Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1698663238 2021 042 FINANCES Fixation des taux d
Conseil Municipal - 1742310992 2025 028 FINANCES Fixation des taux d
Conseil Municipal - 1713445694 2024 033 FINANCES Fixation des taux d
Conseil Municipal - 1774625815 2026 027 FINANCES Fixation des taux d
Déliberation - 1698671507 2023 041 FINANCES Taux imposition 202
Déliberation - 1698670491 2022 033 FINANCES Fixation taux impos
Déliberation - D 2019 121 Vote des taux dimposition communaux 202
Déliberation - 9 Finances Vote des taux dimposition directe local
Déliberation - 1698229906 2020 015 FINANCES Securisation des in
Déliberation - 1698229892 2020 014 FINANCES Construction creche
Déliberation - 1698315934 2020 051 FINANCES Taux dimposition 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1698315934 2020 051 FINANCES Taux dimposition 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
e 29/06/2020 22/06/2020
ID
: 045-214602892-20200615-2020
G51-CE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUIN
2020
N°
2020-051
Finances
—
Taux
d'imposition
2020
-
Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
10
Juin
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Serge
LEBRUN,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LEQUERTIER,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Marie-Anne
TODESCHINI
Charline
MARTINEAU,
Adeline
BOIZARD,
isabelle
BRIARD,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Nicole
BRUANDET,
Jean-Luc
FOURNIER,
Christiane
BRESSION,
Daniel
BOCQUET.
En
exercice
: 23
Présents:
21
Votants :
23
Excusés
:
Vanessa
RICHARD,
Raymond
DOUARE.
Pouvoirs : Vanessa
RICHARD
à
Nicole
BRUANDET,
Raymond
DOUARE
à
Jean-Marc
MASSE.
Secrétaire
de
séance
: Adeline
BOIZARD
Secrétaire
auxiliaire
: Alexandra
BIE-BOUGARD. N°2020-051
Finances
— Taux
d'imposition
2020
- Approbation
et
autorisation
;;
502592-20200615-2020_ G51-GE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
le
Budget
Primitif
pour
l'année
2020
a
été
bâti
avec
l'exigence
de
ne
pas
augmenter
la
fiscalité.
Les
taux
d'imposition
communaux
n'ont
pas
augmenté
depuis
le
début
de
la
mandature,
En
effet,
la
dernière
réévaluation
des
taux
décidée
par
le
Conseil
municipal
remonte
à 2006.
Suite
à
la
fusion
des
communauté
de
communes
et
la
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
au
1%
janvier
2017,
il convient
de
transférer
l'ancienne
part
départementale
de
Taxe
d'Habitation,
conformément
à
la
réglementation,
au
profit
de
cette
dernière,
qui
instaure
parallèlement
une
taxe
additionnelle
à
la
Taxe
d'Habitation
sur
la
base
d'un
Taux
Moyen
Pondéré
(TMP).
Lors
de
la
création
de
la
Contribution
Economique
Territoriale
(CET)
en
2010,
la
part
départementale
de
Taxe
d'Habitation
a
été
réaffectée
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
aux
communes
percevant
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
à
ce
moment-là.
La
Communauté
de
Communes
du
Val
des
Mauves
ayant
été
créée
après
la
redistribution
de
la
part
départementale,
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
des
Mauves
n’ont
pas
été
débasées.
La
différence
entre
le
taux
2010
de
Taxe
d'Habitation
et
le
taux
2011
comprenant
la
part
départementale
de
TH
constitue
la
fraction
de
taux
débasée,
soit
6,43
%
pour
la
commune
de
Saint-Ay.
La
perte
de
recettes
fiscales
due
au
débasage
du
taux
communal
de
Taxe
d'Habitation
sera
intégralement
compensée
par
une
augmentation
de
l’Attribution
de
Compensation.
Le
montant
de
l'Attribution
de
Compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT).
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
fixer
les
taux
d'imposition
des
taxes
locales
applicables
pour
l'année
2020.
Pour
mémoire,
les
taux
étaient
fixés
en
2019
comme
suit
:
Taxe
d'Habitation
(TH)
:
11,88
%
Taxe
Foncière
Bâtie
(TFB)
:
21,00
%
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
(TFNB):
42,75
%
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
15
Juin
2020 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2020
N°2020-051
Affiché
le
(ss
Finances
— Taux
d'imposition
2020
- Approbation
et
autorisatio
ID
: 045-214502692-20200615-2020_051-DE
Il
est
proposé
de
les
fixer
comme
suit
pour
l'année
2020
en
tenant
compte
du
contexte
intercommunal
:
TAUX
D'IMPOSITION
ANNEE
2020
TAXE
D’HABITATION
(y
compris
logements
vacants)
11,88
%
TAXE
FONCIERE
PROPRIETES
BATIES
21,00
%
TAXE
FONCIERE
PROPRIETES
NON
BATIES
42,75
%
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
1.
approuver
les
taux
d'imposition
2020
tels
qu'ils
sont
proposés
ci-dessus
;
2.
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
la
détermination
des
taux
d'imposition
2020.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A SaintAy
le
4 8
JUIN
2020
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Alexandra
BIE-BOUGARD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
15
Juin
2020