Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - extrait deliberation 28052025
Déliberation - extraits des deliberations 17022025
Déliberation - extrait delib 05042024
Déliberation - extrait deliberation 10 juillet 2025
Déliberation - extrait des deliberations 2 octobre 2025
Déliberation - extrait deliberation 20 fevrier 2026
Déliberation - deliberations 17 fevrier 2023
Déliberation - extrait deliberations 12 decembre 2025
Déliberation - Extrait du registre des deliberations
Déliberation - lisTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - extrait delib 07062024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Niedermodern.
Lien du pdf (Déliberation - extrait delib 07062024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-272024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
À
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la
présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Corinne
ZAËEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Claude
DUTT;
Mme
Tania
GOMRI
; MME
Anita
HETZEL
;
M.
Loris
HOUDE
;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
Ben
Sous
#5
LUX;
M.
Luis
SANCHEZ.
,
.
.
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
;
Le
quorum
étant
atteint
le conseil
|
.
municipal
peut
valablement
Absents
avec
procurations:
M.
Eric
HAETTEL,
délibérer
Adjoint
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonctions
: 14
Conseillers
présents
: 11
Excusée
: 1
N°
27/2024
: Autres
domaines
de
compétences
OBJET
: APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
05
avril
2024
Madame
le
maire
soumet
le
procès-verbal
de
la séance
du
05
avril
2024
à
l'approbation
des
conseillers
municipaux.
Ces
derniers
sont
invités
à
faire
savoir
s'ils
ont
des
remarques
à
formuler
avant
l’adoption
définitive. DÉCISION Le
Conseil
Municipal,
Sur
la proposition
du
rapporteur,
>
Adopte,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Le
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
05
avril
2024
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
j
Niedermodern,
le
10
juin
2024
LE
MAIRE
Dorothée
KRIEGER
2024-27
PUBLIÉ LE
11 JUN j Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-282024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
Juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT DE
HAGUENAU
Sous
la
présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonction
: 14
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Conseillers
présents
: 11
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Excusée
: 1
Claude
DUTT;
Mme
Tania
GOMRI
: MME
Anita
HETZEL
;
Procurations
: 2
Le
quorum
étant
atteint
le conseil
municipal
peut
valablement
délibé-
rer
M.
Loris
HOUDE;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
LUX;
M.
Luis
SANCHEZ.
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
;
Absents
avec
procurations:
M.
Eric
HAETTEL,
Ad-
joint
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à Mme
Dorothée
KRIEGER
N°
28/2024
: Finances
locales
OBJET
: ATTRIBUTION
MISSION
D’INGENIERIE
EN
VUE
DE
L'AMENAGEMENT
D'UN
LOTISSEMENT
COMMUNAL
Mme
Le
Maire
rappelle :
-
Qu'en
date
du
17
février
2023
le conseil
municipal
avait
acté
la proposition
de
création
d’un
lotissement
communal
Impasse
Godar
à
Niedermodern
et
que
dans
cette
optique,
des
devis
seront
demandés
pour
une
« Assistance
à Maître
d’'Ouvrage
».
-
Que
par
délibération
61/2023
du
08
décembre
2023,
le conseil
municipal
a décidé
de
la créa-
tion
d’un
budget
annexe
et
du
transfert
en
2024,
du
terrain
communal,
porté
par
l’EPF
et
cadastré
section
04
n° 483/468,
d’une
superficie
de
40
ares,
au
budget
annexe
à leur
valeur
historique.
-
Que
par
délibération
23/2024
du
05
avril
2024,
le conseil
municipal
a approuvé
de
confier
la
mission
AMO
à l’entreprise
Ubiko
de
Soultzmatt-Wintzfelden.
Le
projet
d'aménagement
est
porté
par
la
commune
assistée
par
un
AMO,
la société
UBIKO
de
Soultzmatt-Wintzfelden
(68).
Pour
rappel,
l'assistant
à
maitrise
d'ouvrage
(AMO)
contribue
à
la vérification,
à
l’organisation
et
au
suivi
du
projet
(coûts,
délais
et
réalisation).
Il procède
à l’analyse
des
études
de
faisabilité
et
des
évaluations
de
ressources
de
la
maitrise
d'œuvre
en
relation
avec
cette
dernière.
Plusieurs
bureaux
d’études
ont
été
consultés
en
vue
de
la réalisation
des
études
techniques
préli-
minaires
et
du
dépôt
du
permis
d'aménager
selon
un
cahier
des
charges
détaillé :
-
AMS
Ingénierie
Strasbourg
- 1
Point
6
Géomètre
Strasbourg
- Graff-Kiehl
Schweighouse
Sur
Moder
- DWA
Haguenau.
PUBLIÉ
LE
4
1 JUN
2074
2024-28 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
EM
ID
: 067-216703280-20240607-282024-DE
La
commune
prévoit
de
retenir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
au
regard
de
critères
pondérés:
-
La
valeur
technique
de
l'offre
-
Le
prix
global
des
prestations
-
Les
objectifs
en
matière
de
développement
durable
(conception
innovante,
intégration
paysagère,
ré-emploi
des
matériaux,
concertation
avec
les
riverains...)
-
Les
délais
Après
présentation
du
rapport
d'analyse
des
offres
qui
fait
apparaitre
les
différents
critères
et
notes
en
vue
de
l'attribution
de
la
mission,
Mme
Le
Maire
propose
de
retenir
l'offre
de
l’entreprise
«
1.6
Géomètre
»
de
Strasbourg
qui
obtient
une
note
de
81.5/100
points.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
> décide
d'attribuer
la
mission
d'ingénierie
à l'entreprise
«
1 Point
6 Géomètre
» de
Strasbourg,
pour
un
montant
HT
de
9
600.00
€.
> autorise
Madame
Le
Maire
à signer
tout
document
y afférent Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le
10
juin
2024
Le
secrétaire
de
séance
LE
MAIRE
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
1 1
JUIN
724
2024-28 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-292024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
ÿ
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la
présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Conseillers
Élus :
15
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Conseillers en fonctions : 14
Claude
DUTT; Mme
Tania
GOMRI
; MME
Anita
HETZEL;
Conseillers présents : 11
M.
Loris
HOUDE;
Mr
Philippe
LAEUFER:
M.
Michel
D
LUX ; M. Luis SANCHEZ.
in.
.
.
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
;
Le
quorum
étant
atteint
le
conseil
.
.
municipal
peut
valablement
Absents
avec
procurations:
M.
Eric
HAETTEL,
délibérer
Adjoint,
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER
N°
29/2024
:
Finances
Locales
OBJET
: CITY
STADE
—
ATTRIBUTION
DE
TRAVAUX
Par
délibérations
47/2023
du
13
octobre
2023
et
21/2024
du
05
avril
2024,
le conseil
municipal
avait
approuvé
le projet
de
création
d’un
terrain
multisports
qui
se situera
à l'arrière
de
l’école
primaire
S06
num
248
et
249.
Madame
le
Maire
:
e
soumet
à l’Assemblée
les
résultats
des
offres
de
prix
relatives
à ces
travaux,
des
sociétés :
Pour
la création
de
l’espace
sportif
:
* EPSL
pour
un
montant
HT
de
66
698.50
€ comprenant
la fermeture
du
site,
le
marquage
au
sol
et
l’engazonnement
*
CASAL
SPORT
pour
un
montant
HT
de
57
716.00
€
hors
fermeture
du
site,
marquage
au
sol
et engazonnement
Pour
les
travaux
préparatoires :
* TP
KLEIN
pour
un
montant
HT
de
31
366.00
€
* JEAN
LEFEBVRE
pour
un
montant
HT
de
35
451.00
€
e
informe
le
conseil
municipal
qu’en,
vertu
de
l’avis
relatif
aux
seuils
de
procédure
et à
la
liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la commande
publique,
publié
au
journal
officiel
du
7 décembre
2023,
fixant
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la passation
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession,
conformément
aux
règlements
délégués
(UE)
2023/2495,
2023/2496,
2023/2497
et
2023/2510
de
la
commission,
publiés
au
JOUE
du
16
PUBLIÉ
LE
1 1
JUIN
2024
2024-29 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-292024-DE
novembre
2023,
les
marchés
publics
de
travaux
peuvent
être
conclus
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
jusqu'au
seuil
de
100
000
euros
HT,
jusqu’au
31
décembre
2024
inclus.
e
informe
le
conseil
municipal
d’avoir
déposé
une
demande
de
soutien
financier
auprès
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
au
titre
du
dispositif
«
Fonds
Communal
d'Alsace
», du
Conseil
Régional
et
de
l’Etat
-DETR.
e
Soumet
le
plan
de
financement
ci - dessous
Montant
des
travaux
de
réhabilitation
HT:
98
064.50
€
Montant
des
subventions
estimées
HT:
78
451.60
€
À
charge
pour
la
commune
HT:
19612.90
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- VU
les
offres
réceptionnées ;
- VU
les
demandes
d'attribution
des
subventions
susvisées
- APRES
vérification
des
offres
par
la commission
d’appel
d'offres
- APRES
délibération,
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
- D'approuver
les
devis
des
sociétés
:
*
EPSL
pour
les travaux
de
construction
d’un
City
Stade
pour
un
montant
de
66
698.50
HT
*_TP
KLEIN
pour
les travaux
préparatoire
de
la plateforme
du
city
stade
d’un
montant
de
31
366.00
HT
D’autoriser
Mme
le
Maire
de
signer
tout
document
s’y
rapportant
D'autoriser
Mme
le
Maire
de
solliciter
les
subventions
«
Fonds
Communal
Alsace
auprès
de
la
Collectivité
Européenne
d’Alsace,
Conseil
Régional
et
l'Etat —
DETR.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
fi
|
Niedermodern,
le 10 juin
2024
ea
LE MAIRE
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
11
JUN 20%
2024-29 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-302024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
Ÿ
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la
présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Conseillers
Élus
: 15
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Conseillers en fonctions : 14
Claude
DUTT; Mme
Tania
GOMRI
: MME
Anita
HETZEL
;
CARE
PiÉSENES : TL
M.
Loris
HOUDE;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
SE
D
LUX;
M. Luis SANCHEZ.
ne
.
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
;
Le
quorum
étant
atteint
le conseil
.
|
municipal
peut
valablement
Absents
avec
procurations
:
M.
Eric
HAETTEL,
Ad-
délibérer
joint,
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER
N°
30/2024
:
Finances
Locales
OBJET
:
TLPE
: taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
;
actualisation
des
tarifs
applicables
en
2025
Les
articles
L. 454-60
à
L. 454-62
du
CIBS
(Code
des
Impositions
des
Biens
et Services)
fixe
les
tarifs
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 4.8
%
pour
2025
(source
INSEE).
Mme
Le
Maire
rappelle :
- qu’il
revient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
chaque
année,
par
délibération
prise
avant
le
1°
juillet
de
l’année
précédente
celle
de
l'imposition,
les
tarifs
de
la
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
frappant
les
supports
publicitaires
dans
les
limites
de
leur
territoire.
-
que
la
taxe
s'applique
à
tous
supports
publicitaires
fixes,
extérieurs,
visibles
d’une
voie
publique,
qui
sont
de
3
catégories :
e
les
dispositifs
publicitaires,
e
les
enseignes,
e
les
préenseignes.
PUBLIÉ
LE
,{ 1
JUIN
2024
2024-30 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
667-216703280-20240607-502024-DE
-
que
sont
exonérés
de
droit
les
dispositifs
ou
supports
suivants :
e
supports
dédiés
à l'affichage
de
publicités
non
commerciales,
e
dispositifs
concernant
des
spectacles,
e
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État,
e
supports
relatifs
à
la
localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.)
e
panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à une
activité
où
à un
service
qui
y est
proposé,
e
panneaux
d'information
sur
les horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs de
l'activité
exercée
(à
condition
que
la
superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à
1 m?
pour
les
tarifs),
e
enseignes
de
moins
de
7
m°
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à
une
activité
qui
s’y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité.
-
__quele
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
peut
instaurer
une
exonération
totale
ou
une
réfaction
de
50%
sur :
e
les
enseignes
non
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
m?,
e
les
préenseignes
supérieures
à
1,5
m’,
e
les
préenseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
mi,
e
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage,
e
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
-
que
le conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
peut
instaurer
une
réfaction
de
50%
sur
les
enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m°
et
inférieure
ou
égale
à
2,
20
m° ;
-
que
le
montant
de
la T.L.PE.
varie
selon
les
caractéristiques
des
supports
publicitaires
et
la
taille
de
la
collectivité
(commune
ou
E.P.C.L.\ :
PUBLIÉ
LE
2024-30 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-302024-DE
- que
les
tarifs
de
TLPE
prévus
aux
articles
L.
454-60
à
L.
454-62
du
CIBS
(Code
des
Impositions
des
Biens
et
Services)
s'élèvent
en
2025 à :
*
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
non
numérique)
Communes
et
EPCI
percevnat
la
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comprenant:
Superficie
< ou
égal
50
m2
Superficie
> 50
m2
Moins
de
50
000
habitants
18.60
€
37.10
€
*
Pour
les
dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
(affichage
numérique)
Communes
et
EPCI
percevant
la
taxe
en
lieu
et
place
des
communes
membres
comprenant :
Superficie
< ou
égal
50
m2
Superficie
> 50
m2
Moins
de
50
000
habitants
55.70
€
111.20
€
*
Pour
les
enseignes :
Communes
et
EPCI |
Superficie
<
ou
égal
à |
Superficie
entre
12
et |
Superficie
> 50
m2
percevant
la
taxe
en |
12
m2
50
m2
lieu
et
place
des
communes
membres
comprenant
:
Moins
de
50000 |
18.60
€
37.10
€
74,20
€
habitants * les tarifs
maximaux
(article
L.454-60
du
CIBS,
al4et5)
Pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI,
les
tarifs
normaux
visés
par
les
dispositions
des
alinéas
4 et
5
de
l’article
L. 454-60
du
CIBS
(tarifs
normaux
des
dispositifs
publicitaires
et
des
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m2)
peuvent
être
majorés,
sous
réserve
qu'ils
soient
inférieurs
ou
égaux
à :
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
à |
24.40
€
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ke
d'appliquer
en
2025
sur
le
territoire
de
la
commune,
les
tarifs
normaux
de
TLPE
prévus
aux
articles
L. 454-60
à L. 454-62
du
CIBS
(Code
des
Impositions
des
Biens
et Services)
be
D’exonérer
de
droit
les
dispositifs
ou
supports
suivants
e
supports
dédiés
à l'affichage
de
publicités
non
commerciales,
PUBLIÉ
LE
2024-30 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-302024-DE
e
dispositifs
concernant
des
spectacles,
e
supports
prescrits
par
une
disposition
légale
ou
réglementaire
(panneaux
électoraux
par
exemple)
ou
imposés
par
une
convention
signée
avec
l'État,
e
localisation
de
professions
réglementées
(plaques
de
notaires,
de
médecins,
etc.),
e
panneaux
de
signalisation
directionnelle
apposés
sur
un
immeuble
ou
installés
sur
un
terrain
et
relatifs
à une
activité
ou
à un
service
qui
y est
proposé,
e
panneaux
d'information
sur
les horaires,
moyens
de
paiement
ou
tarifs de
l'activité
exercée
(à
condition
que
la superficie
cumulée
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à
1
m?
pour
les
tarifs),
e
enseignes
de
moins
de
7 m?
en
surface
cumulée,
apposées
sur
un
immeuble
ou
installées
sur
un
terrain
et
relatives
à
une
activité
qui
s’y
exerce,
sauf
délibération
contraire
de
la
collectivité.
e
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
Les
tarifs
seront
maintenus
pour
les
années
suivantes,
en
l’absence
de
nouvelle
décision
du
Conseil
Municipal.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le
10
juin
2024
LE
MAIRE
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
11
JUIN
20%
2024-30 Envoyé en préfecture
le 12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-312024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
D
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la
présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Conseillers
Élus
: 15
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Conseillers en fonctions : 14
Claude
DUTT; Mme
Tania
GOMRI
; MME
Anita
HETZEL;
Conseillers présents
: 11
M.
Loris
HOUDE:;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
Excusée
: 1
LUX ;
M.
Luis
SANCHEZ.
;
.
.
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
;
Le
quorum
étant
atteint
le
conseil
b
.
|
.
municipal
peut
valablement
Absents
ae
RFOEUFaHONS
:
M.
Eric
HAEËTTEL,
Adjoint,
délibérer
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER
Procurations
: 2
N°
31/2024
:
Finances
Locales
OBJET
: Vote
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale-
Fixation
des
taux
des
taxes
foncières
et
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires-
délibération
modificative
e
Par
délibération
14/2024
du
05
avril
2024
le conseil
municipal
a voté
les taux
directs
locales
pour
2024.
Dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité,
l'examen
de
ce
document
a révélé
que
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
voté
à 14.97
%
s'avère
erroné.
Mme
Le
Maire
donne
lecture
du
courrier
émanant
de
la
Préfecture
qui
explique
que
le taux
de
la THRS
doit
être
limité
à 14,44
%
en
appliquant
la
majoration
spéciale
et
ne
peut
être
augmenté
dans
une
proportion
supérieure
à l'augmentation
du
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâtis
et
au
vu
des
augmentations
des
autres
taux.
e
Par
délibération
du
27
mars
2023,
le Conseil
Municipal
avait
fixé
les taux
des
impôts
pour
2023
à :
TH
sur
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
: 12.70
%
TFB
: 25.67
%
TFPNB
: 36.37
%
Suite
à ces
informations
il est
proposé
de
modifier
les taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à
2023
et
de
les
porter
à :
*TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
PUBLIÉ
LE
à 4 JUN-202
2024-31 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-312024-DE
principale
: 13.44
%
+ majoration
de
5
%
du
taux
moyen
départemental
soit
14,44
%
TEB
: 27.17
%
TFPNB
: 37.87
%
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
>
DÉCIDE
d'appliquer
à
la taxe
d'habitation
une
majoration
de
5%
du
taux
moyen
départemental, >
DÉCIDE
de
porter
des
taux
à
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
: 14.44
%
TFB
: 27.17
%
TFPNB
: 37.87
%
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
1]
Niedermodern,
le 10 juin 2024
T
A:
LE
MAIRE
247
à
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ LE
11 JUN 20%
2024-31 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-322024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
?
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la
présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Conseillers
Élus
: 15
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Conseillers en fonctions
: 14
Claude
DUTT; Mme
Tania
GOMRI
; MME
Anita
HETZEL;
Conseillers présents : 11
M.
Loris
HOUDE;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
ÉRGHEÈE 1 1
LUX
; M. Luis SANCHEZ.
P
ions
:
£
rocurations
22
._
Excusée
:Mme
Estelle
ALLENBACH
:
Le
quorum
étant
atteint
le
conseil
b
|
|
.
municipal
peut
valablement
Absents
avec
PRAERTANOnsE
M.
Eric
HAETTEL,
Ad-
délbérer
joint,
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT
;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à Mme
Dorothée
KRIEGER
N°
32/2024
:
Finances
Locales
OBJET
: VOTE
DES
TARIFS
POUR
LOCATION
DES
GARNITURES
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les tarifs
et
les
conditions
de
location
des
nouvelles
garnitures
(tables
et
bancs
en
bois)
acquises
par
la commune
en
2024.
Il'est
précisé
que
la location
des
garnitures
est
réservée
pour
les
personnes
ayant
signé
un
contrat
de
location
pour
la salle
des
fêtes.
Mme
Le
Maire
propose
les
tarifs
suivants :
Le
lot
de
10
garnitures
(10
tables
et
20
bancs)
pour
une
location
de
4 jours
maximum
50.00
€
Caution
pour
nettoyage
et/ou
dégradation
200.00
€
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
>
DECIDE,
d'appliquer
les tarifs
ci-dessus
mentionnés
à effet
immédiat
>
DECIDE
de
2
locations
à titre
gratuites
par
an
pour
les
associations
de
la commune
>
DECIDE
de
la gratuité
pour
les Associations
d’Intérêts
Publics
>
AUTORISE
Mme
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
c
Niedermodern,
le
10
juin
2024
G
m1
_
PUBLIÉ LE
11 JUN 20%
TRE Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
667-216703280-20240607-832024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
Juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonctions
: 14
Conseillers
présents
: 11
Excusée
: 1
Procurations
: 2
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Claude
DUTT;
Mme
Tania
GOMRI
: MME
Anita
HETZEL
;
M.
Loris
HOUDE
;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
Le
quorum
étant
atteint
le conseil
LUX
;
M.
Luis
SANCHEZ.
municipal
peut
valablement
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
:
délibérer
Absents
avec
procurations:
M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint,
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER
N°
33/2024
: Autres
domaines
de
compétences
OBJET
: DIVERS
PARCELLE
310
S O5
La
commune
a
demandé
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
la
possibilité
d'acquérir
cette
parcelle
à l’arrière
du
Supermarché
Match,
ancien
site
Léopold.
L'entretien
est
actuellement
effectué
par
la commune.
Ce
dossier
sera
évoqué
en
commission
de
développement
économique
et
le cas
échéant
soumis
à la validation
de
la cession
en
conseil
communautaire. RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
Le
prochain
recensement
aura
lieu
du
16
janvier
au
15
février
2025.
Les
modalités
le concernant
seront
communiquées
ultérieurement.
PROPRETÉ
DE
LA
COMMUNE
Pour
rappel,
la commune
entretien
et
nettoie
les
espaces
publics
et
la voirie
communale
afin
que
le village
reste
propre
et
attrayant.
2024-33
PUBLIÉ
LE
4 4
JUN 29% Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-332024-DE
DATES
À RETENIR
30/08/2024
: conseil
municipal
à
19
H
01/09/2024
: journée
du
territoire
sur
le thème
des
déchets
30/11
et
01/12/2024
: marché
de
Noël ;
cette
année
la
commune
sera
porteur
du
marché
de
Noël
; Les
bénéfices
seront
reversées
aux
associations
de
la commune
qui
s’impliqueront
dans
l’organisation
de
ce
dernier.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
Niedermodern,
le
10
juin
2024
LE
MAIRE
Dorothée
KRIEGER
PUBLIÉ
LE
111 JUN 20%
2024-88 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2024
Publié
le
ID
: 067-216703280-20240607-262024-DE
COMMUNE
DE
NIEDERMODERN
?
DÉPARTEMENT
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
BAS
RHIN
du
07
Juin
2024
à
19
H
00
ARRONDISSEMENT
Sous
la présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
DE
HAGUENAU
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint,
MME
Corinne
ZAEPFEL
Adjointe;
M.
Yves
BUCQUET;
M.
Claude
DUTT;
Mme
Tania
GOMRI
; MME
Anita
HETZEL
;
Conseillers
Élus
: 15
Conseillers
en
fonctions
: 14
Conseillers
présents
: 11
Excusée
:
1
M.
Loris
HOUDE;
Mr
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
Biocuratians
:2
LUX;
M.
Luis
SANCHEZ.
Le
quorum
étant
atteint
le conseil
Excusée
: Mme
Estelle
ALLENBACH
;
municipal
peut
valablement
Absents
avec
procurations:
M.
Eric
HAETTEL,
délibérer
Adjoint
procuration
à
Mr
Pascal
BENHARDT;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
Mme
Dorothée
KRIEGER
N°
26/2024
: Autres
domaines
de
compétences
OBJET
: DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
parmi
ses
membres
lors
de
chacune
des
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
désigne
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
M.
Michel
LUX
secrétaire
de
la présente
séance.
Le
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme,
| 77
Niedermodern,
le
10
juin
2024
OC
LE
MAIRE
A
af
Dorothée
KRIEGER
|
PUBLIÉ
LE
11
JUIN
224
2024-26