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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 001 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 001 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Outre-mer, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI
GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin (8 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2023-12-29-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour
un ponton et un lift au Vauclin
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 3 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime au profit de la société « SCI GRENADE ISLAND », pour la mise en
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place d'un ponton et d'un lift sur le littoral de la commune du Vauclin
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
àa Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral n° R0O2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégation
de signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime formulée le 29 juin 2023 par Monsieur Rodolphe
HAYOT, représentant la SCI GRENADE ISLAND ;
l'avis du maire du Vauclin en date du 20 décembre 2023 ;
l'avis de l'Office National des Forêts en date du 13 octobre 2023;
la saisine de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique (DEAL) consultée par courrier en date du 25 août 2023;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 4 06 septembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule «J3
Mer » en date du 30 août 2023;
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 13
octobre 2023;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 25 août 2023;
VU f'instruction du directeur de la mer;
CONSIDERANT que la présente autorisation est conditionnée au renouvellement de la
convention d'accès et de circulation en forêt domaniale délivrée par l'Office National
des Forêts ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société «SCI GRENADE ISLAND », domiciliée à Presqu'île petite grenade 97280 le
Vauclin, enregistrée au RCS de Fort de France sous le n° 530 484 450 et représentée par
Monsieur Rodolphe HAYOT, est autorisée à renouveler l'installation d'un ponton et à y
ajouter Un lift, sur le littoral de la commune du Vauclin, dans la baie de petite grenade,
pour le navire CHA LOU ETTE Il, propriété de M. Rodolphe HAYOT, immatriculé sous le
n° FF E95685, conformément aux coordonnés et caractéristiques ci-dessous et au plan
annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
+ latitude : 14°33.746'N
+ longitude: 60°50.507 O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
PONTON
DIMENSIONS | LIFT Partie principale Plate forme
Longueur (m) 27 6 8,5
Largeur (m) 1,4 7 4,8
Surface (m°) 78,8 40,8
pour une emprise totale de 119,60 m°.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
80 JL
28 12
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 5 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l’État ou des agences de l'Etat, de la Collectivité Territoriale de Martinique, et de la commune.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux, et pour assurer la sécurité des usagers/passagers
de cet ouvrage ainsi que la prévention de pollution du milieu et incendie.
« Hldoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
«< Les utilisateurs du ponton devront respecter les règlementations en vigueur
applicables pendant les stationnements notamment en matière
d'environnement, de sécurité, de salubrité publique et de nuisances sonores.
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
. Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
. Aucun défrichement de la zone humide d'intérêt environnemental particulier
jouxtant le projet sur sa partie terrestre ne sera autorisé.
« Le projet est situé sur une zone d'herbier, et toute destruction, même partielle
des herbiers est interdite.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à compter du 1°” janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre
2028.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 6 ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 1 115 € (mille cent quinze euros) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de
perception et due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine, 3 avenue du
chemin de Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 9 DEC, 2073
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 7 Destinataires :
SCI Grenade island, bénéficiaire
Copie :
M
ES
XXE
E
. le directeur régional des finances publiques de la Martinique
.le sous-préfet du Marin
.le commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
. le maire du Vauclin
. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Mme là directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
M. le directeur territorial de l'office national des forêts
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 8 Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 9 Lu00€O0T0 NIINVYA:eunuuuo07
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Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 10 Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de SCI GRENADE ISLAND pour un ponton et un lift au Vauclin 11