOGEMENTS EN BAIL REEL SOLIDAIRE
Exposé des motifs : La société VPI PROMOTION a obtenu en septembre 2025 un permis de construire sur un immeuble sis 3 chemin de Taffignon pour le changement de destination de bureaux en vue de la création de sept logements locatifs (4 logements en locatif intermédiaire et 3 logements en locatif social).
La société VPI PROMOTION, en association avec DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, a proposé à la commune de faire évoluer le projet en vue de remplacer les logements locatifs par des logements en accession sociale via le dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS). Cette évolution parait adaptée au contexte de cette opération (situation géographique un peu éloignée du centre et taille d’appartements plutôt importante) et constitue une opportunité de développer des logements en accession sociale répondant à un besoin identifié sur la commune. Compte tenu des dispositions du PLU, cette évolution nécessite de réaliser davantage de places de stationnement, ce qui n'est pas possible sur le terrain assiette de l’opération.
La commune est propriétaire de la parcelle AD n°67, d’une surface de 354 m² située à proximité de l’opération qui pourrait permettre l’aménagement des places de stationnement supplémentaires nécessaires pour répondre aux obligations réglementaires.
France Domaine a estimé la valeur de cette parcelle à 120 000 € dans un avis en date du 29 septembre 2025.
L’Organisme Foncier Solidaire DEUX FLEUVES RHONE HABITAT qui porterait le projet de bail réel solidaire pourrait se porter acquéreur de cette parcelle à l’euro symbolique. La moins-value foncière réalisée par la commune à l’occasion de cette cession serait déclarée en dépenses déductible dans le cadre des obligations issues de la loi SRU de la commune.
La parcelle serait vendue en l’état (aucuns travaux à la charge de la commune).
Il est proposé de désigner Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte authentique.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la vente de la parcelle AD n°67 à l’OFS DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, vente consentie à l’euro symbolique, étant précisé que la moins-value foncière réalisée à l’occasion de cette vente fera l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement SRU ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette vente et tout document s’y rapportant ; - Charge Me Tacussel, notaire à Chaponost, de la rédaction de l’acte correspondant ; - Autorise la société VPI à déposer sur la parcelle AD n°67, le permis de construire modificatif correspondant à cette l’évolution du projet (création de 7 logements en BRS).
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29 COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/143 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
OAP DE L’ORME : PROJET EUROPEAN HOMES ET ALLIADE HABITAT - RETROCESSION A LA COMMUNE DES VOIES ET ESPACES COMMUNS Parcelle cadastrée AI n°325p
Exposé des motifs :
Les sociétés European Homes et Alliade Habitat ont obtenu un permis de construire valant division portant sur la création de 30 logements (bâtiments collectifs et maisons individuelles) sur les parcelles cadastrées section AI n°209 et 325, à l’Orme.
Conformément à l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme, il a été convenu la mise en place d’une convention en vue de la rétrocession à la commune, à l’euro symbolique, d’une partie des voies et espaces communs de l’opération, une fois les travaux achevés.
Le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention par délibérations des 15 janvier et 14 octobre 2020. La convention a été signée, le 1er mars 2021, par les sociétés ALLIADE HABITAT et EUROPEAN HOMES, ainsi que par la Commune.
Par délibération du 10 avril 2024, le conseil municipal a également validé la dénomination des voies du projet : la rue du Grand Pré, la rue des Vignes et la rue Antoine, en lien avec l’engagement de rétrocession à la collectivité.
L’opération est désormais achevée et il convient de procéder à la rétrocession à la commune des voies et espaces communs.
Par délibération n°25/90 du 17 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé un plan rectifié de rétrocession, excluant la rue des Vignes et le chemin piéton nord-est. Ces voies devaient demeurer dans la propriété de l’Association Syndicale Libre (ASL), ces espaces étant considérés comme principalement utilisés par les résidents du lotissement.
À la suite de cette décision, l’ensemble des habitants de l’opération du hameau de l’Orme a fait valoir que le maintien de ces emprises dans la gestion privée de l’ASL leur serait défavorable et ne correspondrait pas à l’usage réel du site. Celles-ci constituent, en effet, un lieu de passage non exclusivement réservé aux habitants du lotissement (fréquenté par les habitants de Chaponost et par des promeneurs).
Aussi, il est proposé de conserver la rue des Vignes et le chemin piéton nord-est dans les voies qui seront rétrocédées à la commune.
Roland Wilputte s’étonne de ce revirement des riverains. Jean-François Perraud considère qu’il faut faire confiance aux habitants qui vivent dans le secteur.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Confirme la délibération du 14 octobre 2020, portant approbation de la convention de rétrocession initiale conclue avec les sociétés European Homes et Alliade Habitat, et d’en reprendre l’intégralité des termes, notamment :
● l’acceptation de la rétrocession à l’euro symbolique des voies, espaces verts et
cheminements piétons tels que définis sur le plan annexé à la convention
● la prise en charge par la Commune des frais d’actes, de notaire et de formalités
- Autorise Monsieur le Maire à signer, avec les sociétés European Homes et Alliade Habitat, les actes d’acquisition, et tout document s’y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n°25/144 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
DENOMINATION DES IMPASSES DU LOTISSEMENT LE PARC
Exposé des motifs :
L’article 169 de la loi 3DS reconnait pleinement la compétence de la commune en matière d’adressage. Le conseil municipal est ainsi en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.
Un adressage complet implique :
● la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits ainsi que la numérotation des locaux adressables, ● L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques,
● L’information des administrés et de l’administration.
Un programme « base d’adresse locale » a été mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires pour la transmission des adresses communales à la Base d’Adresse Nationale (base de données de référence des adresses en France). C’est dans cette base unifiée et certifiée par les communes que se connecteront l’ensemble des organismes ayant besoin d’adresses : les services de secours, la poste, les services des impôts, les opérateurs fibres, etc.
Afin de répondre aux prérogatives imposées par la loi 3DS, ce projet de délibération a pour objet de procéder à la dénomination des voies privées et ouvertes à la circulation du lotissement Le PARC
Ainsi, il est proposé de nommer :
Lotissement Lieux Proposition Lotissement Le PARC 5-9 Av André Devienne Impasse du Parc Lotissement Le PARC 12 Av. André Devienne Rue du Parc
Cette proposition permet de conserver la dénomination existante du lotissement. Ces nouvelles dénominations ont été proposées à l’issue d’une réunion publique organisée avec les riverains en date du 19 mai 2025, au cours de laquelle un avis favorable a été émis par les participants présents.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte les dénominations telles que proposées ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n°25/145 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
DENOMINATION DES IMPASSES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION
Exposé des motifs :
L’article 169 de la loi 3DS reconnait pleinement la compétence de la commune en matière d’adressage. Le conseil municipal est ainsi en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.
Un adressage complet implique : ● la dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits ainsi que la numérotation des locaux adressables, ● L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques,
● L’information des administrés et de l’administration.
Un programme « base d’adresse locale » a été mis en place par l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires pour la transmission des adresses communales à la Base d’Adresse Nationale (base de données de référence des adresses en France).
C’est dans cette base unifiée et certifiée par les communes que se connecteront l’ensemble des organismes ayant besoin d’adresses : les services de secours, la poste, les services des impôts, les opérateurs fibres, etc.
En application de la loi 3DS, les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent être dénommées par délibération du conseil municipal.
Afin de répondre à cette obligation réglementaire, il est proposé de procéder à la dénomination des voies privées non encore nommées, comme suit :
Lieux Propositions 5-7 rue Denis Garby Impasse Denis Garby 45 avenue de Verdun Impasse des Littes 12 rue François Chanvillard Impasse de la Menuiserie 23 rue Favre Garin Allée Clos du Jaillard 9 chemin du Mondor Impasse du Mondor 17 à 21 rue du Stade Impasse du Stade 30 chemin de la Bonnette Placette de la Bonnette 51 vieille route Chemin de la Prairie
Des courriers ont été adressés aux propriétaires et riverains de ces différentes impasses pour leur proposer les nouvelles dénominations. Et après différents échanges, courriers et réunions, les dénominations proposées sont en accord avec les propriétaires et riverains.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte les dénominations telles que proposées ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025 Rapport n°25/146 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MODIFICATION
Exposé des motifs :
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.712-1, L.714-1, L.714- 4 à -6 et L.714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret de 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n°19/11 du 13 février 2019 mettant à jour la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 mettant en place le RIFSEEP, Vu la délibération n°20/105 du 14 octobre 2020 mettant à jour la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 mettant en place le RIFSEEP modifiée,
Vu le reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculture territoriaux prévu par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021,
Vu la délibération n°22/101 du 19 octobre 2022 mettant à jour la délibération n°20/105 du 14 octobre 2020,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat qui modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat et prévoit qu’à compter du 1er septembre 2024, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la première année, 60% les deuxième et troisième années,
Vu la délibération n° 25/114 du 15 octobre 2025 relative à la mise à jour du RIFSEEP Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 décembre 2025
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à la délibération n°25/114 du 15 octobre 2025 relative à la mise à jour du RIFSEEP
Considérant également qu’il convient d’apporter des modifications au tableau des groupes de fonctions - cadres d’emploi - fonctions afin de l’actualiser concernant l’IFSE et le CIA
Composition
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part fixe liée aux
responsabilités exercées, aux missions et spécificités du poste
Le Complément indemnitaire individuel (CIA), part facultative liée à l’engagement
professionnel et à la manière de servir.
Les bénéficiaires
L’entrée en application du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), s’est opérée de manière progressive car elle nécessite pour chaque cadre d’emploi la publication d’arrêtés de transposition entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Les attachés territoriaux
Les rédacteurs territoriaux
Les adjoints administratifs territoriaux
Les bibliothécaires territoriaux
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Les adjoints du patrimoine territoriaux
Les agents sociaux territoriaux
Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Les adjoints du patrimoine territoriaux
Les animateurs territoriaux
Les adjoints d’animation territoriaux
Les ingénieurs territoriaux Les techniciens territoriaux
Les agents de maîtrise territoriaux
Les adjoints techniques territoriaux
Les puéricultrices territoriales
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Les auxiliaires de puériculture territoriales
En effet, depuis le décret n°2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP peut être appliqué à l’ensemble des cadres d’emplois de la commune de Chaponost, à l’exception des ceux relevant de la filière police municipale (non concernée par le RIFSEEP).
Aussi, le présent régime indemnitaire s’appliquera aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds.
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception notamment
au regard :
o Des responsabilités de l’agent,
o Du nombre de collaborateurs encadrés.
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Il est proposé de fixer les groupes de fonctions pour les cadres d’emplois concernés et de retenir les montants maximums annuels suivants :
Groupe
de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions Montant maximum
annuel
autorisé
A1 Attaché territorial Direction générale 36 210 € A2 Attaché territorial
Ingénieur territorial
Bibliothécaire territorial
Puéricultrice territoriale
Educateur territorial de
jeunes enfants
Direction de pôle /service
DST, Adjoint au DST
Responsable de service
Responsable d’équipement petite enfance
Responsable d’équipement petite enfance
32 130 €
27 200 €
15 300 €
13 500 €
A3 Attaché territorial
Educateur territorial de
jeunes enfants
Chargé de mission
EJE d’équipement petite enfance, Chargé
de mission petite enfance
25 500 €
13 000 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Responsable de service,
Coordinateur enfance-jeunesse
17 480 € Technicien territorial Responsable de service
B2 Rédacteur territorial
Technicien territorial
Animateur territorial
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Auxiliaires de
puériculture
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Chargé de communication
Instructeur du droit des sols
Responsable de la gestion administrative
du personnel
Assistant de gestion financière
Référent foncier et patrimoine
Animateur de prévention
Responsable occupation domaine public
et voirie
Médiathécaire
Auxiliaire de puériculture
16 015 €
14 960 €
8 010 €
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Chef d’équipe, Référent vie associative,
Assistant de gestion financière, Assistant
de gestion RH, Officier d’état civil par
délégation, Assistant de direction,
Animateur référent temps méridien,
Responsable de production cuisine
centrale et satellite, ACMO
11 340 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 6 750 € C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent d’accueil,
Agent technique, Agent d’entretien, Agent
de production, Animateur temps méridien,
Adjoint du patrimoine, Agent social Foyer
soleil, CAP petite enfance, ATSEM
10 800 €
Il est précisé que :
Les montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés pour un emploi à
temps complet,
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
o En cas de changement de fonction,
o En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
o Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité de versement
L’IFSE est versé mensuellement sur la base du montant individuel attribué.
Modalités de versement Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail .
Les absences
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maladie ordinaire.
En cas de congé longue maladie ou congé grave maladie, le bénéficie de l’IFSE est maintenu à hauteur de 33% la première année et de 60% les 2ème et 3ème années.
En cas de congé longue durée, le bénéfice de l’IFSE est suspendu.
Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement),
La nouvelle bonification indiciaire,
Les sujétions ponctuelles : astreintes, travail de nuit, travail du dimanche ou jours
fériés, heures supplémentaires,
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les cadres d’emplois
pour lesquels le versement des IHTS n’est pas autorisé,
Maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur
Le montant global des primes attribuées au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit : Groupe
de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions Montant maximum
annuel autorisé
A1 Attaché territorial Direction générale 1 200 € A2 Attaché territorial
Ingénieur territorial
Bibliothécaire territorial
Puéricultrice territoriale
Educateur territorial de
jeunes enfants
Direction de pôle /service
DST, Adjoint au DST
Responsable de service
Responsable d’équipement petite enfance
Responsable d’équipement petite enfance
1 200 €
A3 Attaché territorial
Educateur territorial de
jeunes enfants
Chargé de mission
EJE d’équipement petite enfance,
Chargé de mission petite enfance
1 200 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Technicien territorial
Responsable de service,
Coordinateur enfance-jeunesse
Responsable de service
1 200 €
B2 Rédacteur territorial
Technicien territorial
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Auxiliaires de
puériculture
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Chargé de communication
Instructeur du droit des sols
Responsable de la gestion administrative du
personnel
Assistant de gestion financière
Référent foncier et patrimoine
Animateur de prévention
Responsable occupation domaine public et
voirie
Médiathécaire
Auxiliaires de puériculture
1 200 €
1 090 €
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Chef d’équipe, Référent vie associative,
Assistant de gestion financière, Assistant de
gestion RH, Officier d’état civil par
délégation, Assistant de direction, Chargé
d’accompagnement social CCAS, Animateur
référent temps méridien, Responsable de
production cuisine centrale et satellite,
ACMO
1 200 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 1 200 €
C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent d’accueil,
Agent technique, Agent d’entretien, Agent de
production, Animateur temps méridien,
Adjoint du patrimoine, Agent social Foyer
soleil, CAP petite enfance, ATSEM
1 200 €
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail. Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la modification de la délibération n° 25/114 du 15 octobre 2025 relative à la
mise à jour du RIFSEEP consistant à supprimer la prime de fin d’année de la liste des
indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
Approuve les modifications aux tableaux des groupes de fonctions - cadres d’emploi -
fonctions afin de les actualiser pour l’IFSE et le CIA
Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre de l’IFSE d’une part et du CIA d’autre part dans le respect des principes
définis ci-dessus,
Prévoit les crédits correspondants au budget.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/147- PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX (ISFE) - MODIFICATION
Exposé des motifs : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°04/30 du 11 mars 2004 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,
Vu la délibération n°04/32 du 17 mars 2004 relatif à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 janvier 2025,
Vu la délibération n° 25/15 du 22 janvier 2025 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux (ISFE),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 décembre 2025
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à la délibération n°25/15 du 22 janvier 2025 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux (ISFE)
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et agents de police municipale peuvent bénéficier, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Cette indemnité peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière et remplace le précédent régime indemnitaire composé d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par la réglementation en vigueur.
Bénéficiaires
L’ISFE est mise en place pour les cadres d’emplois suivants : chefs de service de police municipale et agents de police municipale.
Composition de la prime
Une part fixe déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
- 32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale - 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale
Une part variable qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères appréciés lors de l’entretien professionnel. Le plafond de cette part variable est déterminé dans la limite des montants suivants :
- 7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
Cumul
L’ISFE est cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
- la nouvelle bonification indiciaire,
- les sujétions ponctuelles : astreintes, travail de nuit, travail du dimanche ou jours fériés, heures supplémentaires,
Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. La part variable est versée annuellement. Elle peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini et complétée d’un versement annuel sans que la somme de ces versements dépasse ce même plafond. Le montant de l’ISFE est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non complet, temps partiel ou temps partiel thérapeutique.
Impact des absences pour maladie
En cas d’absence pour maladie (congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle) la part fixe de l’ISFE suivra le sort du traitement. En cas de congé longue maladie, grave maladie, longue durée, la part fixe de l’ISFE est suspendue.
Clause de sauvegarde
Lors de la première application des dispositions de ce décret, si après application des modalités de versement détaillées précédemment, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le montant précédemment perçu peut être conservé à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage défini et dans la limite du plafond.
Abrogations
Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de PM et des gardes champêtres,
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,
Délibération n°04/30 du 11 mars 2004 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale,
Délibération n°04/32 du 17 mars 2004 relatif à la mise en place de l’indemnité d’administration et de technicité.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la modification de la délibération n° 25/15 du 22 janvier 2025 relative à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux (ISFE) consistant à supprimer la prime de fin d’année de la liste des indemnités cumulables avec l’ISFE, Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus. Prévoit les crédits correspondants au budget
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/148 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
RECRUTEMENT DE VACATAIRES POUR L’ORGANISATION DU TEMPS MÉRIDIEN DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE LA COMMUNE ET L’ANIMATION DU CMJ
Exposé des motifs :
Les employeurs territoriaux ont la possibilité de recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Trois conditions doivent être réunies :
Le recrutement doit être opéré en vue de l’exécution d’un acte déterminé, Il doit être discontinu dans le temps et répondre à un besoin ponctuel de la collectivité, La rémunération doit être attachée à l’acte.
Pour répondre aux besoins de l’organisation et améliorer la gestion de la période du temps méridien dans les écoles publiques maternelles et primaires de la commune de Chaponost, le conseil municipal a autorisé le recrutement de vacataires en fonction des nécessités du service, par délibération n°22/27 du 16 mars 2022.
Par délibération du 19 octobre 2022, le Conseil municipal a fixé le forfait de vacation à 30.21€ par vacation en précisant qu’il sera actualisé automatiquement en fonction de l’augmentation du smic horaire (32.44€ en décembre 2025).
Il convient également de prévoir le recrutement d’un vacataire en fonction des nécessités du service afin de venir en appui ponctuellement à la coordinatrice enfance jeunesse pour l’animation du CMJ.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité : Autorise dans les conditions précitées à recruter des vacataires pour l’organisation du temps méridien dans les écoles publiques de la commune de Chaponost ainsi que pour l’animation du CMJ
Approuve la base forfaitaire de rémunération des vacations qui sera actualisée automatiquement en fonction de l’évolution du smic horaire,
Autorise Monsieur le maire à signer tout document et actes s’y rapportant, Inscrit les crédits nécessaires au budget.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
COMMUNE DE CHAPONOST
CONSEIL MUNICIPAL
DU
17 DECEMBRE 2025
Rapport n° 25/149 – TRANSITION ECOLOGIQUE
Rapporteur : Madame Monia BEN SLAMA
FERME MARAICHERE MUNICIPALE
CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CHAPONOST ET LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposé des motifs :
La Compagnie Nationale du Rhône (CNR) est un acteur français de premier plan dans le secteur de la production d’énergie exclusivement renouvelable (eau, vent, soleil) et le concessionnaire du Rhône pour la production d’hydroélectricité, le transport fluvial et les usages agricoles.
Dans le cadre du Plan 5 Rhône (P5R), la CNR s’engage dans de nombreux partenariats qui concrétisent à la fois sa forte volonté d’ancrage local et son soutien aux territoires autour des thématiques liées au développement des énergies vertes et de l’hydrogène, au renforcement de la navigation sur le Rhône et au développement des sites industriels et portuaires, à la contribution à l’adaptation de l’agriculture du sillon rhodanien, aux actions en faveur d’un corridor de biodiversité plus vivant et dynamique, au développement des projets de développement économique, touristique et plus globalement, les projets qui permettent de rapprocher les territoires de leur fleuve.
La commune de Chaponost a sollicité le soutien de la CNR pour le projet d’extension de la ferme maraichère municipale dans le cadre de son volet agricole du P5R :
- Contribuer à une agriculture rhodanienne plus durable et saine : Préserver la ressource en eau et en optimiser la gestion, améliorer l’efficacité énergétique des exploitation agricoles, soutenir la transition agro-écologiques. Après instruction du dossier, la CNR a validé un accompagnement financier du projet à hauteur de 56 000 €.
Le projet de contrat de partenariat joint en annexe définit les modalités de mise en œuvre de ce soutien financier ainsi que les obligations pour la commune telles que :
- utiliser et affecter les sommes apportées par la CNR au soutien du projet présenté, - intégrer sur les supports de communication en lien avec le projet, la dénomination sociale, les photographies de la CNR, ses(s) logotype(s)
- considérer la CNR en véritable partenaire et l’informer rapidement de tout élément qui
aurait une incidence sur l’exécution du présent contrat et/ou qui concernerait l’organisation et le déroulement du présent partenariat.
- transmettre, à l’issue du présent contrat, un rapport détaillé sur le projet.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le projet de contrat de partenariat entre la Commune de Chaponost et la Compagnie Nationale du Rhône tel qu’annexé,
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anais VIDAL
Informations :
-Décisions du maire
-Jean-François Perraud informe le conseil municipal du curage de l’étang de Combalat.
-Monsieur le maire rappelle les vœux à venir : vœux à la population, vendredi 9 janvier 2026 et vœux au personnel, mardi 13 janvier 2026.