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Ordre du Jour - 1er decembre 2016

Conseil Municipal - cm 26 novembre 2015 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Cournonsec. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 26 novembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, 1

Cournonsec,

Le 7 décembre 2015

Conseil Municipal du 26 novembre 2015

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal était réuni afin de débattre sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour. La séance s’est ouverte par une minute de silence en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre.

1 - Approbation de l’ordre du jour

Madame le Maire présente l’ordre du jour aux membres du Conseil Municipal. Approbation à l’unanimité du Conseil.

2 - Compte rendu de la séance du 13 octobre 2015

Madame le Maire soumet à l’approbation des élus le compte rendu du Conseil Municipal du 13 octobre 2015. Adoption à l’unanimité du conseil.

3 - Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Au titre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil municipal (délibération du 17/04/2014), Madame le Maire a pris les décisions suivantes :

- Décision de conclusion d’une convention d’occupation du domaine public à titre gratuit - Fête du Miel - Association l’Abeille Héraultaise.

- Décision de fixation du tarif d’entrée au récital de poésie présenté par le Collectif « Le Trou d’la serrure » à 6 €.

4 – Dénomination des rues

Dans le cadre de l’opération de remaniement du cadastre, la liste des rues doit être mise à jour au regard du défaut de dénomination par délibération des conseils municipaux précédents. Une liste générale de toutes les rues du village a été établie. A ce jour, 90 rues sont recensées sur le territoire de la commune de Cournonsec. Elles représentent une longueur totale de 19038,50 m linéaire. Ces données entrent en compte pour le calcul de la Dotation Générale de Fonctionnement allouée par l’Etat aux communes.

Approbation à l'unanimité du Conseil.

5 – Règlement des cimetières

La commune compte trois cimetières et compte tenu de différentes problématiques en termes d’utilisation et de fonctionnement, un règlement général pour les trois cimetières est soumis au Conseil pour approbation (dispositions générales, règles relatives aux inhumations, aux travaux, aux concessions, aux caveaux provisoires, aux exhumations, aux columbariums et jardin du souvenir). Approbation à l’unanimité.

6 – Convention en vue de l’exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole – Avenant opérationnel et financier N°2

Dans le cadre du passage en Métropole, les modalités de mise en œuvre des compétences transférées ont été définies par délibération en date du 18 décembre 2014. Ainsi, une convention en vue de l'exercice transitoire des compétences nouvelles de la Métropole a été conclue entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune au titre de l'année 2015.

Cette convention de gestion transitoire, précise que le volet opérationnel et financier est établi par avenant après notification de l’attribution de compensation provisoire. Il définit l’enveloppe financière à l’intérieur de laquelle la commune intervient pour le compte de la Métropole, celle-ci assurant la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la commune.2

Les sommes présentées dans l’avenant correspondent au montant maximum des dépenses pouvant être remboursée à la commune et au montant prévisionnel des recettes encaissées au titre des compétences relevant de la convention.

Le volet opérationnel et financier, approuvé par délibération du conseil municipal du 9 avril 2015, a constitué un avenant n°1 à la convention initiale signée en date du 31 décembre 2014. Compte tenu des ajustements de prévisions budgétaires et de l’actualisation du périmètre des transferts, il convient d’adopter un avenant n°2 au volet opérationnel et financier établi comme suit :

1. Compétence voirie et espaces publics

Investissement :

Montant des dépenses d'investissement 2015 159 419 €

Montant des recettes d'investissement 2015 99 151 €

Dont taxe d’aménagement reversée par la commune 43 000 €

Dont fonds de concours versés par la commune 0 €

Dont financement extérieur (subventions transférées) 30 000 €

Dont FCTVA 26 151 €

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 209 627 €

Dont dépenses de personnel 121 088 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 89 539 €

Recettes de fonctionnement 0 €

2. Compétence défense extérieure contre l’incendie

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 8 150 €

Dont dépenses de personnel 0 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 8 150 €

Recettes de fonctionnement 0 €

3. Compétence Tourisme

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 0 €

Dont dépenses de personnel 0 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 0 €

Recettes de fonctionnement 0 €

4. Compétence SDIS

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 69 592 €

Dont dépenses de personnel 0 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 69 592 €

Recettes de fonctionnement 0 € 3

5. Compétence PLU

Investissement :

Montant des dépenses d'investissement 2015 0 €

Montant des recettes d'investissement 2015 0 €

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 600 €

Dont dépenses de personnel 0 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 600 €

Recettes de fonctionnement 0 €

6. Compétence énergie

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 0 €

Dont dépenses de personnel 0 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 0 €

Recettes de fonctionnement 776 €

7. Compétence aires d’accueil des gens du voyage

Fonctionnement :

Montant des dépenses de fonctionnement 2015 0 €

Dont dépenses de personnel 0 €

Dont dépenses de fonctionnement autres 0 €

Recettes de fonctionnement 0 €

Le Conseil adopte l’avenant n°2 - Volet opérationnel et financier – à la convention de gestion transitoire conclue en vue de l’exercice des compétences nouvelles de la Métropole.

7 – Convention de reversement de la taxe d’aménagement avec Montpellier Méditerranée Métropole et de mise à disposition du matériel

Depuis le 1er janvier 2015, de nombreuses compétences exercées jusqu’à ce jour par la commune relèvent désormais de Montpellier Méditerranée Métropole notamment en matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie, de création, d’aménagement et d’entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.

L’article L331-2 du Code Général des Collectivités prévoit la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement de la commune vers l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences respectives, dans des conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.

Pour l’exercice 2015, année de transition, la commune de Cournonsec continue de percevoir la taxe d’aménagement.

Par délibérations concordantes, la commune et la Métropole ont défini les conditions de poursuite par la commune de certaines opérations décidées par celle-ci avant le 31 décembre 2014. En application de la convention provisoire, la commune assure au titre de l’année 2015 au nom et pour le compte de la Métropole, ces compétences désormais transférées, qu’elle exerçait jusqu’au 1er janvier 2015.

La commune a décidé, par délibération du 29 juillet 2015 du reversement à la Métropole d’une partie des produits de la TA perçue par la commune représentant la somme de 34 044 €. Compte tenu des ajustements relatifs aux montants des opérations réalisées en 2015, il convient d’ajuster ce montant à 43 000 €.4

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, au titre de l’exercice 2015, le reversement d’une partie du produit de Taxe d’Aménagement de la commune,

8 - Collecte des déchets ménagers par Montpellier Méditerranée Métropole – Redevance spéciale 2015

Les communes sont assujetties à la redevance spéciale instituée par Montpellier Méditerranée Métropole proportionnellement aux volumes de déchets ménagers et assimilés présentés à la collecte publique (ordures ménagères, déchets recyclables, bio-déchets, papiers blancs).

Les prix annuels au litre ou à la tonne sont fixés chaque année par délibération du conseil métropolitain. Le montant de la redevance spéciale pour l’année 2015 s’élève à 9 388,39 €.

Le conseil municipal approuve les conditions générales de collecte des déchets d’activités économiques assimilables aux déchets des ménages et donnant lieu au paiement de la redevance spéciale, telles qu’adoptées par le Conseil d’Agglomération lors de sa séance du 27 novembre 2014 ainsi que les conditions particulières et le prix des prestations d’élimination des déchets assimilés auxquels s’applique la redevance spéciale pour l’année 2015.

9 - Suppression d’emplois communaux liées au transfert de personnel à Montpellier Méditerranée

Métropole

Conformément à l’article L 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences à Montpellier Méditerranée Métropole doit entraîner le transfert ou la mise à disposition de plein droit des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences transférées, au 1er janvier 2016. A l’issue de la phase de transition, au cours de laquelle les communes ont agi dans l’ensemble des compétences transférées au nom et pour le compte de la Métropole, l’ensemble des moyens humains, techniques et financiers relatifs aux compétences transférées seront transférés à la Métropole à compter du 1er janvier 2016.

Pour la commune de Cournonsec, le transfert à Montpellier Méditerranée Métropole de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » entraîne le transfert total de 3 agents au 1er janvier 2016 dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (2 Agents d’exploitation et d’entretien des espaces publics et 1 Agent de propreté des espaces publics). Le Conseil Municipal approuve la modification du tableau de l’effectif communal.

10 – Hérault Energie : Redevance due aux communes pour l’occupation provisoire du domaine public

VOIR LUC

11 – Syndicat mixte du Bassin de Thau – Convention d’application 2015-2018 du contrat de gestion

intégré du territoire de Thau

La Structure de gestion du Contrat de Gestion Intégrée du Territoire de Thau (CGITT) et de ses 2 conventions d’application est le Syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT), créé en 2005 à la demande l’Etat et de l’Agence de l’eau avec des compétences en matière de gestion et de coordination des politiques contractuelles, de planification, gestion et aménagement du territoire et de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.

Le SMBT est historiquement impliqué dans le portage et/ou l’animation de plusieurs outils de planification et de gestion (Comité de lagune, SCOT, SAGE, Natura 2000, Contrat qualité).

Le CGITT prévoit la mise en œuvre de 2 Conventions d’application. La première porte sur la période 2012- 2014 et la seconde porte sur la période 2015-2018.

Les partenaires signataires du Contrat sont les partenaires financiers (Etat, Europe, Agence de l’Eau, Région, CCNBT, Thau Agglo ...) et les principaux maîtres d’ouvrage qui s’accordent sur les principes d’engagement financier et sur les orientations stratégiques structurant le programme d’actions.5

Les signataires des conventions d’application sont les signataires du Contrat, ainsi que les maîtres d’ouvrage publics ou privés qui, en le signant, s’engagent à réaliser les actions retenues selon un calendrier défini, et bénéficient en contrepartie des engagements des partenaires financiers.

Faisant suite à la première Convention d’application portant sur la période 2012-2014 (signée par le Maire de Cournonsec le 29/07/2013), il est proposé une Convention d’application 2015-2018, s’inscrivant dans le cadre du CGITT, ayant pour objet d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire de Thau.

Le Contrat et ses 2 conventions d’application s’inscrivent dans la continuité du Schéma de mise en valeur de la mer et des 3 précédents contrats, définissant la conchyliculture et la pêche comme les vocations prioritaires sur la lagune de Thau. Le Contrat et ses 2 conventions d’application sont construits sur la base des principes d’une gestion intégrée du territoire, conformément à plusieurs textes communautaires et une série de dispositions réglementaires nationales.

Ils prévoient un programme d’actions constituant la mise en œuvre des orientations du SCOT et du SAGE du territoire de Thau, avec pour ambition d’apporter une solution définitive au problème récurrent de qualité de la lagune de Thau qui remet en cause l’activité conchylicole.

Ce programme d’actions a fait l’objet d’un large processus de concertation entre les partenaires engagé dès 2012, sous forme de nombreux groupes de travail thématiques et de réunions techniques entre partenaires signataires du Contrat.

Le programme d’actions retenu est structuré en 4 orientations stratégiques qui s’intitulent respectivement : « Partager des espaces et des ressources »

« Organiser le développement urbain et la mobilité avec les acteurs du territoire » « Développer durablement les activités »

« Mettre en œuvre une gouvernance adaptée aux enjeux du territoire ».

Le CGITT met en place des outils de gouvernance et réunit au sein d’une structure unique, le Comité stratégique, l’ensemble des représentants des instances en charge des outils de planification et de gestion du territoire de Thau (SCOT, Volet littoral et maritime, SAGE, Natura 2000), les principaux maîtres d’ouvrage de ces politiques et leurs partenaires institutionnels et financiers. Le Comité stratégique organise le suivi des outils de planification et joue un rôle actif en matière de mise en œuvre opérationnelle de ces outils, grâce à une démarche partenariale et concertée.

La mobilisation des aides de l’Etat, de l’Agence de l’eau et des crédits Feder permet aux maîtres d’ouvrage de bénéficier de financements sur les actions proposées, avec, sur certaines actions, des taux de participation qui représentent 80% du montant des actions.

Une centaine d’actions sont prévues dans le cadre de la 2ème convention 2015-2018. La commune de Cournonsec n’est porteuse d’aucune d’entre elle. Dès lors, aucun engagement financier communal n’est prévu.

Au regard de ces éléments, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la Convention d’application 2015- 2018 du Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau.

12 - Relais Intercommunal Assistants Maternels – Projet de développement des activités

La commune de Lavérune, qui porte le Relais Intercommunal d’Assistants Maternels (RIAM), en partenariat avec les communes de Cournonsec, Cournonterral, Murviel les Montpellier, Pignan, Saint-Georges d’Orques et Saussan, propose un nouveau projet d’organisation et de fonctionnement à mettre en place .

A l’heure actuelle, il y a plus de 200 assistantes maternelles sur le territoire du RIAM. Actuellement, l’effectif du RIAM est établi à 1,5 Équivalent-Temps-Plein d’animatrice de RAM. Ce qui amène à constater le nombre insuffisant d’animatrice, eu égard au taux d’un ETP pour 70 assistants maternels préconisé par la CAF.

Le projet de développement consiste en l’extension des moyens humains du RIAM à hauteur d’1 ETP supplémentaire, ce qui porterait l’effectif total à 2,5 ETP. 6

Sur le plan qualitatif, la commune a défini avec le RIAM les besoins prioritaires minimum suivants :

1. Assurer la continuité des matinées de temps collectif avec les assistantes maternelles, parents et enfants. 2. Développer la communication pour une visibilité du RAM :

- Flyer disponible dans structures municipales + fête des associations via le service jeunesse - Articles synthétiques dans le bulletin municipal et sur le site internet de la mairie - Présence et proposition de présence du RAM sur des festivités locales en lien avec la petite enfance : fête de la jeunesse (fin mai)

3. Développer le lien de partenariat avec la municipalité :

- une animatrice RAM référente pour Cournonsec

- un point technique « comité de suivi du RAM » deux fois par an avec les élus enfance

Les actions proposées par le RIAM à Cournonsec :

1. Continuité d’un temps collectif par mois avec les assistantes maternelles, parents et enfants. 2. La salle d’activité du CLSH maternel est mise à disposition par la mairie. Ces matinées sont positionnées le 3ème jeudi de chaque mois, de 9h à 12h30 (accueil des familles et assistantes maternelles de 9h30 à 12h).

3. Mise en place d’une permanence administrative pour les familles et assistantes maternelles chaque 1er jeudi du mois, dans le bureau au rez-de chaussée de la mairie.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable.

13 - Convention de partenariat avec la Crèche – Avenant financier 2015

La commune de Cournonsec a décidé, par délibération du 9 avril 2015 lors de la séance consacrée au vote du budget 2015, d’attribuer une subvention de 100 000 € à la crèche la Petite Traversette au titre de l’année 2015.

Pour rendre cette décision effective, compte tenu du niveau de la participation financière, il convient de formaliser l’engagement par voie conventionnelle. Un avenant à la convention de partenariat existante doit donc être conclu avec l’association, stipulant que la commune réduit sa participation de 110 000€ à 100 000€. Le Conseil Municipal donne un avis favorable.

14 - Partenariat avec OREA pour l’organisation d’un chantier-école

La commune a été approchée par la structure d’insertion OREA, basée à Pignan, en vue de l’organisation d’un chantier- école. Celui-ci aurait pour objectif la réinsertion par le travail et la valorisation du patrimoine de la commune. Les personnes recrutées y développent des compétences professionnelles en adéquation avec les besoins en main d’œuvre. Ces compétences s’inscrivent dans un cursus de CAP Maçonnerie soutenu par la Région, dont le déroulement prévoit des périodes d’immersion en entreprise. Par ailleurs les personnes sont également suivies et accompagnées dans l’élaboration de leur projet professionnel et la préparation de «l’après-chantier ».

Il est proposé la réalisation d’un muret au croisement de la rue de la Vierge et de la rue des Pins, sur un linéaire d’environ 10 mètres. Est à la charge de la commune le coût des fournitures (estimation : 275 €) ainsi que la mise à disposition du matériel (bétonnière, groupe électrogène, marteau piqueur, petit matériel de maçonnerie).

Le Conseil Municipal donne un avis favorable.

15 - Tarification du repas du conjoint ou accompagnant à l’occasion du repas des aînés

Le repas des aînés aura lieu le 18 décembre 2015. Ce repas est offert par la commune aux personnes y résidant nées avant le 1er janvier 1953, c’est-à-dire qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er janvier 2015. La condition d’âge pour participer gratuitement au repas des aînés s’applique également au conjoint ou accompagnant de la personne invitée. Dès lors que cette condition d’âge n’est pas remplie par le conjoint ou l’accompagnant, il est proposé d’appliquer une participation financière de 15 €. Le Conseil Municipal approuve le principe de la gratuité du repas des aînés organisé par la commune en fin d’année aux personnes y résidant nées avant le 1er janvier 1953. 7

16 - Tarification de l’entrée aux manifestations communales à caractère culturel

Dans le cadre de son programme culturel, la commune est amenée à organiser des spectacles payants sous la forme de concerts, de récitals ou autres. Il est proposé de fixer à six euros le tarif unique de ces manifestations à caractère culturel.

Il est rappelé que la « régie de recettes pour l’encaissement de produits divers » est habilitée à encaisser les participations financières aux manifestations à caractère festif, culturel ou social organisées par la commune. Approbation par le Conseil Municipal de fixer à six euros le tarif unique d’entrée aux spectacles à caractère culturel organisés par la commune.

17 - Tarification des séjours de jeunes lors des vacances d’hiver

Organisation d’un séjour ski intercommunal du 28 février au 4 mars 2016 à Saint-Léger les Mélèzes (Hautes Alpes)

La mise en place de séjours d'hiver intercommunaux s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération entre les communes de Cournonsec, Lavérune, Murviel les Montpellier, Saint-Georges d’Orques, Saint-Jean de Védas et Saussan.

Cette organisation intercommunale permet une économie d’échelle en proposant des tarifs négociés pour un grand groupe d’enfants.

La commune de Lavérune est déclarée organisatrice des séjours d’hiver 2016. Les effectifs d'encadrement mis à disposition par les communes sont proportionnels aux effectifs d'enfants de chaque commune appréciés sur l'ensemble des séjours.

Tarification – Facturation

Le montant unitaire de la participation financière des familles est variable en fonction de la durée du séjour : - 400 € pour le séjour de 6 jours

- 450 € pour le séjour de 7 jours

La commune de Lavérune fait l’avance des frais et répartira la charge entre chaque commune concernée au prorata du nombre de participants.

A ces prix publics s’applique l’aide aux séjours communale, conformément à la grille tarifaire adoptée par délibération du 20 juin 2014 avec adaptation du seuil haut des revenus en cohérence avec la réforme tarifaire ALP/ALSH intervenue par délibération du 29 juillet 2015 (de 2744 € à 4000 €). Le Conseil Municipal approuve l’organisation de séjours ski-enfants pour la période du 28 février au 4 mars 2016 et valide les tarifs.

18 - Décision modificative N° 1 au budget 2015

La décision modificative n°1 porte sur les dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement. Tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, cette décision modificative n'entraîne aucune augmentation ni diminution de crédits globaux. Le montant total des dépenses reste inchangé pour chacune des deux sections.

En fonctionnement, son objet est de permettre, sur l’exercice 2015 : - d’une part la mise en conformité avec le nouveau volet financier convenu avec la Métropole suite à la fixation de l’attribution de compensation définitive,

- et d’autre part l’exécution en fin d’année de charges à caractère général.

Il s'agit de virements de crédits à l'intérieur de la section, soit d’un chapitre budgétaire à un autre (principalement des chapitres 012 – Charges de personnel et 66 « Charges financières » vers le chapitre 011 – charges à caractère général), soit de compte à compte à l’intérieur d’un même chapitre.

En investissement, son objet est de permettre, sur l’exercice 2015, la modification du programme de travaux de voirie consécutive à la fixation de l’attribution de compensation définitive par la Métropole d’une part, et d’autre part le remboursement du capital des emprunts. Il s'agit de virements de crédits à l'intérieur de la section d’investissement d’un chapitre budgétaire à un autre. 8

19 - Recrutement dans le cadre du dispositif des contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE)

Le budget 2015 a été préparé et présenté en fonction d’hypothèses de recours à l’emploi aidé sous ses différentes formes (contrat emploi avenir CEAV, contrat d’adaptation à l’emploi CAE) en substitution aux contrats de droit commun non aidés. Il était prévu sur l’exercice le recrutement d’un CEAV et de 3 CAE. De fait, les besoin identifiés ont été pourvus, le 3ème CAE étant embauché ce jour.

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, il est proposé de créer des emplois pour les besoins d’animation des enfants dans les structures jeunesse de la commune (ALP, ALSH). Ces contrats sont des contrats aidés, réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ils s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat.

Approbation à l’unanimité par le Conseil

20 - Agenda d’Accessibilité Programmée (Information)

Considérant que l’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, a posé le principe d’une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap), avec une mise aux normes fixée au 1er janvier 2015. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a défini un premier report de cette échéance et fait désormais obligation à tout propriétaire ou exploitant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) ne répondant pas aux exigences d'accessibilité prévues à l'article L111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) au 31 décembre 2014, d'élaborer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 prévu à l'article L.111-7-5 du CCH.

Ces Ad’AP permettent de proroger la date de mise en accessibilité de 3, 6 ou 9 ans en fonction des contraintes techniques et financières rencontrées.

Ils devaient être déposés avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture.

La commune de Cournonsec n’a pas été en mesure de respecter strictement cette échéance. Un délai supplémentaire, de l’ordre de quelques semaines, lui était en effet nécessaire pour : - mettre à jour les diagnostics d'accessibilité existants en fonction des nouvelles exigences d’accessibilité et identifier précisément les aménagements restant à réaliser et leur coût ; ceci avec l'appui d'un assistant à maîtrise d’ouvrage qui ne pourra restituer son analyse sur l'ensemble des établissements municipaux que d’ici la fin octobre prochain ;

- définir une programmation pertinente et réaliste des aménagements à réaliser, en fonction des données liées à l’accessibilité, mais également en fonction de l’ensemble des enjeux liés à la gestion du patrimoine dans un souci de mise en cohérence avec notre stratégie d’optimisation et de rationalisation du patrimoine ;

- échanger avec les différents acteurs et instances concernés par l'accessibilité, afin d'identifier les priorités d'aménagements à réaliser.

L’ADAP est actuellement en cours d’élaboration. Il sera soumis au conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance.

21 - Régularisation d’opérations comptables sur pénalités de renégociation d’emprunts

Il a été constaté un défaut d'enregistrement comptable de pénalités de renégociations capitalisées d’emprunt sur des exercices antérieurs à 2007. Cette anomalie est très ancienne et non identifiée après de multiples recherches. Elle porte sur un montant de 3 233,86 €.

Il s’agit d’un problème de discordance entre l’emprunt renégocié et son enregistrement dans les comptes. Les pénalités de renégociation auraient dû transiter par la section de fonctionnement (compte 668 – Autres charges financières) plutôt que d’être déduites, en section d’investissement, du montant du nouvel emprunt encaissé (compte 1641 – Emprunts en euros).

Afin de procéder à sa régularisation, il convient de suivre les recommandations préconisées par le Comité National de Fiabilité des Comptes Publics Locaux, c’est-à-dire de reprendre sur les excédents capitalisés (débit du compte 1068) pour reconstituer le capital de l’emprunt (crédit au compte 1641). Il convient donc de procéder à cette rectification par une opération d'ordre non budgétaire, qui ne nécessite9

pas d'ouverture de nouveaux crédits et qui est neutre pour le résultat des deux sections. La correction sera effectuée par le Trésorier Municipal par le débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » d'un montant de 3 233,86 € et le crédit du compte 1641 de cette même somme. Le Conseil autorise la rectification de ces écritures comptables par le recours à une opération d'ordre non budgétaire telle qu’indiquée ci-dessus.

22 – Questions diverses

Guichet Unique Avec la disparition des maisons de proximité, anciennement maisons d’agglomération, les services dispensés par ces structures (renouvellement des titres de Transports, téléalarme, pass Agglo, composteurs...) seront désormais assurés par les services d’accueil de la mairie. A ce titre, les agents de ces maisons de proximité seront, dès le 4 janvier 2016, répartis dans les communes de la Métropole afin de renforcer le personnel des mairies. La commune de Cournonsec accueillera un nouvel agent.

Aucune question supplémentaire n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie les Conseillers pour le travail d’ensemble effectué et leur participation aux débats, et clôture la séance.

Le Maire

Régine ILLAIRE