unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3085 Aide a limmo commerce vente plats cuisines a emporter st Andre

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 293

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 314

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 303

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 279

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 293

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 303

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 212

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 308

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 243

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 342

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3085 Aide a limmo commerce vente plats cuisines a emporter st Andre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3085 Aide a limmo commerce vente plats cuisines a emporter st Andre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Union Européenne, Republique Fram ;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 janvier 2023

AIDES A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES

EN FAVEUR DES POINTS DE FABRICATION ET DEVENTE DE PROXIMITE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR L'INSTALLATION D'UN COMMERCE DEVENTE DE PLATS CUISINES A EMPORTER A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30 janvier 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presldence de Monsieur Philippe SALASC,

Premier-Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2023.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre

PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose

MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude

CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET,

M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.

Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Fran~ois SOTO a Mme Christine SANCHEZ, Mme Nicole MORERE a M. Jose MARTINEZ, M.

Ronny PONCE a M. Jean-Claude CROS, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Xavier

PEYRAUD a M. Marcel CHRISTOL, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD a

M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a M. Olivier SERVEL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M.

Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette

CUTANDA, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.

M. Gregory BRO.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 34 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

.. Ag,ssant conformement aux d1spos1t1ons du Code general des collect1v1tes temtoriales et en part1cu/1er ses art,cles L

5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Traite sur le Fonctionnement de l'Union europeenne et notamment ses articles 38, 42, I 07 a I 09; VU le Reglement (UE) n° I 40712013 de la Commission du 18 decembre 2013, modifte par me reglement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif a l'application des articles 107 et 108 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne aux aides de minimis ;

VU le Reglement (UE) n° 65112014 de la Commission du 17 juin 2014 declarant certaines categories d'aides compatibles avec le marche interieur en application des articles I 07 et I 08 du traite, modifte par les reglements (UE) n°20/7//084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°202/l/237 du 23 juillet 2021 ;

VU le regime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la periode 2014-2023 ; VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 1511-/ a L. 1511-3, L. 4251-17 et R. 151 /-4 et suivants issus de la loi NOTRe du 7 aoOt 2015 conftant au bloc local la competence exclusive en matiere d'aides a /'immobilier d'entreprises ; les communes et les etablissements publics de cooperation intercommunale a f,scalite propre etant desormais les seuls competents pour deftnir et decider de l'octroi des aides sur le territoire en matiere d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;

VU l'instruction du gouvernement NOR INTB/53112.5} du 22 decembre 2015 relative a la nouvelle repartition des competences en matiere d'interventions economiques des collectivites locales et de leurs groupements ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence obligatoire en matiere de developpement economique ;

VU le Schema Regional de Developpement Economique d'innovation et d'lnternationalisation adopte par la Region Occitanie/Pyrenees Mediterranee le 2 fevrier 2017;

VU le projet de territoire 3 D approuve par la Communaute de communes Vallee de l'Herault; VU la deliberation n°2792 du 21 fevrier 2022 approuvant le reglement d'aides a /'immobilier d'entreprises revise pour les points de fabrication et de vente de proximite ;

VU l'avis favorable emis concernant ce projet par les membres de la commission economie attractive et durable, reunis le 8 decembre 2022 ;CONSIDERANT le projet de rehabilitation et d'arnenagernent d'un local de 60 m2 porte par Madame Julie ROY-CROS, constituee en entreprise individuelle, en vue d'y creer un commerce de vente a emporter et de consommation sur place de plats cuisines, patisseries et confiseries, denornrne Giugiu Brunch, dans le centre-ville de Saint-Andre-de-Sangonis,

CONSIDERANT la demande de financement de la Madame Julie ROY-CROS pour Giugiu Brunch, concernant les travaux de rehabilitation, pour un montant eligible d'operation de 9 505 euros HT sur un montant total de depenses presentees de 24 000 euros HT,

CONSIDERANT la pertinence econornique du projet pour la Commune de Salnt-Andre-de-Sangonis et le territoire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault, CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d'octroyer a l'EI Giugiu Brunch- Julie Roy- CROS, pour les travaux de rehabilitation en vue d'y creer un commerce de vente a emporter et de consommation sur place de plats cuisines, patisseries et confiseries, a S aint-Andre-de-Sangonis, une subvention a hauteur de 2 281 euros sur un montant total de depenses eligibles de 9 505 euros HT, soit un financement a hauteur de 24% du montant eligible,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communesVallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le principe du versement d'une subvention a l'entreprise Giugiu Brunch, pour les travaux de rehabilitation, en vue d'y creer un commerce de vente a emporter et de consommation sur place de plats cuisines, patisseries et confiseries a Saint-Andre-de-Sangonis, a hauteur de 2 281 euros sur un montant total de depenses eligibles de 9 505 euros HT, soit un financement a hauteur de 24% du montant eligible,

- d'elaborer et de signer l'ensemble des pieces relatives a la mise en reuvre et au versement de la subvention.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3085

Publication le 31/01/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 31/01/2023

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230130-10743-DE-l-l

Auteur de l'acte: Philippe SALASC, 1 er Vice-President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le I er Vice-President de la communaute de communes

A Philippe SALASC Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ~ VALLEE DE 1.'HERAULT

COMMUNAUTt DE CO MMUNES

01:l lJ"'J:.::

...... "' M-
= C ., .,

-EiE UJ u

0

U1

11

C

"' i5. ~

~ ::,

"' E

u

....

~

~~ ":.~ ~ ~~;;;;:;;----&==._,...

e . .

"' .,:: N u ,.._ C ,q-

:::,

"' ai "'

:::, ·c

~ 0 C: ·='

"' I.!:) 111 .., .,

c; "O

~ .... :::, ii

~ C: "' <[ .,

~ 0::

0::

::i UJ

12 UJ

~

0

z

~ 0.

DEMANDE D'AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES - Commerce de vente a emporter- Saint-Andre-de-Sangonis- Madame Julie

ROY-CROSANNEXE- PLAN DE FINANCEMENT

~E DE l'HERAUlT

Travaux de rehabllltatlon d'un local commercial pour l'installation d'un

commerce de vente de plats cuisines a emporter a Saint-Andre-de-Sangonis

COMMUNAUJt DE CCMMUNES

DE.PE.NSE.S HT RE.CE.TTE.S

Libelle Commentaires Depenses Libelle Totales % du cout

eligibles total

Depenses terrain =>dans la limite des 10% des depenses - Region 0 0%

totales ellglbles

frais d'acte notarie - FEDER 0 0%

MaTtrise d'oeuvre - EPCI 2 281 24%

Achat des murs, travaux de Carrelage, finitions lnterieures, 9 504,72 Financement 2 281 24%

construction, extension, climatisation public total

rehabilltation ou modernisation

Honoraires divers (geometre ... ) - Autofi nancement -

Credit 7224 76%

TOTAL 9 504,72 TOTAL 9 505 100%