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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 185 26 novembre 2020 tourisme convention avec l office du tourisme des sources du lac d annecy pour le reversement de la taxe de sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 185 26 novembre 2020 tourisme convention avec l office du tourisme des sources du lac d annecy pour le reversement de la taxe de sejour)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 se
ID : 074-247400773-20201126-DEL201130110BIS-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
nn x
# NN ARRONDISSEMENT D'ANNECY ssssemlen—
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MM COMMUNAUTE DE COMMUNES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
_ DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 NOVEMBRE 2020 - 18h30
N°110/2020
Date de convocation : 19/11/2020
Conseillers en exercice : 33
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : TOURISME : CONVENTION AVEC L'OFFICE DE TOURISME DES
SOURCES DU LAC D’ANNECY POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE DE
Présents : 29
Votants : 33
SEJOUR
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Philippe PRUD'HOMME Margaret GOURDIN Philippe STRAPPAZZON Charline MAURICE
André BRUNET Nicolas BALMONT Marc BRACHET Michèle DOMENGE-CHENAL
Marc PAGET Jacques DALEX Anne-Marie BERNARD Hervé BOURNE
Michel COUTIN Jeannie TREMBLAY-GUETTET Julie DENAMBRIDE Stéphanie JOSSERAND
Philippe CHAPPET Claude GAILLARD David DUNAND-CHATELLET Sébastien SCHERMA
Lucie LITTOZ Julien PORTIER Florence GONZALES Michel LUCIANI
Marc MILLET-URSIN Georges VIGNIER Christine DUMONT-THIOLLIERE Eric PONTHIEU
Monique PETIT
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
Laure LEMBERT pouvoir Martine BRASSOUD pouvoir Sophie FERNANDEZ pouvoir François MORISSE pouvoir
à S. SCHERMA à J. DALEX à F. GONZALES à C. MAURICE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que les services administratifs
de la CCSLA perçoivent pour le compte de l'OT des sources du Lac d'Annecy le produit de la taxe de
séjour depuis le 01 janvier 2013.
Il précise également que par délibération n°127/17 du 03 novembre 2017, la Communauté de
Communes avait décidé de reverser à l'Office du Tourisme la totalité de la taxe de séjour en cinq
reversements comme il suit :
e 1versement: 1ère quinzaine du mois de février 70 000 €
e 2ème Versement: 1ère quinzaine du mois de juin 30 000 €
e 3ème versement: 1ère quinzaine du mois de septembre 50 000 €
e 4ème Versement: 2ème quinzaine du mois de décembre 20 000 €
Année N+1
e 5ième versement: 2ème quinzaine du mois de janvier = Solde réel de l'année N Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 mont
ID : 074-247400773-20201126-DEL201130110BIS-DE
En conséquence et pour permettre à l'OT de ne pas avoir à recourir aux crédits plus que de besoin,
Monsieur le Président propose que les reversements de la taxe de séjour se fassent dorénavant comme
il suit :
e 1“versement: 1ère quinzaine du mois de février 70 000 €
e 2ième Versement: 1ère quinzaine du mois de juin 40 000 €
e 3ème versement: 1ère quinzaine du mois de septembre 70 000 €
e 4ïème Versement: 2ème quinzaine du mois de novembre 20 000 €
Année N+1
e 5ième versement: 2ème quinzaine du mois de janvier = Solde réel de l'année
N
Si toutefois l'Office de Tourisme se trouve en manque de trésorerie sur les deux derniers mois de l’année
et que les acomptes sur la taxe de séjour permettent d'envisager un 5ième Versement prévu la 2ème quinzaine du mois de janvier, l'office de Tourisme pourra solliciter auprès de la CCSLA une avance
exceptionnelle sur le 5ième versement.
De plus si le montant de la taxe de séjour pour le territoire est inférieur à 200 000 Euros (somme des
versements février-juin-septembre et novembre) la différence viendra en déduction de la subvention à
verser pour l'année N+1.
Monsieur le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir se prononcer et d'autoriser le
Président à signer la convention pour le reversement de la taxe de séjour.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
e Accepte les modalités de reversement de la taxe de séjour ci-dessus exposées
e Autorise le Président à signer la convention pour le reversement de la taxe de séjour
Résultat du vote :
Votants : 33 Abstention : 0 Exprimés : 33
Pour: 33 Contre
FAVER os le 3 0 NOV. 2020
sl ident, d
Njédques DALEK
Z FE
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- ECONOMIE (N. OURCHID) « - COMPTABILITE (C.PERRIER)
Ba 2ute-32
La présente décision peut faire l'objet d'un recours grätietx-déVant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020 se
ID : 074-247400773-20201126-DEL201130110BIS-DE
/4 N DUT
/ é NN ra du lac d Anna COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES M ourisme SOURCES DU LAC D'ANNECY mm
PROJET CONVENTION
POUR LE REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy (ci-après dénommée « la
CCSLA »),sise 32 route d'Albertville 74210 FAVERGES-SEYTHENEX, représentée par Monsieur
Jacques DALEX, agissant en qualité de Président.
D'une part
Et
L'Office de Tourisme des Sources du Lac, sise: Place Marcel PIQUANT 74210 Faverges,
représentée par Monsieur Philippe CHAPPET, agissant en qualité de Président.
D'autre part,
La communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy perçoit le versement de la taxe de
séjour institué sur son territoire. Cette taxe est reversée totalement à l'Office du Tourisme des
Sources du lac dans les conditions décrites ci-dessous:
Article 1 : Taxe de Séjour
La taxe de séjour est instaurée sur le territoire de la Communauté de communes des Sources du
Lac d'Annecy conformément aux textes en vigueur. Elle a fait l’objet pour 2021 de la délibération
N°114/18 du 13 septembre 2018. Elle est perçue par la CC des Sources du Lac d'Annecy
Article 2 : Versement à L'office de Tourisme
La taxe de séjour fait l’objet de cinq reversements à l'office de tourisme :
Année N : -1% versement : 1ère quinzaine du mois de février 70 000€
-2ième versement : 1ère quinzaine du mois dejuin 40 000€
-3ième versement : 1ère quinzaine du mois de septembre 70 000€
-4ième Versement : 2ème quinzaine du mois de novembre 20 000€
Année N+1 :
-5ème versement : 2ème quinzaine du mois de janvier = solde réel de N
Si toutefois le montant de la taxe de séjour pour le territoire est inférieur à 200 000 Euros
(somme des versements février-juin-septembre et novembre) la différence viendra en déduction
de la subvention à verser pour l’année N+1.
Article 2.1 : Avance exceptionnelle
Si toutefois l'office de Tourisme se trouve en manque de trésorerie sur les deux derniers mois de
l'année et que les acomptes sur la taxe de séjour permettent d'envisager un 5°"° versement prévu la 2ème quinzaine du mois de janvier.
L'office de Tourisme pourra solliciter auprès de la CCSLA une avance exceptionnelle sur le 5ième versement.
Article 3 : Validité
La présente convention est conclue pour les années 2021-2022 et 2023. Fait à Faverges-Seythenex en deux exemplaires originaux, le
Le Président
CC Sources du Lac d'Annecy
Jacques DALEX
Envoyé en sréfecturs le 30/11/2020
Recu en préfecture le 30/11/2026
ID : 074.247400779-208011286-DEL204130110B8IS-ÛF
Le Président
OT Sources du Lac d'Annecy
Philippe CHAPPET