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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 2 DCM 2025 02 Finances DECI DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N° DCM-2025-02
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 26 février 2025
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt février deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,
M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria, Mme PAUCHET Jacqueline,
Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY
Frédéric, Mme HANNE Lauréline, Mme BREMARD Céline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier,
M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie, Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi,
Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, Mme LIENARD Eva.
ABSENTS :
Mme MOLARD Caroline donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin
M. DEVANNE Pascal donne pouvoir à Mme BREMARD Céline Mme ANDRZEJCZAK Sylvie donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory
M. MARINO Salvatore donne pouvoir à Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 25
Quorum : 15 Votants : 29
FINANCES
2 – REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE
LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)
VU les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :
L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie », L’arrêté interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification de périmètre du syndicat mixte d’assainissement et de distribution du Nord (SIDEN- SIAN). VU la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN- SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN NOREADE Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».
VU la délibération du Comité Syndical en date du 10 décembre 2024 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2025 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,
ARTICLE 1 -
Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 -
Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
ARTICLE 3 -
Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.
ARTICLE 4 –
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 5/3/2025
Affichée le 5/3/2025