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Déliberation - Delib 25 140 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaponost. Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 140)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Décembre

L’An deux mille vingt-cinq le 17 Décembre à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 11 Décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 25/135), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY

Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Madame Camille DUVERNAY)

Absent non représenté : Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°25/134)

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.

Rapport n° 25/140 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL

D’URBANISME

Publié le : 18 Décembre 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 18 Décembre 2025 Damien COMBET Exécutoire le : 18 Décembre 2025

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

Exposé des motifs :

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération le 19 décembre 2018. Il a fait l’objet d’une première procédure de modification approuvée en date du 19 janvier 2022. Trois ans après cette première modification, la commune a souhaité à nouveau apporter quelques modifications au PLU. C’est la raison pour laquelle une procédure de modification a été engagée à l’initiative de Monsieur le Maire, en application de l’article L153-37 du code de l’urbanisme.

Il s’agit tout d’abord de prendre en compte l’évolution des projets de la commune en : - supprimant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de l’Orme, opération désormais achevée,

- inscrivant une nouvelle Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le secteur Joffre Doumer afin de traduire le résultat de l’étude urbaine menée sur ce secteur,

- inscrivant un périmètre d’étude dans le secteur Marronniers/Croix Jaune afin de permettre à la commune d’avancer dans la réflexion sur l’avenir de ce secteur - modifiant ou créant des emplacements réservés pour prévoir des aménagements de voies ou de carrefours, comme dans le secteur du Caillou en zone d’activités, pour créer des voies douces, pour préserver et contribuer à la mise en valeur d’éléments du patrimoine chaponois (aqueduc, éolienne) ou encore pour créer un parc de proximité avenue Moulins les Metz.

Il s’agit d’autre part d’apporter un certain nombre de corrections ou de préciser certains éléments pour tenir compte du retour d’expérience et des objectifs de la commune : - réduction légère de la zone urbaine du Ronzère pour tenir compte des possibilités réelles de desserte du secteur.

- ajustements concernant les dispositions règlementaires, notamment pour mieux prendre en compte les enjeux climatiques (assouplissement des règles relatives à la création de pergolas permettant de lutter contre le rayonnement solaire, introduction de dispositions spécifiques pour les projets de création d’ombrières photovoltaïques, ajustements des règles relatives au coefficient de biotope, préservation d’espaces verts dans le centre bourg, récriture des règles concernant les obligations de gestion des eaux pluviales, en cohérence avec le règlement d’assainissement). Le règlement est également modifié pour abaisser la hauteur autorisée pour les constructions édifiées en limite de propriété, pour supprimer la règle limitant les annexes à 50m² d’emprise au sol, pour préciser les finitions d’enduits attendues, pour assouplir les règles relatives aux clôtures dans la zone UC, pour introduire des dimensions minimales pour les places de stationnement ainsi que pour fixer pour les projets industriels un ratio minimal de places de stationnement.

La liste exhaustive des modifications apportées au PLU figure dans la note de présentation du dossier de Modification n°2 du PLU ci-annexée.

Le projet de modification n°2 du PLU ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU tel qu’il a été approuvé en décembre 2018 et ne modifie pas le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Les pièces du PLU modifiées par le projet de Modification n°2 du PLU sont : - le règlementConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

- le plan de zonage

- la pièce relative aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) - la liste des emplacements réservés

- les annexes

Le projet de Modification n°2 du PLU a été transmis à La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale. Par décision en date du 24 juillet 2025 prise dans le cadre d’un examen au cas par cas, la MRAe a indiqué que le projet de Modification n°2 du PLU de Chaponost n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2021 relative à l’évaluations des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et qu’il ne requérait pas la réalisation d’une évaluation environnementale.

Le projet de Modification n°2 du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées en application des dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme. Sept d’entre elles se sont exprimées sur le projet de Modification N°2 du PLU :

- L’Etat a émis un avis favorable assorti d’une double recommandation : densifier davantage le secteur de la nouvelle OAP Joffre Doumer et y augmenter la part en logements locatifs sociaux à 50% - La commune précise d’une part que l’observation sur la densité résulte d’une mauvaise compréhension concernant la surface de l’OAP et que cette dernière respecte bien la densité préconisée par le SCOT actuel et futur et d’autre part que l’OAP prévoit déjà une obligation de 45% de logements sociaux - la CDPENAF a émis un avis favorable assorti d’une observation relative à l’emplacement réservé n°61 (voie douce rue Gailleton) : veiller à limiter les nuisances liées aux travaux et garantir le maintien des accès de l’exploitation de la Ferme aux pommes

- L’INAO a indiqué ne pas émettre d’opposition au projet (pas d’incidence significative sur l’AOP) et a émis une recommandation concernant la distance de sécurité applicables aux traitements phytopharmaceutiques pour ER n°61 (voie douce) - le Conseil Départemental a transmis un avis de ses services techniques concernant les ER relatifs à la RD 342 et RD 75 et les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales

- Le SOL a émis un avis favorable assorti d’une remarque : retranscrire sur plan zonage la précision relative au secteur Chantegrillet

- la CCVG a émis un avis favorable assorti d’une remarque : préciser dans le règlement que la restauration de mares est autorisée – La commune précise que le projet de règlement autorise la création de mares, leur restauration est donc logiquement également autorisée

- La Chambre d’agriculture n’a pas émis de remarque mais suggère d’aborder la question des retenues collinaires dans le règlement – La commune précise que ce sujet est complexe et nécessite une concertation préalable avec les différents partenaires et que cette demande ne peut pas être pris en compte à ce stade de la procédure

Le projet de Modification n°2 du PLU a en outre été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 30 septembre 2025 inclus. Trois permanences ont été organisées (09/09, 26/09 et 30/09). Un registre papier a été déposé en mairie et un registre numérique a été ouvert, tous deux accessibles pendant toute la durée de l’enquête publique.Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

Une soixantaine de contributions a été déposée dans le cadre de l’enquête publique. La majorité des contributions a concerné l’opposition au projet d’inscrire en emplacement réservé en vue de leur incorporation dans le domaine public les voies traversantes de la copropriété horizontale de la Source, du lotissement des Fauvettes et du lotissement des Bouvreuils.

Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 29 octobre 2025 et a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de deux recommandations : - Réserve : « retirer les Emplacements Réservés concernant les voiries de lotissement actuellement privées, soit les ER n°62, 63 et 64, dont la motivation et la justification n’ont pas été suffisamment explicitées dans le projet de modification n°2 soumis à l’enquête publique au regard de l’article L151-41 du code de l’urbanisme »

- Recommandations :

o « Concernant les emplacements réservés pour le maintien d’espaces verts à l’entrée de deux voiries privées, soit les ER n°66 et 67, il est recommandé en l’absence de projet de création d’espaces verts communaux d’utiliser les dispositions de l’article L113-1 du code de l’urbanisme par la création d’Espaces Boisés Classés et non d’ER. »

o « Concernant les emplacements réservés à créer par la modification n°2, il est recommandé de préciser les numéros de parcelles et la surface de l’ER concerné, en particulier pour les parcelles propriété de personnes privées, afin de donner une complète information au public. Cette recommandation devrait également s’appliquer aux ER existants lors d’une prochaine évolution du PLU. »

Les avis émis par les Personnes Publiques Associées et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été examinés à l’occasion d’une commission communale d’urbanisme qui s’est tenue le 3 novembre 2025.

Afin de tenir compte de ces avis et des résultats de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU a été modifié sur les points suivants :

- Suppression des emplacements réservés n°62, 63,64 correspondants aux voies privées du lotissement des Bouvreuils, du lotissement des Fauvettes et de la copropriété horizontale de la Source, conformément à la réserve émise par le Monsieur le Commissaire enquêteur ;

- Remplacement des emplacements réservés n°66 et 67 pour le maintien d’espaces verts sur la copropriété horizontale de la Source et sur le lotissement des Fauvettes par une protection au titre des « espaces paysagers », conformément à la recommandation de Monsieur le Commissaire enquêteur ;

- Précision demandée par le SOL apportée sur le plan de zonage pour identifier le secteur de Chantegrillet ;

- OAP Joffre Doumer :

o Correction de l’ambiguïté sur la surface totale de l’OAP (1,2 ha) dans la partie écrite de l’OAP

o Mention de l’espace vert paysager situé à l’angle Joffre/Neyrin dans la partie écrite de l’OAP

o Remplacement de « Principe d’alignement à 10 m » par « Recul bâtiments (10 m environ) » dans la partie écrite et sur le schéma de l’OAP

o Réduction de l’espace paysager à l’angle Joffre/BonnetConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme telle qu’annexée à la présente délibération

- Précise que, conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage, durant un mois, à la mairie de Chaponost. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,  d’une publication au recueil des actes administratifs

- Précise que la Modification n°2 du PLU sera exécutoire, en application de l’article L153- 23 du Code de l’Urbanisme, dès sa publication sur le Géoportail et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

- Précise que conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de Modification n°2 du PLU sera tenu à la disposition du public en mairie de Chaponost aux jours et heures habituels d’ouverture.

VOTANTS 29

ABSTENTIONS 0

CONTRE 0

POUR 29

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Anais VIDAL