Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 286 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 286 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 286 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Ruralité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-286

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des

affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

R02-2021-10-26-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget

primitif 2021 de la commune de Macouba (3 pages) Page 3

R02-2021-10-26-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du budget

primitif 2021 de la commune du Diamant (3 pages) Page 7

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de

la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des

elections et de la circulation

R02-2021-10-25-00006 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique

(BLEUET DE FRANCE) (1 page) Page 11

2PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE

R02-2021-10-26-00001

Arrêté portant règlement et exécution du

budget primitif 2021 de la commune de

Macouba

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Macouba 3E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté BCBDE 2021

portant règlement et exécution du budget primitif 2021

de la commune de Macouba

LE PRÉFET

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L1612-4 et L 1612-14 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas

CAZELLES, préfet de la Martinique ;

VU la transmission à la chambre régionale des comptes de la Martinique par le préfet du

budget primitif 2021 de la commune de Macouba en date du 1° juin 2021 au titre du suivi des

mesures de redressement ;

Vu l'avis n° 2021-0071 rectifié du 20 août 2021 rendu par la chambre régionale des comptes de

Martinique sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la commune de

Macouba ;

Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler

le budget primitif 2021 de la commune de Macouba en apportant au budget voté les

modifications figurant dans le tableau annexé à l'avis ;

Considérant que la proposition de la chambre concernant notamment l'inscription au compte

77 de la somme de 200 071,26 € en recettes restant à réaliser de la section de fonctionnement

a pour effet de présenter une section de fonctionnement en suréquilibre ;

Considérant qu'en dehors de la procédure de reprise de résultats, le transfert de crédits de la

section de fonctionnement vers la section d'investissement permet de diminuer le déficit de la

section d'investissement, il y a lieu de s'écarter de la proposition de règlement du budget 2021

de Macouba de fa chambre régionale des comptes ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des autres propositions de la chambre régionale

des comptes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Le budget primitif 2021 de la commune de Macouba est réglé et rendu exécutoire

conformément à l'état annexé.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de

Macouba, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture et notifié au maire de la commune de Macouba.

Fort-de-France, le

a Martinique

Stanidias CAZELLES

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Macouba 4Annexe de l'arrêté préfectoral

BUDGET PRIMITIF DE 2021 DE LA COMMUNE DE MACOUBA

(y compris restes à réaliser)

SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLE

Modifications Proposition de | Budget arrêté par le + ie Budget 2021 voté par | Modificatio c Modifications

DÉRRnEES ie fonctionnement la commune PROPOSE Parla | Féglement de la CRC |'adoptées parle prétet| préfet

011 |Charges à caractère général 204 557,53 0 204 557,53 0 204 557,53

012 |Charges de personnel 1 205 345 0 1 205 345 0 1 205 345

014 |Atténuation de produits 22 864 0 22 864 0 22 864

65 |Autres charges de gestion courantes 305 682 0 305 682 0 305 682

66 |Charges financières 0 0 0 0!

67 |Charges exceptionnelles 0,47 +840,06 840,53 +840,06

68 | Dotations aux amortissements 0 0 0 0

022 |Dépenses imprévues 0 0 0 o|.

023 |Virement à la section d'investissement 0 0 0 +200 112,20 " 200 112,20

Opér. d'ordre de transfert entre a ne) 04e sections 0 0 0 0 0

002 |Déficit reporté 0 0 0 02e 270

Total 1 738 449,00 +840,06 1 739 289,06 +200 952,26| 1939 401,26

Notre ASS £ Modifications HÉROS REP RSR SR Re PR NN Er sn Budget 2021 voté par SR RER Proposition de Modifications | Budget arrêté par le.

8 À nes qe foneuonnement la commune DOPESES PA Be règlement de la CRC | adoptées parle préfet! préfet ...

013 |Atténuation de charges 0 0 0 0 : : 0

70 |Produits services, domaines et ventes 1 875 0 1 875 0 : ; - | 1875

73 |Impôts et taxes 1 224 988 0 1 224 988 0 1224 988

74. | Dotations et participations 418 476 +881 419 357 +881 419 357

75 |Autres produits de gestion courante 13 010 0 13010 0 13 010

76 | Produits financiers 100 0 100 0 100

77. |Produits exceptionnels 0 +200 071,26 200 071,26 +200 071,26 200 071,26

042 Opér. d'ordre de transfert entre 0

sections 80 000 0 80 000 80 000

002 |Excédent reporté 0 0 0 0 0

Total 1 738 449,00 +200 952,26 1 939 401,26 +200 952,26 1 939 401,26

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Modifications rs Fe ne ' Budget 2021 voté par - Proposition de Modifications Budget arrêté par le

Dépenses d'investissement la commune PIODOSGES Para règlement de la CRC | adoptées par le préfet préfet

16 | Emprunts et dettes assimilées 60 910 0 60 910 0 60 910

Immobilisations incorporelles (sauf 0 0

20 204) 12 325,60 12 325,60 12 325,60

13 | Subventions d'investissement 0 0 0,00 0 0

21 |Immobilisations corporelles 20 000,40 0 20 000,40 0 20 000,40

23 |Immobilisations en cours 649 702,45 0 649 702,45 0 649 702,45

26 |Participations 0 0 0,00 0 0

27 |Autres immobilisations financières 0 0 0,00 0 0

Opér. d'ordre de transferts entre 0 0

040 |sections 80 000 80 000,00 80 000

041 |Opérations patrimoniales 0 9 0,00 0 0

001 | Solde d'exécution reporté 678 414,55 0 678 414,55 0 678 414,55

Total 1 501 353 0 1 501 353 0 1 501 353

Modifications ee rise , ; Budget 2021 voté par Proposition de Modifications Budget arrêté par le

Recettes d'investissement la commune PRPESSSE EIRE règlement de la CRC | adoptées par le préfet préfet

10 | Dotations fonds divers et réserves 20 447 -1 328 19119 -1 328 19 119

1068 | Excédent de fonction. capitalisé 15 508,14 0 15 508,14 0 15 508,14

13 | Subventions d'investissement 553 025,86 -106 554,50 446 471,36 -106 554,50 446 471,36

138 |Autres subventions non transférables 0 0 0 0 0

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Macouba 516 |Emprunts et dettes 0 0 0 0

23 [Immobilisations en cours 0 0 0 0

28 |Amortissement des immobilisations 0 0 0 0 È

Virement de la section de

021 |fonctionnement () 0 g 1200512520

Opér. d'ordre de transferts entre 0

040 |sections 0 0

041 |Opérations patrimoniales 0 0 0

024 |Produits des cessions 357 583 0 357 583

001 Excédent reporté

ASE) je CAN

Dépenses

S 1ERrS

+840,06 +200 952,26 |

+200 952,26 +200 952,26 |

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune de Macouba 6PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE

R02-2021-10-26-00002

Arrêté portant règlement et exécution du

budget primitif 2021 de la commune du Diamant

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune du Diamant 7En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant règlement et exécution

du budget primitif 2021 de la commune du Diamant

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1612-4, L 1612-14 et R2334-28 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'avis n° 2021-0063 du 29 juillet 2021 rendu par la chambre régionale des comptes de Martinique sur le compte administratif 2020 et le budget primitif 2021 de la commune du Diamant dans le cadre du suivi des mesures de redressement ;

Vu l'arrêté n° 2019205-005 du 24 juillet 2019 portant attribution d'une subvention à la commune du Diamant au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la réalisation des travaux de restauration et de sécurisation du mémorial Cap 110 ;

Vu l'arrêté n° 2019205-004 du 24 juillet 2019 portant attribution d'une subvention à la commune du Diamant au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la réalisation des travaux de rénovation des équipements sportifs ;

Vu les justificatifs de déclarations de démarrage des travaux de ces opérations transmis par la commune du Diamant le 17 septembre 2021;

Considérant que la validité des arrêtés attributifs susvisés est prolongée jusqu'au 23 juillet 2022, en application des dispositions de l’article R2334-28 du code général des collectivités territoriales, et qu'en conséquence les corrections proposées par la chambre régionale des comptes en section d'investissement ne sont plus nécessaires ;

Considérant qu'il n’y a pas lieu de s'écarter des autres propositions de la chambre régionale des comptes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Le budget primitif 2021 de la commune du Diamant est réglé et rendu exécutoire conformément à l'état annexé.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Diamant, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de la commune du Diamant.

Fort-de-France, le 6 OCT. 211

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-Franc4 CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune du Diamant 8Annexe de l'arrêté préfectoral

BUDGET PRIMITIF DE 2021 DE LA COMMUNE DU DIAMANT

(y compris restes à réaliser)

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

011 | Charges à caractère général 1 600 000 0 1 600 000 0 1 600 000

012 | Charges de personnel 5 520 445 -150 000 5 370 445 EL -150 000 5 370 445 014 | Atténuation de code LE 13 080 oo 0 13 080 0 13 080 65 Autres charges de SSI CUERES 990 115 Co +66 243 1056 358 % +66 243 1 056 358 66 |Charges financières 4 12 441 0 112 441 0 112 441 67 |Charges Éxcentionielléé | 307 000 +1 250 000 1557 000 +1 250 000 1 557 000 UE eme (| : 325 000 +1 067 761 1392761 +1 067 761 1 392 761 022 | Dépenses imprévues EL 0 0 0 0 0 023 | Virement à la section d'investissement | o! oo 0 0 : 0 0

042 |Opér. d'ordre de transfert entre sections 480 000 | 0 480 000 0 480 000 043 ce Le de transfert intérieur de 0 | 0 0 0 0

D002 | Résultat reporté ou anticipé L 0 D 0 0 0 0

Total 9 348 081 +2 234 004 11582085 +2 234 004 11 582 085

013 |Atténuation de charges 0 | 0 0 0 0

| 70 Produits services, domaines et veniés 39 000 | 0 39 000 0 39 000

73 |Impôts et taxes oo | 6 950 000 +72 514 7022 514 Les +72 514 7 022 514 74 Dotations et daidpalions a | : 292 100 -12 260 1279 840 - -12 260 1 279 840 | 75 |Autres produits de destin strenté | EL 34 000 7 p 0 34 000 EL 0 34 000 76 Produits financiers a | a 0 0 0 : 0 0 77 | Produits exceptionnels | 0 | +2 700 2700 : +2 700 2 700 : 78 |Reprise prov. semi bisbidres 300 000! +1 392 761 1692761 | +1 392 761 1 692 761

042 | Opér. d'ordre de transfert entre sections 150 000 | 0 150 000 0 150 000 043 SE à ordre de transfert intérieur de : 0 Re 0 0 0 0

R002 | Résultat reporté ou anticipé 333 405,26 0 333 405,26 0 333 405,26

Total 9 098 505,26 +1 455 715 10 554 220,26 +1 455 715 10 554 220,26

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

fé 010 | Stocks 0 vu 0 0 : 0 0

20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) | 65 000 0 65 000 0 65 000

204 | Subventions d'équipement versées 0! Dé) | 0 (e) 0 0 21 |Immobilisation corporelles EL oo 0 0 0 0 | 22 |Immobilisation reçues en affectation 0 | : 0 0 j 0 0 | 23 | Immobilisation en cours 0 0 0 | 0 0 | OP Opérations d'équipement 4 033 158,29 479 960 3 553 198,29 0 4 033 158,29 | 40 Dotations, fonds divers et réserves | L L 0. oo 0 0 a 0 0 13 | Subventions d'investissement L D 0. 0 0 0 0 16 |Emprunts et dettes assimilées 398 500 0 398 500 0 398 500 | 18 | Compte de liaison affectation à. LL 0 oo 0 0 0 0 pe | mr et dépenses rattachées à des : L 0 L .. 0 : L 0 0

| 27 |Autres inmcbülsations financières : D | 137 000 ... 0 137 000 | 0 137 000

| 45.1 [opérations pour compte de tiers | 0! oo oÙ 0 0

040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 150 000 0 150 000 0 150 000

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune du Diamant 9041 | Opérations patrimoniales 250 000 OpyÉEE 0 250 000

001 un négatif reporté ou o o É ; o o

Total 5 033 658,29 0 5 033 ge, 29

se A us Budget2021 io fs A | Modifications Értele parle

Ta a commune Le EE le Fi RABE 28

010 |Stocks | 0 RAS 0 )

13 | Subventions d'investissement 3 319 489,56 -2330470| 408442,46 0 3 319 489,56

16 |Emprunts et dettes assimilées ( hors 165) 0 () EE D 0 0

20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0 0 0 0

204 | Subventions d'équipement reçues 0 0 0 0 0

21 |Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0

22 |Immobilisation reçues en affectation 0 0 (e] 0 0

23 |Immobilisation en cours () 0 0 0 0

10 |Dotations fonds divers et réserves 280 000 0 280 000 0 280 000

1068 | Excédent de fonction. capitalisé 0 0 0 0 0

138 | Autres subv. d'invest. non transférables 0 0 0 0 0

18 |Compte de liaison affectation à.. 0 0 0 0 0

26 du et dépenses rattachées à des 0 0 0 0 0

27 |Autres immobilisations financières 0 () 0 0 0

024 | Produits des cessions 25 275 0 25 275 0 25 275

45.2 | Opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 0

021 | virement de la section de fonctionnement 0 0 0 0 0

040 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 480 000 () 480 000 0 480 000

041 | Opérations patrimoniales 250 000 0 250 000 0 250 000

RO0! ns POSIDCrSpOnS.où 678 893,73 0,00 678893,73 0 678 893,73

Total 5 033 658,29 +233 047,10 4800611,19 0 5 033 658,29

BALANCE GENERALE DU BUDGET

Dépenses 9 348 081 +2 234 004 11 1 085 +2 234 004 11 582 085 Recettes 9 098 505,26 +1 455 715 10 554 220,26 +1 455715 10 554 220,26 Résultat +249 576,74 -{ 027 864,74 +1 027 864,74

Dépenses 5 033 658,29 479 960 4 553698,29 0 5 033 658,29

Recettes 5 033 658,29 -233 047,10 4800611,19 0 5 033 658,29

Résultat 0 246912,90 0

Résultat global prévisionnel »249 675,74 | :780 851,84 1 027 864,74

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-10-26-00002 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2021 de la commune du Diamant 10PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2021-10-25-00006

Arrêté autorisant une quête sur la voie publique

(BLEUET DE FRANCE)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-10-25-00006 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique (BLEUET DE FRANCE) 11M ju

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRETE N° Z OLA-0 47 autorisant une quête sur la voie publique

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association ; -

VU l'arrêté n° 21-010 du 05 mars 2021 relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la

voie publique ;

VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO02-2021-07-08-00002 portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique, pour l’administration générale ;

VU la demande, reçue le 29 septembre 2021, de l’Office National des Anciens Combattants et

Victimes de Guerre pour organiser du 08 au 13 novembre 2021 une quête sur la voie publique dans

le cadre de la campagne de l’Oeuvre Nationale du « Bleuet de France » ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRETE

Article ler - L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre est autorisée à

organiser du 08 au 13 novembre 2021, une quête sur la voie publique dans le cadre de la campagne

de l’Oeuvre Nationale du « Bleuet de France » ;

Article 2 - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,

une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules

journées du 08 au 13 novembre 2021, devront être visées par le Préfet ;

Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes du département, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général, Commandant la Gendarmerie de

Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France le, 125 OCT 2021

au bre fet ct par délégation :

la Directrice de la Réglementation,

de Ja AY" l'immigration

Monique LOWINSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2021-10-25-00006 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique (BLEUET DE FRANCE) 12