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Déliberation - 12
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en oréfecture le 06/03/2084
Publié le 06/03/2024 .
ID : 640-214002792-20240229.2004 02 29 12-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-NEUF DU MOIS DE FEVRIER À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT,
Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M.
Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE- MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN,
Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absent, excusé : M. François CARBONNEL.
Absents ayant donné procuration: Mme Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 février 2024
Date affichage : 23 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O0
/ Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2024-02-29-12 : Classement de diverses parcelles privées communales constituant la rue
des Fauvettes, l'intersection rue du 22 août 1944 / rue des Cibles, section de la rue de l’Abattoir dans le domaine public.
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en gréfecture le 06/03/2624
Publié le 06/03/2024 |
ID: G4G-214002792-20240299-2024 02 29 12-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-12
Comme le classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par les voies, les délibérations concernant le classement ou le déclassement
dans le domaine public sont dispensées d'enquête publique préalable.
Les parcelles cadastrées listées ci-dessous appartiennent au domaine privé communal alors
qu'elles sont ouvertes à la circulation publique.
Il convient de régulariser cette situation en les intégrant dans le domaine public.
Les parcelles concernées sont listées ci-dessous :
Rue des Fauvettes :
Classement de la parcelle cadastrée BI n°2529 d'une longueur de 280 mètres linéaires environ
constituant la voirie et trottoirs (futur gestionnaire C.A.G.D.).
Intersection de la rue du 22 août 1944 avec la rue des Cibles :
Classement de la parcelle cadastrée BI n°1505 constituant une section de la voirie, le rond-point et
les trottoirs (futur gestionnaire C.A.G.D.).
Rue de l’Abattoir :
Classement de la parcelle cadastrée BP n°1180 d'une longueur de 31 mètres linéaires environ
constituant une section de chaussée, portant la longueur totale de la rue de l’Abattoir à 368 mètres linéaires environ (futur gestionnaire C.A.G.D.).
Une fois cette intégration réalisée, il conviendra de mettre à jour le tableau de classement de la
voirie communale. Celui-ci sera également soumis pour approbation au Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer les parcelles ci-dessus dans le domaine public
communal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 141-3,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 6 Février 2024,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE ‘
Article 1: Il est décidé de classer dans le domaine public communal les parcélles ci-dessus référencées.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder aux démarches et formalités correspondantes
et à signer tous documents ainsi que toutes pièces se rapportant à cette affaire. Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-12
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en gréfecture le 06/03/2624
Publié le 06/03/2024 |
ID : G4G-214002792-20240299-2024 02 29 12-DE
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -
Julien BAZUS
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
ZE
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Saint
paul ui: Dax
Lieu d'autres possibles
CZ
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/2024 È PE
une Publié le 06/03/2024
ID : 040-214002792-20240229-2024 02 29 12-DE
111, avenue du Maréchal Foch - 40990 Saint-Paul-lès-Dax - 05 58 91 20 20 - mairie@st-paul-les-dax.fr
Intersection 22 Aout 1944/Cibles Rue des Fauvettes
Rue de l’Abattoir