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Déliberation - 32 adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 32 adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt quatre, le lundi deux décembre, à dix huit
heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de
LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 28 novembre 2024
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie.
Absents : Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud
(procuration à M. SAUTIER Claude).
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2024-32 : Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ; Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « prévoyance » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT – RELYENS ;
Vu la délibération n° 2019-19 du 25 novembre 2019 de la Commune de Limeyrat instaurant la participation de la collectivité à la garantie « Prévoyance » ;
Vu la délibération n° 2023-30 du 06 juillet 2023 de la Commune de Limeyrat modifiant la participation de la collectivité à la garantie « Prévoyance » ;
Vu la délibération n° 2023-47 du 22 décembre 2023 de la Commune de Limeyrat afin de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’à compter du 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque "Prévoyance", à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent. L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation couvrant le risque « prévoyance ».
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 9
Votants 10
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20241202-D2024_32-DE
Reçu le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024 AR Prefecture
Reçu le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
024-212402416-20241202-D2024 32-DE
Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation pour le risque « prévoyance » au profit des collectivités et établissements publics du département de la Dordogne l'ayant sollicité.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement MNT / RELYENS, pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.
Le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu'à ce titre, elle peut aujourd'hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu. Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité ont le choix d'adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat, perçoivent la participation financière de l’employeur.
Au vu de ces éléments, Le Maire propose, l'adhésion de la collectivité à ladite convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1° janvier 2025. Il propose de fixer à 10 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 15 novembre 2024.
Après avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
> Adhérent à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT — RELYENS, à compter du 1° janvier 2025 ;
> Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque «Prévoyance » ;
> Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € par agent et par mois, pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ; > Indiquent que Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 15 novembre 2024 ; > Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget primitif ;
> Autorisent le Maire à signer tous les documents y afférents ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 5 décembre 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr