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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3875 Aide a limmo agri primaire A.MASSON La petite pousse Gignac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3875 Aide a limmo agri primaire A.MASSON La petite pousse Gignac)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
À pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : mercredi 9 juillet 2025 a épée Pa a at
AIDE À L'IMMOBILIER DANS LE CADRE DE L'APPEL À PROJETS AGRICULTURE PRIMAIRE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CHAMBRE FROIDE, MASSON ARNAUD),
LA PETITE POUSSE - GIGNAC.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, mercredi 9 juillet 2025 à 18h00 en salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 2 juillet 2025,
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olmier SERVEL, M. Jean-Claude
représentés CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Véronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M.
representes Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme
Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M.
Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine
BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERC, M. Daniel JAUDON - Mme
Martine JEANNIN suppléant de M. Stéphane SIMON, M. Jean-Lours RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M.
Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Pierre AMALOU à M. José MARTINEZ, Mme Christine DEBEAUCE à Mme Martine LABEUR, M. Anthony GARCIA à M Jean-Claude CROS, Mme Béatrice FERNANDO à M. Jean-Marc ISURE, M. Robert SIEGEL à Mme Véronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal DUMAS à M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, Mme Monique GIBERT à M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Marie-Hélène SANCHEZ à M. Olivier SERVEL, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA, Mme Valérie BOUYSSOU à M. Jean-Pierre PUGENS.
Excusés M. Gregory BRO.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 33 Votants : 45 Pour : 45 Contre : 0
Secrétaire de séance : Daniel JAUDON Abstention : 0 | Ne prend pas part : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles 5214-T et suivants et L 521 1-6 alinéa f.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 38, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) Règlement{UE) N° 2019/316 modifiant le règlement UE n°1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de
minimis » dans le secteur de l'agriculture ;
VU le Règlement (UE) n°65 1/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié bar les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;
VU le régime cadre n° SA.107 520- relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2023-2029 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L I511-3,L 4251-17 et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 20135 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
VU ensemble, la délibération n°3667 du Conseil communautaire du 18 novembre 2024 relative à la modification de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation adopté bar la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée le 25 novembre 2022 ;
VU le prcjet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération n° 3659 du 18 novembre 2024 approuvant le règlement d'aides l'investissement
immobilier spécifique agriculture primaire ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission développement économique suite à la commission du 5 juin 2025 ; CONSIDERANT l’activité de M. MASSON ARNAUD, entreprise de maraichage dont les produits sont commercialisés sous le nom de « La petite pousse »,
CONSIDERANT la stratégie de développement de l’entreprise, consistant à l'amélioration de l’outil de production par la construction d’une chambre froide positive,
CONSIDERANT le projet de construction d’une chambre froide positive à l’intérieur du hangar existant pour permettre un stockage des récoltes, limiter les pertes de récoltes et développer le réseau de distribution,
CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d’octroyer à M. MASSON ARNAUD pour ses travaux de construction d’une chambre froide positive, une subvention à hauteur de 2 788,50 euros sur un montant total d'opération 8 450 euros HT et sur un montant total éligible de 8 450 € HT, CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le principe du versement d’une subvention à M. MASSON Arnaud, pour ses travaux de construction d’une chambre froide positive à Gignac, pour un montant de 2 788,50 euros, sur un montant total de dépenses de 8 450 euros HT et de 8 450 euros HT d’assiette éligible, selon le plan de financement ci-annexé,
- d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de cette subvention.
Transmission au Représentant de l'État N° 3875 Le Président de la communauté de communes Publication le 10/07/2025
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 10/07/2025
Identifiant de l'acte :034-243400694-20250709-22446-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
L
Daniel JAUDON VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Constrcution d'une chambre froide positive- Gignac
DEPENSES HT RECETTES
Libellé Commentair| Présenté (Â|Montant Retenu älLibellé Totales % du coût
es l'instruction total
(en euros HT)
Poste | —- Dépenses Construction, extension, réhabilitation ou 8 450 8 450,00/Région 0,00,0,0%
modernisation des bâtiments vacants : Terrassement, VRD, gros
œuvre, couverture, charpente, maçonnerie, menuiserie, électricité,
plomberie, second œuvre, escalier.
Poste 2 - Dépenses Terrain, (dans la limite de 10% des dépenses 0,00/FEDER 0,0%
totales éligible du projet concerné) EPCI 2 788,50 33,0%
Financement 2 788,50,33,0%
public total
Poste 3 - Honoraires divers (géomètre...) 0 0,00 |Autofinancement 5661,50167,0%
Emprunt 0,0%
TOTAL 8 450 8 450,00 TOTAL 8 450,00 100% CONVENTION
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
AIDES A L'IMMOBILIER D’ENTREPRISES SPÉCIFIQUE ACTIVITÉ AGRICOLE
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 38, 42, 107 à 109;
VU le Règlement (UE) Règlement(UE) N° 2019/316 modifiant le règlement UE n°1408/2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides
« de minimis » dans le secteur de l’agriculture ;
VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;
VU le régime cadre n° SA.107 520- relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2023-2029 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 151 1-1 à L. 1511-3, L. 4251-17 et R. I1511-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 août 2015 confiant au bloc local la
compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents pour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
VU ensemble, la délibération n°3072 du Conseil communautaire du 30 janvier 2023 relative à la modification de l’intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU le Schéma Régional de Développement Economique d’innovation et d’Internationalisation adopté par la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée le 25 novembre 2022 ;
VU le projet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération n°3659 du 18 novembre 2024 approuvant le règlement d’aides l'investissement immobilier spécifique agriculture primaire
VU l’avis favorable des membres de la Commission développement économique suite à la commission du 5 juin 20285.
VU la Délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault du
2024, acte n° Entre les parties :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault sise 2, parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par son Président, Monsieur Jean- François SOTO),
Et
M.MASSON ARNAUD n° de SIRET 75052947100039 sis logement 18 lotissement le sautarel, 11 boulevard du moulin, 34150 Gignac.
PRÉAMBULE
M. MASSON ARNAUD, installé sur une exploitation agricole, maraichère « La petite pousse » à
Gignac.
La présente convention à pour objet de préciser les modalités d'exécution de la délibération par laquelle là Communauté de communes Vallée de l'Hérault accorde une subvention d'investissement au bénéficiaire pour la réalisation du projet suivant : construction d’une chambre froide positive.
L'opération financée est décrite dans l’annexe technique et financière jointe à là présente convention.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée pour la réalisation de l'opération s'élève à 2 788.50 euros sur une assiette
éligible de 8 450 euros HT soit un financement à hauteur de 33% des dépenses éligibles.
Pour rappel, les dépenses éligibles sont précisées en annexe.
ARTICLE 3 : DÉLAI DE RÉALISATION
Le délai de réalisation de l’opération, correspondant à la période de réalisation effective de l'opération
ainsi qu'aux dates de prise en compte des dépenses, est fixé comme suit : l'opération subventionnée
démarre le 29 avril 2025 et prend fin le 29 avril 2026.
L'opération devra être achevé dans les 12 mois suivant la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser la subvention conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée, à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’opération financée et à respecter les
obligations suivantes.
ARTICLE 4-| INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
Le bénéficiaire doit tenir informée la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, dans un délai
d’un mois, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l'opération financée.
Ainsi, il doit informer la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de tout changement dans sa
situation juridique, notamment de toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
Le bénéficiaire doit également informer la Communauté de communes Vallée de l'Hérault de toute modification dans le déroulement de l’opération financée, notamment toute modification des données financières et techniques. Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dans l'hypothèse où les recettes n'ont pas êté intégralement encaissées au moment de la demande de paiement du solde, le bénéficiaire devra adresser à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault dans les 6 mois suivant le paiement du solde un état récapitulatif des recettes définitivement perçues.
ARTICLE 4-2 : CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire doit accepter le contrôle technique et financier portant sur l’utilisation de la subvention
attribuée.
Ce contrôle, sur pièces et/ou sur place, pourra être exercé, pendant la durée de réalisation de l'opération et dans un délai de cinq ans suivant le paiement du solde et en tout état de cause jusqu’à l’extinction des obligations du bénéficiaire, par toute personne dûment mandatée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.
À ce titre, le bénéficiaire devra, d’une part remettre sur simple demande de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault tout document comptable et administratif dont la production serait jugée utile pour la réalisation du contrôle de l'emploi des fonds, d’autre part laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
De plus, en application des articles L. 161 1-4 et L. 4313-3 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire, personne morale de droit privé, qui a reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions, est tenu de fournir à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault une copie certifiée de ses budgets et des comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activite.
ARTICLE 4-3: INFORMATION SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
Le bénéficiaire doit faire état de la participation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
selon les modalités suivantes (voir fiche de kit communication en annexe) :
LES SUPPORTS DE COMMUNICATION :
La notion de support de communication mentionnée comprend notamment : " Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif à l'opération financée, " Les parutions dans la presse relative à l'opération financée,
" Les annonces média notamment les annonces radio relatives à l'opération financée, = Sur le site Internet du bénéficiaire (exemple, page partenaires).
" Le panneau de chantier fourni par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et/ ou l’autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'aménager,
" En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en plus de celui de
Le bénéficiaire devra convier la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à la conférence de presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre de l'opération financée / à l'inauguration de l'équipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.
Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :
- Les logotypes Communautés de communes Vallée de l'Hérault afin de le décliner sur ses différents supports
- Le panneau de chantier à apposer de façon visible du grand public
ARTICLE 4-4 : AUTRES OBLIGATIONS
Dans le cadre des principes d'éco-conditionnalité de l’aide intercommunale, le bénéficiaire doit : Être à jour au regard de la réglementation environnementale notamment les installations dassées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou à autorisation
- Justifier par les pièces administratives nécessaires (déclaration unique d'embauche, DADS...) du nombre d'emplois créés sur les 3 années suivants la notification de subvention.
- Maintenir le nombre d'emplois de l'entreprise durant 5 ans après l'achèvement de l'opération {fourniture des pièces justificatives sur demande de la Communauté de communes, comme la DADS en début et fin d'opération).
- Avoir installé le siège social de l'entreprise sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault dans un délai maximum de 5 ans après le démarrage de l'opération.
Si toutefois, le bénéficiaire devait ne pas conserver la propriété de son investissement ou maintenir son activité agricole ou les aménagements ayant bénéficier d’une aide, toute vente envisagée ou changement d'activité ou transfert des aménagements avant la fin de la période de 5 ans visées ci- dessus sera soumise à l’agrément préalable de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) sauf en cas de séparation, divorce / décès ou cas de force majeure dûment justifiée (invalidité, destruction des biens). La procédure préalable d'agrément consiste pour le bénéficiaire du présent dispositif à notifier à la CCVH (Service Développement économique) son projet, par lettre recommandée avec avis de réception, en veillant à apporter à la collectivité l’ensemble des éléments et justificatifs permettant d'instruire la demande. La CCVH disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète pour donner son avis sur le projet de cession ou de changement d'activité. Tout refus devra être motive.
Le bénéficiaire s’oblige à respecter scrupuleusement les conditions énoncées ci-dessus dont il reconnaît avoir parfaite connaissance et accepte que ces clauses constituent un engagement déterminant du
consentement des parties sans lesquelles elles n'auraient pas contracté.
Sanctions en cas de non-respect des obligations :
En cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations relatives à la durée de détention du bien de 5 ans, à la conservation de son activité agricole et des aménagements subventionnés, celui-ci devra rembourser à la CCVH une somme correspondant au montant de la subvention perçue.
Reproduction dans le compromis de vente et l'acte de cession :
Le bénéficiaire s'engage, en cas de vente anticipée du bien, à faire reproduire dans le compromis de
vente et l'acte de cession auprès des accédants les présentes dispositions dites anti-spéculatives,
destinées à préserver la réalisation des objectifs d'intérêt général poursuivis.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 5-| : CARACTÉRISTIQUES DU VERSEMENT
La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Elle est incessible hors cession de créances intervenant dans le cadre des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier. À ce titre, le bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de là présente subvention à un tiers.
Il s’agit d’une subvention à versement proportionnel ; c'est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée, au prorata des dépenses éligibles justifiées.
Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses éligibles justifiées dépassent le montant prévisionnel de l'opération. Le montant du financement peut notamment être réduit si les écarts entre les postes de dépenses prévus et réalisés ne sont pas justifiés et fondés. Dans le cas où l’écart n’est pas justifié, le montant retenu ne peut excéder, par poste de dépenses, celui présenté dans le budget prévisionnel ou le plan de financement.
ARTICLE 5-2 : RYTHMES DE VERSEMENT
La subvention attribuée par la Communauté de communes sera versée sur le compte bancaire ou postal ouvert par l'entreprise et dont elle aura communiqué les références. La Communauté de communes versera cette subvention selon les modalités suivantes :
- ler versement : 50 % du montant de la subvention accordée sur production d'une attestation de démarrage de l'opération visée et des pièces visées à l’article 5-3 « pièces justificatives »,
- Solde : 50 % du montant de la subvention prévue sur des pièces visées à l’article 5-3 « pièces justificatives ».
En cas de difficultés spécifiques rencontrées par l’entreprise, ces modalités de versement pourront être réétudiées et faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 5-3 : PIÈCES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE
La subvention est versée, selon le rythme de paiement défini à l’article précédent, au vu d’une demande de paiement, dûment complétée et signée par le bénéficiaire ou son représentant selon le modèle figurant en annexe, ainsi que des pièces justificatives suivantes, accompagnées d’un RIB complet :
Pour le ler versement:
e Une attestation de démarrage de l'opération dûment signée par le bénéficiaire ou son représentant (le démarrage de l'opération pourra être attesté dans le formulaire de demande de paiement).
Pour le solde, et en cas de paiement unique :
e Un état récapitulatif des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire dûment signé par ce dernier ou son représentant (et par le comptable pour les organismes publics, le cas échéant) ;
La copie des justificatifs des dépenses directement acquittées par le bénéficiaire ;
e Un bilan financier des dépenses et recettes dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant. || récapitule par postes les dépenses prévisionnelles et les dépenses réalisées, faisant apparaître les écarts par postes. Ces écarts doivent être justifiés. Si des charges indirectes sont affectées à l'opération, il reprend également les règles de répartition de ces
charges. Les recettes perçues et restant à percevoir sont également récapitulées ;
e Un bilan qualitatif ou rapport d'activité dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant décrivant notamment les réalisations et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux de l’opération ;
e Des pièces justifiant de l'information sur la participation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault au financement de l'opération le cas échéant ;
ARTICLE 6 : NON VERSEMENT / REVERSEMENT ET SUSPENSION ARTICLE 6-[1 : SUSPENSION
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault se réserve le droit de suspendre le paiement dans le cadre d’un contrôle sur pièces et/ou sur place.
ARTICLE 6-2 : NON-VERSEMENT ET REVERSEMENT
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée (soit dans son intégralité, soit à due proportion, correspondant à la part non réalisée ou non conforme à l’objet de la subvention), ajuster le montant versé ou décider de ne pas verser s’il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues à la présente convention :
- Que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté ; - Que l'opération n'a pas été réalisée ou a été partiellement réalisée ;
- Que la subvention à fait l'objet d'un trop perçu ;
- Que les obligations auxquelles est tenu le bénéficiaire n’ont pas été respectées, notamment celles relatives à l'information sur la participation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ou encore sur la localisation du siège social, comme visé à l’article 4.
ARTICLE 6-3 : PROCÉDURE DE REVERSEMENT
Le reversement est demandé par simple émission d’un titre de recettes.
Préalablement à l'émission du titre, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault notifie par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l’utilisation de la subvention avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
Cette lettre de notification indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise par le Président de la Communauté de communes si aucun document n'est présenté par le bénéficiaire à l'expiration du délai précisé dans la lettre de notification ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire.
ARTICLE 7 : CADUCITÉ
La subvention intercommunale devient caduque de plein droit :
- Si opération n’est pas achevé dans le délai de | ans à compter de la date de la délibération d'attribution du financement ;
- Si la dernière demande de versement n'intervient pas dans le délai de 3 mois à compter de la date de fin de réalisation (dernière facture acquittée) ;
- Sile bénéficiaire a fait connaître par courrier son intention de ne pas réaliser l'opération subventionnée.
Sur demande circonstanciée du bénéficiaire, en cas de nécessité justifiée avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité de l’opération ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait, un report éventuel du délai de caducité ou du délai de réalisation, peut être exceptionnellement accordé, à condition que l'opération ne soit pas dénaturée. La décision en ce sens se traduira par un avenant.
ARTICLE 8 : PIÈCES ANNEXES
Les annexes jointes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires, le POUR LA COMMUNAUTÉ DE M. MASSON ARNAUD COMMUNES VALLÉE DE
L'HERAULT
Le Président
Jean-François SOTO ANNEXE I :
Plan de financement :
VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Constrcution d'une chambre froide positive- Gignac
DEPENSES HT RECETTES
Libellé Commentair | Présenté |Montant Retenu àlLibellé Totales % du coût
es l'instruction total
(en euros HT)
Poste | - Dépenses Construction, extension, réhabilitation ou 8450 8 450,00|Région 0,0010,0%
modernisation des bâtiments vacants : Terrassement, VRD, gros
œuvre, couverture, charpente, maçonnerie, menuiserie, électricité,
plomberie, second œuvre, escalier.
Poste 2 - Dépenses Terrain, (dans la limite de 10% des dépenses 0,00|FEDER 0,0%
totales éligible du projet concerné) EPCI 2788,50133,0%
Financement 2 788,50133,0%
public total
Poste 3 - Honoraires divers (géomètre...) 0 0,00 /Autofinancement 5 661,50167,0%
Emprunt 0,0%
TOTAL 8450 8450,00| TOTAL 8 450,00 100% Documents téléchargeables sur Délibération n°
www.cc-vallee-herault.fr Date délibération CCVH : 7 juillet 2025 Montant subvention : 2 788,50€
Bénéficiaire : MASSON ARNAUD
DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN PREMIER VERSEMENT :
Je soussigné(e), Nom, prénom, , Représentant
L'érsanisine (préciser & Mison SOGAIS) : .: 2 coumanure ss sommes à s € s ame 3 » » eusmames 2 mous 2 à + pemmenmes 2 : memes
Eñ qualité de (préciser MAGnetiON à some à v encens 5 » à s amas 5 à LANNONNEE à à € LANGER 3 À 3 HMADENES 3 À LANDES 4 € HS
Sollicite par la présente le versement de... ss... € HT
Concernant la subvention (préciser l’objet de la subvention) :
0 0 0 0 00 00 00 0000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000
00 0 00 0 0000 0000 0000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
Au titre du premier versement,
L1J'atteste par la présente que l'opération a commencé (A noter : dans ce cas la demande de paiement fait également office d’attestation de démarrage de l’opération) L1Je joins un relevé d'identité bancaire (RIB)
L] Je joins le justificatif de changement d’adresse du siège social de la SCI, et de la SARL, le cas échéant
[] Je joins les éventuelles autorisations d'urbanisme nécessaires au projet [] Je joins le titre de propriétés du terrain
Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si différent du représentant de l’organisme) : Nom : Fonction :
Courriel : Téléphone :
[1 J’atteste avoir respecté les obligations liées à l’attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l’opération subventionnée ;
[1 En cas de demande d’acompte ou de solde, j’atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l’opération subventionnée ont été acquittée.
Nom et tampon de l'organisme :
Date : Signatures : Délibération n°
Documents téléchargeables sur Date délibération CCVH : 7 juillet 2025
www.cc-vallee-herault.fr Montant subvention : 2 788,50€ Bénéficiaire : M.MASSON ARNAUD
DEMANDE DE PAIEMENT POUR UN SOLDE OÙ POUR UN VERSEMENT UNIQUE
DE SUBVENTION :
Je soussigné(e), Nom, prénom,......................... ss , Représentant
L'organisme (préciser là raison sotigle) ? ., . sscmmes à « ones s à à à ensomee 5 s saone à à cum 6 « aneonen ss sense
En qualité de (préciser la fonction)... sssssssssesseesseeesseesssss
Sollicite par la présente le versement de... ss €
Concernant la subvention (préciser l’objet de la subvention) :
0 0 0 00 00 0 0000000000 000000 0 0 0 00 0 00 0 000000000000 000000000000.
Au titre de :
C1 solde OÙ El versement unique
L] Le montant cumulé des dépenses réalisées est de............................................ € HT
Je joins [1 l’état récapitulatif des justificatifs de dépenses dûment signé par le bénéficiaire ou son représentant, exigé par la convention pour le versement de la subvention (voir modèle en annexe)
[1 les copies des justificatifs de dépenses exigés par la convention pour le versement de la subvention
[1 un relevé d’identité bancaire (RIB)
LT Autres pièces exigées par la convention pour le versement de la subvention (bilan financier des dépenses et des recettes pour le solde, rapport d'activité ou bilan qualitatif pour le solde, , justificatifs liés aux obligations de communication sur l’aide apportée par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et autres pièces visées dans la convention).
1 Bail définitif signé
[1 Dernier bilan/ liasse fiscale certifiée
LlJ'atteste que le siège social de l’entreprise est situé sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Contact organisme pour le suivi administratif du dossier (si différent du représentant de l’organisme) : Nom : Fonction :
Courriel : Téléphone :
[1 J’atteste avoir respecté les obligations liées à l'attribution et au versement de la subvention et je certifie que les pièces justificatives produites correspondent bien à l’opération subventionnée ;
[1 En cas de demande d’acompte ou de solde, j’atteste que toutes les dépenses réalisées et justifiées dans le cadre de l’opération subventionnée ont été acquittée.
Nom et tampon de l’organisme :
Date : Signatures :
10 Documents téléchargeables sur
www.cc-vallee-herault.fr
MODELE D'ETAT RECAPITULATIF DES DEPENSES POUR UNE DEMANDE DE
PAIEMENT UNIQUE OÙ DE SOLDE DE SUBVENTION
N° de facture | Date facture Objet facture Date paiement Montant HT Montant TTC
TOTAL DES DEPENSES
Je soussigné, Nom et prénom :
Fonction :
Structure :
Atteste exactes, conformes et acquittées les dépenses
présentées
Date, signatures et cachet :
NB: dans le cas d'une commune, merci de faire viser le présent document par le comptable public
11 ANNEXE 2 : KIT AFIN DE RESPECTER VOS OBLIGATIONS EN MATIERE DE
COMMUNICATION :
Pour rappel, le bénéficiaire doit faire état de la participation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault selon les modalités suivantes :
Les supports de communication :
Le bénéficiaire doit indiquer la participation financière de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur tout support de communication mentionnant l'opération financée, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité et ce, de manière parfaitement visible et identifiable.
La notion de support de communication mentionnée comprend notamment : " Les supports papiers types plaquette, brochure ou carton d'invitation relatif à l'opération financée, = Les parutions dans la presse relative à l'opération financée,
" Les annonces média notamment les annonces radio relatives à l'opération financée, " Sur le site Internet du bénéficiaire (exemple, page partenaires).
" Le panneau de chantier fourni par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et/ ou l’autocollant sur le permis de construire ou l'autorisation d'aménager,
" En cas de cofinancement sur fonds FEDER, une plaque ou un panneau permanent avec logotype de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en plus de celui de
Le bénéficiaire devra convier la Communauté de communes Vallée de l'Hérault à la conférence de presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre de l’opération financée / à l'inauguration de l'équipement / ou de tout autre type de manifestations objet du financement.
Dans ce cadre, il est remis au porteur de projet :
- Les logotypes Communautés de communes Vallée de l'Hérault afin de le décliner sur ses différents supports
- Le panneau de chantier à apposer de façon visible du grand public
12 VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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