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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 designation d un referent deontologue Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 designation d un referent deontologue)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES nn

SOURCES DU LAC D'ANNECY nn

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N°62/2023

Date de convocation ; 05/05/2023

Conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 32

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 mai 2023 - 18h30

Président ; Jacques DALEX

Secrétaire de séance : Eric PONTHIEU

Objet: Désignation d'un réfèrent Déontologue

Membre(s)present(s);

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHETMarc

BRASSOUD Martine

BRUNET André

CARRIER Kelly

CHAPPET Philippe

CREPEL Yves

DALEX Jacques

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

FERNANDEZ Sophie

GAILLARD Claude

JOSSERAND Stéphanie

LUCIANI Michel

MAURICE Charline

MILLET-URSINMarc

PAGET Marc

petit Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Jean Pierre

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

TREMBIAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges

Membre(s) Excuse{s)avec pouvoir :

COUTIN Michel pour à DALEX DENAMBRIDE Julie pouvoir à BERNARD GONZALES Florence pouvoir à LITTOZ Lucie pouvoir à MILLET Jacques Anne-Marie

Membre absente :

GOURDIN Margaret

PORTIER Jean-Pierre URSIN Marc

expose

Monsieur le Président expose que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111 -1 - A et suivants dans leur rédaction à venir au 1 er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de i'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un réfèrent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le réfèrent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1®''juin 2023 ;

Considérant que les missions de réfèrent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le réfèrent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même réfèrent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Ce réfèrent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du réfèrent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Le réfèrent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le réfèrent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le réfèrent déontologue demeurent consultatifs.

Le réfèrent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au réfèrent déontologue de l'élu local. (80 € à ce jour)

Cette indemnité sera versée par la collectivité selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

L'Association des Maires de Haute-Savoie (ADM74) a fait de consultations afin d'accompagner les collectivités dans ce choix.

Deux candidats ont accepté cette mission pour les collectivités de la Haute-Savoie :

• Monsieur David BAILLEUL est Professeur des universités. Doyen en exercice de la Faculté de droit de l'Université Savoie Mont-Blanc. Il est spécialiste de droit et contentieux administratifs, domaines dans lesquels il a publié de nombreux travaux de recherche, et a exercé pendant plus de vingt ans une activité de conseil auprès des collectivités locales. Il a également une expérience pratique des questions de déontologie dans la fonction publique depuis plusieurs années, en ayant fait partie de diverses commissions de déontologie des agents publics. Il est actuellement le réfèrent déontologue de l'Université Savoie Mont-Blanc.• Jean-Olivier VIOUT a été successivement substitut du procureur à Annecy en 1973, procureur de la République à Albertville, substitut général puis avocat général à la cour d'appel de Lyon à partir de 1985. Il devient ensuite procureur général près la cour d'appel de Grenoble en 2001, puis procureur général près la cour d'appel de Lyon de 2004 à 2011. Il est membre élu du Conseil supérieur de la magistrature de 2011 à 2015. Aujourd'hui en retraite, M. VIOUT a coanimé de 2017 à 2023 le service d'aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis juillet 2022, il est également membre du collège de déontologie des commissaires de justice.

Le Bureau lors de sa réunion du 27/04/2023 s'est prononcé en faveur de Monsieur David BAILLEUL comme réfèrent déontologue de la CCSLA, étant ici précisé qu'à sa demande il peut être mis fin à ses fonctions.

Toutefois, Monsieur le Président souhaite que chacun s'exprime lors d'un vote à bulletin secret.

Votants : 32

- David BAILLEUL : 31

Jean-Olivier VIOUT : 1

Il est donc proposé de désigner Monsieur David BAILLEUL comme réfèrent déontologue de la CCSLA.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, ie conseil communautaire:

• Désigne Monsieur David BAILLEUL comme réfèrent déontologue de la CCSLA

Résultat du vote ;

Votants :

Pour :

32

31

Abstention

Contre

Exprimés: 32

FAVERGES-SEYTHENEX, le

Le Secrétaire de séance.

15 MAI im

Délibération rendue exécutoire le:

Affichage le :

Date de mise en ligne :

Copie{s) interne(s):

Tous services

1 5 MAI 20*Z3

Le Président

laciiues DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur ie Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'af^chage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy si un recours gracieux a été préalablement déposé.