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Déliberation - 12
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022; sur 2
Affiché/Publié le 27/07/2022 .
ID : 040-214002792-20220721-2022_07_12-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax |
Séance du 21 juillet 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT ET UN DU MOIS DE JUILLET À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission |: . des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- |: Dax. | Li
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme : Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU,
-.: ." Absents ayant donné procuration : M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Joël LÉONARD donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Jean-Vves TRÉVIAN donne pouvoir à M.-André HUMEAU, Mme Hélène DEYRIS donne pouvoir à M. Emmanuel VIGNES, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à Mme Marine BRU, Mme Valérie LACOSTE-MARY donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, Mme Catherine RABA donne pouvoir à Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme Christine GIRODET
Secrétaire de séance : M. Jacques MAILLEFER
Date convocation : 15 juillet 2022
Date affichage : 15 juillet 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Votants : 33
Pour : 33
Contre : O : l. Abstention : 0
=. Rapporteur‘: M. André HUMEAU
-n°2022- 07-12 : Acquisition de la parcelle de terrain BI n°2538 appartenant à M. YOUBI. Envoyé en préfecture le 26/07/2022 É
Reçu en préfecture le 26/07/2022 (G
Affiché/Publié le 27/07/2022
ID : 040-214002792-20220721-2022_07_12-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-21 juillet 2022-n°2022-07-12
Le PLUi prévoit un élargissement de la rue des Cibles pour porter l'emprise à 14 mètres entre
la rue des Ortolans et la rue du Châlet.
Dans le cadre de l’instruction du permis de construire accordé à Monsieur YOUBI, il est
prévu une cession à la commune pour respecter des dispositions du PLUI.
Ainsi, il est proposé à Monsieur YOUBI d’acquérir une parcelle de 39 1°, délimitée par un
document d’arpentage établi par un géomètre et représentée par la parcelle cadastrale BI
n°2538 au prix de 70 € par m° soit 2 730 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à acquérir à Monsieur
YOUBI la parcelle BI n° 2538 pour un montant de 2 730 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 05 juillet 2022,
Considérant l’application des dispositions du PLUIi en matière d’emplacements réservés, Considérant que cette emprise permettra un aménagement sécurisé de la rue des Cibles,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à
en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé d’acheter à Monsieur YOUBI la parcelle BI n°2538 d’une superficie de 39 m° au prix de 70 €/m°? soit 2 730 €.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget communal.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces
s’y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois #aique dessus —
Suivent les siefeife
Pour co Esp |
Conseiller régional de Nou
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : ? 6 JUIL. 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.