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Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Cournonsec.
Lien du pdf (Déliberation - 13 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Cournonsec,
Le 14 octobre 2015
Conseil Municipal du 13 octobre 2015
Madame, Monsieur,
Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
1 - Approbation de l’ordre du jour
Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil.
2 - Compte rendu de la séance du 29 juillet 2015
Madame le Maire soumet à l’approbation des élus le compte rendu du Conseil Municipal du 29 juillet
2015. Adoption à l’unanimité du conseil.
3 - Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Au titre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal (délibération du 17/04/2014),
Madame le Maire a pris les décisions suivantes :
Décision de fixation du tarif des droits de place pour les marchés de plein air organisés par la commune, en date du 09/09/2015.
Au titre de la délégation confiée au Maire pour « fixer, dans les limites déterminées par le Conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont
pas un caractère fiscal », Mme le Maire a établi comme suit le tarif des droits de place pour les
marchés de plein air sur l’esplanade Briou Garenne:
Tarif par marché par commerçant/artisan :
sans mise à disposition d’un branchement électrique : 10,00 €
avec mise à disposition d’un branchement électrique : 15,00 €
Décision d’annulation de la décision relative à la conclusion d’un marché de travaux d’aménagement pluvial et de trottoirs des Rues de la Vierge et du Jeu de Tambourin, en date du 24/09/2015.
Au titre de la délégation confiée au Maire pour « prendre toutes décisions concernant la préparation,
la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, qui
peuvent être passés sans formalités préalables et en procédure adaptée en raison de leur montant,
lorsque les crédits sont prévus au budget », Mme le Maire a annulé sa décision antérieure relative
à la conclusion avec la société JOULIE TP d’un marché de travaux d’aménagement pluvial et de
trottoirs des rues de la Vierge et du Jeu de Tambourin. Le motif de cette annulation est lié à la
nécessité d’intégrer au cahier des charges des modifications du projet.
Décision de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public à titre gratuit - Vide-grenier organisé par l’Association Les Pious-Pious, en date du 02/10/2015. Au titre de la délégation confiée au Maire pour « fixer, dans les limites déterminées par le Conseil
municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics, et d’une manière générale des droits prévus au profit de la commune, qui n’ont
pas un caractère fiscal » et « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour
une durée n’excédant pas douze ans », Mme le Maire a autorisé l’association Les Pious-Pious à organiser un vide-grenier « spécial puériculture » le 4 octobre 2015 sur l’Esplanade Briou Garenne et
conclu avec cette dernière une convention d’occupation et d’utilisation du domaine public à titre
gratuit, eu égard au fait que l’activité concernée concourait à la satisfaction d’un intérêt général.
4 – Cession foncière pour l’euro symbolique de la parcelle A534
La délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2013 par laquelle le Conseil Municipal approuvait la cession à titre gratuit par le Groupe GGL à la commune, de la parcelle cadastrée section A n°534 impactée à hauteur de 480 m² par l’opération « liaison inter quartiers » doit être modifiée.
En vue de régulariser la transaction, le Groupe GGL doit céder à la commune la parcelle cadastrée section A n° 534 impactée à hauteur de 480 m² par l’opération « liaison inter quartiers » pour l’euro symbolique.
Approbation à l'unanimité du Conseil.
5 – Aménagement de la route départementale entre Cournonsec et Montbazin
Dans le cadre de l’aménagement de la RD5 et la création de la déviation de Montbazin, le
Département de l’Hérault a besoin d’acquérir diverses emprises sur des propriétés communales.
Ces parcelles sont situées en limite de l’actuelle route départementale et classées au PLU dans trois
zones, A, AU5 et U3.
Les parcelles en zone A sont toutes en nature de lande. Les parcelles en zone AU5 et U3 sont en
emplacement réservé pour l’élargissement de la RD5 et pour certaines incluses dans des espaces
verts ou boisés protégés.
Par ailleurs la règlementation du document d’urbanisme prévoit également pour ces deux dernières
zones, que toute construction devra respecter un recul de 20 mètres de l’axe de la voie.
La conjonction de ces paramètres fait que toutes ces parcelles ne sont pas constructibles.
Le Département propose leur acquisition au prix unique de 1 euro/m², soit une indemnité principale
de 2 333,00 € à laquelle il convient d’ajouter une indemnité de remploi de 116,65 €.
Immeuble
Section N° Contenance Emprise Reste
B 542 535 162 373
B 543 745 190 555
B 642 9 000 55 8 945
B 1548 1 264 1 166 98
B 2332 177 119 58
B 2337 429 143 286
B 2461 66 66 0
B 2466 12 12 0
B 2563 5 990 142 5 848
B 2564 9 89 26 963
B 2599 5 625 252 5 373
TOTAL EMPRISE 2 333
Madame le Maire soumet la proposition du Département au Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité.
6 – Convention d’application 2015-2018 du contrat de gestion intégrée du territoire de Thau
Le territoire de Thau recèle un patrimoine environnemental et économique exceptionnel. La richesse
naturelle de la lagune a permis de développer les activités de pêche et de conchyliculture, piliers de
l’économie locale. Ce territoire est fragile et doit être protégé. Dès les années 90, l’Etat décide
d’engager une politique contractuelle et partenariale sur Thau. Après plusieurs contrats de lagune,
un contrat de gestion intégrée est lancé en 2012. C’est une réponse globale aux enjeux du territoire. La convention d’application a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le
cadre de la mise en œuvre du contrat de gestion intégrée du territoire de Thau pour la période 2015-
2018. L’ensemble des documents est consultable en mairie.
Il est proposé de surseoir à statuer, de prendre le temps d’en prendre entièrement connaissance et
de le soumettre ultérieurement à l’approbation du conseil municipal.
7 – Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de Montpellier Méditerranée Métropole
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret
N°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de
compétences s’accompagnent d’un transfert de charges.
La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces
transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres
financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du
passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée
Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole
disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont
été établies dans le cadre d’une concertation approfondie avec l’ensemble des communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 22
septembre 2015 afin de rendre sa conclusion sur l’évaluation des charges nettes transférées à
intégrer dans les attributions de compensation définitives.
Elle a adopté le rapport d’évaluation des transferts de charges pour l’exercice 2015 à l’unanimité
des membres présents.
Charges transférées : Compétence Plan Local d’Urbanisme, Défense Contre l’Incendie, SDIS, Aire
d’Accueil des Gens du Voyage, Tourisme, Energie, Voirie/Nettoiement,
Charges indirectes : charges de structures et charges dites « fonctions supports » (charges de
personnel des services transversaux)
Autres compétences : Taxis, Economie, Habitat, Réseaux, Plages
Commune de Cournonsec
Total des charges transférées à la Métropole : 317 669 €
Attribution de compensation de la commune : - 22 946 €
Le Conseil approuve à l’unanimité :
le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges la fixation des attributions de compensations définitives 2015
8 - Projet de schéma de mutualisation de Montpellier Méditerranée Métropole et de ses
communes
Comme le prévoit la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les communes
et leurs intercommunalités doivent initier avant la fin de l’année 2015 un schéma de mutualisation
des services, qui concourt à l’amélioration de l’organisation des services.
Au travers du pacte de confiance métropolitain, les élus ont souhaité profiter de la transformation de
l’agglomération en métropole pour se réinterroger sur les fondamentaux de la coopération
intercommunale. Dans ce contexte l’élaboration du schéma de mutualisation est une occasion
majeure de donner corps à cette ambition de développement des coopérations de toutes sortes au
sein du bloc communal.
Placer la coopération au cœur du projet politique métropolitain appelle à innover pour partager les
compétences, mettre en cohérence les politiques publiques et faire mieux avec moins. Face à la réduction des dotations de l’Etat et dans un contexte où la demande de services locaux
est toujours croissante, la rationalisation des moyens s’impose à toutes les collectivités. Il s’agit de
réduire les doublons voire les supprimer, de réaliser des économies en mutualisant les achats et de
renforcer l’efficience des services en faisant ensemble au sein de l’intercommunalité ou en
coopérant avec d’autres territoires.
Le projet de schéma qui nous est proposé intègre le rapprochement des administrations de la
Métropole et de la ville-centre (Montpellier), qui demeure un des principaux leviers de rationalisation
des moyens et d’économies d’échelle afin d’améliorer la qualité de nos politiques publiques tout en
préservant nos équilibres financiers.
Le document soumis à l’avis du conseil municipal concrétise l’intense travail d’un groupe, constitué
de directeurs généraux et de cadres des communes membres ainsi que de responsables de
Montpellier Méditerranée Métropole, animé pendant plusieurs mois par la volonté d’aboutir à la co-
construction d’un projet de mutualisation qui emporte l’adhésion. Il est aussi le fruit des réflexions et
des propositions des nombreux groupes thématiques, qui ont permis de confronter les expériences
concrètes des agents communaux et intercommunaux afin de faire émerger une culture commune
et des projets communs, dans l’intérêt général du «bloc communal».
Il met en œuvre toute la palette des outils opérationnels de la coopérative de services allant du
simple échanges de pratiques jusqu’à la création de services communs en passant par la
constitution de groupements de commande.
Les propositions de coopérations et de mutualisation nouvelles respectent les principes énoncés
dans le pacte de confiance, et notamment la valorisation des actions et des fonctions de proximité,
au plus proche des besoins quotidiens de la population de la métropole. Elles prennent en compte
les rythmes d’évolution, d’adhésion et d’intégration souhaités par chacune des communes.
Liste des thématiques de coopérations « à la carte » au sein du bloc communal :
réseau thématique affaires juridiques
mutualisation des moyens et services informatiques
réseau thématique ressources humaines
réseau thématique communication
réseau thématique aménagement stratégies partagées d’action foncière réseau thématique périscolaire
réseau thématique accessibilité
gestion des risques et des événements de sécurité civile
réseau thématique espaces verts
mutualisation des salles de spectacle
réseau thématique enseignement musical
rapprochement de la ville-centre et de la Métropole
C’est animé par la volonté de poursuivre cette co-construction partagée et dans le cadre des
dispositions législatives en vigueur (article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales), que ce projet de schéma de mutualisation est soumis, pour avis, à chacun des conseils
municipaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de schéma de mutualisation
des services.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services.
9 - Mise en œuvre de la verbalisation électronique : convention avec l’Etat
Les collectivités peuvent se doter d’un dispositif de verbalisation électronique tel que le prévoit la loi.
Ce dispositif permet de dématérialiser la procédure de constatation des infractions
contraventionnelles et d’en automatiser le traitement en vue du recouvrement. Le PV électronique (PVe) doit permettre d’améliorer la chaîne de traitement des procès-verbaux et
de renforcer le respect des règles de sécurité, de circulation et de stationnement routiers au profit
des usagers de la route.
Il convient de noter que pour disposer de la verbalisation électronique, le service verbalisateur doit
utiliser des équipements électroniques sur lesquels est installée une application logicielle. Celle-ci
doit être capable d'enregistrer et de transmettre des procès-verbaux sous forme de messages
d'infraction en respectant les règles du Code de procédure pénale.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité
- la mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique sur le territoire de la commune ;
- l’autorisation au Maire à signer la convention à intervenir portant à la fois les engagements de
l’Agence Nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), de l’Etat et de la commune.
10 – Créances irrécouvrables : admission en non valeur
Monsieur le Trésorier de Cournonterral a transmis à la commune un état de demande d’admission
en non valeur, qui correspond à une série de titres de recettes afférents aux exercices 2012, 2013
et 2015. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées, ayant
pour fait générateur l’existence de dispositifs publicitaires liés à des activités économiques (TLPE).
La somme totale des créances irrécouvrables correspond à 469,00 €.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune d’admettre cette créance en non
valeur. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune.
11 – Questions diverses
De par l’utilisation abusive de la colonne de sulfatage située sur la parcelle B2022 (ancienne station d’épuration) le Conseil Municipal a pris la décision de la désinstaller. Les usagers ont été prévenus par courrier.
Dimanche 25 octobre 2015, la commune accueille la 5ème fête du miel, manifestation organisée en collaboration avec Montpellier Méditerranée Métropole et l’Abeille Héraultaise.
Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance.
Le Maire
Régine ILLAIRE