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Déliberation - del2023 67 fin de mission portage ets pbq foncier
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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 terme du portage foncier doucet zone des pierrailles giez
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 terme du portage foncier doucet zone des pierrailles giez)
Thèmes du document : Union Européenne, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N''64/2023
Date de convocation ; 05/05/2023
Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 mal 2023 - 18h30
Président ; Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Eric PONTHIEU
Objet: Terme du portage foncier : DOUCET - Zone des
Pierrailles - GIEZ
Membre(s) present(s):
BALMONT Nicolas
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNEI André
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
FERNANDEZ Sophie
GAILLA.RD Claude
JOSSERAND Stéphanie
LUCIANI Michel
MAURICE Charline
MILLET-URSINMarc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Jean Pierre
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
MEMBRE(S)EXCUSE(S)AVEC POUVOIR ;
COUTIN Michel pour à DALEX
Jacques
Membre absente :
GOURDIN Margaret
DENAMBRIDE Julie pouvoir à BERNARD GONZALES Florence pouvoir à LITTOZ Lucie pouvoir à MILLET
Anne-Marie PORTIER Jean-Pierre URSIN Marc
EXPOSE
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET Vice-présidente en charge de l'aménagement informe l'Assemblée que pour le compte de la Communauté de Communes,l'EPF porte depuis juin 2019 une parcelle située « Les Pierrailles » sur le territoire de la commune de GIEZ.
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy avait sollicité l'ERP pour répondre à une Déclaration d'Intention d'Aliéner sur une parcelle permettant de maîtriser et d'organiser cette petite zone d'extension d'environ 5000 m^ inscrite dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation en intégrant la double possibilité, d'extension de l'activité actuelle et l'accueil de nouvelles activités. Un protocole d'accord a été signé le 5 octobre 2018. n Vu la convention pour portage foncier, volet « Activités Economiques » en date du 17- 01-2019 entre la Communauté de Communes et l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ;
n Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 28 juin 2019 fixant la valeur du bien à la somme totale de 25.300,29 euros HT(frais d'acte et de géomètre inclus);
n Vu la qualité d'assujetti de l'EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de terrain à bâtir, est soumise à la TVA sur la marge;
n Vu les statuts de l'EPF;
n Vu le règlement intérieur de l'EPF;
n Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 8septembre 2022:
Madame la Vice-présidente demande au Conseil Communautaire :
^ D'accepter d'acquérir la parcelle A 3225 ;
^ Précise :
- Que conformément aux conditions du portage, la vente sera régularisée, au plus tard le 15 juin 2023, au prix de 25.300,29 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 234,75 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d'achat par Epf 74 20.225,00 € HT sur avis de France Domaine
Frais d'acquisition 1.173,77€HT Marge
Publication/droits de
mutation
126,52 € non soumis à TVA
Travaux d'arpentaqe 3.775,00 € HT
De rembourser la somme de 25.300,29 Euros HT correspondant au montant de la vente et de régler la TVA en sus.
V" De s'engager à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier
V" D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
^ Accepte d'acquérir la parcelle A 3225 ;
^ Autorise le Président à engager à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant de tous loyers ou recettes perçus pour le dossier
Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération
Résultat du vote ; Votants :
Pour :
32
32
Abstention
Contre
Exprimés 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le 1 5 MAI 2023
Le Secrétaire de séance, ent
es DALEX
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le: -riiAi onon
Date de mise en ligne : j 3 MAI ZUtd
Copie(s) interne(s}:
Service Urbanisme - Aménagement de
l'Espace : P. GOY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.