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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 2 de septembre 2018 cle63a115
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 2 de septembre 2018 cle63a115)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de FONTENAI LES LOUVETS
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Décision: subdélégation de signature en matière d'activités de niveau Départemental-Orne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ORNE
Liste des responsables de service à compter du 1er septembre 2018
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Délégations de signature
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Spécial n°02 de septembre 2018
N° 2018 09 02
Lundi 10 septembre 2018 Éi
Lu h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DEL
A RÉGLEMENTATION
COMMUNE
DE
FONTENAI
LES
LOUVETS
Élection municipale partielle complémentaire
pour quatre sièges ARRÊTÉ
:
PORTANT CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre du Mérite agricole, VU le Code électoral, notamment les articles L. 30 à L. 33, modifiés par la loi n° 2009-526 du
12
mai 2009, et l’article L.33-1, introduit par ladite loi, les articles L. 53, L. 54 et suivants, L. 247, L.255-4, VU le
Code Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
les
articles L.
2121-2,
L.2122-8,
L.2122-10
, L.
2122-13,
L.
2122-14,
L.
2122-15
et
L.
2122-17,
Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, Considérant qu'il y a obligation pour la commune de
FONTENAI LES LOUVETS de procéder à
une élection partielle complémentaire pour quatre sièges, Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
Les
électeurs
et
les
électrices
de
la
commune
de
FONTENAI
LES
LOUVETS
sont
convoqués le DIMANCHE 25 NOVEMBRE 2018 pour élire quatre conseillers municipaux. ARTICLE
2
-
Si
un
second
tour
de
scrutin
se
révélait
nécessaire,
l'assemblée
des
électeurs
sera
convoquée de droit le DIMANCHE 02 DÉCEMBRE 2018.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À
L'ADRÈSSE
SUIVANTE
:
Madame la Préfête de l'Ome — B.P. 529 - 61018 ALENÇON CEDEX
Intemet
:wwav.ome. gouv.fr ARTICLE
3
-
Les
candidatures
au
1°
tour
de
scrutin
devront
obligatoirement
être
déclarées,
conformément
à
l’article
L.255-4
du
Code
électoral.
Pour
le
second
tour
de
scrutin,
les
personnes
qui
n'étaient
pas
candidates
au
1°
tour,
et
si
aucune
candidature
n’est
enregistrée
pour
le
1°
tour,
devront
également
déposer
une
candidature.
Ces
candidatures
doivent
être
déposées
par
les
candidats
ou
par
leurs
mandataires
dûment
accrédités
à
la
préfecture,
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
:
-
pour
le
premier
tour
:
du
23
octobre
au
07
novembre
2018
de
9h
à
12h
et
de
13h30
à
17h30
(sauf
vendredi
02
novembre
:
fermeture des
services
de
la
préfecture)
:
et
le
08
novembre
de
9h
à
12h
et
de
13h30
à
18h:
-
pour
le
second
tour
: les
26
et
27
novembre
2018
de 9h
à
12h
et
de
13h30
à
18h.
Elles
doivent
être
transcrites
sur
un
imprimé
réglementaire
(cerfa
n°14996*02)
et
être
accompagnées
des pièces
justificatives
mentionnées
au
dos
de
cet
imprimé.
ARTICLE
4
-
Chaque
scrutin
sera
ouvert
à 8
heures
et
clos
à
18
heures.
Le
dépouillement
des
votes
suivra
immédiatement
la
clôture.
ARTICLE
5
-
L'élection
reposera
sur
la
liste
d’émargement
établie
à
partir
de
la
liste
électorale
arrêtée
au
28
février
2018
et
complétée
par
les
tableaux
rectificatifs
conformément
aux
articles
L.
30
et
suivants
du
Code
électoral.
ARTICLE
6
-
Les
demandes
d’inscription
seront
déposées
à
la
mairie
et
accompagnées
des
justifications
nécessaires.
Elles
seront
recevables
exclusivement
jusqu’au
dixième
jour
précédant
celui
du
scrutin.
Un
tableau
de
rectification
comprenant
toutes
les
radiations
ainsi
que
les
inscriptions,
conformément
aux
articles
L.
30
et
suivants
du
Code
électoral,
sera
publié
cinq
jours
avant
le
scrutin.
ARTICLE
7
-
Le
scrutin
se
déroulera
à
la
mairie.
ARTICLE
8
— M.
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
la
publication
sera
constatée
par
un
certificat
qui
devra
être
transcrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie
et
dont
une
copie
sera
affichée
quinze
jours
au
moins
avant
le
scrutin.
Alençon,
le
\0
SEP.
2018
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
Véronique
CARON
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l'Onr
P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Interet
:wav.ome.
gouv.fr EE
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
de l'environnement, de l'aménagement
DE NORMANDIE
et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2018-95
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental — Orne Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre
1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives ; Vu le décret du Président de la République en date du 29 août 2017 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
1998
modifié fixant les
modalités
d'application de
la convention
sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ; Vu l'arrêté
ministériel
du
19 février 2007
modifié fixant les conditions
de
demande et d'instruction
des
dérogations définies au 4°
de
l’article
L.411-2 du
code de
l’environnement portant sur des
espèces
de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex -— Tel 02 35 58 53 27 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1° janvier
2016
nommant
Monsieur Patrick BERG,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de
la
région
Normandie
et
Monsieur
Philippe
PERRAIS,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie; Vu
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
de
la
Ministre
du
logement
et
de
l'habitat
durable
en
date
du
15
septembre
2016
nommant
Monsieur
Bernard
MEYZIE,
Directeur régional
adjoint de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
la
région Normandie ; Vu l'arrêté du Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique et solidaire,
et du
Ministre de la
cohésion
des
territoires
en
date
du
7
décembre
2017
nommant
Madame
Florence
CASTEL,
Directrice
régionale adjointe
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
la
région
Normandie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1° janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
24 mars
2017
portant délégation de signature en
matière d'activités de
niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ; DÉCIDE Article 1 — Activités générales Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement et
du
logement
de
Normandie
listées ci-dessous :
1.
Inspection de l’environnement ; Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune, flore et espèces protégées Opérations d'inventaire interruptions de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie Contrôles de véhicules routiers O © © NN ® 0 8 © ND _
Surveillance et contrôle des déchets
_
_
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz A l’exception des actes et décisions suivants :
e
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
fermeture,
de
suppression,
de cessation définitive d'activités,
de travaux d'office,
de fixation
du
montant
d'une
amende
administrative
ou
d’une
astreinte
pris
à
l'encontre
d'installations
classées
pour la protection de l'environnement,
2/9 les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, les arrêtés
portant autorisation
d'exploiter et extension
d'activités d'installations
classées
pour la protection de l'environnement, les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil départemental, les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général, les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l'approbation des chartes et schémas départementaux, les décisions faisant
intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de la
préfecture,
notamment en
matière d’expropriation
pour utilité publique,
d'occupation
temporaire
et
d'institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains, les
mémoires
contentieux introductifs
d'instance et en
défense
présentés
aux juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés : 1
Inspection de l’environnement 1.1
Actes de
gestion
concernant
les
installations soumises à
autorisation,
enregistrement
et déclaration : En
vertu
du
chapitre
Il
du
titre
|!
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles R.512-46-8,
R.512-46-9,
R.512-46-11,
R.512-
46-17 et R.512-46-23, En
vertu
du
chapitre
1er du
titre
VIII
du
livre
ler de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l’environnement. Pour
les
dossiers
en
cours,
toutes
correspondances
liées
à
l'examen
préalable
lors
de
l'instruction de la demande d’autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l’expérimentation de l’autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), ° saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2
Appareils
à
pression
de
vapeur
ou
de
gaz:
délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression : En
vertu
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
du décret du
13 décembre
1999 modifié et de
l'arrêté du
15 mars 2000
modifié. 1.3
Canalisations
de
transports d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a
-
La
délivrance
des
dérogations
et
des
autorisations
diverses
autres
que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
3/9 En
vertu
des
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
de
l’environnement,
et
de
l’ensemble
de
leurs
arrêtés
d'application. 1.3.b -
L'habilitation,
sous forme d'un
arrêté
préfectoral,
des
agents
chargés de
la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel, En vertu des articles
L.172-1,
R.172-1
à
R.172-6 du
code de
l’environnement,
des
chapitres
IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code
de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
1.4
Examen au cas par cas des modifications de projets : - Accuser réception des demandes d'examen au
cas par cas des
modifications ou
extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale (ICPE) - Signer au
nom
de
la
préfète de
département les arrêtés
de décision
au
cas
par
cas
pour
les
dossiers
de
modifications
ou
d'extensions
de
projets
relevant
de
l'autorisation environnementale (ICPE) En vertu
de
l’article
L.122-2 du
code de
l’environnement modifié par la
loi
n°2018-
727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 2.1
La
confirmation
du
classement
ou
surclassement
d’un
ouvrage
et
la
fixation
des
échéances réglementaires initiales, En vertu de l’article R.214-114 du code de l’environnement. 2.2
L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8
juillet 2010.
2.3
Le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
relatives à
la
sécurité (étude de dangers,
consignes,
rapports de
surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus
des visites techniques approfondies,
tenue
à
jour
du
dossier
de
l'ouvrage,
du
registre
du
barrage...)
et
instruction
des
documents
correspondants, En
vertu
des
articles
R.214-115
à
R.214-117,
R.214-125
et
R214-127
du
code
de
l'environnement,
et
de
l'arrêté
du
29
août
2009
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4
L'approbation des consignes écrites,
225
La mise en révision spéciale,
2.6
Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2:14,
La
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
Comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
Hydrauliques
(CTPBOH)
lorsque
la
réglementation l'exige ou en opportunité, 2.8
La
réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la sécurité des
ouvrages, 2.9
L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement. Réserves naturelles Les décisions relatives à la gouvernance, à
la gestion et à la réglementation
inscrite dans
l'acte de classement des réserves naturelles nationales
4/9 Faune, flore et espèces protégées 4.1
La coordination des plans
nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou
le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1
et L.411-2 ainsi que des espèces
d'insectes pollinisateurs En vertu de l'article L.411-3 du code de l’environnement. 4.2
La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés. 4.3
Le
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338-97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l’environnement,
En
vertu
du
R(CE)
n°
338-97
modifié
et
règlements
associés
et
des
articles
L.411-1
et
L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application. 4.4
La détention et l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
où
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés. 4.5
La
détention
et
l’utilisation
d'ivoire
d’éléphant,
par des
fabricants ou
restaurateurs
d'objets qui en sont composés. 4.6
Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces, A l'exception des deux dérogations suivantes :
-
le
plan
de
régulation
d'oiseaux de
l'espèce
protégée
Phalacrocorax carbo sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale), - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En
vertu
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
et
de
l'arrêté
du
19 février 2007 susvisé modifié. Opérations d'inventaire Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1
du code de l’environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre
1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, En
vertu
de
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. interruptions de travaux Les attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l'environnement ou de l’urbanisme, En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10),
L.480-5,
L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du
code de l'urbanisme. Gestion forestière Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts, En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, En
vertu
des
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.332-1
et
suivants
et
L.414-1
du
code
de
l'environnement.
5/9 Mines,
carrières
et
énergie
(production,
distributions
et
transport,
stockage
et
utilisation) 8.1
L’instruction technique,
le contrôle et la police dans les domaines suivants :
mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures. Le stockage souterrain de gaz. La production, les distributions et transports de gaz combustibles : 8.4a
-
L'autorisation
de
construction
et la
mise en
exploitation
de
canalisation
de
gaz, En vertu de l’article R.555-17 du code de l’environnement. 8.4b
-
La
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
de
gaz
en
vue
de
l'établissement de servitudes, En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie. La production, les distributions et transports d'électricité : 8.5.a
-
La
réception
du
dossier,
l'instruction
et
l'approbation
d’une
demande
d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable
aux
réseaux
publics
d'électricité
ou
d’une
demande
d'autorisation
de
construction
d'une
ligne
directe,
et
décision
éventuelle
de
prolonger
le
délai
d'instruction, En
vertu
des
articles
R.323-26,
R.323-40,
R.343-7
et
R.323-44
du
code
de
l'énergie. 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP), En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie. 8.5.c
-
La
réception
de
l'information
contenue
dans
le
système
d’information
géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du
bilan
annuel
des
contrôles
techniques
effectués
sur
les
ouvrages
et
des
déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie. 8.5.d
6
-
La
décision
d'inscription
de
travaux
dans
le
registre
des
travaux
de
modernisation
prévu à
l’article
L.521-15 du code
de
|’ énergie (article
R.521-54 du
code de l'énergie), 8.5.e
-
La
rédaction
de
l'avis
relatif au
respect
des
conditions
du
contrat d'achat
pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie), L'utilisation de l'énergie : 8.6.a -
La délivrance et la modification,
s’il y a
lieu,
de certificats permettant à une
personne
de
bénéficier
de
l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, En vertu
de
l’article 6 du
décret 2016-691
du
28 mai
2016 définissant les listes et
les
caractéristiques
des
installations
mentionnées
aux
articles
L.314-1,
L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21
du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l’article D.446-3 du code de l'énergie.
6/9 9
Contrôles de véhicules routiers 9 .1
La
délivrance
ou
le
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage, En
vertu
de
l’arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975
modifié
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés. 9.2
Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles. 9.3
L’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses, En
vertu
de
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses par voies terrestres.
10
Surveillance et contrôle des déchets Les
accusés
de
réception
et
les
notifications
concernant la
surveillance et
le contrôle
de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz
ne
nécessitant
que
l'établissement
des
servitudes,
ainsi
que
les
conditions
d'établissement desdites servitudes, En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
+
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
*
Gaz: Article R.433-4 Dans le cadre de leurs attributions, à
:
DOMAINES D’ACTIVITES
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M. Philippe PERRAIS
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Directeur régional adjoint
me Florence CASTEL
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9
10
11
Directrice
régionale adjointe
M. Bernard MEYZIE
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7
8
9
10
11
Directeur régional adjoint
|
+
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M. Stéphane DOUCHET
6
8.5
11
Chef du Service Energie, Climat, Logement et
18.6
Aménagement Durable
ets:
M. Philippe SURVILLE
6
8.5
11
Chef adjoint du Service Energie, Climat, Logement,
et 8.6
Aménagement Durable
719 DOMAINES D’ACTIVITES
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—
Inspection de
l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie | ©
Contrôle de véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Mme Amélie LACOGNE Adjointe au Chef du Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement Durable M. Cyrille GACHIGNAT Chef du Bureau Climat Air Énergie
®
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a
et 8.6 8.5 et
= Déclarations d'utilité publique!
servitudes électricité et gaz
—_
M. Adrien BRESSON Chef du Service Risques M. Olivier LAGNEAUX Chef adjoint du Service Risques Mme Isabelle FREBOURG Responsable du Bureau des Risques Technologiques Accidentels M. Fabien GILLERON Chef de l'Unité Risques Accidentels M. Daniel BABEL Chef du Bureau Risques Technologiques Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN Cheffe adjointe du Bureau des Risques Technologiques Chroniques Mme Anne MACHEFERT Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé Mme Nathalie DESRUELLES Cheffe du Bureau des Risques Naturels
8.1
à
8.5 8.1 à 8.5
10 10 10 10 10
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL Cheffe du Service Ressources Naturelles Mme Catherine FAUBERT Adjointe à la Cheffe du Service Ressources Naturelles M. Denis RUNGETTE Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces Naturels M. Charles VALLET Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques . Bruno DUMEIGE Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et Préservation . Denis SIVIGNY Responsable de l'Unité Accompagnement des lans, Projets et Procédures Associées . Laurent DUMONT hef du Pôle Mer et Littoral
8.1 8.1 8.1 8.1
Mme Hélène MACH
heffe
par
intérim
du
Service
Sécurité
de
ransports et des Véhicules
l
8/9 DOMAINES D’ACTIVITES
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M. Frederic DECHAMPS
9
|
Adjoint
à
la
cheffe
de
service,
Chef
du
Bureau
Homologation et Contrôle des véhicules M. Frédérick POULEAU
1
Chef de l'Unité Départementale de l'Orne Mme Aurélie GAUDET
1
Adjointe au chef de l'Unité Départementale de l'Orne M. Aurélien DURAND
1
Adjoint au chef de l'Unité Départementale de l'Orne Article 2 : Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental est abrogée. Article 3 : Publication Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Normandie
est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
A
Rouen,
le
95
SEP.
2018
Pour la Préfète dg{l'Orne et par délégation, Le Directeur réfignal de l’environnement,
de l'aménagement et/du logement de Normandie
Patrick
BERG
Voies
et
délais
de
recours
: Conformément aux dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5 du
code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
9/9 où A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
Liste des responsables de service à compter du 1° septembre 2018 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IH de l’article 408 de Pannexe Il au Code générai des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
Service des Impôts des entreprises
GENTRIC NICOLAS ALENÇON
Service des Impôts des particuliers
GAUDICHAUD HAYAT ALENÇON
Services des impôts des particuliers/Services des Impôts des Entreprises
CAUVET FATIMA L'AIGLE
LAGODA FREDERIQUE ARGENTAN
LONG JEAN-MARC DOMFRONT
HAMEL EMMANUEL FLERS
VIVIER FRANCOIS MORTAGNE
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
TOUREL FRANCK ALENÇON 1
er, |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services de publicité foncière
TOUREL FRANCK ALENÇON 2 par intérim
EECKE JOCELYNE ALENÇON 3
DE MOUZON JOCELYNE ALENÇON 4
Pôle de contrôle et d’expertise
ALLEZARD MIREILLE ALENÇON
Pôle de contrôle revenus patrimoine
LEMENAGER DANIELLE ALENCON
Pôie de recouvrement spécialisé
BOURBONNAIS DIDIER ALENÇON
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
THEBAULT PASCALE ARGENTAN et ALENÇON (par intérim)
Brigade de Contrôle et de Recherches
BELT JEAN-FRANÇOIS ALENÇON
Fait le 30 août 2018 à Alençon,
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne,
TT C7
Régis DAC URT
Administrateur général des finances publiques
PES RES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE = eZ Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de
Orne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 410 de son annexe Il et l'article 426 de son
annexe III ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives
aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Stéphanie BOCCOU, Administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Pierre GABELLE, Administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptabies, sans limitation de montant.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Patricia OREART, Inspectrice principale des finances publiques,
- M. Cédric CHOPLIN, Inspecteur principal des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables, dans la limite de 20 000 €.
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE © eZ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Sylvie GAPAIS, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Emmanuelle ARAUDEAU, Inspectrice des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables des
professionnels présentées par les comptables, dans la limite de 5 000 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Fait le 1° septembre 2018 à Alençon,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Régis DACHICOURT
Administrateur Général des Finances Publiques | | Eee Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Orne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Régis DACHICOURT, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 octobre 2017 fixant au 1er janvier 2018 la date d'installation de M. Régis DACHICOURT dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle
gestion fiscale
Pilotage et animation du réseau :
Mme Carole TERRAS, Inspectrice des finances publiques,
Missions foncières :
Mme Carole TERRAS, Inspectrice des finances publiques,
Mme Claude QUELLIER, GContrôleuse principale des finances publiques
Révision des locaux professionnels :
Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,
M. Anthony LE STRAT, Inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
Mme Patricia ORÉART, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle
gestion fiscale
Pilotage et animation du réseau
M. Anthony LE STRAT, Inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Affaires juridiques :
Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle
gestion fiscale
Contentieux et législation des particuliers :
Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,
M. Georges BORGUS, Inspecteur des finances publiques,
M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques
Contentieux et législation des Professionnels :
Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,
M. Georges BORGUS, Inspecteur des finances publiques,
M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques
Médiation et conciliation :
Mme Karine HERVE, Inspectrice des finances publiques,
M. Georges BORGUS, Inspecteur des finances publiques,
M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques,
Mme Claude QUELLIER, Contrôleuse principale des finances publiques
Courriers et bordereaux d'envoi de tous documents intéressant le service :
Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques 3. Pour ia Division Contrôle Fiscal :
Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle gestion fiscale
Suivi et animation du contrôle fiscal et de la recherche :
Mme Hélène LEBEE, Inspectrice des finances publiques,
M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques,
Mme Christine LECAS, agente principale des finances publiques
Traitement des poursuites correctionnelles et affaires signalées
Mme Hélène LEBEE, Inspectrice des finances publiques,
Suivi de l'activité de contrôle à la Contribution à l'Audiovisuel Public
M. Hervé DUTOT, Contrôleur principal des finances publiques,
4. Pour la Division de Recouvrement Forcé :
Mme Patricia ORÉART, Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la Directrice du pôle
gestion fiscale
Pilotage et animation du recouvrement forcé :
Mme Syivie GAPAIS, Inspectrice des finances publiques,
Mme Emmanuelle ARAUDEAU, inspectrice des finances publiques
Contentieux du recouvrement :
Mme Syivie GAPAIS, Inspectrice des finances publiques,
Mme Emmanuelle ARAUDEAU, inspectrice des finances publiques
Amendes
M. Dominique BRINDEAU, Contrôleur des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Alençon, le 1° septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Régis DACHICOURT
Administrateur Général des Finances Publiques EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P, 344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
de l'Orne;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Stéphanie BOCCOU, Administratrice des finances publiques adjointe,
M. Pierre GABELLE, Administrateur des finances publiques adjoint,
M. Cédric CHOPLIN, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Ludovic BARREAU, Inspecteur principal des finances publiques,
M. Nicolas DABET, Inspecteur principal des finances publiques,
Mme Patricia OREART, Inspectrice principale des finances publiques,
M. Mehdi BASRI, Inspecteur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriaie et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
PRIT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPFES PUBLICS 8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Fait le 1° septembre 2018 à Alençon
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Orne,
Régis DACHICOURT -
Administrateur Général des Finances Publiques EE = CZ Libeité « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de
l'Orne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HERVE Karine, Inspectrice des finances publiques,
- M. Georges BORGUS, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes contentisuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de
50 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de
50 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts :
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE = 0 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
a) dans la limite de 50 000 €, à:
DERSOIR Sylvie Inspectrice des finances publiques
b) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHEVREUIL Christine
DREAN Isabelle
DUPONT Anne-Marie
FROMENTIN Yoann
JAMINION Marie-Jeanne
LECUYER Françoise
THOUROUDE-GAUQUELIN Brigitte
PEAN Jacques
c) dans la limite de 2 000 €, aux Agents administratifs des finances publiques désignés ci-après :
LOURDET Cédric
MERCENNE Karine
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Détégation de signature est donnée à :
- Mme AOUADI Sarah-Amel, Inspectrice des finances publiques, affectée au pôle de recouvrement
spécialisé,
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans
la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
Fait le 1° septembre 2018 à Alençon,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Régis DACHICOURT
Administrateur Général des Finances Publiques
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ee d
Liberté « Égolité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’ARGENTAN
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
12, rue de PEntrepôt
CS 70204
61200 ARGENTAN
Frédérique LAGODA, comptable public
responsable du SIP-SIE d’Argentan
La comptable, responsable du SiP-SIE d'Argentan,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Mme Muriel PAYRAMAURE, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des particuliers d'Argentan,
M. Jean-François DE MOUZON, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du
service des impôts des entreprises d’Argentan,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS #
7
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois pour les impôts des professionnels et 24 mois pour les impôts des particuliers, et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS #
cer
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses | décisions |des délais deldélai de paiement
racieuses | paiement |peut être accordé
Mme Christine BRETAUD | Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 15 000 € principale
Mme Catherine COMTE Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
M. BEULE Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
principal
Madame Patricia LENOBLE- | Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
ADOLPHE
M. Josselin MAUDUIT Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
M. Julien LARDY Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 8 000 €
Mme Natacha MOREL Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
administrative
principale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Mme Marie-Bernadette DAVID | Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 € principale
Mme Sylvie CUVELIER Contrôleuse 800 € 12 mois 8 000 €
M. Jean-Pierre BOULENT Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
Mme Angélique OLIVIER Agente _ 200€ 12 mois 2 000 € administrative-{"
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS LA L. er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
M. Christophe HIBOU contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. Dominique contrôleur 10 000 € 10 000 €
PREVERT
Mme Sylvie Agente administrative 2 000 € 2 000 €
BOULANGER principale
Mme Séverine DI Agente administrative 2 000 € 2 000 €
MARTINO
M. Thierry Agent administratif 2 000 € 2 000 €
JACQUEMART principal
Mme Régine Agente administrative 2 000 € 2 000 € GUEHENNEC principale
Mme Dominique Agente administrative 2 000 € 2 000 € MARTIN principale
Mme Jennifer Agente administrative 2 000 € 2 000 €
THIERRY-LEBREC principale
Mme Anita VILLAIN- | Agente administrative 2 000 € 2 000 €
COUPPEY principale
Mme Catherine PATRY| Agente administrative 2 000 € 2 000 €
principale
Mme Isabelle DUPRE | Agente administrative 2 000 € 2 000 €
principale
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS . 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la
propre délégation de signature de la responsable :
Mme Christine BRETAUD, contrôleuse principale des finances publiques,
Monsieur Christophe HIBOU, contrôleur des finances publiques,
Monsieur Dominique PREVERT, contrôleur des finances publiques.
Article 6
La présente décision prend effet le 1° septembre 2018.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
À Argentan, le 1% septembre 2018
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers et des
entreprises,
Frédérique LAGODA
nr ra
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIGLE,
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
3 PLACE DE L'EUROPE, 61300 L'AIGLE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de l'Aigie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
M. LE CAM Eric, adjoint au responsable du SIP-SIE de l'Aigle,
et
M, LOCHON Benjamin, adjoint au responsable du SIP-SIE de l'Aigle,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
dernande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
nt,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement) de paiement
peut être
accordé
PERRON Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
POISSON Stéphanie contrôleur 10 000 € 10 000€ 6 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
accordé
FROMENTIN Yoann contrôleur 5 000€ 6 mois 5 000 €
CORMIER Cyndie agent 2 000 € 4 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
VAN PARYS Christian Contrôleur 10 000€ 10 000€
FOURNIER Martine Agent 2 000€ -
HUSSON Sylvie Agent 2 000€ -
JAJOLET Patricia Agent 2 000€ -
POIRIER Florence Agent 2 000€ -
Article 5
A l'Aigle, le 1% septembre 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE de l'Aigle,
Fatima CAUVET Lx iberté + Egalité + Fraternité Liberté « Egalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE FLERS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
67 Rue de la Géroudière
61100 FLERS
Responsable du service : Emmanuel HAMEL
Le comptable, Emmanuel HAMEL, responsable du SIP-SIE de FLERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme JOUIN Laurence, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de FLERS,
M. LANOUILLER Loïc, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de FLERS,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai | | gracieuses de de paiement | | paiement peut être | | | | | | accordé
| CHANU Armelle contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €
| DOTTE Sylvain | contrôleur principal 10 000 € |: 5000€ 6 mois 10 000 €
| GILBERT Mathieu contrôleur | 10 000 € | 5000€ 3 mois 5 000 €
| LEBLOND Sylvie contrôleur principal | 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €
| MESNARD Martine | contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | Nom et prénom des
| agents
GAUTHIER Nathalie
HAMARD Gilles
DUMAS Jannick
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Limite grade
des
décisions
gracieuses
contrôleur principal 1 000 €
contrôleur principal 1 000€
contrôleur principal 1 000 €
agent administratif principal 400 €
Article 4
Durée
maximale des
délais de
paiement
12 mois
12 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10000 €
10 000 €
| 4000€
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
BUNET Dominique
GOULEQUER Laurence
MAIGNAN Chantal
BETROM Catherine
FRAPPY Frédéric
LEBRETON Catherine
LECHEVALLIER Nadine
LEPOITTEVIN Timothée
REGENET Nathalie
ROTT Odile
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.
La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2018.
grade
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
agent administratif principal
agent administratif principal
agent administratif principal
agent administratif principal
agent administratif principal
agent administratif principal JL
agent administratif principal n
Article 5
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Limite
des décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000€.
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
A Flers, le 1° septembre 2018
Emmanuel HAMEL
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
(2000€
2 000 €
2 000 €
2000€
2 000 €
(2000 €
2 000 €
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Flers,
nd EX A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
POLE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE
Place du Général Bonet
61000 ALENCON
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise d'Alençon.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête :
Article 1er
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
HUET Jacques Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAUDRON Olivier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAM-HONG Rudy Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NICOLLE Elsa Inspectrice 15 000 € 7 500 €
FREÈYSS Brigitte Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DANIEL Fabrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne.
A Alençon le 01/09/2018
Le responsable du pôle de contrôlé et d'expertise,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
TT À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE
Le
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ORNE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES Cité
administrative
Place Bonet BP 540 61007 ALENCON CEDEX TÉLÉPHONE : 02 33 32 71 23 MÉL. : sie.alencon@dgfip.finances.gouv.fr ours et heures d'ouverture : lundi,
mercredi, jeudi et
rendredi de 8h45 à 12h et de
13h30 à
16h15
et sur RDV
JA
ffaire
suivie
par
: Nicolas
GENTRIC
fFéléphone : 02 33 32 51
95
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d ‘Alençon Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.
257 À,
L.
247 et R* 247-4 et
suivants ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret n°
2014-1564 du
22 décembre 2014
modifiant le décret
n° 2009-707 du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Article 1°
Délégation de signature est donnée à M PERSON Romain, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d'Alençon, à l'effet de signer : 1°)
en
matière
de
contentieux fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €
:
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution économique territoriale,
sans limite de
montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
MINISTÈRE DE L'ACTION PP
RPC
PANENMNDO
NIDMEURE où |
er
Liberté + Égolité +
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €
;
8°) l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En
cas
d'absence
du
responsable
du
SIE
de
ALENCON
et
de
son
adjoint,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
conditions
fixées
à
l'Article
1°,
à
M
Stéphane
PELUAU,
contrôleur principal des finances publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière de
gracieux fiscal d'assiette
et de
recouvrement,
les
décisions
portant remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
grade
Limite
Limite
|
Durée
Somme
des agents
des
des
maximale
|
maximale
décisions
} décisions | des délais | pour laquelle
contentieuse|
gracieuse
de
un délai de
s
s
paiement
paiement peut
être
|
accordé
Oesinger Jean-
inspecteur
15 000 €
15 000 €
0 mois
0€
Jacques
Coubard Thierry
|
Contr Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
Escourrou Hélène
|
contrôleur
10 000 €
40 000 €
6 mois
10 000 €
MINISTÈRE
DE L'ACTION
PAPE
PARENPPE
PIPETCE D
|
tt
Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des agents
des
des
maximale
|!
maximale
décisions
| décisions | des délais | pour laquelle
contentieuse|
gracieuse
de
un délai de
S
S
paiement
|
paiement peut être accordé
Escourrou
Contr Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
Stéphane
Guilbert Christelle
|
Cont. Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
Lusson Colette
contrôleur
10 000 €
10 000 €
0 mois
0€
Peluau Stéphane
!
Cont Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
Remon Olivier
Contr Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
|
Ribeyrol Isabelle
| contrôleur
10 000 €
10 000 €
0 mois
0€
Article 4
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de
recouvrement,
les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom
grade
Limite
Durée
Somme
des agents
des décisions
| maximale
|
maximale
gracieuses
des délais | pour laquelle
de
un délai de
paiement
|
paiement peut être
:
accordé
Coubard Thierry
Contr Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
Escourrou Hélène
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
Escourrou
Contr Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
Stéphane
Guilbert Christelle
Contr Prin
10 000 €
10 000 €
6 mois
Peluau Stéphane
Contr Prin
10 000 €
40 000 €
6 mois
|
Remon Olivier
Contr Prir
AN ANNE
10 000 €
6 mois
£
MINISTÈRE
DE L'ACTION
pe
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n TPRTIrE Be
a
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.
AAlençon, le 1*"septembre 2018 Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts des entreprise
MINISTÈRE
DE L'ACTION
PR
RPE
PARDPDE
DEDETRE Libertés Libre» gui » Fratraité s 'Prateraité
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIÈRE DE
L'ENREGISTREMENT ALENCON 1
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ALENCON 2
Cité administrative
Place Bonet BP 540
61007 ALENCON CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 33 32 52 85
IMÉL. : spfalenconl @dgfip.finances.gouv.fr
sp£alencon2@dgfip, finances gouv, fr
(Jours et heures d'ouverture : lundi, mercredi, jeudi et
endredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 et sur RDV
Affaire suivie par : FRANCK TOUREL
[Téléphone : 02 33 32 52 85
Le comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'ALENCON
1, assurant l'intérim du Service de Publicité Foncière d'ALENCON 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HERVE Marie Christine Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable des services de publicité foncière d'Alençon 1 et 2 , à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT ,
MINISTÈRE DE L'ACTION FPRNEE PAMPMTEE PFPTICE tiforsé à Épadité + Fraternété
RÉFIBUAUR FLANÇGAISE
Article 2
En cas d'absence du responsable du SPF d'ALENCON 1 et 2 et de son adjoint, délégation de signature est donnée, dans les conditions fixées à l'Article 1*, à Mme BARBOTTE Marie Christine et à Madame KERMEN Nadine , Contrôleuses Principales des finances publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Limite des agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BARBOTTE Marie | Controleuse 10 000 € 10 000€
Christine Principale
KERMEN Nadine Controleuse 10 000 € 10 000 €
Principale
PAILLOT Amandine | Controleuse 10 000 € 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.
AAlençon, le 1*“septembre 2018
Le Comptable, responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement
ALENCON 1 et assurant l'intérim du service
de Publicité Foncière ALENCON 2
Franck EL
_M INISTÈRE DE L'ACTION DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Cité administrative — Place Bonet
61000 ALENCON
Tél : 02 83 32 71 15
Mél : spf.alencon4@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de ALENCON 4
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16/06/2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame ROZEC Isabelle, contrôleuse des finances
publiques, adjointe à la responsable du service de publicité foncière d' ALENCON 4 à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
OUR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBEICS 3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Délégation de signature est donnée à Madame ROZEC Isabelle, contrôleuse des finances
publiques, adjointe à la responsable du service de publicité foncière d' ALENCON 4, à l'effet de
signer :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'ORNE.
À Alençon, le 3 septernbre 2018
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière,
Jocelyne DE MOUZON “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des finances publiques de l'Orne
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Place du Général Bonet
61000 ALENCON
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP D' ALENCON
POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) d'Alençon
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le déaret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16; juin 2008 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
BESNIER Nelly QUENTIN Marie-Christine
b}) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
JUIGNET Laetitia JUIGNET Laurent MERCENNE Arnold
LE RAY Hervé HUET Marie-Claire VERGNOLLE Roger
TURPIN Xavier
A ,,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETES COMPTES PITBLICS 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BESNIER Nelly : : QUENTIN Marie-Christine
JUIGNET Laetitia JUIGNET Laurent MERCENNE Arnold
LE RAY Hervé HUET Marie-Claire VERGNOLLE Roger
TURPIN Xavier
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.
À Alençon, le 3 septembre 2018
La responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine,
D
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Libarté + Liber » Halle Fratern Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DOMFRONT
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES
ENTREPRISES
4 Rue du Mont Margantin
61700 DOMFRONT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOMFRONT, 61
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
Mme Valérie HOUALET, Inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de DOMFRONT,
M Yvon DAGUET, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
entreprises de DOMFRONT,
PS US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
derménde ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois
et porter sur une somme supérieure à 15,000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Lirnite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai gracieuses | de paiement} de paiement
peut être
accordé
contrôleur : Axel MORIN principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Laurence MORIN contrôleur 10 000 € 6 mois principal 40 000 € 10 000 €
Françoise JOURDAN contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Jacques BITOT contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article à
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; '
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelie un gracleuses délais de délai dé paiement paiement peut être accordé
Sophie BAZIN contrôleur 19 000 € 6 mois 6 000 € Valérie COUTARD agent 2 000 € 6 mois 2 000 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération au rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Patricia LEROSSE agent 2.000 € 2.000 €
Ghislaine GUHLOUET |agent 2.000 € 2.000 €
Francine BULOT agent 2.000 € 2.000 €
Fabrice DOREAU agent 2.000 € 2.000 €
Raphael DETAIN agent 2.000 € 2.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne
À DOMFRONT, le 01 septembre 2018
Le comptable, responsable des services des
impôts des particuliers et des entreprises
du SIP-SIE de Domfront 61
Jean MED"