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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 budget annexe deveco regime de tva
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 250 11 mai 2023 budget annexe deveco regime de tva)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°58/2023
Date de convocation : 05/05/2023
Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Aibertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 mai 2023 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Eric PONTHIEU
Objet: Budget Annexe DEVECO - régime de TVA
Membre{s) present(s) ;
BALMONT Nicolas
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNET André
CARRIER Kelly
CHAPPET Philippe
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
FERNANDEZ Sophie
GAILLARD Claude
JOSSERAND Stéphanie
LUCIANI Michel
MAURICE Charline
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Jean Pierre
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
MEMBRE(S)EXCUSE(S)AVEC POUVOIR ;
COUTIN Michel pour à DALEX DENAMBRIDE Julie pouvoir à BERNARD GONZALES Florence pouvoir à LITTOZ Lucie pouvoir à MILLET Jacques Anne-Marie
Membre ABSENTE:
GOURDIN Margaret
PORTIER Jean-Pierre URSIN Marc
EXPOSE
Le Président rappelle qu'un Budget Annexe appelé « DEVECO » a été créé en 1995 dans l'objectif de rendre budgétairement lisible l'effort apporté par la collectivité pour le soutien et le développement des activités économiques au moyen de la construction d'un bâtiment à vocation économique dit « Taconic » situé sur la zone des Vernays - commune de Doussard.
Aujourd'hui, le Budget « DEVECO » enregistre les dépenses réalisées au titre de ce domaine d'activité, dépenses qui se sont accentuées au fur et à mesure de révolution des compétences, entre autres les dépenses réalisées au titre des zones d'activités
Dans ce contexte, Le Président expose que les services de la CCSLA ont été saisis à l'automne 2022 par l'inspecteur des finances publiques / conseiller aux décideurs locaux du secteur des Sources du Lac d'Annecy d'une anomalie concernant ce Budget Annexe.
Il s'avère que ce dernier est tenu hors taxes alors que les recettes ne font pas l'objet d'une facturation de la TVA.
En conséquence, le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'engager la mise en conformité du Budget vis-à-vis de la législation en vigueur à savoir que :
• Le Budget « DEVECO » est assujetti au régime de la TVA - régime réel - à la date du 1er janvier 2023
• La périodicité des déclarations de TVA sera mensuelle.
Cette mise en conformité nécessitera d'annuler et remplacer la délibération sur les tarifs établis fin 2022 {délibération N° 142/22 du 20 décembre 2022) pour y faire apparaître le montant de la TVA. Les factures éditées depuis le début de l'exercice en cours seront annulées et régularisées comptablement.
Le Président précise qu'une régularisation sera engagée par l'administration fiscale couvrant à priori la période des trois derniers exercices.
Les membres du Conseil sont amenés à s'exprimer sur cette mise en conformité.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité ;
Autorise le Président à engager la mise en conformité du Budget vis-à-vis de la législation en vigueur
Autorise le Président à annuler et remplacer la délibération n° 142/22 du 20 décembre 2022
Résultat du vote ;
Votants : 32 Abstention : 0 Exprimés : 32
Pour : 32 Contre 0
FAVERGES-SEYTHENEX, le 1 5 MAI 2023
Le Secrétaire de séance, résident cques DALE
Délibération rendue exécutoire le :
Medlmrsaenligne: 1 5 MAI Wi
Copie(s) interne{s):
Service comptabilité
Service Economie - Tourisme : N. OURCHID
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.