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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 122 du 17 decembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°128 du 31 décembre 2015
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°128 du 31 décembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 128
Du 31 décembre 2015 Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes La Jolie Est Arrêté
DRIEE I de F
UT DRIEE 75
Arrêté portant cession d’ouvrages de transport de gaz entre STORENGY et GRT GAZ arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
BSR
TP sur la RN 186 à Marly le ROI jusqu'au 29 janvier 2016 Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté constatant le retrait des communes de Maurepas et de Coignières de la CCE Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SAS CLAIR GROUP en
qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Sommaire du RAA 128 du 31 décembre 2015 Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture Arrêté
Yvelines
Agence Régionale de Santé Ile de France
Décision n° dsp 2015/317 ouvrant un appel à candida tures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique Décision
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT INTERDAUTORISATIONICTION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/145 "Tecno Globe Marathon" Arrêté
DDT Arrêté prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de Maurecourt Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015356-0007
signé par
Gwénaelle MARTIN, Responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux
Le 22 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers des Mureaux. Liberté « Liberré
+ Bail
« Fauraé « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TÉLÉPHONE:
01
30
84
62
90
MEL
: ddfip.78@dgfip finances. gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Mureaux
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV
:
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articies
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1” - Délégation
de signature
est donnée
à
M.
ROUMY
Thierry,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Mureaux
Mme
POIGNANT
Laurence,
Inspectrice
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
des
Mureaux
à l'effet de
signer :
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
ét
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
Umitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et
sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délaï
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
000
€;
b)
les avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice ;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
- Dominique
JACQUOT
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
-
DOR
Michèle
-
MAUNOURY
Agnès
MULLEMAN
Anne-Laure
-
OLIVIER
Stéfanie
-
ROGERON
Nadine
-
SOLBES
Gilles
SOLER
Christelle
- _
TANGUY
Corinne
-
VAZ
Michel
3°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Karine
FIORINI
-
Brigitte
LEROUX
-
Marine
MALET
-
Emmanuelle
ROCHE
Article
3 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
8°)
Les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
des
décisions
gracieuses|
des
délais
de
paiement
Thierry
ROUMY
Inspecteur
10
000
euros
12
mois
et
10
000
euros
Denise
ACKERMANN
(Contrôleur
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Abdeihafid
BAKA
Agent
600
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
_l
Cédrick
BOUCKAERT
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris.
Justine
CHATENDEAU
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Séverine
CHEVALLIER
Contrôleur
500
euros
8 000
euras
et
10
mois
compris
Valérie
DANTUNG
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Brigitte
DUBOIS
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Claire
GAILLARD
Agent
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Fatima
KHALLOUKI
Agent
500
euros
8
000
euros
et
10
mois
compris
Anne-
Laure
MUELEMAN
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Doiorës
PALLEGOIX
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Corinne
TANGUY
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Michel
VAZ
Contrôleur
500
euros
8 000
euros
et
10
mois
compris
Ârticie
4 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Aux
Mureaux,
le 22/12/2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
_—
\...
Gwénaelle fiarri
x =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015356-0008
signé par
Georges ROSSIGNOL, Responsable du service des impôts des entreprises de Mantes La Jolie Est
Le 22 décembre 2015
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Mantes La Jolie Est Liberté « Liber
+ Églé
» Frteraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
0f
80 84 62
00
MEL :
ddfip.76@dgfp.finances.
gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
MANTES,
Vu
te cade
général
des
impôts,
et notamment
l'articie
408
de
son
annexe
II et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le décret
n° 2008-8309
du
3 avril 2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1”
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Anne-Marie
JACQUET
et
Caroline
ERNULT,
inspectrices
des
Finances
publiques
ainsi
qu'à
Philippe
BRIDOUX-NIGIDA,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
MANTES,
à l'effet de
signer:
1°) en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
ia
limite de 60
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
i
MINISTÈRE
DES
FNANCES
ET
DEé
COMPTES
PURLICS
ae MN en en sain ras er limitation
de
montant
;
6°} les avis de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer
;
7°) au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et porter sur une
somme
supérieure
à 20
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déctarations
de créances
ainsi
que
pour ester en justice ;
c) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2 - Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer :
1°}en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partieke
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°) en
matière
de gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
8°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
déiai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les avis
de
mise
en
recouvrement
et les mises
en
demeure
de
payer ;
5°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Limite
Limite
Nom
et
prénom
des
agents
Grade
des
décisions
|
des
décisions
contentieuses
gracleuses
CORREZE
Olivier
contrôleur
10
000
€
3 090
€
DE
VREYER
Sarah
contrôleuse
10
000
€
3000 €
FAUCONNET
Nadine
Contrôleuse
10
600
€
3000
€
FOUACHE
Marie
- José
Contrôleuse
principale
10
000
€
3000 €
GABORIT
Alain
Contrôleur
principal
10
000
€
3000
€
GIRLANDO
Sylvie
Contrôleuse
10
000
€
3 000
€
HAZARD
Emmanuel
Contrôleur
principal
10
000
€
3 000
€
JULIENNE
Pascal
Gontrôleur
10 000
€
3 000
€
LE-BEC
Nathalie
Contrôleuse
principale
10
000
€
3
006€
LEPRETTRE
Denis
Contrôleur
principal
10000
€
3000€
LE
ROUX
Alain
Contrôleur
19
000
€
3000 €
LUTTERI-MUSSARD
Sonia
Contrôleuse
10 000
€
3 000
€
MOINE
Marie
- Laure
Contréleuse
10000 €
3 000
€
PEROL
Marcelle
Contrôleuse
10
000
€
3
000
€
Article
3 -
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
4
pe”
}
4
mn
AMantes-Laole le AZ
dec£mbnre
2245
Le comptable,
responsable
de service
des
impôts
des
éntreprises,
PS
Fr)
ZA Aieorges ROSSCNC F
Comptatfgr
enr
Responsable
du
Service
des
Impôts
des Entreprises
de
Mantes
la Jolie
Est
nt ne net =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015352-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire Général
Le 18 décembre 2015
DRIEE I de F
UT DRIEE 75
Arrêté portant cession d’ouvrages de transport de gaz entre STORENGY et GRT GAZ 3 & 4
alité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté Préfectoral n°2015 du 18 décembre 2015
autorisant la cession par la société STORENGY d'ouvrages de transport à la société GRTGAZ
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, chapitre V du titre V du livre V, et notamment son article R, 555-27;
le code de l'énergie ;
la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et de produits chimiques ;
la demande conjointe de la société STORENGY en tant que cédant et la société GRTGAZ en tant que cessionnaire, en date du 3 décembre 2015, d'autorisation de cession de d'ouvrage de transport;
le rapport du 48 décembre 2015 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, jugeant le dossier recevable
Considérant qu'après instruction des éléments transmis, la demande de cession de la propriété d'ouvrages de transport comporte l'ensemble des pièces réglementaires et que les documents transmis n'appellent pas d'observations particulières de la part du service instructeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société STORENGY est autorisée à céder à la société GRTGAZ les ouvrages détaillés dans les articles suivants, et représentés sur le plan annexé au présent arrêté.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueïl du public : { avenue de l'Europe - Versailles Tél : 01,39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouvir Article 2 : L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
- la grille d'interconnexion des artères décrites ci-dessous,
- les postes de détente associés aux artères,
- les comptages associés,
- les collecteurs aspiration et refoulement de la compression ligne - les liaisons vers le stockage.
Les artères de gaz interconnectées sur le site et exploitées par GRTgaz sont les suivantes :
Désignation Vannes limites Pression Diamètre Observation maximale de | nominal (mm)
service (Bar
relatif)
602 Villiers Le bel Vannes:1200 ; T120 67,7 600
752 Villiers Le bel Vannes:2300 ; T230 67,7 750
751 St llliers Vannes:2900 ; 2429 ; 1290 67,7 750
500 St Iliers Vannes:1500 ; T150 67,7 500
900 Montoir Vannes:1800 ; T180 67,7 900 Canalisations : 7 aériennes et ou 603 Evry Vannes:2000 ; T200 67,7 600 enterrées dans
400 Cratoire Vannes:1400; T140 49,0 400 un terrain clos
601 Sèvres Vannes:1100 : T110 40,0 600 propriété de Storengy
250 Ecquevilly Vanne 10MV2 40,0 250
Stockage Storengy Vanne interface
Beynes profond réglementaire 67,7 500 10MVT65
Stockage Storengy
Beynes supérieur 10MVTS5 67,7 750
Article 3 : En application du deuxième alinéa de l'article R.555-27 du code de l'environnement, la société GRTGAZ reprend à son compte l'ensemble des engagements sauscrits par STORENGY concernants les ouvrages visés à l'article 2 et notamment ceux pris dans le cadre des études de dangers, plans de sécurité et d'inervention et programmes de surveillance et de maintenance relatifs à ces ouvrages.
Article 4 : Tous les actes administratifs et documents techniques relatifs aux ouvrages visés à l'article 2 sont remis par la société STORENGY à la société GRTGAZ, et notamment les suivants :
-__ l'autorisation administrative de construction et d'exploitation ; -__ les actes enregistrant les cessions antérieures ;
- l'étude de dangers ;
- le dossier technique de l'ouvrage comprenant le dossier de conception, construction et pose, précisant notamment les caractéristiques constructives, les dossiers d'épreuve et
ceux de ré-épreuve ;
- le programme de surveillance et de maintenance et notamment le calendrier précis des actions programmées, ainsi que l'archivage de toutes les actions de surveillance et de maintenance effectuées, tronçon par tronçon ;
- le plan de sécurité et d'intervention ;
- le SiG avec ses deux parties « cartographique » et « base de données » ; Article 5 : Les formalités prévues par l'article R. 554-7 du code de l'environnement sont appliquées par le cédant et le cessionnaire en ce qui concerne l'enregistrement des canalisations au seul nom du nouvel exploitant sur le guichet unique d'enregistrement des réseaux (réseaux-et-canalisations.gouv.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au cédant et au cessionaire.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 8 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Versailles, le Î ê NEC, 2045
Le Préfet,
Pair le Préfet PE dé] sc
7 8€ al =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015363-0004
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires adjointe
Le 29 décembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP sur la RN 186 à Marly le ROI jusqu'au 29 janvier 2016 Liberté « Liberté « Égalé » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restriction de la circulation sur la R.N 186 dans le sens de circulation Louveciennes vers Rocquencourt du PR 25+690 au PR 26+300
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Va le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1° septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2016, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et du CRICR en date du 16 décembre 2015 ;
Va l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 18 décembre 2015 ;
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de remise en état de la sortie de chantier sur la RN186, du PR 25+690 au PR 26+300 sur le territoire de la commune de Marly-le-Roi.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les travaux de remise en état de la sortie de chantier sur les accotements de la Route Nationale 186 du PR 25+690 au PR 26+300, la voie de droite est neutralisée dans le sens de circulation Louveciennes vers Rocquencourt, de 10h à 16h les :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2 - lundi 18 janvier 2016, - lundi 25 janvier 2016,
- mardi 19 janvier 2016, - mardi 26 janvier 2016,
- mercredi 20 janvier 2016, - mercredi 27 janvier 2016,
- jeudi 21 janvier 2016, - jeudi 28 janvier 2016,
- vendredi 22 janvier 2016, - vendredi 29 janvier 2016.
ARTICLE 2 : La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par l'entreprise SOLETANCHE BACHY, par toute autre entreprise désignée par elle ou par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de
Boulogne-Billancourt / CEI d'Orgeval).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Marly-le-Roi, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines et Monsieur le Directeur des Routes d” Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Service d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 9 DEC. 201
le Préfet des Yvelines
et par délégation,
PJ Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
La directrice départementa}e
des Territoires des Yveli
Chantal CLERC
Page 2 sur 2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015358-0009
signé par
SERGE MORVAN, PREFET
Le 24 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté constatant le retrait des communes de Maurepas et de Coignières de la CCE EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
constatant le retrait des communes de Maurepas et de Coignières de la Communauté de Communes des Etangs
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de faction publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région lle de France ;
Vu le Schéma Régional de Coopération Intercommunale de la Région ile de France du 4 mars 2015 prévoyant la fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Coignières et de Maurepas ;
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L.5211-6-2 ;
Vu le décret n°0169 du 24 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, Préfet des Yvelines ;
Vu larrêté n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2004 portant création de la Communauté de Communes des Etangs entre les communes d'Auffargis, de Saint-Léger-en-Yvelines, des Bréviaires, des Essarts-le-Roi et du Perray-en-Yvelines.;
Vu Parrêté n°2013085-0034 du 26 mars 2013 constatant le retrait des communes d’Auffargis et de Saint-Léger-en-Yvelines de la Communauté de Communes des Etangs au 1° avril 2013 suite à l'extension du périmètre de la Communauté de Communes Plaines et Forêts d'Yveline ;
Adresse postale :1 rue Jean Haudon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté n°2013353-0007 du 19 décembre 2013 portant rattachement des communes de Coignières et Maurepas à la Communauté de Communes des Etangs au 1° janvier 2014 ;
Vu l'arrêté n°2013361-0005 du 27 décembre 2013 constatant la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Etangs du 1% janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 et à compter du renouvellement général ;
Vu l'arrêté n° ….. portant fusion-extension de la Communauté d'Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4%: Les communes de Maurepas et de Coignières sont retirées de la Communauté de Communes des Etangs au 1% janvier 2016, suite à la fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue à ces deux communes.
Article 2: La Communauté de Communes des Etangs est constituée au 1° janvier 2016 des communes des Bréviaires, des Essarts-le-Roi et du Perray-en-Yvelines.
Article 3 : Conformément au 2° de l'article L.5211-6-2 du Code Général des Collectivités territoriales, «en cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n'est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ».
Le mandat des conseillers communautaires des communes de Maurepas et Coignières au sein de la Communauté de Communes des Etangs prend fin au 1° janvier 2016.
Le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communauté de Communes sont les suivants :
Nombre de conseillers Nom de la commune : communautaires
LE PERRAY EN YVELINES 6
LES ESSARTS LE ROI 6
LES BREVIAIRES 4
TOTAL 16 Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Président de la Communauté de Communes des Etangs, les Maires des communes de Coignières et de Maurepas ainsi que ceux des communes membres de la Communauté de Communes des Etangs, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 4 DEC. 2015
Le Préfet,
Serge MORVAN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015363-0002
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 29 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SAS CLAIR GROUP en
qualité de domiciliataire d'entreprises | D | Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SAS CLAIR GROUP
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 17 décembre 2015, présentée par la SAS CLAIR GROUP représentée par Monsieur Charles CLAIR en qualité de président de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président, Monsieur Charles CEAIR ;
Considérant que le dossier présenté justifie de Faptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
UE
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.38.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1%: un agrément n° 2015/82.ED est délivré à la SAS CLAIR GROUP, représentée par Monsieur Charles CLAIR en qualité de président de la société, dont le siège social est situé Aéroport de Toussus-le-Noble, Bâtiment 313 — 78117 Châteaufort, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation et des élections
BEA Jean-Baptiste CONSTANT =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015364-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 30 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la régiementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 01/12/2015 par Monsieur Alexandre Morel responsable de la SARL « Terre et Ciel » sise 5, allée Claude Monet à Le-Port-Marly (78560) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Terre et Ciel » sis 7, rue de Fontenelle à Marly-le-Roi (78160), dirigé par Monsieur Alexandre Morel, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 157800221.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixéeà un an à compter du 30/12/2015.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du publie : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél! : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 30/12/2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la réglementation et des élections
TEA Jean-Baptiste CONSTANT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015364-0002
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 30 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures 7
LAS
“
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
les
circulaires
du
Premier
Ministre
des
7
juillet
2008,
31
décembre
2008
et
27
juillet
2009
relatives
à
l'organisation
de
l'administration
départementale
de
l'Etat
;
Après
avis
des
membres
du
comité
technique
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
Article
1°":
L'organisation
des
services
préfectoraux
des
Yvelines
est
fixée
comme
suit
:
1-
LE
CABINET
DU
PRÉFET
Sous
l'autorité
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
il est
composé
comme
suit
:
e
le
Service
du
Cabinet
(SCAB)
e
le
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
(SIDPC)
e
le
Service
Départemental
de
la
Communication
Interministérielle
(SDCI)
+
le
Responsable
de
la
défense,
de
la
sûreté
et
de
la
sécurité
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
(RDSS)
1/35
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www. yvelines.qouv.fr I1-
LE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Sous
l'autorité
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
il
est
composé
comme
suit
:
e
la
Direction
de
la
Citoyenneté,
de
l'Immigration
et
de
l'Intégration
(DCII)
la
Direction
du
Management,
des
Moyens
et
de
la
Modernisation
Interministérielle
(D3MI)
la
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
(DRCL)
la
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Élections
(DRE)
la
Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
(MiCIT)
le
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communications
(SIDSIC)
® © e e
IIl-
LES
SOUS-PRÉFECTURES
Sous
l'autorité
d‘un
sous-préfet,
les
sous-préfectures
d'arrondissement
sont
:
e
la
sous-préfecture
de
Mantes-la-Jolie
e
la
sous-préfecture
de
Rambouillet
+
la sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
Article
2:
Les
services
du
Cabinet
du
préfet,
les
directions
de
la
préfecture,
la
mission
de
coordination
interministérielle
et
territoriale
et
les
sous-préfectures
visés
à
l'article
1”
sont
organisés
comme
suit
:
l-
LE
CABINET
DU
PRÉFET
A.
Le
Service
du
Cabinet
(SCAB)
Le
service
du
cabinet
assure
des
missions
spécifiques
(sécurité
publique,
polices
administratives,
information
du
gouvernement,
suivi
des
affaires
politiques,
représentation
de
l’État),
et
comprend
à
cet
effet
:
e
le
Bureau
des
Affaires
Générales
(BAG)
e
le
Bureau
des
Polices
Administratives
(BPA)
+
le
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
(BSI)
Les
attributions
de
ces
bureaux
sont précisées
en
annexe
1.
B.
Le
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile
(SIDPC)
La
mission
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile
consiste
à
être
l'échelon
opérationnel
départemental
de
gestion
des
risques
et
des
crises.
II
prépare
auprès
du
préfet,
dans
un
contexte
interministériel,
l'ensemble
des
services
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales
à
agir
de
façon
coordonnée
et
efficace
en
vue
de
faire
face
à
tout
type
de
risques
et
de
crises.
Le
SIDPC
anime
la
salle
de
crise.
Il
veille
à
ce
que
ses
services
et
collectivités
puissent
apporter
une
réponse
appropriée
7
jours
sur
7,
jour
et
nuit.
2/35 Il comprend
:
e
le
bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public
+
le
bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises
Les
attributions
de
ces
bureaux
sont
précisées
en
annexe
2.
C.
Le
Service
départemental
de
la
communication
interministérielle
(SDCI)
Chargé
d'assister
le
préfet
dans
ses
relations
avec
la
presse
départementale
et
locale,
le
service
départemental
de
la
communication
interministérielle
définit
et
pilote
la
stratégie
de
communication
des
services
de
l'État
dans
les
Yvelines
avec
le
réseau
des
chargés
de
communication
des
différents
services.
-
_il assure
le
suivi
du
volet
«
presse
» des
visites
ministérielles
-
_il a
la
responsabilité
de
l'administration
du
site
internet
de
la
préfecture
-
il
a
en
charge
les
relations
publiques
(coordination
des
évènements
se
déroulant
en
préfecture
et
des
demandes
de
tournage
de
film).
Les
attributions
de
ce
service
sont
précisées
en
annexe
5.
D.
Le
Responsable
de
la
défense,
de
la
sûreté
et
de
la
sécurité
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
(RDSS)
Assiste
le
Directeur
de
cabinet
dans
les
missions
relevant
de
la
sécurité
et
de
la
sûreté
des
personnels
et
des
usagers,
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures,
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
protection
des
documents
classifiés.
Evalue
les
menaces
et
les
risques
avec
les
services
spécialisés.
I1l-
LE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
A.
La
Direction
de
la
Citoyenneté,
de
l’Immigration
et
de
l’Intégration
(DCII)
La
direction
met
en
œuvre
la
réglementation
relative
à
l'entrée
et
au
séjour
des
étrangers. Elle
est
chargée
de
l'application
des
réglementations
relatives
à
la
nationalité
(délivrance
des
cartes
nationales
d'identité
et
des
passeporis,
instruction
des
demandes
de
naturalisation).
Elle
organise
l'accueil
général
des
usagers.
Elle
comprend : e
le
Bureau
de
la
Citoyenneté
(BC)
e
le
Bureau
de
l'Immigration
(BDI)
e
une
cellule
«
accueil
général
»
Les
attributions
de
ces
bureaux
sont
précisées
en
annexe
4.
3/35 B.
Direction
du
Management,
des
Moyens
et
de
la
Modernisation
Interministérielle
(D3MI)
La
direction
organise
et
coordonne
le
fonctionnement
régulier
et
continu
des
services
administratifs
et
techniques.
Elle
aide
au
pilotage
dans
le
but
d'optimiser
la
performance
des
politiques
publiques
et
met
en
œuvre
les
procédures
de
mutualisation
et
de
gestion
partagée
des
ressources
de
l'État.
Elle
anime
les
projets
liés
à
la
modernisation
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
Modernisation
de
l'Action
Publique
(MAP)
et
à
la
gestion
interministérielle
des
moyens.
Elle
comprend
:
-
le
Bureau
des
Ressources
Humaines
(BRH)
-
le
Bureau
de
la
Logistique
et
du
Patrimoine
(BLP)
-__le
Bureau
du
Pilotage
Budgétaire
Interministériel
(BP)
-
le
contrôleur
de
gestion,
responsable
des
démarches
qualité
et
contrôleur
interne
financier
Les
attributions
de
ces
bureaux
sont
précisées
en
annexe
5.
C.
La
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
(DRCL)
La
DRCL
effectue,
pour
l'ensemble
du
département,
le
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
des
actes
des
collectivités
locales.
Elle
gère
l'attribution
des
dotations
de
l’État
aux
collectivités
locales.
La
DRCL
assure
des
missions
de
conseil
et
d'information
pour
l'ensemble
des
collectivités
locales
dans
les
domaines
juridiques
et
financiers.
Elle
suit
également
la
mise
en
œuvre,
au
niveau
départemental,
de
l'intercommunalité. L'ensemble
de
ces
missions
s'effectuent
en
lien
avec
les
sous-préfectures
concernées. La
DRCL
comprend
les
bureaux
suivants :
+
_le
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
de
l'intercommunalité
(DRCL1)
le
Bureau
du
Contrôle
Budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
(DRCL2)
+
le
Bureau
du
Contrôle
de
l'Urbanisme
et
des
Autorisations
de
Construire
(DRCL3)
Les
attributions
de
ces
bureaux
sont
précisées
en
annexe
6.
D.
La
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Élections
(DRE)
La
direction
est
chargée
de
l'application
de
réglementations
dans
divers
domaines
(économique,
aéronautique,
touristique,
associations
et
groupements)
ainsi
que
celles
relatives
à
l'exercice
d'un
certain
nombre
de
professions
réglementées
(opérateurs
funéraires,
gardiens
de
fourrières,
taxis,
contrôleurs
techniques...).
Elle
assure
le
greffe
des
associations
loi
de
1901
pour
l'arrondissement
de
Versailles.
4/35 Elle
a
en
charge
l'application
des
textes
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
(immatriculations,
procédure
des
véhicules
endommagés...)
et
aux
droits
de
conduire
des
conducteurs
(délivrance
des
permis
de
conduire
et
gestion
des
dossiers
conducteurs,
commissions
médicales…).
Elle
est
également
chargée
de
l'application
des
textes
dans
le
domaine
de
l'environnement
(enquêtes
publiques,
aérodromes,
CODERST
et
CDNPS).
Enfin,
elle
organise
les
scrutins
politiques
et
professionnels
ainsi
que
les
consultations
nationales.
Elle
comprend
:
e
le Bureau
des
Élections
(BE)
e
le
Bureau
de
l'ENVironnement
et des
Enquêtes
Publiques
(BENVEP)
e
une
Mission
d'Appui
Juridique
pour
l'environnement
et
les
enquêtes
publiques
(MAJ)
e
le
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
(BRG)
le
Bureau
des
Usagers
de
la
Route
(BUR)
%
Les
attributions
de
ces
bureaux
sont
précisées
en
annexe
7.
E.
La
Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
(MiCIT)
La
mission
veille
à
la
recherche
d'une
plus
grande
cohérence
des
politiques
publiques
locales
de
l'État,
dans
le
cadre
d’une
interministérialité
rénovée.
Elle
contribue
également
à
une
bonne
coordination
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
politiques
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental.
Elle
est
composée
d’un
pôle
«Animation
interministérielle,
territorialisation
et
modernisation
»
(AITM)
qui
comprend
l'ensemble
des
attributions
spécifiques
du
service
et
sur
lesquelles
elle
assure
un
pilotage
pour
le
compte
du
préfet,
du
secrétaire
général
et
du
secrétaire
général
adjoint
(collégialité
régionale,
politique
de
la
ville,
modernisation
de
l’action
publique,
notamment
la
politique
immobilière
dans
le
département,
et
les
affaires
juridiques,
notamment
les
délégations
de
signature).
Par
ailleurs,
la
mission
comprend
3
pôles
thématiques
qui
ont
pour
mission
d’aider
le
corps
préfectoral
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
dans
le
département,
en
lien
avec
les
services
déconcentrés
compétents.
La
technicité
de
ces
pôles
est
particulièrement
mobilisée
en
appui
au
secrétaire
général
dans
la
gestion
de
l'arrondissement
chef-lieu,
mais
peut
également,
en
tant
que
de
besoin,
être
mise
au
service
des
sous-préfets
d'autres
arrondissements
en
appui
des
services
de
sous-préfecture.
Les
trois
pôles
thématiques
sont
:
-__
Economie,
Emploi
et
Insertion
(EEI)
-__
Cohésion
sociale
(CS)
-
Aménagement
du
territoire
et Grand
Paris
(ATGP)
Le
détail
des
attributions
des
4 pôles
est
précisé
en
annexe
8.
5/35 F.
Service
Interministériel
Départemental
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
(SIDSIC)
Le
service
est
chargé
d'assurer
l'opérationnalité
des
Systèmes
d'information
et
de
communication
de
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale,
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
et
de
la
Préfecture.
II doit
veiller
au
bon
fonctionnement
H24
du
Standard.
Il doit
notamment
assurer :
e__Le
déploiement
des
programmes
d'équipements
et de
logiciels
:
+
L'assistance
informatique
aux
utilisateurs
(de
niveaux
1
et
2) :
+
Le
Maintien
en
Condition
Opérationnelle
(MCO)
des
ressources
techniques
;
e
La
supervision
et
la
maintenance
des
réseaux
locaux.
Le
détail
des
attributions
est précisé
en
annexe
9.
Ill-
LES
SOUS-PRÉFECTURES
Les
sous-préfectures
de
Mantes-la-Jolie,
Rambouillet
et
Saint-Germain-en-Laye,
visées
à
l’article
1”,
assurent,
dans
les
limites
de
leurs
arrondissements
respectifs
:
e_
L'animation
des
politiques
d'Etat
:emploi,
sécurité,
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
;
e
La
réception,
le
compostage
et
le
tri
des
actes
des
collectivités
locales
de
leurs
arrondissements
respectifs.
Elles
adressent
pour
contrôle
de
légalité
en
préfecture,
les
actes
prioritaires.
Elles
contribuent
au
conseil
juridique
des
collectivités
locales
en
lien
avec
la
préfecture
de
Versailles
:
e
l'organisation
des
élections
municipales
complémentaires
ou
partielles
:
le
traitement
des
demandes
de
concours
de
la
force
publique
en
matière
d'expulsions
locatives
et
le
contentieux
ainsi
que
la
prévention
des
expulsions
locatives
;
le
suivi
de
la
politique
de
la
ville
et
du
plan
de
cohésion
sociale
;
le
suivi
du
PDLHI
;
le
greffe
des
associations
loi
de
1901
:
l'application
de
réglementation
en
matière
de
circulation
routière
;
le
suivi
de
dossiers
d'aménagement,
d'urbanisme
et
d'environnement
:
le
traitement
des
demandes
et
la
délivrance
des
permis
de
conduire,
des
documents
relatifs
à
l'immatriculation
des
véhicules
;
e
la
délivrance
de
titres
de
séjour
dans
le
cadre
de
la
répartition
des
compétences
mise
en
œuvre
entre
préfecture
et
sous-préfectures
;
e
la
présidence
et
le
secrétariat
des
commissions
de
sécurité
d'arrondissement.
e
le
conseil
aux
élus
et
aux
collectivités
territoriales.
et spécifiquement
:
-
en
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
dans
le
cadre
de
la
plate-forme
«
naturalisations
» :
- l'instruction
des
demandes
de
naturalisations
;
6/35 -
en
sous-préfecture
de
Mantes
la
Jolie
dans
le
cadre
de
la
plate-forme
départementale
«
manifestations
sportives
» :
- l'instruction
des
demandes
d'autorisation
pour
les
manifestations
sportives
;
+ homologation
des
circuits
et
des
enceintes
sportives
;
. l'autorisation
des
manifestations
hippiques
et
des
courses
de
lévriers
;
- l'agrément
des
commissaires
de
courses
;
- en
sous-préfecture
de
Rambouillet
dans
le
cadre
de
la
création
de
plates-formes
départementales,
- l'instruction
des
demandes
de
permis
étrangers
pour
les
arrondissements
de
Versailles,
Saint-Germain-en-Laye
et
Rambouillet
+
l'instruction
des
demandes
concernant
les
gardes
particuliers
(chasse,
pêche
et
rivière)
L'organisation
et
la
répartition
des
attributions
des
sous-préfectures
figurent
en
annexe
10
pour
Mantes-la-Jolie,
en
annexe
11
pour
Rambouillet
et
en
annexe
12
pour
Saint-Germain-en-Laye.
Article
3
:Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
er
janvier
2016.
Article
5
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
2
DEC.
2015
Le
Préfet,
Serge
MORVAN
7/35 ANNEXE
1
: LE
SERVICE
DU
CABINET
Coordination
de
l’activité
du
Cabinet
Affaires
réservées
Cultes Hospitalisations
d'office
Organisation
des
astreintes
cabinet
24h/24
et 7j/7
Le
Bureau
des
Affaires
Générales
Visites
officielles
Préparation
des
dossiers
du
Préfet
(audiences,
déplacements,
réunions,
.…)
Interventions Analyses
politique
Protocole Médailles
et
décorations
Dossier
territorial
Le
Bureau
des
Polices
Administratives
Armes
et explosifs :
-
Armes,
armuriers,
bourses
aux
armes,
explosifs,
feux
d'artifices
(réglementation)
Sécurité
et
police
administrative :
-
Polices
municipales
-
Activités
privées
de
sécurité
-_
Habilitation
des
personnes
accédant
en
zone
réservée
des
aérodromes
-_
Agrément
des
agents
des
sociétés
de
distribution
d'énergie
-
Agrément
des
agents
péagers
des
sociétés
d'autoroute
-_
Vidéoprotection
-
Débits
de
boissons
-_
Animaux
dangereux
et en
divagation
-_
Commission
départementale
de
sécurité
des
transports
de
fonds
-_
Conseil
d'évaluation
des
établissements
pénitentiaires
Le
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
Veille
sur
l'ensemble
des
événements
intéressant
l'ordre
et
la
sécurité
publics
Suivi
des
dossiers
de
sécurité
publique
Préparation
et
suivi
des
travaux
des
instances
départementales
en
charge
des
questions
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance:
cellules
de
coordination
des
trois
zones
de
sécurité
prioritaires,
état
major
départemental
de
sécurité,
comité
de
pilotage
du
GIR
78,
conseil
départemental
de
prévention
de
la
délinquance...
Prévention
de
la
délinquance
:
animation
du
réseau
des
coordonnateurs
des
Conseils
Locaux
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
et 8/35 suivi
des
CLSPD
du
département
et
participation
à
ceux
de
l'arrondissement
de
Versailles Gestion
des
crédits
alloués
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
Suivi
des
actions
subventionnées
au
titre
de
la
Mission
Interministérielle
de
Lutte
contre
les
Drogues
et
les
Conduites
Addictives
(MILDECA)
Traitement
des
interventions
et
des
contentieux
en
matière
de
sécurité
intérieure
Gestion
des
dossiers
d'engagement
de
responsabilité
de
l'État
liés
au
fonctionnement
des
services
de
police
Suivi
des
instances
partenariales
de
la
police
(CTD
et
CHSCT)
Suivi
des
conventions
de
coordination
entre
les
polices
municipales
et
les
forces
de
sécurité
Suivi
des
installations
des
gens
du
voyage
et
gestion
des
occupations
illicites
sur
l'arrondissement
de
Versailles
Suivi
des
déclarations
de
manifestations
sur
la
voie
publique
Suivi
des
Interdits
de
stade
Suivi
des
actions
de
sécurité
routière
en
lien
avec
la
DDT
Recrutement
et
suivi
des
citoyens
volontaires
et
des
services
civiques
pour
la
police
nationale
et
la
gendarmerie
nationale
Habilitation
des
travaux
d'intérêt
général
(TIG)
Enquêtes
administratives
Suivi
des
demandes
d’escortes
et
gardes
statiques
des
détenus
Demandes
de
forces
mobiles
Gestion
et
suivi
de
la
prévention
de
la
radicalisation
Organisation
de
la
sous-commission
des
études
de
sûreté
et
de
sécurité
publique
et
suivi
des
dossiers
afférents
;
Participation
au
Comité
Opérationnel
Départemental
Anti
Fraude
et
organisation
de
la
réunion
plénière
9/35 ANNEXE
2
:LE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DÉFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
(SIDPC)
Le
bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public
Commissions
départementales
de
sécurité
et
suivi
des
dossiers
relatifs
aux
ERP
Étude
et
suivi
des
points
sensibles
militaires
(inspection
des
bâtiments)
et
des
opérateurs
d'importance
vitale
Prévention
de
la
malveillance
terroriste
et
plan
VIGIPIRATE
Rédaction
des
courriers
divers
et
des
affaires
réservées
(courriers
« défense
»)
Information
des
acquéreurs
et
des
locataires,
formation
des
acteurs
non
institutionnels,
formation
à
la
sécurité
civile
(actions
dans
les
écoles,
volontariat...),
mise
en
œuvre
des
campagnes
d’information
générale
(canicule...) Développement
et
animation
du
réseau
des
correspondants
défense
civile
dans
les
mairies.
Formation
des
élus
à
la
gestion
de
crise
(élaboration
des
PCS
et
réalisation
d'exercices,
création
de
réserves
communales
de
sécurité
civile),
sensibilisation
sur
le
Système
d'Alerte
et
d'Information
Rédaction
des
documents
départementaux
de
référence
sur
les
risques
et
l'information
de
la
population
et
organisation
des
conseils
départementaux
sur
les
risques
Contrôle
de
gestion,
finances
et
outils
de
pilotage
Le
bureau
de
l’alerte
et
de
la
gestion
des
crises
Organisation
de
la
Réponse
de
Sécurité
Civile
(ORSEC)
pour
les
plans
de
sécurité
(PPI...)
et
de
défense
civile
(NRBCE,
hydrocarbure,
électro
secours.)
Outils
de
gestion
de
crise
(guide
du
permanent,
annuaire.)
Systèmes
d'alerte
et
sirènes,
SIG
et
logiciels
du
service
(Synergie,
Crise
Orsec)
Maintien
de
la
salle
de
crise
(COD)
opérationnelle
ainsi
que
ses
dépendances
(PCO).
Communications
(radio,
internet...)
avec
les
autres
salles
de
crise
Développement
de
l’état
major
de
protection
civile
et
du
réseau
des
réservistes
Organisation
des
exercices
et
élaboration
des
retours
d'expérience
10/35 ANNEXE
3
:LE
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
(SDCI)
Elabore
la
communication
interministérielle
de
l'Etat
dans
le
département
avec
les
différents
services
déconcentrés.
A
en
charge
les
relations
avec
les
médias
locaux
et
nationaux
Anime
le
réseau
des
chargés
de
communication
des
services
de
l'Etat
Coordonne
le
volet
«
presse
» et
la
logistique
des
visites
ministérielles
Coordonne
les
différents
évènementiels
auxquels
le
Préfet
participe
A
la
responsabilité
de
l'administration
du
site
internet,
du
site
intranet
de
la
préfecture
et
du
compte
Twitter
A
en
charge
la
communication
interne
Encadre
les
demandes
de
tournage
de
film
en
préfecture
Gère
la
commission
d’habilitation
des
journaux
d'annonces
légales
et
judiciaires
11/35 ANNEXE
4
:LA
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE,
DE
L’IMMIGRATION
ET
DE
L’'INTEGRATION
(DCI)
Le
Bureau
de
la
Citoyenneté
-
Accueil
des
appariteurs
des
mairies
pour
le
dépôt
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
-_
Instruction
des
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
-_
Accueil
des
militaires
du
département
pour
la
délivrance
de
leurs
passeports
de
mission
-_
Délivrance
de
passeports
temporaires
d'urgence
-
Réponses
aux
autres
préfectures,
ambassades,
consulats,
réquisitions
judiciaires
pour
des
recherches
de
fonds
de
dossiers
-
Traitement
des
dossiers
litigieux
et
contentieux
(usurpations
d'identité,
enquêtes
diverses,
délivrance
indue
de
titres.)
-_
Accueil
des
usagers
qui
sollicitent
des
Oppositions
à
la
sortie
du
territoire
pour
leurs
enfants
mineurs
-_
Information
des
usagers
et
des
mairies
Le
Bureau
de
l'Immigration
Séjour
(accueil,
enregistrement
sur
le
fichier
national,
mise
en
fabrication
des
cartes
de
séjour)
Demandes
d'asile
Instruction
des
demande
de
titres
(saisines
des
consulats
et
services
extérieurs,
enquêtes
diverses,
décisions)
Rédaction
et
notification
des
refus
de
séjour
Éloignement
(gestion
des
procédures
d'’interpellation
police
ou
gendarmerie,
suivi
des
mesures
de
rétention,
gestion
des
sortants
de
prison)
Demandes
d'asile
Contentieux
du
séjour
et
de
la
reconduite
à
la
frontière
Recherches
(transferts
et
réception
des
dossiers
d’autres
préfectures,
vérifications
de
cartes)
Réponses
aux
recours
gracieux
et
aux
interventions
des
élus
Relations
avec
les
associations
de
défense
des
droits
des
étrangers
Cellule
«
accueil
général
»
renseignement
et
orientation
des
usagers
12/35 ANNEXE
5 :
LA
DIRECTION
DU
MANAGEMENT,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
MODERNISATION
INTERMINISTÉRIELLE
(D3MI)
1.
Secrétariat
de
direction
-_
Elabore
le
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
2.
Bureau
des
ressources
humaines
-__
Participe
à
la
définition
et
au
pilotage
de
la
politique
des
ressources
humaines
et
à
son
organisation
-
_Gère
la
masse
salariale
et
le
plan
de
charge
des
effectifs
-
Recrute
et
gère
les
carrières
des
agents
(y
compris
les
retraites)
-__
Définit,
élabore
des
outils
et
un
plan
de
GPEEC
-__
Accompagne
les
services
dans
la
mise
en
place
des
restructurations
liées
à
l’évolution
des
missions
-__
Propose
et
réalise
des
entretiens
de
carrière
-__
Élabore,
suit
et
met
en
œuvre
le
plan
de
formations
en
intégrant
les
besoins
exprimés
par
les
directions
en
fonction
des
priorités
dégagées
-
Met
en
œuvre
la
politique
indemnitaire
au
sein
de
la
préfecture
-__
Conduit
le
dialogue
social
-
Coordonne
les
activités
sociales,
médicales
et
de
loisirs
ainsi
que
l’aide
aux
personnels
en
difficultés
-__
Accompagne
les
agents
en
situation
de
handicap
(aménagement
des
postes
de
travail).
3.
Bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine
-
Veille
aux
conditions
de
travail
des
agents
-
Met
en
œuvre
et
coordonne
le
soutien
logistique
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
des
services
-
Achète
les
biens
et
prestations
courantes
en
vue
de
satisfaire
les
besoins
des
services
et
des
utilisateurs
-
_Gère
le
budget
de
fonctionnement
et
de
travaux
de
la
préfecture
-__Assure
la
maintenance
immobilière
-__
Pilote
les
opérations
immobilières
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
-__Assure
l'adaptation
des
besoins
du
bâti
aux
besoins
des
services
et
à
leurs
évolutions
-__
Préserve
la
valeur
économique
des
bâtiments
-
Suit
les
dossiers
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
-__
Assure
la
gestion
du
pool
des
conducteurs
automobiles
- __
Gére
le
parc
automobile
-__
Met
en
œuvre
la
mutualisation
des
moyens
des
services
de
l'État
4.
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
-
Programme
et
pilote
le
budget
interministériel
des
programmes
307
(administration
territoriale
de
l'Etat),
216-06
(conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur),
333-02
(moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
[préfecture
et
DDI])
:élabore
le
budget
initial,
actualise
la
programmation,
suit
et
analyse
l'exécution
des
dépenses,
réalise
l'ordonnancement
des
recettes.
14/35 -_
Assure
le
suivi
budgétaire
des
programmes
309
(entretien
des
bâtiments
de
l'Etat)
et
723
(contribution
aux
dépenses
immobilières)
pour
la
préfecture
et
les
DDI.
-
En
matière
de
recettes
non
fiscales,
élabore
et
transmet
des
fiches
navette
au
centre
de
services
partagés
régional
(CSPR).
-
Rédige
des
délégations
de
signature
financières
:
ordonnateur
secondaire
délégué,
ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes,
exécution
budgétaire,
création/suppression
des
régies,
nomination
des
régisseurs.
-_
Contrôle
et
informe
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
des
achats
:contrôle
et
validation
des
expressions
de
besoins
et
des
services
faits
des
services
prescripteurs,
attribution
des
cartes
achats
et
suivi
des
dépenses
par
ce
biais
(contrôle
des
imputations
et
des
pièces
comptables).
-
Relais
entre
les
services
prescripteurs
internes
(préfecture
et
sous-
préfectures)
et
externes
(DDCS,
service
du
déminage,
CAF,
ONAC...),
le
CSPR
et
le
service
facturier
5.
Le
contrôleur
de
gestion,
responsable
des
démarches
qualité
et
contrôleur
interne
comptable
-__
Veille
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
outils
de
pilotage
internes
à
la
préfecture
et
aux
sous-préfectures
(indicateurs
d'activité
et
volet
performance)
-Collecte,
consolide
et
analyse
les
données
du
contrôle
de
gestion
-Réalise
des
audits
organisationnels
-_
Impulse
et
conduit
les
démarches
qualité
au
sein
de
la
préfecture
-
Anime
le
contrôle
interne
comptable
:élabore
le
plan
d'action
local
et
assure
les
contrôles
de
supervision
14/35 ANNEXE
6 :
LA
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
(DRCL)
Le
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
1.
Affaires
générales
:contrôle
des
actes
des
communes
et
du
conseil
général
(fonctionnement
des
assemblées
locales,
modification
des
limites
territoriales,
équipements
funéraires,
statut
de
l'élu...)
2.
Fonction
Publique
Territoriale
:Contrôle
des
actes
des
collectivités
locales
en
matière
de
fonction
publique
territoriale.
3.
Commande
publique
:Contrôle
des
actes
de
la
commande
publique
des
collectivités
locales,
y compris
OPH,
SDIS,
CIG,
conseil
départemental,
des
marchés
publics,
des
délégations
de
service
public,
des
contrats
de
partenariats
public/privé
et
des
Sociétés
d'Economie
Mixte.
4.
Intercommunalité
:Contrôle
des
actes
des
affaires
générales
des
EPCI,
créations
et
modifications
statutaires,
dissolutions
des
EPCI,
secrétariat
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale,
élaboration
et
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
(SDCI)
et
Régional
(SRCI)
de
la
coopération
intercommunale 5.
Affaires
scolaires
:(accidents
scolaires
et
contentieux,
dérogation
scolaire,
charges
intercommunales
de
fonctionnement
des
écoles,
coopération
décentralisée)
Le
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
PÉtat
1.Contrôle
budgétaire
et
contentieux
financier
(contrôle
des
actes
budgétaires
et
financiers
des
collectivités
territoriales,
EPCI,
SDIS,
circulaires
budgétaires,
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
avance
sur
contributions,
recensement
des
communes
susceptibles
de
subir
un
prélèvement
FSRIF
ou
SRU)
2.
Dotations
de
l'État
et
FCTVA
(recensement,
versement
et
suivi)
Le
Bureau
du
Contrôle
de
l'Urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
1.
Contrôle
de
légalité
-__
Grands
documents
d'urbanisme
(SCOT,
PLU,
ZAC)
-
Autorisation
d'occupation
des
sols
(PC,
PD,
CU,
DP)
-__
Droit
de
préemption
urbain
-
Publicité
extérieure
(enseigne,
pré-enseigne,
publicité)
-
Appui
juridique
aux
sous-préfectures
et
aux
collectivités
locales
2.
Affaires
générales
- Coordination
des
procédures
amont
pour
les
grands
documents
d'urbanisme
- Biens
vacants
et
sans
maître
- Suivi
du
contentieux
3.
A.S.P. - Association
Syndicales
de
Propriétaires
: contrôle
et suivi
15/35 ANNEXE
7 :
LA
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
ÉLECTIONS
(DRE)
Le
bureau
des
élections
-
Organisation
et
suivi
des
élections
politiques
et
professionnelles
-__
Passation
des
marchés
de
routage
-_
Révision
des
listes
électorales
et
suivi
statistique
-
Désignation
des
délégués
de
l'administration
au
sein
des
commissions
administratives
de
révision
des
listes
électorales
-
Création
et
modification
des
bureaux
de
vote
-
Gestion
des
imprimés
électoraux
-
Budget
et
comptabilité
des
élections
politiques,
consulaires
et
professionnelles
—
Suivi
des
dossiers
financiers
en
matière
électorale
—
Comptes
de
campagne
-_
Établissement
des
cartes
d'identité
des
maires
et
des
adjoints
- _
Répertoire
national
des
élus
-
Fichier
des
communes
et
des
élus
-
Tenue
à
disposition
des
électeurs
des
déclarations
de
situation
patrimoniale
des
parlementaires
-_
Article
2
des
accords
franco-algériens
- _
Conseil
juridique
en
matière
électorale
et
de
gestion
des
élus
Le
bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
1.
Infrastructures
et
paysages
(volet
enquêtes
publiques)
:
-
Déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
relatives
aux
projets
routiers,
lignes
électriques,
voies
ferrées,
voies
de
tramway,
conduites
de
gaz
et
d'hydrocarbures
et
autres
opérations
d'aménagement
-_
Enquêtes
publiques
de
déclaration
d'intérêt
général
(DIG)
-
Enquêtes
publiques
relatives
aux
parcs
naturels
régionaux,
Natura
2000,
biotopes,
réserves
naturelles,
forêts
de
protection
-_
Protection
des
sites
:enquêtes
publiques
-_
Composition,
organisation
et
secrétariat
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Sites
et
des
Paysages
2.
Installations
classées
à
vocation
agricole
uniquement
(les
autres
ICPE
sont
entièrement
de
la
compétence
de
l’UT
DRIEE)
:
-_
Volet
organisation
des
enquêtes
publiques
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
à
vocation
agricole
(ICPE)
soumises
à
autorisation
en
lien
avec
le
service
instructeur
de
la
DDPP
-_
Volet
suivi
des
ICPE
soumises
à
autorisation,
à
enregistrement
ou
à
simple
déclaration
:
prescriptions
complémentaires,
mise
en
demeure,
cessation
d'activités
en
lien
avec
le
service
instructeur
de
la
DDPP...
3.
Carrières
:
-
Suivi
de
l'organisation
et
secrétariat
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et des
sites
—
Formation
«
Carrières
»
4.
Déchets
:
-
Suivi
des
différents
plans
régionaux
:plan
régional
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PREDMA),
plan
régional
d'élimination
des
déchets
16/35 d'activités
de
soins
(PREDAS),
plan
régional
d'élimination
des
déchets
dangereux
(PREDD)
-
Autorisation
de
transport
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux
-
Enregistrement
des
sociétés
de
négoce
/ courtage
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux
Eau
:
-
Volet
coordination
des
enquêtes
publiques
(après
réception
par
le
guichet
unique
de
l’eau
et
instruction
par
les
services
concernés
et
la
mission
inter-
services
de
l’eau
(MISE)
portant
sur
les
rejets
d'eaux
pluviales,
les
captages
et
forages
des
eaux
souterraines,
l'assainissement
(stations
d'épuration
urbaines,
valorisation
des
boues
de
ces
stations),
l'aménagement
et
entretien
de
cours
d’eau,
participation
aux
réunions
MISE
-_
Volet
suivi
des
procédures
: police
de
l'eau,
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE),
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE),
zones
sensibles,
zones
vulnérables.
Gestion
des
risques
:
-
Suivi
de
la
création
et
de
la
mise
en
place
des
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
pour
les
installations
classées
«
SEVESO
AS
»
-
Enquêtes
publiques
liées
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
-
Enquêtes
publiques
liées
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
et aux
plans
de
prévention
des
risques
inondation
(PPRI)
Avions
:
-
Composition
et
organisation
des
commissions
consultatives
de
l'environnement
(CCE)
des
aérodromes
présents
sur
l’arrondissement
de
Versailles.
Le
secrétariat
de
la CCE
est
assuré
par
l'exploitant
de
l'aérodrome
-
Suivi
des
mises
en
place
des
plages
horaires
de
moindre
bruit,
du
programme
d'équipement
en
silencieux
d'échappement
des
avions-écoles,
des
tours
de
piste.
-_
Enquêtes
publiques
liées
aux
plans
d'exploitation
au
bruit
(PEB)
Activités
diverses
:
-
Agrément
pour
le
ramassage
des
pneumatiques
usagés
et
la
récupération
des
huiles
usagées
-_
Commissionnement
des
inspecteurs
des
installations
classées
-
Agrément
des
associations
au
titre
de
l'environnement
et
des
associations
d'usagers
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
-
Biocarburants
HPV
(huile
pure
végétale),
radioéléments,
amiante,
énergies
renouvelables,
véhicules
hors
d'usage
-
Ouverture
des
registres
des
entrées
et
sorties
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
dans
un
élevage
d'agrément
La
mission
d'appui
juridique
pour
l’environnement
et
les
enquêtes
publiques
Conseil
juridique
dans
les
domaines
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques Contentieux
des
décisions
préfectorales
dans
ces
domaines
Conseil
juridique
et
contentieux
des
décisions
préfectorales
en
matière
d'urbanisme
commercial
17/35 Le
bureau
de
la
réglementation
générale
1.
Circulation :
Agrément
des
centres
psychotechniques
Autorisation
d'équipements
spéciaux
mobiles
Suivi
et
renouvellement
de
l'arrêté
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
Agrément
des
dépanneurs
autoroutiers
et
délégation
de
service
public
Agrément
des
gardiens
de
fourrières
automobiles
Police
générale
des
chemins
de
fers,
stationnement
dans
les
gares
Police
aéronautique
(centralisé)
:
Dérogations
aux
règles
de
survol,
délivrance
des
cartes
d'autorisation
d'utilisation
d’hélisurface,
d'hydrosurface
et
usage
aérien
de
matériel
photographique Lâchers
de
ballons
Arrêtés
de
police
des
aérodromes,
agréments
des
aéro-clubs,
autorisations
de
plates-formes
aéronautiques
(hélistations,
ULM,
aéromodélisme,
parachutisme) Autorisations
d'hélisurfaces,
autorisations
de
décollage
hors
aérodrome,
autorisations
de
manifestations
aériennes
Taxis
et VTC
(centralisé)
:
Taxis
(délivrance
de
la
carte
professionnelle,
organisation
de
l'examen
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi)
Agrément
des
centres
de
formation
taxis
et VTC
Délivrance
de
la
carte
professionnelle
de
taxi-moto
Délivrance
de
la
carte
de
conducteur
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
(VTC) Secrétariat
de
la commission
départementale
des
taxis
et
petite
remise
Economie
et fourrière
(centralisé) :
Autorisation
de
dérogation
au
repos
dominical,
fermetures
hebdomadaires
Indemnisation
des
gardiens
de
fourrières
automobiles,
procédure
de
recouvrement Autorisation
de
tournage
sur
autoroutes
et
routes
nationales
Mise
en
service
de
petit
train
touristique
routier
2.
Associations,
funéraire
et tourisme
(centralisé)
:
Tutelle
sur
les
associations
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
(RUP),
associations
cultuelles,
associations
de
bienfaisance,
congrégations
religieuses,
fondations
d'entreprise
et
fond
de
dotation
Fixation
du
calendrier
annuel
d'appel
à
la
générosité
publique,
déclaration
d'appel
à
la générosité
publique
Agrément
des
opérateurs
funéraires
Dérogation
aux
délais
d'inhumation
et
de
crémation,
transport
de
corps
et
d'urne Désignation
des
jurys
d'assises
:
répartition
du
nombre
de
personnes
à
tirer
au
sort
par
commune
Liste
départementale
d'aptitude
à
la
qualité
de
jury
à
l'examen
des
professions
funéraires
Rattachement
administratif
des
gens
du
voyage
et
livret
de
circulation
Agréments
des
centres
et
contrôleurs
techniques
18/35 -__
Classement
des
offices
du
tourisme
et
des
communes
touristiques
-__
Carte
de
guide
conférencier
-
Attestation
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
-__
Agrément
des
sociétés
de
domiciliation
-
Autorisation
d'utilisation
des
détecteurs
de
métaux,
autorisations
d'utilisation
d'un
alambic
-__
Police
des
jeux
(exclusion
des
salles
de
jeux)
Greffe
des
associations
loi
de
1901
(arrondissement
de
Versailles)
:
Création,
modification
et
dissolutions
des
associations
Le
bureau
des
usagers
de
la
route
1.
Régie
de
recettes
de
la
préfecture
2.
Immatriculations
des
véhicules
:
-
Délivrance
des
documents
relatifs
à
l'immatriculation
(certificats
provisoires
d'immatriculation,
procédure
de
véhicules
endommagés...)
-
Opérations
annexes
aux
immatriculations
(oppositions,
immobilisations,
inscription
et
radiation
de
gages,
déclaration
d'achats,
de
cession...)
-_
Habilitation,
agrément
et
suivi
des
professionnels
de
l'automobile
et
assimilés
dans
le
cadre
du
SIV
3.
Droits
de
conduire
:
-_
Enregistrements
des
dossiers
des
auto-écoles
et des
réussites
à
l'examen
-
Délivrance
des
permis
de
conduire
-
Commissions
médicales
-
Gestion
du
permis
à
points,
enregistrement
des
stages
et
des
décisions
judiciaires,
suspensions
et
annulations
La
cellule
de
conseil
juridique
et
du
contentieux
-
Conseil
juridique
dans
les
matières
relevant
des
élections,
de
la
police
administrative,
de
la
réglementation
et
des
usagers
de
la
route
- _
Pré-contentieux
et
contentieux
des
décisions
préfectorales
dans
ces
domaines
-
Conseil
juridique
et
contentieux
dans
des
matières
concernant
d’autres
services
de
l'Etat
19/35 ANNEXE
8
:LA
MISSION
DE
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
TERRITORIALE
(MICIT)
Animation
interministérielle,
territorialisation
et
modernisation
Collégialité
régionale
et
départementale
- CAR/pré-CAR,
PASE,
suivi
des
BOP
- Suivi
de
l'arrondissement
chef-lieu
- Appui
aux
sous-préfets
d'arrondissement
- Rapport
d'activité
des
services
de
l'État
Politique
de
la
Ville
- Pilotage,
animation
et
évaluation
- Suivi
administratif
et
financier
Modernisation
et
territorialisation
de
l’action
publique
- Politique
immobilière
de
l'Etat
- Financements
territorialisés
/ fonds
européens
- Collectivités
territoriales
et
décentralisation
- Réforme
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
- Chantiers
de
simplification
et
d'évaluation
Fonctions
juridiques
- Délégations
de
signature
- Supervision
de
Télé-Recours
- Dossiers
juridiques
signalés
- Dossiers
domaniaux
Pôle
Economie,
emploi
et
insertion
-_
Politiques
de
l'emploi
et
de
l'insertion
(service
public
de
l'emploi,
emplois
aidés,
-
revitalisation,
formation
professionnelle,
insertion
par
l’activité
économique,
Missions
locales/MDE,
clauses
d'insertion,
suivi
de
l'E2C...)
Accompagnement
des
entreprises
et
suivi
du
tissu
économique
local
(correspondant
COSAE
et
RUI,
internationalisation,
dispositifs
de
financement,
soutien
à
l'innovation,
pôles
de
compétitivité,
économie
sociale
et
solidaire...)
Attractivité
et
de
développement
économique
du
territoire
(relations
avec
les
consulaires
et
collectivités,
marketing
territorial,
zones
franches,
suivi
des
filières,
enseignement
supérieur/recherche,
Paris-Saclay,
Axe
Seine.)
Pôle
cohésion
sociale
Logement,
hébergement,
santé
(politiques
de
peuplement,
habitat
indigne,
populations
sans
domicile,
conférences
de
territoire,
CLS/AVS,
MILDT,
maisons
de
santé
..)
Lien
social
et
lutte
contre
l'exclusion
(citoyenneté,
médiation,
vie
associative,
sport, loisirs,
accès
aux
droits/au
droit,
lutte
contre
les
discriminations,
lutte
contre
la
pauvreté,
commission
de
surendettement...)
Education
et
jeunesse(politiques
éducatives,
politiques
en
faveur
de
la
jeunesse,
soutien
à
la
parentalité,
prévention
de
la
délinquance,
décrochage
scolaire,
CDEN,
rythmes
scolaires,
numérique,
petite
enfance.)
20/35 Politiques
culturelles
(établissements
publiques
et
équipements
culturels,
objets
mobiliers,
Archives
départementales.)
Pôle
aménagement
du
territoire
et
Grand
Paris
Territoires
du
Grand
Paris(Paris-Saclay,
Seine
Aval,
Confluence,
suivi
des
EPA
et
des
CDT,
documents
cadres...)
Transports
collectifs,
routiers
et
fluviaux
(infrastructures,
multi-modalité,
Grand
Paris
Express...)
Politiques
du
logement
et
foncière
(foncier
public/militaire,
TOL,
EP
foncier,
loi
SRU,
….)
Aménagement
numérique(SDTAN,
SCORAN...)
Environnement
et
énergie
(transition
écologique,
rénovation
énergétique,
sites
classés,
eau...)
Aménagement
commercial
et
cinématographique
(secrétariat
de
la
CDAC
/
CDACi) Habitat
et
cadre
de
vie
(NPNRU,
PSL,
GUP...)
21/35 ANNEXE
9:
SYSTEMES
D'INFORMATI
SERVICE
INTERMINISTERIEL
ET
DEPARTEMENTAL
DES
ON
ET
DE
COMMUNICATION
(SIDSIC)
Informatique
Pilotage,
coordination
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
informatique
et
de
communication
des
services
de
l'État
dans
le
département
(Préfecture
et
sous-
préfectures
+
DDI)
Élaboration
du
schéma
directeur
informatique
dans
une
optique
interministérielle
Préparation
et
exécution
du
budget
informatique
du
SIDSIC
(DDI+
Préfecture)
Gestion
du
centre
de
responsabilité
budgétaire
pour
la
partie
informatique
et
télécommunications Définition
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
d'équipements
Préparation
du
programme
annuel
d'installation
des
matériels
et
logiciels
Tenue
de
l'inventaire
des
matériels
et
des
logiciels
Définition
des
besoins
en
consommables
informatiques
et
suivi
des
consommations
Gestion
du
réseau
physique
Architecture
et
déploiement
du
réseau
(impulser,
planifier
et
coordonner
les
travaux
d'extension
du
réseau
physique
de
transport
des
données
en
liaison
avec
les
responsables
des
services
déconcentrés).
Organisation
du
réseau
Installation
et
maintenance
des
matériels
informatiques
et
télématiques
Gestion
des
systèmes
et
sécurité
Mise
à jour
logiciel
des
serveurs
et
télédistribution
des
logiciels
Maintenances
et
dépannage
serveurs
Consigne
d'exploitation
et
sauvegarde
des
données
Gestion
de
l'architecture
«
sécurité
informatique
»
Installation
et
suivi
de
l'antivirus
Supervision
des
réseaux
et
serveurs
(Administration,
supervision
et
exploitation
des
réseaux
dédiés
du
ministère
(RGT,
RESCOM,
systèmes
locaux
de
messagerie,
réseaux
radio.)
Administration,
supervision
et
exploitation
des
serveurs
Sauvegarde
des
données
et
archivage
Développement
d'applications
locales
et
maintenir
les
logiciels
Formation
Formation
des
agents
aux
outils
bureautiques
Formation
et
animation
des
correspondants
informatiques
Aide
et
participe
à
la
préparation
du
programme
des
formations
informatiques
Télécommunications
Gestion
des
télécommunications
Equipement,
installation
et
maintenances
du
matériel
de
téléphonie
et
des
télécopieurs Suivi
des
consommations
et
des
contrats
Maintien
de
la
continuité
des
liaisons
gouvernementales,
mise
en
œuvre
des
différents
moyens
de
communications
nécessaires
aux
plans
de
secours,
à
la
défense
opérationnelle
ou
à
la
gestion
de
crise.
22/35 ANNEXE
10
:LA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
Secrétariat
général
et
cabinet
1-
Secrétariat
particulier
du
sous-préfet
et
de
la
secrétaire
générale
-
Préparation
des
dossiers
des
cérémonies
commémoratives
de
l'arrondissement,
cartes
des
maires
et
adjoints
2-
Secrétariat
général
-
Mise
en
œuvre
et suivi
de
la charte
Marianne
-
Gestion
et suivi
des
budgets
de
fonctionnement
des
services
administratifs
et
de
la
résidence
-__
Traitement
des
factures
-
Suivi
de
la
gestion
du
personnel
-
Logistique
et travaux
d'entretien
-
Gestion
du
courrier
-
Élections
municipales,
complémentaires
ou
partielles
: prises
de
candidatures,
réception
et
contrôle
des
procès-verbaux...
3-
Cabinet -
Elections
: gestion
des
questions
politiques
-
Gestion
et
suivi
des
dossiers
de
sécurité
publique
-
Sécurité
et
prévention
de
la
délinquance
: notamment
suivi
des
ZSP,
CLSPD
et
réunions
de
sécurité
locale
-_
Manifestations
sur
la voie
publique
dans
l’arrondissement
-__
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'évacuation
forcée
des
gens
du
voyage,
-__
Affaires
réservées
et
interventions
-
Préparation
des
dossiers
d'audience,
des
déplacements
et visites
ministérielles
-
Protocole
-
Médailles
et décorations
-
Revue
de
presse
-__
Développement
économique
et emploi
-__
Mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
d'emploi
et
d'insertion
-__
Animation
du
SPEL
-__
Suivi
et
accompagnement
des
entreprises
de
l'arrondissement,
-
Suivi
des
conventions
de
revitalisation
-__
Correspondant
politique
de
la
ville
: suivi
de
la
programmation
financière,
suivi
des
contrats
urbains
de
cohésion
sociale
et
des
dispositifs
spécifiques
de
la
politique
de
la ville
en
lien
avec
les
délégués
du
Préfet.
Le
bureau
de
la
circulation
et de
la
nationalité
1.
Section
des
cartes
de
séjour
-_
Séjour
(accueil,
enregistrement
sur
le
fichier
national,
mise
en
fabrication
des
cartes
de
séjour)
-_
Première
demandes
de
cartes
de
séjour
-_
Renouvellement
des
cartes
de
séjour
temporaires
23/35 -_
Renouvellement
des
cartes
de
résidents
-_
Renouvellement
des
cartes
de
résidents
algériens
-_
Délivrance
des
cartes
de
séjour
suite
à changement
de
domicile,
d'état
civil
-_
Duplicatas
-_
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
mineurs
-_
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
-_
Renouvellement
de
récépissés
-
Déclarations
de
perte
-
Instructions
des
demandes
de
titres
(saisine
des
consulats
et
services
extérieurs,
enquêtes
diverses,
décisions)
-__
Refus
de
délivrance
des
cartes
de
résidents
-_
Refus
de
séjour
et obligation
à quitter
le territoire
français
-
Réponses
aux
interventions
-
Recherches
(transferts
et
réception
des
dossiers
d'autres
préfectures,
vérification
de
cartes)
Section
des
cartes
nationales
d’identité
-_
Réponses
aux
ambassades,
consulats,
réquisitions
judiciaires
-
Traitement
des
dossiers
litigieux
(usurpation
d'identité,
enquêtes
diverses)
pour
les
dossiers
jusqu'en
2013
Section
des
cartes
grises
-
Délivrance
des
documents
relatifs
à
l’immatriculation
(cartes
grises,
certificats
provisoires
d'immatriculation.….)
-_
Opérations
annexes
aux
immatriculations
(oppositions...)
-_
Habilitation,
agrément
et
suivi
des
professionnels
de
l'automobile
et
assimilés
dans
le
cadre
du
SIV
-
Régie
de
recettes
Section
des
permis
de
conduire
-
Enregistrement
des
demandes
et
délivrance
des
permis
de
conduire
-_
Échange
des
permis
de
conduire
étrangers
jusqu'au
1°
avril
2016
-_
Droit
de
conduire
(suspension
administrative)
-_
Contentieux
Secrétariat -
Cartes
professionnelles
-_
Personnes
sans
domicile
fixe
-_
Brocanteurs
Le
bureau
des
affaires
sociales
et
locatives
-__
Secrétariat
et
présidence
de
la
CCAPEX
pour
l'arrondissement
-
Suivi
de
la procédure
des
impayés
de
loyers
-__
Calculs
des
recours
gracieux
ou
indemnisation
des
bailleurs
-
Gestion
des
contestations
des
titres
de
perception
émis
pour
indemnisation
des
bailleurs
-
Rédaction
des
mémoires
contentieux
liés
aux
expulsions
-
Gestion
des
interventions
en
matière
de
logements
24/35 Suivi
du
PDLHI
Suivi
de
dossiers
d'établissements
d'hébergement
Le
bureau
de
la
police
générale
et
du
cadre
de
vie
1-
Réglementation
et
police
générale
Greffe
des
associations
loi
de
1901
Débits
de
boissons
(fermeture
tardive
et administrative)
Feux
d'artifice
du
groupe
K4
ou
plus
de
35
kg
d’explosifs
et
feux
sur
la
Seine
Présidence
et
secrétariat
des
commissions
de
sécurité
d'arrondissement,
suivi
des
avis
défavorables
des
commissions
d'arrondissement
et
communales Traitement
des
plaintes
relatives
aux
nuisances
Plate-forme
départementale
des
manifestations
sportives
Délivrance
des
récépissés
de
déclarations
et
autorisation
des
manifestations
sportives
se
déroulant
sur
la
voie
publique
relevant
du
code
du
sport
Autorisation
des
manifestations
sportives
d'engins
à
moteur
organisées
dans
des
lieux
non
ouvertes
au
public
Autorisation
des
manifestations
sportives
nautiques
se
déroulant
sur
le
domaine
public
fluvial
Autorisation
des
manifestations
de
boxe
Homologation
des
circuits
et
enceintes
sportives
Autorisation
des
courses
hippiques
et
agrément
des
commissaires
de
course
Autorisation
des
courses
de
lévriers
Organisation
et
présidence
de
la
sous
commission
spécialisée
pour
les
épreuves
sportives
de
la
Commission
départementale
de
Sécurité
Routière
3-
Urbanisme
et
environnement
Suivi
de
l'urbanisme
opérationnel
(élaboration,
révision,
modification
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
zones
d'aménagement
concerté,
aliénations,
acquisitions
de
biens,
classement,
déclassement
de
voies
publiques,
aliénations
de
chemins
ruraux,
droit
de
préemption
urbain)
Plaintes
sur
les
permis
de
construire
Suivi
des
actes
d'urbanisme
(permis
de
démolir,
de
construire,
de
lotir,
de
travaux
et
installations
divers,
certificats
d'urbanisme)
Installations
classées
{plaintes
quant
à
leur
fonctionnement,
convocations,
rédaction
des
comptes
rendu
de
commissions
locales
d’information
et
de
surveillance) Plaintes
sur
les
nuisances
occasionnées
par
les
ICPE
Mises
en
demeure
relatives
aux
ICPE
Secrétariat
CE
Aérodrome
des
Mureaux
Suivi
de
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
d'inondation,
du
schéma
départemental
des
gens
du
voyage,
de
la
mise
en
place
de
schémas
de
cohérence
territoriale
4-
Mission
Animation
territoriale
et
conseils
aux
élus
Réception,
compostage
et
tri
des
actes
des
collectivités
locales
de
l'arrondissement
25/35 Sélection
des
actes
prioritaires
pour
le
contrôle
de
légalité
exercé
en
préfecture Conseils
aux
élus
Suivi
coopération
intercommunale
Suivi
des
interventions
Elections
26/35 ANNEXE
11
: LA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
RAMBOUILLET
|
Le
secrétariat
général
et
cabinet
1.
Secrétariat
particulier
du
sous-préfet
et
de
la
secrétaire
générale
2.
Sécurité
et
affaires
réservées
:
Gestion
et suivi
des
dossiers
de
sécurité
publique
Suivi
des
instances
CISPD,
CLSPD
Sécurité
routière
Mise
à jour
des
plans
de
secours
d'urgence
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
Gens
du
voyage
(suivi
du
schéma
départemental)
Gestion
des
infractions
au
droit
des
sols
liées
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage
Affaires
réservées
et interventions
Préparation
des
dossiers
des
visites
et
cérémonies
dans
l'arrondissement
Protocole Revue
de
presse
Mise
en
œuvre
et suivi
de
la
Charte
Marianne
Sécurité
civile
:
Application
et
suivi
des
plans
de
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques Protection
des
sites
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
Mises
en
demeure
relatives
aux
ICPE
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d’arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
3.
Moyens
et
logistique
:
Gestion
et
suivi
des
budgets
de
fonctionnement
des
services
administratifs
et
de
la
résidence
Traitement
des
factures
Suivi
de
la
gestion
du
personnel
Logistique
et
travaux
d'entretien
Courrier,
accueil
général
27/35 Le
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation
-__
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
-
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
-
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
-_
Pourles
élections
municipales
générales,
partielles
et
complémentaires
:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et
enregistrement
-__
Délivrance
où
refus
des
récépissés
de
dépôt
-
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
de
circulation
-_
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
-
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
-
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
-_
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
-
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'État
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement.
-
Contrôle
de
la
légalité
en
lien
avec
la
DRCL
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
-__
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
28/35 modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
:
-
des
assemblées
et
autorités
communales
-
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
-
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
où
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
-
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d’'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'Etat
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclaration
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
Suivi
des
procédures
d'élaboration
des
PLU
/ SCOT
/ SDRIF
Suivi
loi
SRU
Suivi
des
dossiers
sensibles
en
matière
d'environnement
concernant
l'arrondissement Suivi
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
Gestion
des
problématiques
d'infrastructures
routières
et
de
transports
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun. Le bureau
des
politiques
publiques
Ingénierie
et
développement
territorial
Logement
et prévention
des
expulsions
locatives
Suivi
des
procédures
liées
aux
impayés
de
loyer
Gestion
des
interventions
logement
Suivi
des
protocoles
pour
les
impayés
de
loyers
Calculs
des
recours
gracieux
ou
indemnisation
des
bailleurs
Rédaction
des
mémoires
contentieux
liés
aux
expulsions
Secrétariat
de
la
CCAPEX
pour
l'arrondissement
Suivi
du
PDLHI
29/35 -
Suivi
du
plan
de
cohésion
sociale
-
Politique
de
la ville
-
Gestion
des
infractions
au
droit
des
sols
liées
à
la
sédentarisation
des
gens
du
voyage
-__
Plans
de
revitalisation
-__
Chantiers
d'insertion
-__
Apprentissage,
Mission
locale
Emploi
-
Plates-formes
d'initiative
locale
-
Développement
économique
et suivi
des
entreprises
de
l'arrondissement
-_
Suivi
de
l'emploi
en
lien
avec
les
partenaires
institutionnels
et
le
pôle
emploi
Le
bureau
des
services
à
la
population
Accueil
général
et
pré-accueil
-
Circulation
-
Etrangers
Régie
de
recettes
Section
cartes
grises
-
Délivrance
des
documents
relatifs
à
l'immatriculation
(cartes
grises,
certificats
provisoires
d’immatriculation…)
-_
Opérations
annexes
aux
immatriculations
(oppositions...)
-
Habilitation,
agrément
et
suivi
des
professionnels
de
l'automobile
et
assimilés
dans
le
cadre
du
SIV
Section
permis
de
conduire
:
-
Délivrance
des
permis
-
Échange
et
validation
des
permis
étrangers
pour
les
arrondissements
de
Rambouillet,
Versailles,
St
Germain
en
Laye
-_
Dossiers
auto-écoles
-
Cartes
d'ambulance
-_
Attestations
des
taxis
-
Rétention
des
permis
de
conduire
(solde
de
points
—
visites
médicales
et
stages)
Section
séjour
-_
Séjour
(accueil,
enregistrement
sur
le fichier
national,
mise
en
fabrication
des
cartes
de
séjour)
-_
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
des
conjoints
de
français
-_
Premières
demandes
et renouvellement
de
cartes
de
séjour
visiteurs
-
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
de
parents
d'enfants
français
-_
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
de
soins
-_
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
salariés
-
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
des
étrangers
nés
en
France
-
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
d'étrangers
entrés
en
France
avant
13
ans
-
Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
séjour
d'ascendants
et
descendants
de
français.
30/35 Premières
demandes
et
renouvellement
de
cartes
de
ressortissants
européens Renouvellement
des
cartes
de
résidents
Délivrance
des
cartes
de
séjour
suite
à
changement
de
domicile,
d'état
civil
Dubplicatas Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
mineurs
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
Renouvellement
de
récépissés
Déclarations
de
perte
Instructions
des
demandes
de
titres
(saisine
des
consulats
et
services
extérieurs,
enquêtes
diverses,
décisions)
Réponses
aux
interventions
Recherches
(transferts
et
réception
des
dossiers
d’autres
préfectures,
vérification
de
cartes)
Laissez-passer Traitement
des
dossiers
litigieux
(usurpation
d'identité,
enquêtes
diverses.)
Réponses
aux
ambassades,
consulats,
saisine
des
autorités
judiciaires
Réception
des
demandeurs
Réalisation
des
enquêtes
31/35 C_ 1.
ANNEXE
12
:LA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Le
secrétariat
général
Secrétariat
particulier
du
Sous-Préfet
et
de
la
Secrétaire
Générale
:
2.
Sécurité
et
affaires
réservées
:
Gestion
et
suivi
des
dossiers
de
sécurité
publique
Suivi
des
instances
CISPD,
CLSPD
Sécurité
routière
Mise
à jour
des
plans
de
secours
d'urgence
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
Affaires
réservées
et
interventions
Préparation
des
dossiers
des
visites
et
cérémonies
dans
l'arrondissement
Protocole Mise
en
œuvre
et
suivi
de
la
Charte
Marianne
Moyens
et
logistique
:
Gestion
et
suivi
des
budgets
de
fonctionnement
des
services
administratifs
et
de
la
résidence
Traitement
des
factures
Suivi
de
la
gestion
du
personnel
Logistique
et
travaux
d'entretien
Courrier,
accueil
général
Médailles
du
travail
Le
bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
Urbanisme
:
Suivi
des
procédures
d'élaboration
des
actes
d'urbanisme
(PLU,
ZAC,
ZPPAUP) Autorisation
d'occupation
des
sols
(permis
de
construire,
permis
de
démolir,
déclarations
préalables.)
Droit
de
préemption
urbain
Contrôle
de
la
légalité
des
actes
d'urbanisme
Plans
se
traduisant
par
des
modalités
d'utilisation
des
sols:
plans
de
prévention
des
risques
naturels
(inondations,
carrières,
falaises.)
et
plans
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
Suivi
de
la
réglementation
relative
aux
enseignes
et
pré-enseignes
Associations
syndicales
libres
Mises
en
demeure
relatives
aux
ICPE
2.
Aménagement
du
territoire :
Suivi
des
projets
d'infrastructures
routières
et
ferroviaires
Mobilisation
du
foncier
public
Suivi
de
l'intercommunalité
—
définition
des
périmètres
des
SCOT
Mise
en
application
du
schéma
départemental
des
gens
du
voyage
32/35 -__
Plan
global
d'aménagement
d’Achères
-__
OIN
Seine-Aval
3.
Environnement : -__
Plans
de
prévention
des
risques
naturels
(carrières,
falaises...)
-__
Plans
de
prévention
des
risques
d’inondations
-
Suivi
des
commissions
locales
d’information
et de
surveillance
-__
Commission
consultative
du
site
Seine-Aval
(station
d'épuration
du
SIAAP)
-__
Commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aérodrome
de
Chavenay
-__
Préservation
du
patrimoine
4.
Affaires
culturelles
:
-
Protection
des
sites
(suivi
des
projets
de
construction
en
sites
inscrits
et
classés)
Le
bureau
du
logement,
de
la
ville
et
de
l'emploi
1.
Section
logement
:
-
Prévention
des
expulsions
locatives
et
suivi
des
demandes
d'aide
à
l'exécution
des
jugements
en
matière
d'expulsion
locatives
plus
contentieux
-
Présidence
des
commissions
préparatoires
pour
l'attribution
des
logements
temporaires
-__
Résorption
de
l'habitat
insalubre
: suivi
des
procédures
d'insalubrité
-
Suivi
des
plans
locaux
de
l'habitat
-
Intervention
pour
relogement
où
hébergement
de
situations
signalées
-
Suivi
des
communes
déclarées
carencées
au
titre
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
2.
Section
politique
de
la ville
:
-__
Préparation
et
suivi
des
contrats
de
ville
et
des
dispositifs
spécifiques
de
la
politique
de
la ville
-
Évaluation
des
associations
financées
par
l'État
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la ville
et suivi
de
la
programmation
financière
-
Suivi
des
dossiers
ANRU,
en
lien
avec
la
DDT
et
la
MiCIT
-
Suivi
du
plan
de
cohésion
sociale
dans
ses
trois
composantes
:
-__emploi-logement-égalité
des
chances
3.
Section
emploi
et
situation
économique
:
-
Mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
de
l'emploi
et
d'insertion
(service
public
de
l'emploi,
emplois
aidés,
insertion
par
l’activité
économique.)
-__
Accompagnement
des
entreprises
en
difficulté
-
Coordination
des
dispositifs
d'aides
aux
entreprises
Le
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
réglementation
1.
Collectivités
locales
:
-_
Contrôle
de
légalité
des
actes
des
collectivités
territoriales
en
liaison
avec
la
DRCL
-
Affaires
générales
-__
Fonctionnement
des
assemblées,
délégations
et
régime
indemnitaire
-
Suivi
de
l’intercommunalité
-
Conseil
aux
élus
33/35 2.
Réglementation
polices
administratives
:
Régies
d’État
pour
l’encaissement
des
amendes
de
police
Greffe
des
dossiers
d'associations
relevant
de
la
loi
1901
Débits
de
boissons
: autorisation
de
fermeture
tardive
et
fermeture
temporaire
plus
contentieux
3.
Sécurité
civile :
Présidence
et
secrétariat
des
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
d'arrondissement Suivi
des
avis
de
la
commission
de
sécurité
d'arrondissement
et
des
commissions
communales
de
sécurité
Suivi
des
dossiers
de
reconnaissance
de
catastrophe
naturelle
4.
Élections
:
Participation
à
l'organisation
des
élections
à
caractère
national
ou
départemental
en
liaison
avec
la
préfecture
Organisation
des
élections
municipales
partielles
Signature
des
cartes
d'identité
des
Maires
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
au
maire
et
des
conseillers
municipaux Tenue
des
tableaux
des
conseils
municipaux
Conseil
juridique
aux
élus
Le
bureau
de
la
circulation
et
de
la
nationalité
Pré
accueil
(cartes
grises,
permis
de
conduire)
Régie
de
recettes
Section
cartes
grises
:
Délivrance
des
documents
relatifs
à
l'immatriculation
(cartes
grises,
certificats
provisoires
d'immatriculation.….)
Opérations
annexes
aux
immatriculations
(oppositions...)
Habilitation,
agrément
et
suivi
des
professionnels
de
l'automobile
et
assimilés
dans
le
cadre
du
SIV
Section
permis
de
conduire
:
Enregistrement
des
demandes
et
délivrance
des
permis
de
conduire
Échange
des
permis
de
conduire
étrangers
Droit
de
conduire
(suspension
administrative)
Contentieux Dossiers
auto-écoles
5.
Section
étrangers
:
Dépôt
et
instruction
des
demandes
de
titre
de
séjour
(première
demande
et
renouvellement)
en
qualité
de
:
parent
d'enfant
français
conjoint
de
français
ressortissant
européen
visiteur
muni
d’un
visa
de
long
séjour
mention
visiteur
ascendant
de
français
à
charge
entrée
en
France
avant
l’âge
de
13
ans
naissance
en
France
34/35 salariés soins
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
mineurs
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
Délivrance
et
renouvellement
de
cartes
de
résidents
Déclarations
de
perte
et
duplicatas
Réponses
aux
interventions
Remise
des
titres
de
séjour
Refus
de
séjour
et obligation
de
quitter
le territoire
Français
6.
Section
naturalisation
:
Naturalisations
(dépôt
et
instruction
des
demandes
de
naturalisation
par
décret
et
par
mariage)
pour
les
arrondissements
de
Saint-Germain-en-Laye,
Mantes-la-Jolie,
Rambouillet
et
Versailles
Remise
des
décrets
de
naturalisation
Organisation
de
cérémonies
de
remise
de
décrets
35/35 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0001
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la- Jolie BE
—
Liberté
= Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
13
août
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
(classe
fonctionnelle
111)
—
M.
VISEUR
(Frédéric)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2015,
fixant
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
1/7
Adresse
des
quichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr | —
BUREAU
DU
CABINET
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires :
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires :
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales
:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et enregistrement ;
-
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt.
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
Il —
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
NATIONALITÉ
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation
;
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
:
Procédure
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis ;
Signature
des
mémoires
pour
le contentieux
des
permis
de
conduire
;
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour ;
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
:
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
:
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs :
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français ;
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour ;
I
—
BUREAU
DES
AFFAIRES
SOCIALES
ET
LOCATIVES
Co-présidence
de
la
commission
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d’une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion.
2/7 IV
—
BUREAU
DE
LA
POLICE
GENERALE
ET
DU
CADRE
DE
VIE
-
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
des
MUREAUX,
et
présidence
de
ladite
commission
;
-
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun
;
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l'article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
-
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
-
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
où
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
-__
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
-
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
-__
Police
des
voies
navigables
;
- _
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
;
__
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
-
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement.
3/7 Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
préparées
et
instruites
par
les
services
préfectoraux
et
déconcentrés
ci-après
:
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
:
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL
:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
:
a)
des
assemblées
et
autorités
communales
;
b)
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
Social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
où
d'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
;
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
«
fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
:
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État
;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclaration
;
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
Signature
de
la
convention
pour
la
délégation
de
gestion
au
syndicat
mixte
du
Mantois
du
contingent
préfectoral
des
logements
sociaux
et
de
tout
autre
document
y
afférent
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
4/7 Article
3:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
-
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
-
Tout
arrêté
nécessaire
à
l’organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
-
Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire.
Article4:
Délégation
est
donnée
à
M.
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
pour
le
département
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
Plate-forme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
:
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
et
autorisation
des
épreuves
et
compétitions
sportives
de
toute
nature
se
déroulant
sur
la
voie
publique
et
relevant
du
Code
du
Sport,
ainsi
que
les
manifestations
d'engins
à
moteur
organisés
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
;
-
autorisation
des
manifestations
de
boxe ;
-
autorisation
des
manifestations
sportives
nautiques
;
-
autorisation
des
courses
hippiques ;
-
autorisation
des
courses
de
lévriers
;
-
agrément
des
commissaires
de
courses
;
-
homologation,
des
circuits
et des
enceintes
sportives
;
-
organisation
et
présidence
de
la
sous-commission
spécialisée
pour
les
épreuves
sportives
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
;
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Françoise
TOLLIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de
:
-
l'article
1”;
-
des
suspensions
du
permis
de
conduire
;
-
ainsi
que
les
correspondances
et ampliations
relatives
aux
articles
2 et
3.
Article
6
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
TOLLIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Chrystèle
TERSIER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
la
police
générale
et
du
cadre
de
vie.
5/7 Article
7
: Délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
actes
portés
aux
articles
2
et
3,
à :
Madame
Anne-Catherine
LEGROUX,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
bureau
du
cabinet
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
LEGROUX,
à
Madame
Fabienne
REBUS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
mission
emploi
et
développement
économique,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet
(à
compter
du
1°
septembre
2015) :
Madame
Brigitte
GUIGNARD,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'interieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
nationalité,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
GUIGNARD,
à
Madame
Patricia
CARCY,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
et
à
Madame
Caroline
MAHIEU,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
Madame
Brigitte
MORO,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
des
affaires
sociales
et
locatives,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
MORO,
à
Madame
Ghislaine
AFELLOUS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
Madame
Nathalie
CORBRION,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
police
générale
et
du
cadre
de
vie
et
Madame
Leïla
NICOISE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chargée
de
mission
au
bureau
de
la
police
générale
et du
cadre
de
vie
;
Article
8
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
et
dans
tout
autre
arrondissement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur; Arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d'un
véhicule
;
Arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique
;
Tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat ; Décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l’ordre
public
et
de
santé
publique
;
Arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national
;
6/7 -
Tous
mémoires
où
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
-
Tous
actes
relatifs
à
l'hospitalisation
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
pris
en
application
des
dispositions
prévues
aux
chapitres
I,
11,
III
et
IV
du
titre
1er
du
livre
Il de
la
troisième
partie
de
la
partie
législative
du
code
de
la
santé
publique,
des
chapitres
1,
Il,
Ill
et
IV
du
titre
1er
du
livre
Il
de
la
troisième
partie
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
santé
publique
et
de
l’article
706-135
du
code
de
procédure
pénale.
Article
9 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye.
Article
10
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
11
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
12
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1er
janvier
2016.
Article
13
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
31
DEC.
201
Le
Préfet,
__N- Serge
MORVAN
717 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0002
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye 7
BE Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2015,
fixant
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1° :
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
l'instruction
et
toutes
décisions
relatives
aux
demandes
de
naturalisation
pour
les
arrondissements
de
Saint-
Germain-en-Laye,
de
Versailles,
de
Rambouillet
et
de
Mantes-la-Jolie
;
1/7
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
| - ADMINISTRATION
GENERALE
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la
juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d’une
décision
judiciaire
d'expulsion
:
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun
;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l'organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires ;
Toute
correspondance
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État
;
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et
complémentaires:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et
enregistrement
;
-__
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt ;
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
Il —- RÉGLEMENTATION
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l'article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l’habitation
:
Organisation
de
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
217 Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars,
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques
;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
Procédure
et
décisions
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
(hors
permis
étrangers
relevant
de
la
plate-forme
départementale
en
sous-préfecture
de
Rambouillet)
;
Signature
des
mémoires
pour
le
contentieux
des
permis
de
conduire
;
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
;
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs ;
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français ;
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour
;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
des
voies
navigables ;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclarations
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme
;
Réception
des
déclarations
de
tir
de
feux
d'artifices
;
3/7 Il
-
ADMINISTRATION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
ETABLISSEMENTS
-
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
:
-
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL
:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
des
:
a)
assemblées
et
autorités
municipales
;
b)
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l’exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'H.L.M.
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
-
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
;
-
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-__
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
-
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
-
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
-__
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipales
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
:Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement,
et
dans
tout
autre
arrondissement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
-
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire :
47 -
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’'expulsions
;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d’un
mineur
;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d'un
véhicule
;
-
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et
de
santé
publique
;
-
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et
de
santé
publique
;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national
;
-
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
Article
3
:En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
sauf
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de
l’article
2,
à
l'exception
des
suspensions
de
permis
de
conduire,
des
décisions
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
de
décisions
judiciaires
d’expulsions
et
des
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national.
Article
4:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée,
sauf
en
ce
qui
concerne
toutes
les
décisions
relevant
de
l'article
2,
à
l'exception
des
suspensions
des
permis
de
conduire,
par
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à
la
secrétaire
générale.
Article
5:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
les
attributions
visées
au
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
sont
confiées
à
Madame
Marie-
Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
BOSSENMEYER,
à
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
6:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la 517 sous-préfecture,
délégation
est
donnée
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
où
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés,
à :
Bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
:
Madame
Françoise
BRIAND,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
BRIAND,
à
madame
Odile
LINDEN
secrétaire
administrative
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation
:
Madame
Marie-Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
BOSSENMEYER,
à
Madame
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
logement,
de
la
ville
et
de
l'emploi
:
Monsieur
Vincent
BUREAU
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
logement,
de
la
ville
et
de
l'emploi,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Vincent
BUREAU,
à
Monsieur
Frédéric
DIARD
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
de
bureau
ou
Frédéric
LE
BORGNE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
Bureau
de
la
de
la
circulation
et
de
la
citoyenneté
:
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
de
la
circulation
et
de
la
citoyenneté
;
Madame
Catherine
FOURNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
Etrangers
»
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FOURNIER,
à
Monsieur
Abdheramme
NEGGAZI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
section
;
Madame
Delphine
ANTCZAK,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
la
section
«
permis
de
conduire
et
cartes
grises»
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Delphine
ANTCZAK
à
madame
Anne-Laure
MERRER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
section
;
Madame
Catherine
BOUTET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
ou
madame
Evelyne
GRESSUS
ou
monsieur
Victor
PIMENTEL,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
responsables
de
la
section
«
Naturalisation
».
Article
7
:Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
8
:
En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines.
617 Article
9:
La
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
en
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
Article
10
:Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2016.
Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Saint-
Germain-en-Laye,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Versailles,
le
g
4
DEC.
TE
Le
Préfet
Serge
MORVAN
717 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0003
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet 7
LS
h
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
Vu
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements ;
Vu
le
décret
du
3
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Rambouillet
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines ;
Vu
le décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2015,
fixant
l’organisation
des
services
de
la
préfecture
et des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Arrête
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
1/7
Adresse
des
quichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr | —
BUREAU
DES
SERVICES
A
LA
POPULATION
-
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le cadre
du
service
téléc@rtegrise;
-
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
-
Procédure
en
matière
de
suspension,
d'annulation
et
de
validation
de
permis
de
conduire
;
-__
Signature
des
mémoires
pour
le contentieux
des
permis
de
conduire
;
-__
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
- _
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
-
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
-_
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains ;
-
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
-
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
;
-__
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
au
séjour
;
-
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur.
Il —
BUREAU
DES
POLITIQUE
PUBLIQUES
-
Co-présidence
de
la
commission
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement ;
-
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la juridiction
administrative
en
matière
d’expulsion
locative
;
-
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
d’une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
-
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
217 Il -
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DE
LA
REGLEMENTATION Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
;
Désignation
des
délégués
de
l’administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et
complémentaires
:
-_
Réception
des
déclarations
de
candidature
et enregistrement
;
-
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt
;
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
;
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
de
circulation
;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
R.123-28
du
code
le
la construction
et de
l'habitation
;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite ;
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la compétence
des
autorités
municipales
;
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards ;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
où
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique ;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles ;
317 Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d’État
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
préparées
et
instruites
par
les
services
préfectoraux
et
déconcentrés
ci-après :
Contrôle
de
la
légalité
en
lien
avec
la
DRCL
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers ;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et des
recours
devant
le juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant: a)
des
assemblées
et autorités
communales ;
b)
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l’arrondissement.
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
où
d’E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l’arrondissement
;
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre ;
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l’arrondissement
;
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État ;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclaration,
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires ;
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
417 Article
3
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
-
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
-_
Tout
arrêté
nécessaire
à
l’organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
-
Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire.
Article
4
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
pour
le
département
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
Plate-forme
Départementale
des
gardes
particuliers
(chasse,
pêche
et
rivière)
:
- Reconnaissance
de
l’aptitude
technique
des
gardes
particuliers ;
- Agrément
des
gardes
particuliers,
gardes-chasse
et gardes-pêche
;
- Ouverture
temporaire
de
ball-trapp ;
- Délivrance
du
récépissé
de
déclaration
de
ball-trapp ;
- Attestation
de
duplicata
de
permis
de
chasse.
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
pour
les
arrondissements
de
Rambouillet,
Versailles
et
Saint-Germain-en-Laye
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
Plate-forme
échange
et validation
des
permis
étrangers.
Article
6:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Marie-Hélène
BERCELLI,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de :
-
l'article
1”;
-
des
suspensions
du
permis
de
conduire
;
-
ainsi
que
les
correspondances
et
ampliations
relatives
aux
articles
2
et
3.
Article
7:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie-Hélène
BERCELLI,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Alain
ADAM,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
de
la
Réglementation,
adjoint
à
la
secrétaire
générale.
Article
8
: Délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
actes
portés
aux
articles
2
et
3,
à:
517 -
Madame
Sabrina
PERSONNAZ,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
bureau
des
Politiques
Publiques
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Françoise
GUYOT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau ;
-
Monsieur
Alain
ADAM,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
de
la
Réglementation
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Sunda
KUMANAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
-
Monsieur
Dominique
RIQUART,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
des
Service
à
la
Population
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Eugénie
CUSTOT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
Article
9
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
et
dans
tout
autre
arrondissement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
-
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire ;
-
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions ;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d’un
véhicule
;
-
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et
de
santé
publique
;
-
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et de
santé
publique ;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national ;
-
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et ce,
en
toute
matière.
Article
10:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ;
Article
11
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
617 Article
12
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
13
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1er
janvier
2016.
Article
14
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
34
DEC.
2015
Le
Préfet,
_K— Serge
MORVAN
717 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0004
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture z
A
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
Vu Vu Vu Vu vu Vu vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs,
chefs
de
service,
chefs
de
bureau,
chefs
de
section
et agents
de
la
préfecture
Le
Préfet
des
Yvelines,
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
ministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l' État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2015,
fixant
l'organisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
ARRETE
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
-_
Mme
Régine
LARRIEU,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
du
management,
des
moyens
et
de
la
modernisation
interministérielle
; 1/10
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr -
Mme
Michèle
MAXWELL,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-
mer,
directrice
de
la
citoyenneté,
de
l'immigration
et
de
l'intégration
;
-
M.
Jean-Baptiste
CONSTANT,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections
;
-
M.
Christian
NICOLAI,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
;
pour
signer
en
toutes
matières
ressortissant
à
leurs
attributions
respectives
tous
arrêtés,
décisions,
documents
et
correspondances
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'administration
du
département,
à
l'exception
:
o
des
arrêtés
présentant
un
caractère
réglementaire
ou
de
principe
;
o
des
arrêtés
portant
création
ou
suppression
de
syndicats
ou
de
groupements
de
communes
;
o
des
actes
portant
nomination
de
membres
de
commissions,
conseils
ou
comités
;
des
décisions
attributives
de
subvention
et
des
arrêtés
d'autorisation
d'emprunt.
Article
2
:Délégation
est
donnée,
pour
signer
ou
viser,
dans
la
limite
des
attributions
de
leurs
services
respectifs,
toutes
décisions,
documents,
pièces
ou
correspondances
administratifs
à
l'exception
des
arrêtés,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l'article
1°"
du
présent
arrêté
pour
les
directeurs
des
services
de
la
préfecture,
à
:
MISSION
DE
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
TERRITORIALE
-
M.
Fabrice
PATEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
de
service,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
PATEZ,
à :
+
M.
Franck
NOAILLAC,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chargé
de
mission
- adjoint
au
chef
de
service
;
.
Mme
Sandrine
LE
BOUÉDEC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
.
Mme
Valérie
LECCIA,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
.«
Mme
Astrid
LE
GOUZOUGUEC,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
.
Mme
Justine
MARMOUSEZ,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
.
Mme
Pauline
MARTIN,
attachée
d'administration
de
l'État,
chargée
de
mission
;
SERVICE
DU
CABINET
-
M.
Laurent
BARRAUD,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.BARRAUD,
à :
2/10 Bureau
des
affaires
générales
:
-
Mme
Mauricette
KOTLYAR,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
bureau.
Bureau
des
polices
administratives
:
-
Mme
Françoise
GIRAUD,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
GIRAUD,
à :
.
Mme
Marie-Pascale
GILLES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
.
Mme
Sylvie
GAMET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer.
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
:
-
Mme
Florence
LANGLOIS,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Florence
LANGLOIS,
à :
.
M.
Jean-Denis
HAUCHECORNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer.
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
-
Mme
Aurore
TOULGOAT-FICHOLLE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
TOULGOAT-FICHOLLE,
à
:
Bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises
:
-
M.
Olivier
FLIECX,
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
l'alerte
et
de
la
gestion
des
crises,
adjoint
au
chef
de
service
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
FLIECX,
à :
Mme
Christelle
FONTANEUVE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public
:
-
M.
Pierre-Laurent
JOUILLEROT,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public,
adjoint
au
chef
de
service
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Pierre
Laurent
JOUILLEROT,
à :
.
M.
Maxime
DOUESNARD,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
adjoint
au
chef
de
bureau.
3/10 SERVICE
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
:
-
Mme
Catherine
BOUNAIX,
agent
non
titulaire,
chef
du
service
départemental
de
la
communication
interministérielle.
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE,
DE
L'IMMIGRATION
ET
DE
L'INTEGRATION
- Mme
Béatrice
CALLE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référente
«
lutte
contre
la
fraude
».
Bureau
de
la
citoyenneté :
-
Mme
Anne
BELGRAND,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Anne
BELGRAND,
à
:
e
Mme
Sandra
PHILIPPON,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
la
section
CNl/passeports.
Bureau
de
l'Immigration :
- M.
Nicolas
BORDRON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'immigration,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
BORDRON,
à :
Pôle
du
séjour
et
de
l'asile
e
Mme
Magaly
MULLER,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
du
séjour
et
de
l'asile
;
e
Mme
Nathalie
LOPES,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
production
de
titres
;
e
Mme
Frédérique
FARI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Agnès
AMIOT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
production
de
titres
;
e
Mme
Camelia
BELOUCIF,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
voie
postale
;
e
Mme
Jennifer
POTIER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
loutre
mer,
chef
de
la
section
regroupement
familial
;
e
Mme
Valérie
BUET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
asile
;
4710 Pôle
des
refus
de
séjour,
du
contentieux
et
de
l'éloignement
e
Mme
Fanny
HERVET,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
des
refus
de
séjour,
du
contentieux
et
de
l'éloignement
;
e
M.
Lionel
ADAM,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre
mer,
chef
de
la
section
refus
;
e
Mme
Caroline
GERARD,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
refus
;
e
Mme
Christine
GARNIER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
contentieux
;
°
M.
Edouard
PAULO,
adjoint
administratif
principal
de
1°°
classe
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
contentieux
;
e
Mme
Malika
HASSANI,
adjointe
administratif
principal
de
2
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
contentieux
;
e
Mme
Laëtitia
JATTEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
éloignement
;
e
Mme
Virginie
ALMELET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
section
éloignement
;
e
Mme
Cynthia
BOLLÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
éloignement
;
e
M.
Gaël
HAMON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
refus
de
séjour
;
e
Mme
Catherine
GONCALVES,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
éloignement
et
responsable
de
la
cellule
d'investigation
départementale
aux
infractions
à
la
législation
des
étrangers
;
ème
classe
de
Pôle
des
interventions,
du
contrôle
et
des
méthodes
e
Mme
Catherine
NICOLAS,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
pôle
des
interventions,
du
contrôle
et
des
méthodes
;
e
M.
Lionel
PEYRACHON,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
section
interventions
;
e
Mme
Clara
GUARDINI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
section
interventions
;
e
M.
Emmanuel
SALLON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
contrôle
et
méthodes,
secrétariat.
ILest
précisé
que
l'ensemble
des
fonctionnaires
susvisés,
affectés
à
la
direction
de
la
citoyenneté,
de
l'immigration
et
de
l'intégration,
bureau
de
l'immigration,
ont
délégation
expresse
pour
saisir
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
ou
présenter
les
mémoires
en
défense.
5/10 DIRECTION
DU
MANAGEMENT,
DES
MOYENS
ET
DE
LA
MODERNISATION
INTERMINISTERIELLE
Bureau
des
ressources
humaines :
e
Mme
Véronique
MARTINIANO,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
MARTINIANO,
à
:
e
Mme
Émilie
DELERUE,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à
la
chef
de
bureau
:
e
Mme
Annie
KARPATHY-FUZY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
suivi
de
la
masse
salariale
et
du
plan
de
charge
» ;
e
Mme
Céline
BABIARSKI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
action
sociale
»
;
e
Mme
Myriam
DUPERRON,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
« gestion
du
personnel»
;
Mme
Danièle
SOURBIER,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
animatrice
de
formation,
au
sein
de
la
section
«
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
et
formation
».
Bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine
:
M.
Bilal
THAMINY,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
logistique
et
du
patrimoine,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
THAMINY,
à
:
.
Mme
Agnès
BOUCHET,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
immobilier
;
.
Mme
Pauline
RECH,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
logistique
;
<
M.
Stéphane
CECINI,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
conseiller
de
prévention,
responsable
achat
et
marché
;
.
Mme
Céline
TARDY-RIALLAND,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieur
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
gestionnaire
budgétaire
et
financier.
Bureau
du
pilotage
budgétaire
interministériel
:
.
Mme
Maryse
DERNONCOURT,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
pilotage
budgétaire
et
interministériel
;
.
Mme
Christine
SU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
référent
local
mutualisé.
6/10 Et
en
cas
d'absence
de
Mme
Christine
SU,
Mme
Christelle
DESBONNET,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
référent
local
mutualisé
suppléant
;
+
Mme
Martine
SULLO,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
+
Mme
Carole
TRECU,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
;
+
Mme
Anne-Marie
CLARK,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
Contrôle
de
gestion
et
Qualité
e
M.
Alain
LANDOIS,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
contrôleur
de
gestion,
responsable
qualité,
référent
contrôle
interne
financier.
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
:
-
Mme
Aline
DECQ,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État
(à
compter
du
1%
novembre),
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DECOQ,
à
:
+
Mme
Corinne
LAFABRIE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
chef
de
bureau.
Bureau
du
contrôle
de
légalité :
-
Mme
Sylviane
GRUPELI,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
GRUPELI,
à :
+
Mme
Annick
LEMAITRE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire:
-
Mme
Caroline
THIRIET,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
THIRIET,
à
:
.
Mme
Valérie
MAGNE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
«
M.
Fabrice
ROYER,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
7/10 DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
:
- Mme
Hélène
ROSENZWEIG,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
:
e
Mme
Françoise
LOISEAU,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
chef
de
bureau.
Mission
d'appui
juridique
pour
l’environnement
et
les
enquêtes
publiques
:
-
M.
Frédéric
HARISMENDY,
attaché
d'administration
de
l'État
Bureau
des
élections
:
-
M.
Fabrice
CHAMPEYROUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
élections,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à :
.
Mme
Christiane
LE
MOGUEDEC,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
.
M.
Martial
CHARROIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
M.
CHAMPEYROUX,
M.
CHARROIN
et
de
Mme
LE
MOGUEDEC,
M.
CAIRE
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
des
élections. Bureau
de
la
réglementation
générale
:
-
M.
Laurent
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CAIRE,
à
:
.
Mme
Béatrice
LOUBATIERES-RIDARD,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
.
M.
Jean-Paul
ALARY,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
M.
CAIRE,
Mme
LOUBATIERES-RIDARD
et
M.
ALARY,
M.
CHAMPEYROUX,
chef
du
bureau
des
élections,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
de
la
réglementation
générale.
M.
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale
a,
en
outre,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Baptiste
CONSTANT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
pour
signer,
8/10 dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
arrêtés
relevant
des
domaines
suivants
:
o
transports
de
corps
à
l'étranger
;
©
dérogations
aux
délais
d'inhumation
et de
crémation.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT
et
de
M.
CAIRE,
Mme
LOUBATIERES-RIDARD,
M.
ALARY
et
M.
CHAMPEYROUX
chef
du
bureau
des
élections,
ont
délégation
pour
les
arrêtés
relatifs
aux
transports
de
corps
à
l'étranger
et
les
arrêtés
relatifs
aux
délais
d’inhumation
et
de
crémation.
Bureau
des
usagers
de
la
route :
-
Mme
Emmanuelle
DOYELLE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
DOYELLE,
à
:
Section
des
cartes
grises
Mme
Corinne
BOCQUET,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
des
cartes
grises
;
.
Mme
Nella
CELINI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
à
la
chef
de
section
des
cartes
grises.
Section
des
permis
de
conduire
+
Mme
Tonia
RODRIGUES,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
des
permis
de
conduire
;
e Mme
Valérie
LAGARDE,
adjointe
administratif
principal
de
2
adjointe
à
la
chef
de
section
des
permis
de
conduire.
me
classe,
Mme
DOYELLE,
Mme
BOCQUET
et
Mme
RODRIGUES
ont,
en
outre,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CONSTANT,
directeur
de
la
réglementation
et
des
élections,
délégation
pour
signer
les
arrêtés
relevant
du
domaine
des
«
mesures
administratifs
consécutives
à
examen
médical
»
prorogeant,
limitant,
suspendant
ou
annulant
un
permis
de
conduire.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
CONSTANT,
Mme
DOYELLE,
Mme
BOCQUET
et
Mme
RODRIGUES,
M.
CAIRE,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
a
délégation
pour
signer
les
documents
relevant
du
bureau
des
usagers
de
la
route,
y
compris
les
arrêtés
relevant
du
domaine
des
«
mesures
administratifs
consécutives
à
examen
médical
»
prorogeant,
limitant,
suspendant
où
annulant
un
permis
de
conduire.
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DEPARTEMENTAL
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
-
M.
Philippe
LALLEMAND,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
9/10 d'information
et
de
communication,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
LALLEMAND,
à:
+
M.
Thierry
JOLY,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
S.I.C.,
adjoint
au
chef
du
SIDSIC
;
+
M.
Pierre
Ter-Ovanessian,
attaché
d'administration
de
l'Etat
des
S.I.C.,
pôle
informatique
+
M.
Yvon
LE
MEE,
technicien
de
classe
exceptionnelle
des
S.I.C.,
pôle
télécom.
Article
3
:Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
4 :
Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
1°
janvier
2016.
Article
6
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Versailles,
le
34
44.
YU
Le
Préfet,
Serge
MORVAN
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015330-0019
signé par
Laurent CASTRA, Directeur de la Santé publique
Le 26 novembre 2015
Yvelines
Agence Régionale de Santé Ile de France
Décision n° dsp 2015/317 ouvrant un appel à candidatures pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique © > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
35 rue de la Gare Millénaire 2 – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01. 44.02.00.00
vvwww.ars.iledefrance.sante.fr
-
Décision n° DSP 2015/317
Ouvrant un appel à candidatures pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique, et notamment la partie législative : sécurité sanitaire des eaux et des aliments, articles L 1321.2 à L 1321.14,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
Vu l’arrêté n° DS-2015/255 du 17 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CASTRA, Directeur de la santé publique, à effet de signer tous les actes relevant de sa direction
Vu l'arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé en date du 15 mars 2011 relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté n ° 2011- SP/168 du 29 juin 2011 portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans départements de la région d’Île-de-France, et désignation de coordonnateurs départementaux et de leurs suppléants
DECIDE
Article 1er
L’appel à candidatures pour la désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique dans chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France est déclaré ouvert à partir du 1er décembre 2015 et sera clos le 15 janvier 2016. 2/2 2/2
Article 2
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrogéologie.
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé :
- dans le département où ils exercent leurs fonctions, pour les hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional,
- dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence de l'agence de l'eau, pour les hydrogéologues exerçant dans une agence de l'eau,
- dans un département où intervient leur organisme, pour les hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein d'un organisme de production ou de distribution d'eau.
Article 3
Le dossier de demande d'agrément peut être téléchargé sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à l’adresse suivante:
http://www.ars.iledefrance.sante.fr/Eau-de-consommation.93614.0.html
Article 4
Le dossier de demande d’agrément (acte de candidature et dossier d’information) devra être déposé en double exemplaire contre remise d'un accusé de réception ou adressé sous pli recommandé, le cachet d'enregistrement faisant foi, au plus tard le 15 janvier 2016, auprès du siège de l’ARS Île-de-France, à l'adresse indiquée ci-après :
Agence régionale de Santé
Direction de la santé publique
Département Santé-Environnement – Service EAUX
35, rue de la gare
75935 PARIS Cedex 19
Article 5
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de chacun des huit départements d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 26 novembre 2015
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur de la Santé publique
Signé
Laurent CASTRA =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015363-0003
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale
Le 29 décembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT INTERDAUTORISATIONICTION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/145 "Tecno Globe Marathon" Liberté
»
Liberté
+ Égalté
» Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes
la Jolie,
le
9
Q
[FT
2015
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2015/
ÀU
S
« Tecno
Globe
Marathon
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et L.2215-1 ;
VU
le
Code
de
la Route ;
VU
le Code
du
Sport,
notamment
le titre III de
la partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
du
ministère
de
la justice,
modifiant
le code
de
la route
et relatif à la sécurité,
des
courses
et épreuves
sur
les voies
ouvertes à
la circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministre
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« Alti
&
Co»,
représentée
par
M.
Patrick
BONNOT,
tendant
à obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
3 janvier
2016,
une
course
pédestre
intitulée
«Tecno
Globe
Marathon»
;
VU
l'avis
du
Maire
des
communes
traversées
;
VU
l’avis
des
services
de
Gendarmerie;
VU
l’avis
du
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l’avis
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015243-0002
en
date
du
31
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
MANTES
LA
JOLIE
;
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et horaires
d’accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.souv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
La
course
pédestre
intitulée
«Tecno
Globe
Marathon
»
du
3
janvier
2016
au
départ
et
à
l’arrivée
du
CERNAY-LA-VILLE
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
08h45
sur
une
distance
de
21
et
42
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
1200.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
Parrêté
autorisant
la
course. Placés
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
de
l'organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
Pordre.
+
Les
organisateurs
devront
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
+
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’
Athlétisme
est
à respecter.
°
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l’épreuve.
°
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
+
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
e
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
Opérations
—
BP
60571
—
78005
VERSAILLES
Cedex
(Fax
:01.30.83.86.09)
; le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
Pitinéraire
; le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course 3
ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4 :
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:
prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arréteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la
circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
:À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
:Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
Maire
des
communes
traversées,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droït
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. 4
ARTICLE
11:
L'autorisation
de
déroulement
de
lépreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
ou
par
le
Maire
des
communes
traversées
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l'autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
l’autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
Sous-préfet
de
MANTES-LA-JOLIE,
le Colonel,
Commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
le
Maire
des
communes
traversées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
Général
de
la Sous-préfecture
de
RAMBOUILLET,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
départemental
de
la
cohésion
social
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
Pour
le
Sous-préfet,
La
Secrétaire
Générale
RU Françoise TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). VU
POUR
DEMEURER ANNEXE
A.
A
-LA-JOLIE,
le
2 S
DEC.
MANTES
2015
Ve F1AHANID
50!
A
Deer 1 © dE URER
cad
DOS
VU
POUR
DEMEURER
co
il
ANNEXE
A
2
LA-JOLIE,
18
9
Q
DEC.
2015
MANTES
s
LG.N © <<2002>>
De
onnées
ïï
J émbebneut
ÉÎ
ch VU
POUR
DEMEURER ANNEXE
1.2,
MANTES-LA-JOLIE,
le
9 Q
npf
Ÿ Chembermoul} Rando
e 20 CNANE ee VU
POUR
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015365-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 31 décembre 2015
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de Liberté « Liberté » Égathé + Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015 du
Prononçant la fin de carence définie à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
Phabitation ainsi que la fin de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines pour la commune de Maurecourt
LE PREFET DES YVELINES
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014217-0004 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015054-0018 du 23 février 2015 accordant délégation de
l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines,
VU les décisions de financement pour la construction de 60 logements locatifs sociaux en date du 25 novembre 2015 visées du Président de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de lhabitation, l’obligation de réalisation de logements sociaux de la commune de Maurecourt pour la période 2014-2016 était de 31 logements;
CONSIDERANT que le bilan 2014-2015 fait état d’une réalisation supérieure ou égale à 100% ;
CONSIDERANT le respect des obligations triennales de la commune de Maurecourt pour la période 2014-2016 ; Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRETE
Article 1°:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014217-0004 du 5 août 2014 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2011-2013 sont abrogées ;
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015054-0018 du 23 février 2015 accordant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier des Yvelines sont abrogées.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Monsieur le
directeur départemental des Territoires des Yvelines et Monsieur le directeur général de l'établissement public foncier des Yvelines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
A Versailles, le 3 1 DEC. 2015
Le préfet
_ Serge MORVAN
Voies de recours : Conformément aux dispositions de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Versailles.