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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 122 du 17 decembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°121 DU 14 DECEMBRE 2015
Document publié le Lundi 14 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°121 DU 14 DECEMBRE 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 121
Du 14 décembre 2015 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 08 décembre 2015 portant délégation de signature Décision
décision du 08 décembre 2015 portant délégation de signature Décision
décision du 08 décembre 2015 portant délégation de signature Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
SNPR
PPNCC
ARRÊTÉ n° 2015-DRIEE-125 Portant dérogation à l’inte rdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la construction du troisième tablier du viaduc de l’autoroute A13 sur le territoire des communes de Guerville et Mézières-sur-Seine Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
BSR
Abattage d'arbres à l'échangeur n° 11 sur l'A13 à M antes Est Arrêté
TP délargissement du pont de la RD 30 sur la RN 12 jusqu'au 06/06/2015 Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Arrêté
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints Arrêté
CABINET
BSI
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport Arrêté
Arrêté relatif à la cession, à l 'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement Arrêté
Sommaire RAA N° 121 du 14 décembre 2015 Cabinet
SIDPC-BPRSP
Arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1-2-3) ISCG Entreprise Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) Arrêté
Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse Arrêté
Arrêté portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis – Portes d’Yvelines Arrêté
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Arrêté portant réduction des compétences de la Communautéde Communes Maisons- Mesnil Arrêté
drcl1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thoiry Arrêté
DRCL1
Arrêté portant nomination d'un régisseur de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune des Clayes-sous-Bois Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté de prorogation du délai d’approbation du PPRT Raffinerie du Midi et TRAPIL à Coignières arrêté
BRG
Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme de Versailles en catégorie II Arrêté
Arrêté portant agrément de la SARL FULL.ADMIN. en
qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015342-0005
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 8 décembre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 08 décembre 2015 portant délégation de signature MAISON
D'ARRET
DE
BOIS
D’ARCY
nn
RÉPUBLIQUE
FRA
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION
.
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRET
DES
YVELINES
Réf:
Vie
en
détention
08
décembre
2015
/ (annule
et remplace
la précédente
du
19
octobre
2015)
DECISION
du
08
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
Obiet
: Vie
en
détention
Le
Directeur
de
la Maison
d'Arrêt
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
Particle
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
décembre
2015,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1. D.
90
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
et désignation
des
membres
de
la CPU).
2.
R.
57-6-24
du
code
de
procédure
pénale
(Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule).
3.
D.
93
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule).
4.
D.
94
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
de
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue).
5.
D.
370
du
code
de
procédure
pénale
(Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
lUCSA).
6.
D.
449
du
code
de
procédure
pénale
(Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
de
cellule,
de transfert
ou
de
libération).
7.
D.
259
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes). 8.
D.
273
du
code
de
procédure
pénale
(Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
médicaments,
matériels
et appareillages
médicaux
lui appartenant
et pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion).
9.
R.
57-8-6
du
code
de
procédure
pénale
(Opposition
à la désignation
d’un
aidant).
10.
D.
254
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
de
modification
du
régime
d’une
personne
détenue,
de
transfèrement
ou
d’une
mesure
de
grâce).
11.
D.
446
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités).
12.
D.
459-3
du
code
de
procédure
pénale
(Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
sportives
pour
des
raisons
d’ordre
et de
sécurité).
13.
Art
27
de
la
loi
n°
2009-1436
du
24
novembre
2009
(Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour
finalité
la réinsertion).
14.
D.
436-3
du
code
de
procédure
pénale
(Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l’établissement).
Vie
en
détention
08
décembre
2015
1 15.
R.
57-9-2
du
code
de
procédure
pénale
(Signature
d’un
acte
d’engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues).
16.
D.
432-3
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
ou
pour
des
associations).
17.
D.
432-4
du
code
de
procédure
pénale
(Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi).
À
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
1l2l3l4ls/el7|8loliolirhizli3lialis
lili
Mme Ghislaine ROZENFARRB
| Directrice des Services
x|x[x|x|x|x
xXIx[x|x|x
x
Pénitentiaires
Mme
Diane CHEVREAU
prearaedes
Services
XX
|xixlxixIx|xlx
x
xix|x|x|x
x
M. Benoît SERGENT
presordessenies
IXIXIxIx
xxx
{x
lxlx|xlx
x
Mme
Johanna
BLANCHARD
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Lieutenatit
Pénitentiaire
XIXIXIX
X
X|X|X|XIX
X
Mme
Karine
PAPON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mme
Diane
SKOTNICKI
Licutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Rodolphe
BLONBOU
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
X
XIX|[X|X|X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
Mime
Solène
ROSTAND
Lieutenant
Pénitentiaire
X
X
X
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
X
X
M.
Jacques
BERTA
Major
X
x
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
X
M.
Richard
LAINET
Major
X
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
X
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
X
x
M.
David
CHAR VOT
Premier
Surveillant
X
x
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X
x
M.
Fabrice
DOR VILLE
Premier
Surveillant
x
X
M.
Hervé
GALOU
Premier Survcillant
X
X
M
Patrice GASPARDO
Premier Surveillant
X
X
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
x
X
M.
Cédric
GREMILLET
Premier
Surveillant
X
X
M.
Samir
GUEROUAOUT
Premier
Surveillant
X
X
M.
Michel
JARDIN
Premier
Surveillant
x
X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
X
X
M. Assad LAMARI
Premier Surveillant
x
Mnie
Catherine
LEKKAN
Première
Surveiflante
X
X
M.
Rémi
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric
LOZET
Premier
Surveillant
X
M.
Jufes-Henri
OLAX
Premier
Surveillant
X
M.
Yann
PADOVAN
Premier
Surveillant
X
X
M. Stéphane REUNIF
Premier Surveillant
x
X
M.
Daniel
RIBAT
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
X
X
M.
Jean
VOLKMANN
Premier
Surveillant
X
x
Vie
en
détention
08
décembre
2015
2 Art.
2
: En
cas
d'urgence
et en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
DELEGUEE
NOM
GRADE
11213/41]516/7|819110/11|12]13|14|]15|16]17
Mme
Johanna
BLANCHARD
Licutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Karine
PAPON
Lieutenant
Pénitentiaire
X[XIX
Mme
Diane
SKOTNICKI
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Rodolphe
BLONBOU
Lieutenant
Pénitentiaire
X[XIX
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X[XIX
Mme
Solène
ROSTAND
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
XI[XIX
M.
Jacques
BERTA
Major
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X[XIX
M.
Richard
LAINET
Major
X[X|IX
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
XIXIX
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
XIX]X
M.
David
CHARVOT
Premier
Surveillant
X[XIX
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X[XIX
M.
Cédric
GREMILLET
Premier
Surveillant
X|[X|IX
M.
Samir
GUEROUAOUI
Premier
Surveillant
X[XIX
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X[XIX
M
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X|XIX
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
XIXIX
M. Gérald GENTE
Premier Surveillant
X]XIX
M.
Michel
JARDIN
Premier
Surveillant
XIX]X
Mme
Céline
JUSTIN
Première
Surveillante
XIX]X
M.
Assad LAMARI
Premier Surveillant
X]X]X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
XIX|IX
M.
Éric LOZET
Premier Surveillant
XIX]X
M. Jules-Henri
OLAX
Premier Surveillant
X]X]X
M.
Yann
PADOVAN
Premier
Surveillant
X|X]X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
X|X]X
M.
Daniel
RIBAT
Premier
Surveillant
XIX]X
M.
Jean
Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
XIXIX
M.
Jean
VOLKMANN
Premier
Surveillant
X[X]X
Le
Directeur,
A.
BR
IN
[ele er
Vie
en
détention
08
décembre
2015
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015342-0006
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 8 décembre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 08 décembre 2015 portant délégation de signature MAISON
D'ARRET
DE
BOIS
D'ARCY
ET
y:
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
De
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRET
DES
YVELINES
Réf:
Sécurité
08
décembre
2015/
(annule
et remplace
la précédente
du
19
octobre
2015)
DECISION
du
08
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
Objet
: Sécurité
Le
Directeur
de
la
Maison
d'Arrêt
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
08
décembre
2015,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.R.
57-7-79
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues).
2.
R.
57-7-82
du
code
de
procédure
pénale
(Demande
d’investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République). 3.
D.
283-3;
D294
du
code
de
procédure
pénale
(Emploi
des
moyens
de
contrainte
à
l’encontre
d’une
personne
détenue).
À
Sécurité
08
décembre
2015
1 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE DELEGUEE 1
2
3
Directrice
Adjointe,
Mme
Ghislaine
ROZENFARB
Directrice
des
Services
X
X
X
Pénitentiaires
Mme Diane CHEVREAU
Directrice
des Services
x
X
Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT
Directeur des Services
|
x
x
Pénitentiaires
Muni
Johanna
BLANCHARD
Licutenant
Pénitentiaire
X
M.
Rodoiphe
BLONBOU
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mine
Julie BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
x
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Lieutenant
Pénitenfiaire
X
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Karine
PAPON
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Mme
Solène
ROSTAND
Lieutenant
Pénitentiaire
x
Mme
Diane
SKOTNICKI
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Jacques
BERTA
Major
X
Mme
Christine
D'ALCAMO
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
M.
Richard
LAINET
Major
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
I
Surveillante
X
M.
Vincent
BRISOUX
If Surveillant
X
M.
David
CHARVOT
1° Surveillant
X
M.
Antonio
DOLCE
1° Surveillant
x
M.
Fabrice
DORVILLE
ES Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
E°
Surveiljant
X
M.
Patrice
GASPARDO
F° Surveillant
x
M.
Gérald
GENTE
1° Surveillant
X
M.
Cédric
GREMILLET
1° Surveillant
X
M.
Samir
GUEROUAOUI
1°
Surveillant
X
M.
Michel
JARDIN
1°
Surveitlant
X
Mme
Céline JUSTIN
1° Surveillante
x
M.
Assad
LAMART
1% surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
1%
Surveillante
x
M.
Rémy
LEMATTRE
1%
Surveiltant
X
M.
Eric
LOZET
1°
Surveitlant
x
M.
Jules
Henri
OLAX
1° Surveiltant
X
M.
Yann
PADOVAN
1® Surveiltant
X
M.
Daniel
RIBAT
1% Surveitfant
X
M.
Stéphane
REUNIF
1% Surveiljant
X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
17 Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
1® Surveiltant
X
M.
Jean
VOLKMANN
1%
Surveillant
X
Art,
2
:En
cas
d'urgence
et
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
des
délégataires
susnommés,
à
charge
pour
eux
de
leur
en
rendre
compte,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Sécurité
08
décembre
2015
2 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE DELÈGUEE 1
2
3
Mme Diane CHEVREAU
ieunesdes Serie
x
Pénitentiaires
M. Benoît SERGENT
D
x
Pénitentiaires
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X
Le
Dirédteur,
À.
BRETON:
Sécurité
08
décembre
2015
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015342-0007
signé par
André BRETON, chef d'établissement
Le 8 décembre 2015
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Masion d'Arrêt des Yvelines
décision du 08 décembre 2015 portant délégation de signature MAISON
D’ARRET
DE
BOIS
D'ARCY
L
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DELA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
MAISON
D'ARRET
DES
YVELINES
Réf:
Discipline
et ordre
intérieur 08
décembre
2015
(annule
et remplace
la précédente
du
19
octobre
2015)
DECISION
du
08
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et ordre
intérieur
Le
Directeur
de
la Maison
d'Arrêt
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à
compter
du
08
décembre
2015,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.5
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
à titre
préventif
de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.
R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la
commission
de
discipline).
5.
R.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline).
6.
R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.R.
57-7-54
à
R.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8.
R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9,
R.57-7-25
:R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française).
À
Discipline
et
ordre
intérieur
08
décembre
2015
4 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
NOM
GRADE
DELEGUEE
11213/l4ls]l6
118109
Mme
Ghislaine ROZENFARB
Dierieesdes Services
x|IxI[IxiIxIx|x
XIxXIXx
énitentiaires
Mme
Diane CHEVREAU
Direcriceutes Services
x|x|[x|x|x|x
XIxXIXx
Pénitentiaires
Mme Benoît SERGENT
parecleur des Services
x|x|x|IxiIx|x|
x[x|x
Mme
Johanna
BLANCHARD |
Lieutenant
Pénitentiaire
X|
X
|X
M.
Rodolphe
BLONBOU
Lieutenant
Pénitentiaire
XI
X
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XI[X
|X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
XX
|XIXIX|X
XIX!IX
Mme
Sylvie
BORDENEUVE
|
Licutenant
Pénitentiaire
XI
X
XX
IX
/|X
X|IX
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XI
X
X
Mme
Karine
PAPON
Lieutenant
Pénitentiaire
X|[X
|[X
Mme
Solène
ROSTAND
Lieutenant
Pénitentiaire
X|[X]|X
Mme
Diane
SKOTNICKI
Lieutenant
Pénitentiaire
X|X
|
X
X
M.
Jacques
BERTA
Major
x
Mme
Christine
D'ALCAMO
|
Major
X
M.
Jean-François
GALBRUN |
Major
X
M.
Richard
LAINET
Major
x
Mme
Emmanuelle
BENUFFE |
Première
Surveillante
X
M.
Vincent
BRISOUX
Premier
Surveillant
X
M. David CHARVOT
Premier Surveillant
X
M. Antonio DOLCE
Premier Surveillant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
M. Hervé GALOU
Premier Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
x
M.
Gérald
GENTE
Premier
Surveillant
X
M.
Cédric
GREMILLET
Premier
Surveillant
X
M.
Samir
GUEROUAOUI
Premier
Surveillant
X
M.
Michel
JARDIN
Premier
Surveillant
X
Mme
Céline JUSTIN
Première Surveillante
X
M.
Assad
LAMARI
Premier
Surveillant
x
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M. Eric LOZET
Premier Surveillant
X
M.
Jules-Henri
OLAX
Premier
Surveillant
x
M. Yann PADOVAN
Premier Surveillant
X
M.
Stéphane
REUNIF
Premier
Surveillant
XI
X
M.
Daniel
RIBAT
Premier
Surveillant
X
M.
Jean-Michel
SEMINOR
Premier
Surveillant
X
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
|
Premier
Surveillant
X
M. Jean VOLKMANN
Premier Surveillant
X
Le
Directeur,
ON
Discipline
et
ordre
intérieur
08
décembre
2015
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0008
signé par
Alain VALLET, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie
Le 11 décembre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie SNPR
ARRÊTÉ n°2015-DRIEE-125 Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la construction du troisième tablier du viaduc de l’autoroute A13 sur le territoire des communes de Guerville et Mézières-sur-Seine Liberté
+
Lbersé»
gelé
» Frarralté e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de l’environnement
et de l’énergie
ARRÊTÉ
n°2015-DRIEE-125
Portant
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
de
la
construction
du
troisième
tablier
du
viaduc
de
l’autoroute
A13
sur
le
territoire
des
communes
de
Guerville
et Mézières-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14; Vu
l’arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif à la liste des
insectes
protégés
en
région
Île-
de-France
complétant
la liste nationale
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de faune
et de flore sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur l’ensemble
du
territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les listes des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
la demande
de
dérogation
au régime
de protection
des
espèces,
datée
du
22
décembre
2014,
et le
dossier
joint
à
cette
demande,
daté
de
juin
2015,
établis
par
la
Société
des
Autoroutes
Paris-
Normandie
(SAPN)
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature,
daté
du
1° septembre
2015,
portant
sur
la faune
protégée
;
Vu
l’absence
de
remarque
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
27
juillet
2015
au
31
août
2015
via le site
Internet
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France
;
1/7 Considérant
que
la demande
de dérogation
porte
sur la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’animaux
d’espèces
animales
protégées
et
sur
la
destruction
et la perturbation
intentionnelle
de spécimens
d’espèces
animales
protégées
;
Considérant
que
la construction
d’un
troisième
tablier pour
le viaduc
de
l’autoroute A13
à Guerville
vise
à permettre
la remise
en
état des
deux
tabliers
existants,
à renforcer
la sécurité
en leur ajoutant
des
bandes
d’arrêts
d’urgence
et
à ré-organiser
et
fluidifier
le trafic
sur
le tronçon,
et
qu’il
relève
donc
d’une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
la
Société
des
Autoroutes
Paris-Normandie
(SAPN)
a
étudié
plusieurs
solutions
alternatives,
en
particulier
celle
consistant
à ne rien
faire
et celle
consistant
à construire
le nouveau
tablier
au
nord
du
linéaire
existant
et
qu'aucune
de
ces
solutions
ne
peut
être
considérée
comme
satisfaisante
au
sens
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
les
mesures
proposées
dans
le dossier joint
à la demande
de
dérogation,
en
particulier
l’adaptation
de
la méthode
de
construction
du
tablier
afin
d’éviter
le front
de
taille de
la carrière
de
Guerville,
favorable
au
cortège
d’oiseaux
des
milieux
rupestres,
la restauration
d’une
pelouse
sèche
à proximité
de l’emprise
du projet,
et la mise
en place
d’un
plan
de gestion
d’un boisement
destiné
à
améliorer
ses capacités
d’accueil
de certaines
espèces
;
Considérant
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le projet
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
objets
de
la demande
dans
leur aire de répartition
naturelle
;
Considérant
que
le Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
a rendu
un
avis
favorable
et que
les compléments
apportés
par la suite sont
satisfaisants
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Ile-de-France
;
ARRÊTE
Article
1
: Bénéficiaire
de
la dérogation
La
Société
des
Autoroutes
Paris-Normandie
(SAPN),
sis
30
boulevard
Galliéni
92130
ISSY-LES-
MOULINEAUX,
est bénéficiaire
de
la dérogation
définie
à l’article
2 ci-dessous
et est dénommé
ci-
après
“le bénéficiaire”.
Article
2 : Objet
de la dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à déroger
à l'interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le cadre
de
la
construction
du
troisième
tablier
du
viaduc
de
l’autoroute
A13
sur
le
territoire
des
communes
de
Guerville
et Mézières-sur-Seine.
La
dérogation
porte
sur
:
+
la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de reproduction
ou
d’aires
de repos
des
espèces
animales
suivantes
:
>
Amphibiens
:
— Alyte
accoucheur
(4lytes
obstetricans),
— Crapaud
calamite
(Bufo
calamita),
— Grenouille
agile
(Rana
dalmatina),
2/7 >
Reptiles
:
— Couleuvre
à collier
(Natrix
natrix),
— Lézard
des
murailles
(Podarcis
muralis),
>
Mammifères :
- Noctule
commune
(Nyctalus
noctula),
- Noctule
de
Leisler
(Nyctalus
leisleri),
— Oreillard
gris
(Plecotus
austriacus),
— Oreillard
roux
(Plecotus
auritus),
— Pipistrelle
commune
(Pipistrellus pipistrellus),
— Pipistrelle
de Kuhl
(Pipistrellus Kuhliï),
- Pipistrelle
de
Nathusius
(Pipistrellus
nathusii),
—
Sérotine
commune
(Eptesicus
serotinus),
>
Oiseaux :
— Accenteur
mouchet
(Prunella
modularis),
— Bergeronnette
grise
(Mofacilla
alba),
— Bondrée
apivore
(Pernis
apivorus),
— Bouvreuil
pivoine
(Pyrrhula
pyrrhula),
- Buse
variable
(Buteo
buteo),
— Choucas
des
tours
(Corvus
monedula),
-
Épervier
d'Europe
(Accipiter
nisus),
— Faucon
crécerelle
(Falco
tinnunculus),
— Faucon
pèlerin
(Falco peregrinus),
— Fauvette
à tête noire
(Sylvia
atricapilla),
— Goéland
argenté
(Larus
argentatus),
— Goéland
cendré
(Larus
canus),
— Grimpereau
des jardins
(Certhia
brachydactyla),
— Héron
cendré
(4rdea
cinerea),
— Hirondelle
de
fenêtre
(Delichon
urbica),
— Hirondelle
rustique
(Hirundo
rustica),
— Hypolaïs
polyglotte
(Hippolaïs
polyglotta),
—
Linotte
mélodieuse
(Carduelis
cannabina),
— Martin-pêcheur
d'Europe
(Alcedo
atthis),
— Martinet
noir (4pus
apus),
— Mésange
à longue
queue
(4egithalos
caudatus),
— Mésange
bleue
(Cyanistes
caeruleus),
— Mésange
charbonnière
(Parus
major),
— Mésange
nonnette
(Poecile palustris),
—
Mouette
rieuse
(Larus
ridibundus),
- Œdicnème
criard
(Burhinus
oedicnemus),
— Pic
épeiche
(Dendrocopos
major),
— Pic vert
(Picus
viridis),
3/7 — Pouillot
véloce
(Phylloscopus
collybita),
— Roitelet
à triple-bandeau
(Regulus
ignicapillus),
— Rouge-gorge
familier
(Erithacus
rubecula),
- Rougequeue
noir
(Phoenicurus
ochruros),
—
Sittelle
torchepot
(Sitta
europaea),
— Troglodyte
mignon
(Troglodytes
troglodytes),
— Verdier
d'Europe
(Carduelis
chloris).
+
la
destruction
et
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
des
espèces
animales
mentionnées
ci-dessus
ainsi
que
des
espèces
animales
suivantes
:
>
Insectes
:
— Conocéphale
gracieux
(Ruspolia
nitidula),
— Flambé
(/phiclides podalirius),
— Grand
Diable
(Ledra
aurita),
— Grande
Tortue
(Nymphalis
polychloros),
— Grilion
d’Italie
(Oecanthus
pellucens),
- Œdipode
turquoise
(Oedipoda
caerulescens),
>
Amphibiens
:
— Grenouille
rieuse
(Rana
ridibunda),
— Triton
palmé
(Triturus
helveticus),
- Triton
ponctué
(Zriturus
vulgaris).
La
dérogation
autorise
la
réalisation
des
travaux
jusqu’au
31
décembre
2019
et
uniquement
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
par
Le bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
3
: Caractéristiques
et localisation
Le
projet
consiste
à créer un
troisième
tablier,
avec
des
voiries
de raccordement
sur l’autoroute A13,
et aménager
les
équipements
annexes
relatifs
à l’assainissement,
la collecte
et le traitement
des
eaux
pluviales,
la
signalisation
et
l’exploitation
de
l’autoroute,
sur
le
territoire
des
communes
de
Guerville
et Mézières-sur-Seine.
Les
impacts
concernent
principalement
les
boisements
à
l’ouest
de
la
carrière
de
Guerville
et
les
pelouses
en bordure
sud
des
tabliers
existants
et de la route
départementale
113.
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. Article
5
: Mesures
d’évitement
La
méthode
de
lançage
du
tablier
est
adaptée
afin
de
réduire
de
450
à
330
mètres
la
taille
de
la
plate-forme
de lançage
et ainsi
éviter le front de taille de
la carrière
de Guerville.
Au
sein
du
projet,
la pelouse
sèche
sur
marnes
située
en
lisière
sud
des
boisements
sur
la parcelle
4/7 cadastrale
B270
de la commune
de Guerville
(cf cartographie
en annexe
1), est conservée.
Article
6 : Mesures
de réduction
des
impacts
du
chantier
Durant
toute
la durée
des
travaux,
le chantier
est suivi
par
un
écologue
qui
s’assure
que
les aspects
environnementaux
sont
bien
considérés,
notamment
en
sensibilisant
les
différents
acteurs
du
chantier,
qui
contrôle
la
mise
en
place
des
mesures,
vérifie
leur
efficacité
et
peut
proposer
des
adaptations
si nécessaires.
Au
printemps
2016,
la
présence
d’amphibiens
est
vérifiée
par
un
écologue
dans
les
parcelles
détenues
par
la
SNCF
au
sein
du
projet.
Le
cas
échéant,
avant
le
démarrage
des
travaux,
les
spécimens
détectés
sont
capturés
et transférés
vers
le plan
d’eau
de
la carrière
de
Guerville
ou
sur
les rives
de
la Seine
selon
l’espèce
identifiée.
Avant
le démarrage
des
travaux,
des
barrières
anti-retour
sont
mises
en
place
autour
du
secteur
afin
d’éviter
la colonisation
du
chantier
par
des
amphibiens.
À
la
fin
de
l’été 2016
et
avant
le
démarrage
des
travaux,
les
éléments
favorables
au
Lézard
des
murailles
(rochers,
blocs,
gravats,
etc.)
sont
déplacés
hors
de
l’emprise
du
chantier,
en
des
lieux
favorables
à l’installation
de
l’espèce,
et complétés
par la mise
en place
de caches
de substitution.
Un
balisage
de
la pelouse
sèche
sur
marnes
conservée
en
lisière
sud
des
boisements
sur
la parcelle
cadastrale
B270
de
la commune
de
Guerville
(cf cartographie
en
annexe
1), est mis
en
place
avant
le démarrage
des
travaux
par un
ingénieur
écologue
et pour
toute
la durée
des
travaux.
Le
calendrier
des
travaux
respecte
les périodes
sensibles
pour
les espèces
objets
de
la dérogation,
en
particulier
les
opérations
de
défrichement
et
de
déboisement
sont
réalisées
entre
les
mois
de
novembre
et
décembre,
en
dehors
des
périodes
de
reproduction
et de
nidification
de
l’avifaune.
Si
nécessaire,
des
opérations
d’abattage
ponctuelles
et localisées
sont
possibles
en
dehors
des
périodes
prescrites,
mais
uniquement
après
vérification
par
un
écologue
de
la présence
de
gîtes
potentiels
et,
le cas
échéant,
adaptation
du
secteur
d’intervention
afin
d'éviter
les
arbres
ainsi
identifiés.
Des
mesures
de
réduction
des
risques
liés
à
l’utilisation
de
matériel
et
d’engins
mécanisés
sont
mises
en
œuvre
durant
les
travaux,
notamment
concernant
les
risques
de
pollutions,
projections
ou
déversements
accidentels
et les
émissions
de
poussières.
Des
mesures
spécifiques
préventives
et,
le
cas
échéant,
curatives
sont
prises
pour
éviter
la
P
Li
propagation
d'espèces
végétales
envahissantes.
Article
7
: Mesures
de
réduction
des
impacts
en
phase
d’exploitation
Dès
la
fin
des
travaux,
l’ensemble
des
secteurs
déboisés
et
non
concernés
par
les
emprises
définitives
du
projet
— en
particulier
le talus
autoroutier
(référencé
zone
A
en
annexe
2), le site de
la
plate-forme
de
lançage
du
tablier
(référencé
zone
B
en
annexe
2)
et le site
de
stockage
temporaire
des
matériaux
(référencé
zone
D
en
annexe
2)
—
sont
réaménagés
selon
les
caractéristiques
techniques
décrites
en
annexe
2.
Les
espaces
verts
compris
dans
l’emprise
du
projet,
notamment
les
accotements
de
l’autoroute,
font
l’objet
d’une
gestion
extensive,
avec
une
fauche
annuelle
entre
les mois
de septembre
et d’octobre.
Article
8
: Mesures
compensatoires
Dès
la
fin
des
travaux,
une
pelouse
calcaire
xérophile
est
restaurée
en
concertation
avec
le
517 Conservatoire
botanique
national
du
Bassin
parisien
(CBNBP)
pour
une
superficie
minimale
de
440
mètres
carrés
au
sein
de
la
carrière
de
Guerville
(cf
cartographie
en
annexe
1).
Une
fois
reconstituée
et
durant
toute
la
durée
d’exploitation,
cette
pelouse
fait
l’objet
d’une
gestion
par
fauche
annuelle
à l’automne,
gestion
qui
pourra
être adaptée
selon
l’évolution
du
milieu
et en
tenant
compte
des
espèces
végétales
favorables
aux
espèces
d’insectes
objets
de
la dérogation.
Au
cours
du
printemps
et de
l’été
2016,
un
diagnostic
écologique
est mené
sur un
boisement
d’une
surface
minimale
de
5
hectares
autour
de
la
parcelle
ZA100
de
la
commune
de
Rosny-sur-Seine,
propriété
du
bénéficiaire
(cf
zone
cartographiée
en
annexe
3).
Suite
à
ce
diagnostic,
un
plan
de
gestion
et
de
restauration
du
boisement
est
élaboré
pour
la
fin
de
l’été
2016
afin
de
favoriser
l'installation
du
Grand
diable
dans
le milieu.
Ce
plan
est transmis
à la DRIEE
Île-de-France
avant
le
30
septembre
2016
et
les
opérations
de
gestion
et
de
restauration
décrites
sont
effectives
dès
l’automne
2016
et pendant
toute
la durée
d'exploitation
de l’infrastructure.
Article
9 : Mesures
de
suivi
Un
suivi écologique
du
boisement
évoqué
à
l’article
précédent
—
situé
à
Rosny-sur-Seine
—
est
réalisé
en
2018
puis
tous
les
5
ans
à
partir
de
2021.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE
Île-de-
France,
avant
le 31
décembre
de
chaque
année
concernée,
le compte-rendu
de
ce
suivi.
Pendant
toute
la durée
des
travaux,
un
suivi
écologique
de
l’efficacité
des
autres
mesures
mises
en
œuvre
—
y
compris
l’évolution
de
la
pelouse
calcaire
restaurée
—
et
de
l’état
de
conservation
des
populations
des
espèces
objets
de
la
dérogation,
est
réalisé
de
manière
annuelle.
En
fonction
des
résultats
de
ce
suivi,
les
mesures
sont
améliorées,
si
nécessaire
et
dans
le
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE
Île-de-France,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
le rapport
de
ce
suivi.
En
phase
d’exploitation,
un
premier
bilan
des
actions
mises
en
œuvre
est
réalisé
la
première
année
et
un
deuxième
bilan
entre
la
troisième
et
la
cinquième
année
suivant
la
mise
en
service
de
l'ouvrage.
Le
bénéficiaire
transmet
à Ja DRIEE
Île-de-France
avant
le 31
décembre
des
deux
années
concernées,
ces
deux
bilans.
A
l'issue
des
cinq
premières
années
d’exploitation,
les
conditions
de
suivi
sont
ré-évaluées
en
fonction
des
résultats
observés.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE
Île-de-France
avant
le
31
décembre
de
la sixième
année
d’exploitation,
les
conditions
de
suivi
ré-évaluées.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l’enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
Île-de-France
les
données
d’observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-
référencées
en
Lambert
93
et devront
comprendre
a minima
le nom
du
taxon,
la quantité,
l’auteur
et
la localisation. Article
10
: Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
15
000
euros
d'amende
au
plus
ou
d’un
an
d'emprisonnement
au
plus.
6/7 Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
peut
conduire
à la
suspension
ou
la révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l’article
R.411-12
du
code
de
l’environnement.
Article
11
: Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire
et
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
12
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle peut
également
faire
l’objet d’un
recours
administratif,
gracieux
ou
hiérarchique,
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet implicite
de celui-ci.
Article
13
:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
À Paris,le
1
1 DEC.
2015
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
Directeur régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l’énergie
Annexes
:
1) cartographie
de
la page
127
du
dossier
de
demande
de
dérogation
dans
sa version
de juin
2015
2) pages
117
à
119
du
dossier
de
demande
de
dérogation
dans
sa version
de juin
2015
3)
cartographie
des
parcelles
compensatoires
de
Rosny-sur-Seine
77 aid
3dO10I8 - S10Z inf - (82UD14-3p
-3}) 3JAIEND 2p NPOIA NP 42/1002 4€ 2P 38/01d un,p 24pD2 3j SUD JUAUAULOHAUZ,] 2P 8PO2 NP Z-L1b 1 21IIV,1 8P 24) ND UO|JDÉO12p 2p 2PUDWEP 3p 12/550Q
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HAUNOHOLNV SNTYL : V ENOZ
13nn010ne SnJeL
: Y aUOZ E] 3p AueWaSeupuueoy
(T aued) z 2X2NNY ANNEXE 2 (partie 2)
Réaménagement de la zone B:
Plateforme de lancement
Zone 8 : Plateforme de lancement
A13 à terme avec reboisement
Aménagements paysagers indicatifs au niveau de la plate-forme de lançage pour la remise en état de la zone (vues 3D indicatives, horizon 20 ans pour l'état futur)
Dossier de demande de dérogalion ou titre de l'Articte L 411-2 du code de l'Environnement dans fe codre d'un projet de 3% tablier du Viaduc de Guervitie {Ne-de-France) : Juin 2015 + BIOTOPE LALL] #iid
3401OM - S102 ur + (aW0LJ-2p-al) SHIUAND 2p ANPOIA PP J01GDE LE 2P JOf@d Un,p 21P03 3} FUDE MALAMOIAUZ,| 2P 2POD NP Z-L1Y 3 SPITIV,} 2P 113 PO LOHPEOS2P 2p SPUDLSP 2p 12/5500
{aminf 1039,7 and suo OZ uozHO4Y ‘S8A1JDDIPUI GE SanA) 3099 ua 2Sju2s DS ANOd S22413/ SAIOA Sa} J3 ELV,] 21ju2 9510q 2JSuDI1 np nvaAIU no sfpoojpus s19605{pd sjuawsSpuauy
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015328-0002
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 24 novembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
Abattage d'arbres à l'échangeur n° 11 sur l'A13 à Mantes Est Liberté » F Bgalté »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux d’abattage et d’évacuation d’arbres dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 de Mantes Est vers Paris de l’autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de M. Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du ler mai 2013;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1° septembre 2015, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours «hors chantiers » 2015, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intemet de la DDT : www, yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 4 Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France en date du
.16 novembre 2015 ;
Vu l’avis du CRICR en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 23 novembre
2015 ;
Vu l’avis de M. le maire de Guerville le 13 novembre 2015 ;
Vu l'avis de M. le maire d’Epone le 19 novembre 2015 ;
Vu l’avis de M. le maire de Mantes ia Ville le 26 novembre 2015 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l’A13 pendant l’exécution des travaux d’abattage et d’évacuation d’arbres dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 de Mantes Est vers Paris.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux d’abattage et d’évacuation d’arbres dans la bretelle d’entrée du diffuseur n°11 de Mantes Est vers Paris de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Bretelle d’entrée du diffuseur de Mantes la Ville dans le sens Caen Paris de l’autoroute A13.
Date: Durant 2 nuits de 21h00 à 05h00, pendant la semaine du lundi 07 au vendredi 11
décembre 2015 ou du lundi 14 au vendredi 18 décembre 2015.
Restrictions : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur de Mantes la Ville située au PR 48+340 dans le sens Caen Paris de l’autoroute A13 avec mise en place d’un itinéraire de
déviation.
Déviation : à partir du diffuseur n°11 de Mantes la Ville, continuer sur RD113 puis suivre RD130 pour reprendre A13 direction Paris au diffuseur n°10 d’Epône.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 :
Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation,
dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Page 2 sur 4 Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif
et sont susceptibles d’être . modifiées, en fonction des intempéries et
des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur
la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute : des panneaux d’information seront mis en place avant la
fermeture de bretelle.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des
voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile
SAPN, en accord avec les forces de lordre territorialement compétentes
assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels
ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de Chantier qui ne
serait pas neutralisée.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre
territorialement compétentes et des agents SAPN,
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule SAPN
et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accofement et TPC en amont de la zone àréaliser,
- Par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos,
et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule
SAPN en sortie).
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les
services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être
contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un
chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier
mis en place seront adaptés aux Caractéristiques géométriques
du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté Seront constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Page 3 sur 4 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des terri- oires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’amé- agement d’Île de France, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris- Normandie, M. le président du Conseil départemental des Yvelines, M. le Directeur Dépar- emental de la Sécurité Publique des Yvelines, M. le Commandant du Groupement de Gendar- erie des Yvelines, M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, M. le directeur du CRICR, M. le maire d’Epone, M. le maire de Mantes la Ville, M. le maire de Guerville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le — ? RES, 20
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
des Yvelines
4 4 Brüno CINOTTI
/
Page 4 sur 4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015343-0004
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départementale des territoires
Le 9 décembre 2015
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BESR
TP délargissement du pont de la RD 30 sur la RN 12 jusqu'au 06/06/2015 Liberié » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Echangeur RN12 x RD58
Restriction de circulation sur l’axe et la collectrice de Ia RN12, sens Paris-province Fermeture de la bretelle de sortie, sens Paris-province, vers Elancourt Modification temporaire de la bretelle de sortie, sens Paris-provinee, vers Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2009-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno
CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015244-0003 du 1” septembre 2015, donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier et ces circulaires
d’application relatives au calendrier des jours « hors chantier », ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu la demande de l’entreprise et selon les dispositions déclinées conformément au Dossier d’Exploitation Sous Chantier n° 3, remis par l’entreprise, indice F du 24/11/2015 et suivants,
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental des Yvelines,
Va l'avis de monsieur le commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France,
Vu l'avis de monsieur le directeur de la direction des routes d’Île-de-France et du CRICR,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr CONSIDERANT que les travaux sur l’ouvrage de franchissement de la RN12 et sur la bretelle de sortie, sens Patis-province vers Elancourt, réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement et de doublement de la RD30 sur les communes de Plaisir et Elancourt, nécessitent des restrictions temporaires de la circulation hors agglomération sur le territoire de la commune Plaisir afin de permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers du chantier et les usagers de la route.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour la période du 10 décembre 2015 au 06 juin 2016
La circulation sur la route nationale RN12, dans le sens Paris-province sera réglementée 24h/24h comme suit :
Paris-province, phase 3, étape 3 (DESC 3)
Basculement de la bretelle de sortie numéro 11d en direction de Plaisir sur la voirie o provisoire.
© Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt. © Basculement de la chaussée de la RN12 sur celle de la collectrice du PR 32+800 au PR 33+600.
o Abaissement de la limitation maximale de vitesse de 110 à 70km/h, avec un pas de 20km/b, du PR 32+400 au PR 33+600
- Paris-province, phase 3, étapes 4 à 6 (DESC 3) :
oO Basculement de la bretelle de sortie numéro 11d en direction de Plaisir sur la voirie
provisoire. .
o Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place :
©
.
ARTICLE 2 :
Une déviation, au droit de la fermeture :
bretelle de sortie numéro 13a de la RN12, sens Paris-province, en direction de Neauphle- le-Château,
Route Départementale 134,
Route Départementale 912 (avenue d’Armorique),
Route Départementale 912 (avenue de Dreux), en direction de St-Quentin-en- Yvelines, Élancourt, Plaisir, Trappes.
Un itinéraire conseillé, en amont de la fermeture :
bretelle de sortie de la RN12, sens Paris-province, vers la R12 en direction de Trappes, Élancourt, et Maurepas,
Route Départementale 912 (route de Dreux, avenue M. Dassault), en direction de Dreux, Elancourt, Plaisir, Jouars-Pontchartrain.
La mise en place des mesures indiquées à l’article 1 nécessitent les mesures temporaires nocturnes suivantes, entre 22h00 et 5h00 :
Pour la mise en place des mesures de la phase 3, étape 3 (DESC 3) :
Les 2 nuits du mercredi 09 décembre au vendredi 11 décembre 2015
Ou en réserve, les nuits suivantes : ° du lundi 14 décembre au mercredi 16 décembre 2015
+ du mardi 15 décembre au jeudi 17 décembre 2015
+ du mercredil6 décembre au vendredi 18 décembre 2015
- du lundi21 décembre au mercredi 23 décembre 2015
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit (Cf plans Article 24) :
o Fermeture de la RN12 du PR 32+800au PR 33+500.
o Fermeture de la collectrice du PR 33000 au PR 33+500, qui engendre : "Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la RN12 :
" Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir,
* Route Départementale 30, direction Plaisir (Giratoire dit du Pressoir), "Route Départementale 30, direction Elancourt,
* Bretelle d’entrée numéro 11e direction Dreux.
Pour la mise en place des mesures de la phase 3, étapes 4 à 6 (DESC 3):
Les 2 nuits du lundi 18 janvier au mercredi 20 janvier 2016
Ou en réserve, les nuits suivantes :
* du mardi 19 janvier au jeudi 21 janvier 2016
° du mercredi 20 janvier au vendredi 22 janvier 2016
- du lndi25 janvier au mercredi 27 janvier 2016
- du mardi 26 janvier au jeudi 28 janvier 2016
+ du mercredi 27 janvier au vendredi 29 janvier 2016
+ du lundiO1 février au mercredi 03 février 2016
La circulation sur la route nationale RN12, sens Paris-province, sera réglementée comme suit (Cf plans Article 24) :
o Fermeture de la RN12 du PR 32+800au PR 33+500.
o Fermeture de la collectrice du PR 33+000 au PR 33+500, qui engendre : "Fermeture de la bretelle de sortie numéro 11e en direction d’Élancourt.
En parallèle de ces mesures, les dispositions suivantes seront mises en place : o Une déviation au droit de la fermeture de la RN12 :
" Bretelle de sortie numéro 11d direction Plaisir,
“ Route Départementale 30, direction Plaisir (Giratoire dit du Pressoir), "Route Départementale 30, direction Elancourt,
" Bretelle d’entrée numéro 11e direction Dreux. ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à connaissance des usagers, par une signalisation réglementaire qui sera mise en place par une entreprise mandaté par le Département des Yvelines.
La signalisation des chantiers sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, et en particulier sa 8ème partie.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Ouest d'Ile-de-France, monsieur le directeur des Routes d’Île-de-France, monsieur le président du conseil départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Versailles, le: { 9 DEC. 20
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015337-0017
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 3 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'Honneur Agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2016 Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté du 3 décembre 2015 accordant la médaille d'honneur Agricole
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016
Le Préfet des Yvelines,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU larrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de Cabinet,
Arrête :
Article 4er : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BRILLAND Thierry
Responsable de projets, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à LE PERRAY-EN-YVELINES
- Madame BUSTAUS Virginie
Secrétaire, France Galop, Boulogne
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur CAYOL Olivier
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à JOUARS-PONTCHARTRAIN
- Monsieur CHARDON Yves
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à RAMBOUILLET
Adresse : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Gedex
Accueil du public : avenue de l'Europe — Versailles
Tel : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. yvelines.gouv.fr - Madame DE CASTRO SA Virginie
Assistante de direction, Yoplait France, Boulogne-Billancourt
demeurant à HOUILLES
- Monsieur DURUPT Alain
Salarié, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à SENLISSE
- Monsieur DUVAL Hervé
Responsable de developpement commercial, Crédit Agricole SA,
Guyancourt
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame ESPOSITO Laure
Conseiller immobilier, CREDIT AGRICOLE ILE DE FRANCE, PARIS
12EME
demeurant à VILLENNES-SUR-SEINE
- Monsieur FARNIER Daniel
Informaticien, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à SAINT-CYR-L'EÉCOLE
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur GRANIER Philippe
Chef de projet informatique, GROUPAMA SUPPORTS ET SERVICES, PARIS
demeurant à POISSY
- Monsieur HARANG Pierre-Maurille
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur JOUSSE Pascal
Contrêleur, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LEVIS-SAINT-NOM
- Madame LOPES DE OLIVEIRA Sandrine
Responsable Middle Office Assurances, PREDICA - Crédit Agricole Assurances, Paris
demeurant à TOUSSUS-LE-NOBLE - Monsieur MAREL Christian
Cadre administratif, Crédit Agricole SA, Montrouge
derneurant à LES BREVIAIRES
- Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur RAULT Christian
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à CARRIERES-SUR-SEINE
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame CAILLE Annie
Directrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à VERT
- Madame COLOMBANI Catherine
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS - Monsieur COPETTI Patrice
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Paris et d'IDF, Paris
demeurant à SAINTE-MESME
- Madame DAVRINCHE Elisabeth
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur DELAMARE Philippe
Chef de projet MOA, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur DOLBEAU Bruno
Ouvrier d'espaces verts, FRANCE GALOP, Paris
demeurant à SARTROUVIELE
- Monsieur DUVAL Hervé
Responsable de developpement commercial, Crédit Agricole SA,
Guyancourt
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Monsieur DUVIAU Jean-Pierre
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur GATHERCOLE Jacques
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame GAUBERT Lina
Responsable de projet informatique, CREDIT AGRICOLE S.A,
GUYANCOURT
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur GREMILLET Didier
Ingénieur, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à LES BREVIAIRES
- Madame JEAN Christine
Directrice d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de
Paris et d'IDF, Paris
demeurant à VILLENNES-SUR-SEINE - Monsieur JUGLAS Xavier
Directeur d'agence bancaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur LACHÈZE Patrick
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE IDF, GUYANCOURT
demeurant à NEAUPHLE-LE-CHATEAU
- Monsieur LANDA Eric
Technicien analyste crédit, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à LE MESNIL-SAINT-DENIS
- Monsieur MAREL Christian
Cadre administratif, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à LES BRÉVIAIRES
- Madame MARTIN Annie
Responsable comptable, CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES &
SERVICES, PARIS
demeurant à PRUNAY-LE-TEMPLE
- Monsieur MAVEL Jean
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE IDF, GUYANCOURT
demeurant à FEUCHEROLLES
- Monsieur MENARD Christian
Chargé d'affaires entreprises, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à BOIS-D'ARCY
- Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ - Madame PERROT Maryse
Responsable de département, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Madame PORCHIER Joëlle
Médecin Conseil (en retraite), MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
EURE ET LOIR, CHARTRES
demeurant à VERSAILLES
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur VEILLON Daniel
Responsable de département, Crédit Agricole SA, Guyancourt
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur WITT Alain
Gestionnaire assurances complexes, Prédica - Assurances de
personnes, Paris
demeurant à HOUILLES
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ARZALIER Christian
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Madame ARZALIER Isabelle
Responsable traitements bancaires, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Madame AYMÉ Danièle
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
- Madame AZEROT Agnès
Contrôleur de gestion, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VILLEPREUX - Madame BASCHOUX Odette
Technicien activités risques, Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel de Paris et d'IDF, Paris
demeurant à RAMBOUILLET
- Madame BERNARD Sylvie
Technicien - Rédacteur, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LEA
DEFENSE
demeurant à SAINT-LEGER-EN-YVELINES
- Monsieur DECAIX Patrick
Technicien bancaire, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Monsieur DUPRAT Jean-Louis
Directeur gestion finance, Compagnie des fromages & RichesMonts,
Puteaux
demeurant à NOISY-LE-ROI
- Madame FEIGNIER Nadine
Chef de projet informatique ME/MO, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VERSAILLES
- Madame FUSILIER Brigitte
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE CIB, PARIS LA DEFENSE
demeurant à LE MESNIL-SAINT-DENIS
- Monsieur GATHERCOLE Jacques
Conducteur d'engins, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à SARTROUVILLE
- Madame GINGUENÉ Sylvia
Responsable informatique Finance, CREDIT AGRICOLE S.A,
GUYANCOURT
demeurant à VIROFLAY
- Monsieur GUIBERT Gérard
Cadre de banque, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Madame LAMBRIX Annie
Ingénieur d'études, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - Madame MERÇAY Myriam
Assistante de direction, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame NOIROT Annick
Informaticienne, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à CHATOU
- Monsieur OLIVERA Jean-Claude
Cadre administratif, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à LE PECQ
- Madame PEREZ Marie
Secrétaire, FRANCE GALOP, MAISONS-LAFFITTE
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur PIZZORNI Bruno
Employé, GIE PMH, PARIS
demeurant à MAISONS-LAFFITTE
- Monsieur QUIDU Elie
Directeur auditeur, Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Bagnolet
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur BONMARIN Richard
Informaticien, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à VOISINS-LE-BRETONNEUX
- Monsieur DELAIRE Christian
Directeur régional, ELVIR, CONDE-SUR-VIRE
demeurant à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
- Madame HANRION Catherine
Administrateur base de données, Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole, Bagnolet
demeurant à VILLIERS-SAINT-FREDERIC - Madame JARDINAUD Marie-Rose
Employée, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et
d'IDF, Paris
demeurant à MAUREPAS
- Monsieur LANGLOIS Daniel
Gestion dossiers des retraites, Groupe AGRICA, Paris
demeurant à GUYANCOURT
- Monsieur LEROUGE Daniel
Cadre informatique, Crédit Agricole SA, Montrouge
demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame PILARSKI Martine
Technicienne de traitements bancaires, CRÉDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à ELANCOURT
- Monsieur TOUZOT Joël
Ingénieur informaticien, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT demeurant à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
- Madame TROIANO Joëlle
Assistante de direction, France Galop, Boulogne
demeurant à FONTENAY-LE-FLEURY
- Monsieur ZILLER Patrick
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE S.A, GUYANCOURT
demeurant à LE CHESNAY
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
3 - DEC. 295
Le Préfet
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015343-0005
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 9 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de l'honorariat des maires et des adjoints EX Li
Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de Fhonorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
VU l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel Fhonorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
VU la demande d'honorariat formulée le 2 décembre 2015, par Monsieur François DELIGNE, Maire de Guyancourt, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines;
Considérant que Madame Geneviève SAGBOHAN remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°": est nommée Maire-Adjoint honoraire de la commune de Guyancourt :
> Madame Geneviève SAGBOHAN.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 9 décembre 2015
Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0006
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CABINET
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de produits pétroliers et leur transport 7
EX
#3
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
réglementant
temporairement
la vente
au
détail
de
produits
pétroliers
et leur
transport
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la loi n°55-385
du
3 avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence ;
Vu
la loi
n°2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-I,
L.
2215-3,
L.2216-1 :
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Considérant
l’utilisation,
par des
individus
isolés
ou
en réunion,
de produits
incendiaires
contre
les forces
de
l’ordre
et les services
publics
à l’occasion
des fêtes
de
fin d’année
;
Considérant,
durant
cette période,
le nombre
important
d’incendies
provoqués
par des
individus
isolés
ou
en réunion
contre
des biens,
en particulier
des véhicules
et des bâtiments
publics
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet, Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: La
vente
au
détail
de
produits
pétroliers
dans
tout
récipient
transportable
et
le
transport
desdits
récipients
par
des
particuliers
sont
interdits
du
lundi
28
décembre
2015
à
08h00
jusqu’au
lundi
4 janvier
2016
à 08h00.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Article
3
: En
cas
d’urgence,
il peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article
2
du
présent
arrêté,
après
autorisation
des
services
de
la police
ou
de
la gendarmerie
nationales.
Article
4
: Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
#1
DEC.
2015
Le
Préfet,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
CABINET
Arrêté relatif à la cession, à l 'utilisation et au transport par des particuliers d'artifices de divertissement 7
A
Liberté
- Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Service
du
Cabinet
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Arrêté
relatif à la
cession,
à l’utilisation
et au
transport
par
des
particuliers
d’artifices
de
divertissement
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
la loi
n°2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4,
L.
2215-1,
L.
2215-3,
L.
2216-1
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
le
IV
de
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
90-897
du
1*
octobre
1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices
de
divertissement
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
modifié,
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié,
relatif à l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au théâtre
;
Considérant
que
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement
dans
les
zones
urbanisées
est
de
nature
à porter
atteinte
au
repos
des
habitants
et,
plus
généralement,
à troubler
la tranquillité
publique
;
Considérant
les
risques
d’atteinte
grave
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
des
artifices de divertissement
sur la voie publique
et dans
les lieux
de rassemblement
de personnes
;
Considérant
que
les
risques
de
trouble
à
l’ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
certains
artifices
de
divertissement,
notamment
à
l’encontre
des
forces
de
l’ordre,
sont
particulièrement
importants
à l’occasion
des fêtes de fin d’année
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Considérant,
dès
lors,
qu’il
convient
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
précautions
convenables
complétant
l’interdiction
générale
d’acquisition,
de
détention
et
d’utilisation
des
artifices
de
divertissement
conçus
pour
être
lancés
par
un
mortier ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
du
cabinet, Arrête
:
Article
1°
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
le département
des
Yvelines.
Article
2
: L’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
toutes
catégories
confondues,
est
interdite
à
compter
du
lundi
21
décembre
2015
à
08h00
jusqu’au
lundi
4
janvier
2016
à
08h00,
dans
les
zones
urbanisées,
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
la
voie
publique,
dans
tous les
lieux
où
se
fait
un
rassemblement
de
personnes
et
dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers. Article
3
: La
cession,
à titre
onéreux
ou
non,
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
et
des
groupes
K2
à
K4,
ainsi
que
celle
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et
P2
sont
interdites
du
samedi
26
décembre
2015
à 08h00
jusqu’au
lundi
4 janvier
2016
à 08h00.
Article
4
: Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à C4
et des
groupes
K2
à K4,
ainsi
que
des
articles
pyrotechniques
des
catégories
T2
et P2,
sont
également
interdits
du
lundi
21
décembre
2015
à 08h00
jusqu’au
lundi
4 janvier
2015
à 08h00.
Article
5
:
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
à
des
fins
professionnelles
et en
particulier
les
personnes
titulaires
d’un
certificat
de
qualification
ou
ayant
des
connaissances
particulières
telles
que
définies
à
l’article
28
du
décret
du
4
mai
2010
susvisé,
peuvent,
à ce
titre
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Versailles,
le
11
DEC,
20
Le
Préfet,
Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Directeur de cabinet
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant renouvellement agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1-2-3) ISCG Entreprise 7
GS
+]
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
- Cabinet
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Bureau
de
la
prévention
des
risques
et
de
la
sécurité
du
public
Arrêté
portant
renouvellement
agrément
d’un
organisme
pour
la formation
d'agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
à
personne
(SSIAP
1
- 2
-3)
- ISCG
Entreprise
-
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
Code
du
travail
;
Vu
le
décret
du
17
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015237-0004
du
25
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Dominique
LEPIDI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
2
octobre
2015
par
ISCG
Entreprise
;
Vu
l'avis
délivré
le
20
novembre
2015
par
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l’Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
:
www.yvelines.qouv.fr Arrête :
Article
1°
: L'agrément
pour
la
formation
d'agents
de
service
de
sécurité
incendie
et
d'assistance
aux
personnes
(SSIAP
1
-
2
-
3)
est
accordé
à
la
société
ISCG
Entreprise,
sis
76
rue
du
Maréchal
Lyautey
à
Saint-Germain-en-Laye
(78100),
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pour
dispenser
des
formations
et
organiser
des
examens
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
L'agrément
délivré
porte
le
numéro
d'ordre
suivant
: 078
— 0006.
Article
2
:
Le
bénéfice
de
l'agrément
mentionné
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
est
subordonné
au
respect
par
la
société
ISCG
Entreprise
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
3
: Le
centre
de
formation
doit
assurer
la traçabilité
des
diplômes
délivrés.
En
cas
de
cessation
d'activité,
il doit
avertir
le
Préfet
du
département
dans
lequel
il
est
agréé
et
lui
fournir
les éléments
permettant
d'assurer
la continuité
de
traçabilité
des
diplômes.
Article
4
: Tout
changement
de
formateur
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
lieu
de
formation
ou
d'exercices
sur
feu
réel
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
ayant
délivré
l'agrément
Article
5 : L'agrément
peut
être
retiré,
par
décision
motivée
du
Préfet
qui
l'a délivré,
à tout
moment. Article
6
: Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés
au
Préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
du
précédent
agrément.
Article
7
: Le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’état
dans
le
département.
Fait
à Versailles,
le
ÿ
4
DEC.
"015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfetlet
par
délégation
Le
Sous-préfêt,
Directeur
de
Cabinet
TT
Dominique
LEPIDI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0007
signé par
SERGE MORVAN, PREFET DES YVELINES
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) 7
EE
=
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes
en
Yvelines
(CAMY)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
1999
portant
transformation
du
District
Urbain
de
Mantes
en
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes
en
Yvelines
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAMY
du
14
octobre
2015
demandant
à
exercer
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
» :
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
d'Auffreville-Brasseuil
du
28
octobre
2015,
Boinville-en-Mantois
du
17
novembre
2015,
Breuil-Bois-Robert
du
6
novembre
2015,
Buchelay
du
10
novembre
2015,
Drocourt
du
9
novembre
2015,
Epône
du
25
novembre
2015,
Favrieux
du
20
novembre
2015,
Follainville-
Dennemont
du
12
novembre
2015,
Fontenay-Mauvoisin
du
20
novembre
2015,
Fontenay-Saint-Père,
Goussonville
du
26
novembre
2015,
Guerville
du
12
novembre
2015,
Gargenville
du
26
novembre
2015,
Jouy-Mauvoisin
du
25
novembre
2015,
Jumeauville
du
2
novembre
2015,
Le
Tertre-Saint-Denis
du
24
novembre
2015,
Magnanville
du
16
novembre
2015,
Mantes-la-Jolie
du
23
novembre
2015,
Méricourt
du
24
novembre
2015,
Mézières-sur-Seine
du
26
novembre
2015,
Perdreauville
du
24
novembre
2015,
Rolleboise
du
28
octobre
2015,
Rosny-sur-Seine
du
26
octobre
2015,
Sailly
du
24
novembre
2015,
Soindres
du
15
septembre
2015
et
Saint-Martin-la-Garenne
du
5
novembre
2015,
demandant
le
transfert
à
la
CAMY
de
la compétence
«
Plan
local
d'Urbanisme
»;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
d’Arnouville-les-Mantes
du
18
novembre
2015,
Guernes
du
13
novembre
2015,
Mantes
la
Ville
du
30
novembre
2015
sur
le
transfert
à
la
CAMY
de
la
compétence
«
Plan
local
d'Urbanisme
»;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1°”:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes-en-Yvelines
exerce
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme
».
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1,
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes
en
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
7
décembre
2015
Le
Préfet
Hi Serge
MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015341-0008
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 7 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse 7
ES
h
|
Liberté
= Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012192-0003
du
10
juillet
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
au
1° janvier
2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013036-0002
du
5
février
2013
portant
sur
l'adoption
des
statuts
et
le
mode
de
gouvernance
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013204-0002
du
23
juillet
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013290-0014
du
17
octobre
2013
constatant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
à
compter
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
23
et
30
mars
2014 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013347-0001
du
13
décembre
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse ;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
du
27
mai
2015
portant
sur
l'exercice
d'une
nouvelle
compétence
facultative
intitulée
:
«
organisation
et/ou
aide
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire
»
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Milon-la-Chapelle
du
28
mai
2015,
de
Saint-Forget
du
5
juin
2015,
de
Senlisse
du
17
juin
2015,
de
Saint
Lambert-des-Bois
et
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse
du
18
juin
2015,
de
Choisel
du
19
juin
2015,
du
Mesnil-Saint-Denis
du
25
juin
2015,
de
Levis-Saint-Nom
du
29
juin
2015,
et
Dampierre-en-Yvelines
du
10
juillet
2015
sur
ce
transfert
de
compétence;
Considérant
l'avis
réputé
favorable
du
conseil
municipal
de
Chevreuse
en
l'absence
de
délibération
prise
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
saisine,
conformément
à
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1:
La
Communauté
de
Communes
exerce
la
nouvelle
compétence
facultative
suivante :
«
Organisation
et/ou
aide
aux
manifestations
culturelles
d'intérêt
communautaire
».
Article
2
: Les
statuts
modifiés
de
la
CC
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
—
7
DEC.
2015
P/
le
Préfet
des
Yvelines
Le
“L'el
ar
UT
Général
on CHARLES
Julie Statuts
modifiés
au
27/05/2015
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
HAUTE
VALLEE
DE
CHEVREUSE
- Statuts
modifiés
au
27/05/2015
-
Article
1
: Composition
et dénomination
En
application
des
articles
L.5211-1
à L.5211-61
et L.5214-1
à L.5214-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
suivantes
: Chevreuse,
Choisel,
Dampierre-en-Yvelines,
Lévis-Saint-Nom,
Le
Mesnil-Saint-
Denis,
Milon-la-Chapelle,
Saint-Forget,
Saint-Lambert,
Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Senlisse.
Cette
communauté
prend
le
nom
de
«
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
».
Son
siège
est fixé
«9,
grande
Rue
— 78720
Dampierre
en
Yvelines
».
Article
2
: Composition
du
conseil
communautaire
La
Communauté
de
Communes
de
la Haute
Vallée
de Chevreuse
est administrée
par un
conseil
communautaire
constitué
de
membres
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
de
chaque
commune
membre
; les
conseils
municipaux
élisent
également
des
délégués
suppléants
en
nombre
identique,
qui
siègent
en
l’absence
des
délégués
titulaires.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
est
fixée
en
fonction
de
la population
de
chaque
commune
membre
selon
les principes
définis
ci-après
:
1.
Chaque
commune
est représentée
par
deux
délégués
;
2.
En
outre,
chaque
commune
dont
la population
municipale
est égale
ou
supérieure
à
1
000
habitants
bénéficie
d’un
nombre
de
délégués
supplémentaires
égal
à un
délégué
par
tranche
de
1 500
habitants
au-delà
des
999
premiers.
L’application
de
ces
principes
se traduit
donc
ainsi
:
Communes
de
moins
de
1 000
habitants
:
2 délégués
Communes
de
1 000
à moins
de
2
500
habitants
:
3
délégués
Communes
de
2 500
à moins
de
4 000
habitants
:
4
délégués
Communes
de
4 000
à moins
de
5
500
habitants
:
5
délégués
Communes
de
5 500
à moins
de
7
000
habitants
:
6 délégués
Communes
de
7 000
à moins
de
8 500
habitants
:
7 délégués
et
à
partir
de
8
500
habitants,
un
délégué
supplémentaire
pour
toute
tranche
commencée
de
1 500
habitants.
Page
1/5 A
la
date
de
création
de
la
communauté,
le
nombre
de
délégués
s’établit
donc
à
35,
selon
la
répartition
suivante
:
COMMUNES
TITULAIRES
SUPPLEANTS
CHEVREUSE
6
6
CHOISEL
2
2
DAMPIERRE
EN
YVELINES
3
3
LEVIS
SAINT
NOM
3
3
LE
MESNIL
SAINT
DENIS
6
6
MILON
LA
CHAPELLE
2
2
SAINT
FORGET
2
SAINT
LAMBERT
2
2
SAINT
REMY
LES
CHEVREUSE
7
7
SENLISSE
2
2
Article
3
: Fonctionnement
général
Aux
présents
statuts
sera
annexée
une
Charte
(document
non
opposable)
voulue
et
signée
par
l’ensemble
des
maires,
présentée
aux
conseils
municipaux
des
communes
lors
de
l’adoption
des
statuts
et
à chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux.
Article
4
: Composition
du
bureau
Le
nombre
des
membres
du
bureau
est
fixé
par
le
conseil
communautaire,
selon
Particle
L.
5211-10
du
C.G.C.T.,
de
telle
sorte
que
chaque
commune
y
ait
au
moins
un
représentant.
Le
conseil
communautaire
élit
un
président
et
des
vice-présidents
dans
la
limite
du
nombre
maximum
fixé
par
la
loi.
Article
5
: Fonctionnement
du
conseil
communautaire
et
du
bureau
Les
règles
de
convocation
du
conseil,
les
règles
de
quorum
et
les
règles
de
validité
des
délibérations
du
conseil
communautaire
et
du
bureau
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux. Le
président,
les
vice-présidents,
et
le
bureau
dans
son
ensemble,
peuvent
recevoir
toute
délégation
du
conseil
communautaire,
sauf dans
les
matières
visées
à l'article
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivité
territoriales.
Le
conseil
communautaire
élabore
et
adopte
un
règlement
intérieur.
Page
2/5 Article
6
: Gouvernance
de
la communauté
Conformément
à l’article L. 5211-40
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le président
de
la
communauté
de
communes
consulte
les
maires
de
toutes
les
communes
membres,
à
la
demande
de
l’organe
délibérant
de
l’établissement
ou
du
tiers
des
maires
des
communes
membres.
‘
Conformément
aux
articles
L.
2121-22
et
L.
5211-40-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
communautaire
constitue
des
commissions
dans
les
domaines
de
compétences
de
la Communauté,
présidées
de
droit
par
le président
du
conseil
communautaire,
et au
sein
desquelles
siège,
outre
des
délégués
communautaires,
éventuellement
un
conseiller
municipal
de
chacune
des
communes
membres
désigné
par
celles-ci.
Chaque
commission
élit
en
son
sein,
parmi
les
délégués
communautaire,
un
vice-président
chargé
de
les
convoquer
ou
de
les présider
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
président.
Article
7
: Compétences
de
la communauté
Les
compétences
de
la communauté
sont
les
suivantes
:
A)
Compétences
obligatoires
1/ Aménagement
de
l’espace
communautaire
Elaboration,
révision
et
suivi
du
schéma
de
cohérence
territoriale
et
des
schémas
de
secteur
éventuels.
2/ Action
de
développement
économique
2.1.
Conduite
d’actions
de
promotion
et de
communication
d’intérêt
communautair>
visant
à développer
l’attractivité
économique
et touristique
du territoire.
2.1.
Très
haut
débit :
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d’études,
de
création,
de
déploiement
et de
mise
à disposition
d’infrastructures
« très
haut
débit
» sur
le territoire.
B)
Compétences
optionnelles
1/ Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
e
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés,
e
Création,
aménagement
et
entretien
d’itinéraires
de
circulations
douces
d’intérêt
communautaire.
C)
Compétences
facultatives
1/ Action
sociale
e
Création
et animation
d’un
observatoire
communautaire
de
la petite
enfance,
e
Création
et animation
d’un
observatoire
communautaire
des
personnes
âgées.
2/ Voirie,
transports
et déplacements
e
Création
d’un
observatoire
communautaire
des
déplacements.
e
Déclinaison
du
plan
de
déplacements
urbains.
e
Développement
de
l’offre
de
transports
à la demande.
Page
3/5 3/
Organisation
et/ou
aide
aux
manifestations
culturelles
d’intérêt
communautaire
D)
L’intérêt
communautaire
S’il
n’est
pas
précisé
dans
le
cadre
des
présents
statuts,
l'intérêt
communautaire
devra
être
défini,
conformément
à l’article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
un
délai
de
deux
ans
après
la
création
de
la
communauté,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
mentionnées
à l’article
L.
5211-$
$ II
dudit
code,
rappelées
ci-dessous
:
-
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
;
-
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
-
avec
l’accord
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée.
Article
8 —
Dispositions
complémentaires
Mandat
d'ouvrage
La
communauté
de
communes
pourra,
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
intervenir
comme
mandataire
d’ouvrage
pour
le
compte
de
ses
communes
membres,
pour
la
réalisation
d’opérations
d’intérêt
communal.
Cette
intervention
se
fera
dans
le
respect
de
la
loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d’ouvrage
public
et
à
ses
rapports
avec
la
maîtrise
d’ouvrage
privée,
et
en
particulier
ses
articles
3 à
5.
Mise
à disposition
—
Service
communs
La
communauté
de
communes
pourra
intervenir
conformément
aux
articles
L.
5211-4-1
à
L.
5211-4-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
afin
d’assurer
des
services
relevant
de
leur
compétence,
par
le
biais
de
la
mise
en
commun
de
moyens
ou
la
mutualisation.
Il
en
va
ainsi,
en
particulier,
de
l’instruction
des
documents
d’urbanisme
ou
de
l’entretien
de
la
voirie
communale.
Article
9
: Ressources
Conformément
à
l’article
L
5214-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
ressources
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
sont
notamment
constituées
:
-
du
produit
des
impôts
mentionnés
à l’article
1379-0
bis
$ Il
et
$ VI
du
code
général
des
impôts,
-
sous
réserve
d'une
décision
du
conseil
communautaire
prise
à la
majorité
simple
de
ses
membres,
du
produit
des
impôts
mentionnés
à l’article
1379-0
bis
$ I
ou
$ III
du
même
code
;
-
de
la
dotation
d’intercommunalité
et
des
autres
concours
financiers
del'Etat,
=
des
subventions
et
fonds
de
concours
reçus
de
l’Union
européenne,
de
l'Etat,
des
communes,
d'autres
collectivités
territoriales,
ou
de
toute
autre
personne,
Page
4/5 -
du
revenu
de
ses
biens,
meubles
ou
immeubles,
-
du
produit
des
taxes,
redevances
ou
contributions
correspondant
aux
services
assurés
par
la
communauté,
-
du
produit
des
emprunts,
dons
et legs,
-
de
toute
autre
ressource
autorisée
par
le droit
en
vigueur.
Article
10
: Modification
des
statuts
L'extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
comme
la
modification
de
ses
compétences,
seront
subordonnées
aux
règles
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
une
décision
modificative
de
la
décision
institutive. Article
11
:Conditions
financières
et
patrimoniales
Les
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
communautaires
dont
sont
propriétaires
les
communes
membres,
sont
mis
à disposition
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-5
$ III.
Article
12
: Personnel
Le
conseil
communautaire,
ou
son
bureau
par
délégation,
décide
de
la
création
des
emplois
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
ainsi
qu’à
la
constitution
et
au
fonctionnement
des
services
communs
éventuéls
créés
en
application
de
l’article
L.
5211-4
$ II
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
13
: Durée
La
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
est
formée
pour
une
durée
illimitée.
Code
Général
des
Elle
pourra
être
dissoute
dans
les
conditions
prévues
à l'article
Collectivité
Locales.
Jacques
PELLETIER
Président
CCHVC
Page
5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015344-0003
signé par
SERGE MORVAN, PREFET DES YVELINES
Le 10 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts et de l’intérêt communautaire
de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis – Portes d’Yvelines Liberté « Ep»
Foatmlié
RÉPURLQUE FRANÇAISE PREFET
DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec Les Collectivités Locales Bureau du Contrôle de Légalité et Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
et de
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis
—
Portes
d'Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
modifiée ;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
des
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2003
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
—
Portes
d'Yvelines
entre
les
communes
d'Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-Martin-de-
Bréthencourt,
Sainte-Mesme
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
21
juillet
2005
et
20
mars
2006
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2011
constatant
la
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
« transport
scolaire
»
de
la
Communauté
de
Communes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2012
portant
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
compétences
«production
et
distribution
d'énergie»
et
« transport
scolaire
»
de
la
Communauté
de
Communes
;
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78010 Versaïiss Cedex
Acuel du publi:
1. avenue de l'Europa
— Versailles
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l'arrêté
préfectoral
n°2012209-0008
du
27
juillet
2012
portant
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
«
actions
de
développement
des
nouvelles
technologies
» de
la Communauté
de
Communes
;
Vu la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de Communes
Contrée
d'Ablis — Portes d'Yvelines du 21 septembre
2015
approuvant la modification
des
statuts
et de l'intérêt communautaire de la Communauté
de Communes
au
1“ janvier 2016
qui
prévoit
notamment
la
restitution
de
la
compétence
«assainissement
collectif»
à
l'ensemble des communes
de la Communauté de Communes
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
d'Ablis
du
24
septembre
2015,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Sainte-Mesme
et
Orsonville
du
28
septembre
2015,
Paray-
Douaville
du
25
septembre
2015,
Prunay-en-Yvelines
du
22
septembre
2015,
Saint
Martin-de-Bréthencourt
du
20
octobre
2015
sur
la
modification
des
statuts
et
de
l'intérêt
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
—
Portes
d'Yvelines
;
Considérant
le
souhait
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
de
transférer
la
compétence
« assainissement
collectif
»
au
syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
d'Ablis
et
la volonté
de
la
Communauté
de
Communes
de
mettre
ses
statuts
en
conformité
avec
l'article
L.5214-16
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales sont remplies: Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1%:
La
Communauté
de
Communes
Contrée
d’Ablis
—
Portes
d'Yvelines
n’exerce
plus
la
compétence
« assainissement
collectif»
à
compter
du
1* janvier
2016.
Article
2:
Les
statuts
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
—
Portes
d'Yvelines,
annexés
au
présent
arrêté, s'appliquent à compter du 1" janvier 2016. Article
3 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
— Portes
d'Yvelines,
les
Maires
des
communes
concernées
et toutes
autorités administratives
compétentes
sont
chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
4
Q
DEC.
2015
Le
Préfet
des
Yvelines
n° Serge
MORVAN Version du21/09/201$
Statuts
de
la Communauté
de
Communes
CONTREE
D’ABLIS
- PORTES
D’YVELINES
PREAMBULE
AUX
STATUTS
Considérant
les
principes
inscrits
dans
la
Charte
Communautaire,
les
communes
d'Ablis,
Allainvile-aux-Bois, Boinvlle-le-Gallard, Orsonvlle, Paray-Douzvile, Prunay-en-Yvelines, Saint-Martin- de-Bréthencourt, Sainte-Mesme,
constituent la Communauté de Communes Contrée d'Ablis — Portes
d'Yelnes adhérent aux statuts ci-après exposés:
Ces statuts seront complétés par un Règlement Intérieur précisant les modaltés de mise en
œuvre des dits talus.
Les
staluls
énumèrent
l'ensemble
du
champ
des
compétences
que
les
communes
fondatrices envisagent de transférer progressivement à la communauté.
Ces transferts s'effectuent dans le temps, au fur et à mesure des moyens dont
dispose la
communauté et en fonction des décisions prises par le Conseil de Communauté, seul habilité à définir l'intérêt communautaire sous réserve de l'accord des Conseils Municipaux qui, en tout état de cause, restent seuls ibres de faire évoluer les compétences communautaires.
Article
1 - Périmètre
et dénomination
IL est formé entre les communes d'Abls, Allaimville-aux-Bois, Boinvlle-e-Gaillard, Orsonville,
Paray-Douaville,
Prunay-en-Yvelines,
Sainte-Mesme,
Saint-Martin-de-Bréthencourt
qui
adhèrent
aux
présents statuts, une Communauté de Communes
qui prend la dénomination de « Communauté de
Communes Contrée d'Ablis
— Portes
d'Yvelnes».
Article 2 - Objet de la communauté La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement
et d'aménagement de l'espace,
La Communauté fixe, au début de chaque mandalure, un programme prévisionnel d'action
qui détermine les grandes réalisations, leur localisation, leur financement et leur phasage.
La Communauté de Communes
se dote des compétences suivantes qui seront exercées
dans le cadre de l'intérêt communautaire, à compter du 1 janvier 2016:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de l’espace communautaire
.
Elaboration,
révision
et suivi
du
Schëma
de Cohérence
Territoriale et des
schémas
de secteur
Us Version du 2 2S
«Etudes
générales
d'aménagement,
d'urbanisme,
de circulation
de
gestion
des
ressources naturelles intéressant le périmètre communautaire
+
Prise en compte du Schéma
départemental pour un développement équilbré des
Yvelines
.
Zones
d'aménagement
concerté
et d'aménagement
différé
d'intérêt
communautaire
+
Actions de développement des nouvelles technologies
Aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
d'intérêt
communautaire:
actions
de
développement
économique
+
Etude, création, développement et gestion des zones économiques communautaires
existantes et à créer
=
Soutien à la présence du commerce de proximité
.
Réflexions économiques d'intérêt communautaire (par exemple l'économie agricole)
+
Action de développement touristique :linéraires de randonnèes, soutien à la création
de gîtes ruraux ou toute autre forme d'accuell touristique et de loisirs:
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
L'entretien
l'aménagement de cours d'eau ;
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
;
La
protection
et la conservation
des
eaux
superficielles
et souterraines
;
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion el de la protection de la
ressource
en eau
et des
milieux
aquatiques
dans
le cadre
du contrat de
bassin
« Le Perray
— La
Rémarde »
Aménagement,
entretien et gestion
des
aires d'accueil des gens
du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés
COMPETENCES
OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement
Aménagement rural qui portera sur = Mise en valeur et protection du patrimoine léà l'eau =
Aménagement et mise en valeur des points singuliers du paysage
+
Actions dans le domaine de l'environnement
Politique du logement et du
cadre
de
.
Mise
en
place
d'un
dispositif
d'aide
à
la
réhabilitation
du
logement
de
type
O.P.AH.
ou tout autre dispositf qui pourrai s'y substituer
=
Politique du logement social : logement social des jeunes, logement des personnes
âgées et handicapées en vue de leur maintien à domiclle
+
Etudes relatives aux logements et à l'habitat et aux populations
-2/8- Version du 21092015
+
Financements publics résiduels des opérations de construction ou d'implantation de
logements à vocation sociale
Création
ou aménagement
et entretien
de voirie d'intérêt communautaire
+
Définition, gestion et entretien d'un réseau de voiries d'intérêt communautaire
+
Création d'un service technique communautaire dont les missions auront entre autres
pour objets :
-
Le balayage mécanique des voiries
=
L'entretien de l'éclairage public
Construction,
entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements
de l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
:
+
Création,
construction,
entretien,
rénovation
et
fonclionnement
des
équipements
scolaires
maternelles,
élémentaires
et de
restauration.
Action Sociale Création d'un C.LAS. communautaire dont la mission sera : +
Instruction des dossiers d'aide sociale obligatoire
+
Aide aux personnes : aide à domicile, portage des repas, léléalarme.…
Assainissement .
Assainissement non collectif dans le cadre d'un SPANC.
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
Transport scolaire +
Organisation et fonctionnement du transport à destination des collèges.
.
Organisation
et
fonctionnement
des
circuits
de
transports
desservant
les
écoles
maternelles
et élémentaires
du
territoire.
Production
et distribution d'énergie
.
Autorité organisatrice du service public de l'électricité
Article 3 - Siège Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
Contrée
d'Ablis
- Portes
d'Yvelines
est
fixé à
Abiis,
Place
Emile
Perrot.
Le bureau
et le Conseil de Communauté
peuvent se réunir dans
chaque
commune.
RTE Version
du
DNS Article 4 - Durée La Communauté
de Communes
est constituée pour une durée ilimitée.
Article 5 — Le Conseil
de Communauté
La Communauté
de Communes
est administrée par un Conseil de Communauté.
La
représentation
des
communes
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
est
fixée
selon
les
dispositions
de
droit
commun.
telles
que
définies
à
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Le conseil de communauté est composé de 23 sièges. Les communes sont danc représentées de la façon suivante : ABLIS
11 délégués
ALLAINVILLE-AUX-BOIS
1 délégué
BOINVILLE-LE-GAILLARD
2 délégués
ORSONVILLE
1 délégué
PARAY-DOUAVILLE
1 délégué
PRUNAY-EN-YVELINES
2 délégués
SAINTE-MESME
3 délégués
SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
2 délégués
Article
6 - Le Bureau de Communauté,
l'exécutif
Le
bureau
de
Communauté
est
composé
de
membres
dont
un
Président
et
des
Vice-
Présidents.
Le
Conseil
de
Communauté
détermine
le
nombre
de
vice-présidents
et
d'assesseurs,
membres
du bureau. Le Président les Vice-Présidents etles assesseurs sont élus par le Conseil de Communauté
parmi ses membres conformément au Code Général des Collectivités Tertoriales. Chaque commune est représentée au bureau.
Le Conseil
de Communauté
peut confier au
bureau
le règlement de
certains
dossiers
en lui
donnantà
cet effet une
délégation dont il fixe les limites.
Le
Président
exécute
les
décisions
du
Conseil
de
Communauté
et
représente
la
Communauté en justice.
Article
7 - Comptable
public
Les
fonctions
de
comptable
sont
assurées
par
le
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques désigné par son administration.
Article
8 - Ressources
de la communauté
de communes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent : =
les concours financiers de l'Etat ©
D.GF (Dotstion Globale de Fonctionnement),
6
DT.
(Dotelion d'Equipement des Territoires Ruraux),
©
Le fonds de compensalion de la TVA,
©
le produit de la fiscalité directe additionnelle (à compter de la deuxième année)
©
oude toute autre forme de concours de l'Etat,
-418- Version du 21092015
=
le produit de La Fiscalité Professionnelle Unique pour laquelle opte la communauté,
=
le revenu des biens meubles et immeubles appartenant à la communauté ou mis à sa
disposition par les communes membres,
=
les taxes et redevances en contrepartie des services rendus aux usagers,
=
le produit des dons
et legs,
=
le produit
des emprunts,
=
les subventions et toutes les autres recettes autorisées par la loi
Article 9 -
Règlement
intérieur
Pour
définir
les
modalités
de
son
fonctionnement,
la communauté
se
dote
d'un
règlement
intérieur.
Article
10 - Adhésions
nouvelles
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes si sont
remplies deux conditions
/ L'accord du Conseil de Communauté à la majorité 21 La
non opposition
de
plus du
tiers des
consells municipaux
des. communes
membres.
Article
11 — Retrait
Une commune peut se refrer de la Communauté de Communes
si sont remplies deux
conditions:
41 L'accord du Gonsell de Communauté à la majorité 2/ La non opposition de plus du
tiers des conseils municipaux des communes membres
Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant
le retrait.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service
de la del pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes
pendant la période au
cours de laquelle la Commune était membre de cet EPCI jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Aucune
commune ne peut se retirer pendant la période de lissage du taux de Fiscalité
Professionnelle Unique:
Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte
le budget.
Article
12 —
Publicité
des statuts
Les
présents
slaluts
sont
annexés
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
décidant
la
création de la Communauté
de Communes
Contrée
d'Ablis - Portes d'Yvelines ou l'adhésion
à celle-ci.
56 - STE no} JeNCDEp LL San Senoy NO XNA SAUÊ 8P LONPELDEI LENNOS 81
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du 21ANIS
VOIRIE
COMMUNAUTAIRE
Sont donc définies d'intérêt communautaire les voiries suivantes, dont le transfert s'effecuera en trois phases successives : Phase
n°1
(transfert immédiat]
Voie interne de la zone d'actvité Abfs Nord (à arr point de l'échangeur
de l'eutoroute A1)
Voie inteme de La zone d'aclvités Abls Ouest (à parir
de l'intersection avec la RD 168 jusqu'au Ru du Perraÿ)
Voie communale n°7- Commune d'Abls (de 1a RN10 à l'angle sud de la parcelle section C n°77) Voie communale n°1 - Commune de Prunay-en-Yvelines (de l'angle du cimetière
- parcelle section Y{ n°63 à
l'angle
côté sud de la ferme, parcelle section AB n°67, et de l'angle nord de la parcelle section AB n°52 à la RD 101) Voie communale n°1 - Commune de Sainte-Mesma (de l'aplomb des parcelles cadastrées section B n°170 et 269 Jusqu'à l'entrée de Denisy au niveau
de la parcelle cadastrée section B N°387).
Phase
n°2
(mai 2009)
:
Voie communale n°2 - Communes d'Abls (de l'angle Est de la parcelle section ZL
n°184 à la limite du territoire
‘communal en direction de Brelonvile) Voie communale n°{ - Commune de Boinvlle-Le-Gallard (de la limite du terñtoire communal côté Ablis à l'angle sudlouest de la
parcelle section ZC n°1)
Voie communale n° 10 — Commune de Boinville-le-Gailard (de l'intersection avec les rues du Château d'eau et de la Gobeline à la RD116)
Phase
n°3
(définition ultérieure
de la date de
transfert]
:
Voies communales n°7 et 4
Commune d'Abli {de l'angle sud de la parcelle section ZC n° 48 à l'angle nord de la
parcelle section ZK n°240) Voie communale n°2- Communes d'Abis (de l'angle Est de la parcelle section ZL n°181 à la limite du terroire communal en direction de Bretonville) Voie commurale n°1 - Commune de Boinvile-Le-Gailard {de la imite du terrioire communal oôté Abis à l'angle sudfouest de la parcelle section ZC n°1) Voie communale n°5 - Commune de Prunay-en-Yvelines (de la RD'10 jusqu'à la imite du teritoire communal) Voie communale n°1 - Commune de Sainte-Mesme (du CR n°16 jusqu'à la limite de la commune de Ponthévrard) Voie communale n°6 — Commune de Sainte-Mesme (de l'ange RD116 / VC n°6 jusqu'à la limite de la commune de Dourdan) Voie communale n°2 - Commune de Saint-Merin-de-Bréthencourt de la parcelle section ZN n°2 {angle du VC n°2 et de la rue de l'Orée du Bois à Ardenaÿ) jusqu'à l'entrée de Hautbout (angle nord
de la parcelle section ZM n°13).
Phase
n°4
(définition ultérieure de la date
de transfert)
Voie communale n°10— Commune d'Allinvile-aux-Bois (depuis la sortie sud de la commune d'Alainvile — carrefour avec la VC n°1 jusqu'à la limite de la commune en direction de Viliers-es-Oudets) Voie communale n° — Commune de Boïville-l-Galard (de l'angle sud-est de la parcelle section ZD n°6 à l'angle sud-ouest de la parcelle section ZD n°21) Voie communale n°1 - Commune d'Orsonvill (dela igne SNCF à
limite du tertoire communal en direction
d'Aunay-sous-Auneau) Voie communale n°1 - Commune de Paray-Douavile (de l'angle sud de la parcelle section G n°45 à l'angle nord de la parcelle seclion G n°38) Voie communale n°2
Commune de Paray-Dousvil (de l'angle Est de la parcelle section H n°11 àla limite du
territoire communal en direction de Chenevelle) Voie communale n°4 - Commune de Paray-Douavill (de l'angle ouest de la parcelle saction H n°43 à la limite du territoire communal en direction d'Allsinville-aux-Bois) Voie communale n°3 - Commune de Prunayÿ-en-Yvelnes (du rond-point de la RD 101 à l'entrée ouest de Craches à la lille du territoire communal en direction de Cerqueuse) Voie communale Commune de Sainte-Mesme
(de l'angle de la route de Denisy jusqu'à la limite de la commune de
Saint-Martin-de-Bréthencourt) Voie communale n°2 - Commune de Saint-Marin-de-Bréthencourt à partir du CR 45 alant vers Panthévrard jusqu'à La limite du tertoire communal. Version
du 2110972015
2'-AKRUULI! “EN-YVELINE
Prunay- n-Yvelines
éthencourt
Y
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Paray)
Douaviiià
à =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0002
signé par
SERGE MORVAN, PREFET DES YVELINES
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant création du SIVOM Maisons-Mesnil Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
création
du
SIVOM
Maisons-Mesnil
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L5211-5
et
L5211-5-1;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi du 26 novembre
2015 demandant
la création d'un syndicat à vocation multiple au 1°
janvier 2016 : Vu
les
projets
de
statuts
du
syndicat
annexés
aux
délibérations
des
communes
de
Maisons-Laffitte
et du
Mesnil-le-Roi
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arré
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le Code
Général
des
Collectivités
Locales sont remplies ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Arrête
:
Article
1
:
||
est
créé
au
1°
janvier
2016
un
syndicat
à
vocation
multiple
dénommé
SIVOM
«
MAISONS-MESNIL
»,
entre
les
communes
de
Maisons-Laffitte
et
du
Mesnil-le-Roi.
Adresse postale
:1 rue dan Hourdan - 7810 Versailes Cedex
Aceuoil du publi : 1, avanue de l'Europa — Varsailes
Tél
:01.38.49.78,00
Retrouvez nos jours et horaires d'accuel du public sur le site wav yvelines gouv.fr Article
2
:
Le
SIVOM
exerce
les
compétences
suivantes
:
+
études relatives au déplacement multi-modal et circulation douce
;
+
fonctionnement du bureau d'Aide à la recherche d'emplois et toutes actions en faveur de l'emploi et de l'insertion ; +
aménagement et entretien de la rue de la Procession ;
+
études,
réalisation, gestion
et fonctionnement
de l'Espace
Jeunesse
situé 6,
rue du
Fossé
à Maisons-Laffitte afin de permettre
des
actions
en faveur des
jeunes
de
11
à
25
ans
et
notamment
des
activités
diversifiées
dans
les
domaines
de
l'animation
sportive,
culturelle, musicale,
d'un
Point Information
Jeunesse,
d'un
pôle
prévention,
d'un
espace
multimédia
et
de
nouvelles
technologies, des séjours :
*
études,
réalisation et aménagement
du Centre
Nautique
situé en
Berges
de
Seine au Mesnil-le-Roi ;
«soutien
au
fonctionnement
des
associations
d'intérêt
syndical
intervenant
notamment
dans
les
domaines
humanitaires
et
caritatifs,
du
jumelage,
de
l'animation, de la protection et de la défense de l'environnement, du souvenir, des activités nautiques et du handicap
;
+
actions
en
faveur
des
jeunes
de
11
à 25
ans
et notamment
des
activités
diversifiées
dans
les domaines
de
l'animation
sportive,
culturelle,
musicale,
d'un
Point
Information
Jeunesse,
d'un
pêle
prévention,
d'un
espace
multimédia et de nouvelles technologies, des séjours
+
_lutte et prévention contre la délinquance
:
+
études
relatives
à
la mise
en
place
et
au
développement
d'un
réseau
de
vidéo- protection et plus généralement de lutte contre l'insécurité ;
+
mise en œuvre
des moyens
nécessaires
à la réalisation de réseaux câblés de
télédistribution ;
+
aménagement
et entretien,
restructuration
et requalification
du
petit Bras
de
Seine:
+
aménagement
et entretien des berges de Seine des 2 communes
;
+
études relatives à
la préservation des réserves naturelles ;
+
études sur les zones situées dans le PPRI
;
+
assainissement
collectif
(uniquement
en
ce
qui
conceme
les
réseaux,
ouvrages
et
équipements
du
SMAS3M
dévolus
à
l’acheminement
vers
le
SIAAP des eaux usées) ;
+
études concemant l'assainissement des deux communes
;
+
fourrière automobile:
+
fourrière animale;
+_actions en faveur
du
jumelage avec la Ville de Newmarket
;
+
aménagement
et entretien
des
équipements
sportifs annexes
aux
lycées
du
district scolaire :
+ _ gestion des transports scolaires.
Article
3
: Le
siège
du
SIVOM
est
fixé
à
l'Hôtel
de
Ville
du
MesniHle-Roi,
1
rue
du
Général
Leclerc,
78
605
LE
MESNIL-LE-ROI
cedex. Article
4
: Le
SIVOM
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Le
nombre
de
sièges
attribué
à
chaque
commune
est
de
12
délégués.
Article
6:
Les
fonctions
du
comptable
public
sont
exercées
par
le
comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Maisons-Laffitte.
Article
7:
Les
statuts
du
SIVOM«
MAISONS-MESNIL»
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
8 :En
application des
dispositions
des
articles R.312-1,
R.421-1
et R421-5
du
Code
de Justice Administrative,
le présent
arrêté peut faire l'objet d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification Article
9 : Le Secrétaire Général
de
la Préfecture
des
Yvelines,
le Sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
les maires
des communes
concernées
et toutes autorités
administratives
compétentes
sont chargés, chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait àVersailles,
le
{ { DE.
2ÿfs
Le
Préfet
Serge
MORVAN STATUTS
DU SIVOM
MAISONS-MESNIL
>>
Préambule Les
deux
communes
de
Maisons-Laffitte
ct
Le
Mesnil-le-Roi,
conveineucs
de
Ia
nécessité
de
inieux
utiliser
ensemble
leurs
moyens
et
leurs
équipements,
soubaitent
À travers
la
mise
en
place
d’un
syndicat
de
proximité,
exercer
enscnble
certaines
activités
d'intérêt
syndical.
Article 1 : Nom ef composition Eu
application
des
articles
L.
5212-1
ct
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Teuitoriales,
il ost
formé
un
SIVOM
dénommé
SIVOM
« MAISONS-MESNIL
».
Ce
syndicat
est
constitué
entre
les
communes
de
Maisons-Laffitte
cl du
Mesnil-le-Roi.
Article 2 : Ohjet Conformément
aux
dispositions
de
l'article
IL.
5212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales,
le SIVOM
a pour
objet
d'associer
des
communes
en
ue
d'œuvres
ou
de
services
d'intérêt
intercommunal.
Article 3 : Durée Le Syndient Intercommunal à Vocation Multiple est instituée à compter
du
1° janvier 2016
pour ue durée illimitée, Article
4
:
Siège
Le
siège
dn
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Multiple
est
fixé
à l'hôtel
de
Ville
dé
la
Commune
du
Mesnil-le-Roi,
!, re
du
Général
Leclerc
78605
LE
MESNIL-LE-ROÏ
Cedex.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L,
5211-11
du
Code
Général
Collectivités
Territorides,
le Comité
syndical
peut
se réunir
en
son
siège ou
dans
un licu
choisi
par le
Comité
syndical dans l'une des Cormmmnes membres.
Article 5 : Compétences Le SIVOM
exerce de plein droit aux lien et place des comnianes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt syndical qu'elles auront arrêtées, les compétences suivantes :
"°°
études
relatives
an
déplacement
multi-modal
et circulation
douce
:
“fonctionnement
du
bureau
d’Aide
à
la
recherche
d'emplois
et
tontes
actions
en
faveur
de
l'emploi
et de
l'insertion
;
“aménagement
et entretien de la rue de ia Procession
; études,
réalisation,
gestion
et
fanctiannement
de
JEspace
Jeunesse
situé
6,
ruc
du*,
Hossé à Maisons-LafMille afin de
peunettre des actions en faveur des jeunes de 11 à 25
ans et notamment des activités diversifiées dans les domaines de l'animation sportive, culturelle,
inusicale,
d’un
Point
Information
Jeunesse,
d'un
pôle prévention,
d'un
cspace multimédia et de nouvelles technologies, des séjours ; études,
réalisation el aménagement
du
Centre
Nautique
situé en Berges
de Seine
au
Mesnil-le-Roi
;
soutien
au fonctionnement des associations d'intérêt syndical
intervenant notamment
dans
les domaines
umanitaires
cl caräatifs,
du jumclage,
de
Fanimation,
de la
profcetion et de la défense de Penvironnement, du souvenir, des activités nautiques et du handicap ; actions
en faveur des jeunes de
11 à 25 ans el notamment
des activités diversifiées
dans
les
domaines
de,
l'animation
sportive,
cultrelle,
musicale,
d'un
Point
Information Jeunesse, d’un
pôle prévention, d'un esprec multimédia
et de nouvelles
technologies,
des séjours;
lutte et prévention contre la
délinquance
éudes
relatives
à la mise
en
place
et au développement
d’an
réseau
de
vidéo-
protection et plus généralement de lutte contre l'insécurité ; mise
en
œuvre
des
moyens
nécessaires
à
la
réalisction
de
réseaux
câblés
de
télédistribution
;
aménagement el entretien, restractration
et requalification du petit Bras de Scinc ;
aménagement et entretien des berges de Seine des2 communes
;
études relatives à la préservation des réserves naturelles ; études sur Îes zones situées dans Le PPRI ;
térêt communautaire ;
études concernant l'assainissement des deux communes; Founière automobile ; Lourrière animale ; actions en faveur du jumelage aveo Ia Ville de Newmarket; aménagement
ét entretien des
équipements
sportifs annexes
aux
lycées
du district
scolaire; &estion des transports scolaires. Article
6 :
Le
Comité
syndical
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Teritariales,
Le SIVOM
est
administré
par
un
organe
déibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
municipaux
des
communes
inembres.
La
durée
du
mancat
de
chaque
membre
du
Conseil
est
celle de
son
mandat
mumicipel.
Le
Couscil
manicipat
de
chaque
Cornmune
membre
peut
mcttre
fin
à ce
mandat
avant
son
forme.
La
représentation
au
sein
du
Comité
syndical
est
la suivante
:
Maisons-Laffitte : 12 Le
Mosnil-fe-Roi : 12
Arüiele
7 :
Bureau
Le Couscil
syndical
élit
en
son
scin
un
bureau
composé
d'un
Président
et
d'un
Vice-Président.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fn
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Conseil. Article
8 :
Président
Le
Président
est
élu
parmi
les
membres
du
Comité
syndical.
Le
mandat
du
Président
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
SIVOM,
Le
Président
déticut
le pouvoir
exécutif
de
Ia
Communanté.
I est
l'ordometeur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
SIVOM.
Il est
le chef
des
survices
du
SIVOM
el le
représento
cn
justice.
Article
9 :
Règlement
intérieur
1€
Comité
syndical
adopters,
au
plus
tard
dans
les
six
mois
suivant
su
mise
en
placo,
un
réglement
intérieur
fixant,
en
particulier,
les
règles
de
fonctionnement
du
Comité
syndical
Article
10
: Contribution
des
communes
La
contribution
des
commmnes
membres
s'établit
comme
suit
:
“
proportionnellement
à la
population
municipale
sur
la
base
des
derniers
chiffres
connus
pour
toutes
les
compélences
à l’exceptiun
de
l'aménagement
et l'entretien
de
Ta
rue
de
la Procession
“pour
moiié
pour
chaque
commune
pour
l'aménagement
et entretien
de
la rue de
Ia
Procession. Article LI : Dispositions financières Les
rcceltes
du
budget
d
STVOM
comprennent
:
1.
La contribution des commnnes associées ;
2.
le rovenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3.
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
Associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
4._les
subventions
de
l'Etat,
de la
Région,
du
Département
et des
communes
;
5." leproduit des dons et lops ; G._le
produit
des taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés
;
7.
Le produit des emprunts
Article 12 : Dépenses Le
Budwel
do
syndieat
pourvoit
aux
dépenses
de
création
ct d'entretien
des
établissements
où
services
pour
lesquels
le syndicat
ost
constitué.
A
le 13 :
Comptalile
Les
fonctions
de
comptable
public
sont
exercées
par
le
Comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Maisons-Laffiite.
Article 14 : Publication Les
présonts
slatuls
sont
annexés
aux
délibérations
de
Conseil
municipaux
des
communes
membres
décidant
de
la
création
du
syndicat. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0003
signé par
SERGE MORVAN, PREFET DES YVELINES
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant réduction des compétences de la Communautéde Communes Maisons-Mesnil hot
Éga
Fmbrsé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau
du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
réduction
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mk
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012177-0002
du
25
juin
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
au
1* janvier
2013
entre
les
communes
de
Maisons-Laffitte
et
Le
Mesnil-le-Roï,
Vu
l'arrêté
n°2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
;
Vu
l'arrêté
n°2015278-0003
du
5
octobre
2015
portant
réduction
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
;
Vu
les délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Maisons-Laffitte
et du
Mesnikle-Roi
du
26
novembre
2015,
et
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
du
15 octobre
2015
sur
le retrait de
compétences
à compter du 31 décembre
2015 ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le Code
Général
des
Collectivités
Locales sont remplies ;
‘Adresse postale
:1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accuel du publi:
1. avenue de l'Europo
— Varsaïlas
‘Tél:
01.29.49.78.00
Rotouvez nos jours et horaires d'accueil du publi sur le sie wonv.yvelines. gouv.fr Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
e
1%:
À
compter
du
31
décembre
2015,
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
n'exerce plus les compétences
suivantes :
-_
études relatives au déplacement muli-modal et circulation douce
:
-
fonctionnement
du
bureau
d'Aide
à
la
recherche
d'emplois
et
toutes
actions en faveur
de
l'emploi et de l'insertion ;
=
aménagement
et entretien,
restructuration
et requalification
du
petit Bras
de Seine ;
-_
aménagement et entretien des berges de Seine des 2 communes
;
-
études relatives à la préservation des réserves naturelles ;
=
études sur les zones situées dans le PPRI
;
-
soutien
au
fonctionnement
des
associations
d'intérêt
communautaire
intervenant
notamment
dans
les domaines
humanitaires
et caritatifs,
du
jumelage,
de
l'animation,
de
la
protection
et
de
la
défense
de
l'environnement, du souvenir, des activités nautiques et du handicap
;
=
actions
en faveur des jeunes
de
11
à 25 ans et notamment
des
activités
diversifiées dans les domaines de l'animation sportive, culturelle, musicale, d'un
Point
Information
Jeunesse,
d'un
pôle
prévention,
d'un
espace
multimédia et de nouvelles technologies, des séjours
-
lutte et prévention contre la délinquance
:
-__
assainissement collectif d'intérêt communautaire ;
-_
études concernant l'assainissement des deux communes
:
-_
fourrière automobile
;
=
études relatives à la mise en place et au développement d'un réseau de vidéo- protection et plus généralement de lutte contre l'insécurité ; =
fourrière animale :
=
actions en faveur du jumelage avec la Ville de Newmarke
-
mise en œuvre des moyens
nécessaires à la réalisation de réseaux câblés
de télédistribution
:
-
aménagement
et entretien
dés
équipements
sportifs
annexes
aux
lycées
du district scolaire ;
-
gestion des transports scolaires.
Article
2
: Ces
compétences
sont
restituées
aux
deux
communes
à
compter
du
31
décembre
2015
Article 3 : Les nouveaux
statuts de la Communauté
de Communes
Maisons-Mesnil
sont annexés
au présent arrêté. Article 4: En application des dispositions des articles R.312-1,
R.421-1,
R.421-5 du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de Saint-Germain-en-Laye,
le Directeur Départemental
des
Finances
Publiques des
Yvelines,
le Président de la Communauté
de Communes
Maisons-Mesnil,
les maires
des
communes
de
Maisons-Laffite
et
du
Mesnirle-Roi
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
au
Président de la Communauté
de Communes
Maisons-Mesnil,
aux
maires
des
communes
concernées
et publié
au
Recueil
des
Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
4
{ DEL,
201
Le
Préfet
_— Serge
MORVAN STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
»
Préambule Les deux communes de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi, convaineucs de la nécessité de mieux utiliser ensemble leurs moyens et leurs équipements,
souhaitent à travers la mise en
place
dune
communauté
de
proximité,
exercer
ensemble
certaines
activités
d'intérêt
communautaire. Article
Nom
et composition
En
application
des
articles
L.
5214-1
ct
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est formé
une
Communauté
de
Communes
dénommée
Communauté de Communes « MAISONS-MESNIL »
Cette communauté
est constituée entre les communes
de Maisons-Laffitte
et du Mesnil-le-
Roi. Artiele 2 : Objet Conformément aux dispositions de l'article L.
5214-1 du CGCT,
la Communauté de Communes
à pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace Article 3 : Durée La
Communauté
de
Communes
est
instituée
à
compter
du
1* janvier
2013
pour
une
durée
illimitée,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
5214-28
du
CGCT,
relatives
aux
conditions
de
dissolution.
Article 4 : Siège Le
siège
de
la Communauté
est fixé
à l’hôtel
de
Ville
de
la Commune
du
Mesnil-le-Roi,
| rue
du Général Leclerc 78605
LE MESNIL-LE-ROT
Cedex
En application des dispositions de l'article TL. 5211-11
du CGCT, le Conscil de Communauté
peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le Conseil de Communauté
dans l'une
des Communes membres. Article 5 : Compétences Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce de plein droit aux
lieu
ct
place
des
communes
membres,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire qu'elles auront arrêtées, les compétences relevant de chacun des lrois groupes suivants COMP!
CES
OBLIGATOIRES
Groupe « Aménagement
de l'espaec »
=
SCOT et Schéma Directeur.
2) Groupe « Actions de développement économique »
-
Actions
de
promotion
ct
de
dynamisation
d'activités
commerciales,
artisanales
ou
de
services. CES OPTION!
COMPETE
ELLES
1) Groupe
« Protection
et mise en
valeur
de l'environnement,
le cas échéant
dans
le
cadre
de schémas
départementaux
et soutien
aux
actions de maîtrise
de la demande
d'énergie »
-
Etudes
el
actions
générales
relatives
à
la
protection
ct
à
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
et de
l'économie
durable
=
Promotion
d’une
politique
de
développement
durable
et
intégration
de
cette
dimension à toutes les actions
2) Groupe
« Politique du logement
et du cadre de vie »
=
Création et fonctionnement d’une Aire d’ Accueil des Gens du Voyage
3) Groupe « Création, aménagement et entretien de la voirie »
=
Etudes
et travaux concernant les voics limitrophes et/ou d'intérêt communautaire
(voirie, infrastructures VRD,
aménagement qualitatif, aménagement des voiries et
trottoirs pour l'accessibilité en matière de transports urbains),
4) Groupe « Action sociale d'intérêt communautaire »
=
Lutte contre la toxicomanie.
COMPETENCES
FACULTATIVES
1)
Transports
en
commun
=
Gestion
des
transports
en
commun
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
à l'exception
des
réseaux
gérés par la SN.C.F
et la RAT.P
sans
préjudice des compétences du Syndicat des Transports en 1le de France (S.T.I.F) ;
=
Aménagements nécessaires au fonctionnement des {ransports en commun : études, réalisation de travaux, entretien =
Aménagement numérique.
Article
6 : Le
Conseil
Communautaire
La
Communauté
de Communes
est administrée
parun
Conseil
Communautaire.
Conformément aux dispositions de l'article L
5211-6-1 du'CGCT
chaque Commune
dispose
au minimum d'un siège et aucune Commune ne peut disposer de plus de la‘ioitié des sièges. Les
Conseils
Municipaux
des
Communes
fondatrices
sont
convenus
de
la
composition
du
Conseil
Communautaire
suivante
MAISONS-LAFFITTE
12 sièges
LE
MESNIL-LE-ROT
2 sièges
En cas de modification du présent périmètre d'intercommunalité, une nouvelle répartition des sièges,
comme
indiqué ci-dessus,
sera
soumise
à l'avis conforme
de chacun
des Conseils
Municipaux Les délégués sont élus par chacun des Conseils Municipaux conformément
à l'article L.
5211-
6-2 du CGCT. Des suppléants sont désignés selon un nombre égal au nombre de titulaires,
Cette désignation
est opérée
par chaque
Conseil Municipal
selon un ordre qui constituera
l'ordre d'appel des
suppléants pour venir remplacer un délégué titulaire empêché La
duré
du mandat
de chaque membre
du Conseil
est celle de son mandat
municipal.
Le
Conseil Municipal de chaque Commune membre peut mettre fin à ce mandat avant son terme. Article
Bureau
Le
Conseil
de
Communauté
élit
en
son
scin
un
bureau
composé
d'un
Président
et
de
Vicc-
Présidents.
Le
nombre
de
Vice
Présidents
ne
peut
excéder
20
%
de l'effectif du
Conseil.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin en même
temps
que celui
des membres
du
Conscil Article 8 : Président Le
Président
est élu
parmi
les
membres
du
Conseil.
Le
mandat
du Président
prend
fin en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Conseil
Communautaire.
Le
Président
détient
le pouvoir
exécutif de
la Communauté.
I est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit l'exécution
des recettes
de
la Communauté.
Il est le chef des
services
de
la Communauté
ct la représente en
justice. Article 9 : Règlement intérieur Le Conseil
adoptera, au plus tard dans les six mois suivant sa mise en place, un règlement
intérieur fixant,
cn particulier, les règles de fonctionnement
du Conscil,
du Bureau
et des
Commissions qu'il aura créées Article 10 : Dispositions patsimoniales Le
transfert
de
compétences
entraîne
obligetoirement
la mise
à disposition
des
biens,
d'équipement, des services nécesseires.à l'exercice de ces compétences ct la substitution de la Communauté
dans
ious
les droits -et obigations
des
Communes
(emprunts,
délégations
de
service publie, contrats, elc.), dans les conditions et les limites prévus par les dispositions du Al de l'article
L.
5211-5
du
CGCT.
Ten va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en application
des
dispositions
des
articles
L.
5211-17,
L.
5211-18
et
L.
5214-26
du
CGCT.
Article 1
: Dispositions financières
Les
recettes
du
budget
de la Communauté
de Communes
comprennent
1.
les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinqnies
C
du
Code
Général
des
Tmpôts,
soit
la fiscalité
directe
additionnelle
2
le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de la Communauté
de Communes
3.
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des Associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu 4._les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de diverses collectivités publiques, de la Région, du Département ct des Communes 5. le produit des dons et legs
6.
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7.
le produit des emprunts
8._le produit du versement
destiné aux
transports en commun
lorsque la Communauté
est
compélente pour l’organisation des transports urbains. Article 12 : Dépenses Te budget de la Communauté
pourvoit aux dépenses d’études, de réalisation, d'acquisition et
de fonctionnement correspondant aux compétences qui lui ont été dévolues Artide 13 : Comptable Les
fonctions
de
comptable
public
sont
exercées
par
le
Comptable
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Maisons-Laffitte. Article 14 : Services partagés, missions, gestion de services Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5214-16-1
du
CGCT,
les
services
de
la
Communauté
de Communes
peuvent
être en tout
où
partie
mis
à disposition
d’une
ou
plusieurs
de ses communes
membres,
pour l'exercice
de leurs compétences,
lorsque
cette
mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services Dans les mêmes conditions, les services d’une cormunc imembré peuvent être, par dérogation à la règle
habituelle
de transfert des
services
communaux
nécessaires
à l'exercice d’une
compétence
à la collectivité,
en tout où
partie:mis
à disposition
de
la Communauté
de
Communes pour l'exercice de ses compétences Une
convention
conclue
entre
la communauté
et
les
communes
intéressées
fixe
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Le
Maire
ou
le
Président
de
la communauté
adresse
directement
au
chef
de
service
mis
à disposition
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
qu’il
confie
au
dit
service,
T1 contrôle
l’exécution
de ces tâches.
Dans
la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention entre la
Communauté
de Communes
et les communes
concernées,
la Communauté
de Communes
peut exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes
membres toute étude, mission où
gestion
de
services.
Cette
intervention
donne
lieu à une
facturation
spécifique
dans
des
conditions définies par la convention rticle
15
: Modifications
relatives
aux
compétences
Les communes
membres
peuvent, à tout moment,
transférer, en tout ou partie, certaines de
leurs compétences,
ainsi que les biens,
équipements
ou services
publics
nécessaires
à leur
exercice. Ces
transferts
sont
décidés
par délibérations concordantes
:
-de l'organe délibérant
de la communauté
;
-des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté ; -le
conseil
municipal
de
chaque
commune
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de la notification
au Mairc
de la délibération
de la communauté,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
du
conseil
municipal
est réputée favorable.
Le transfert de compétences, prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département, entraîne notamment la mise à disposition des biens nécessaires à l'excrcice de celles-ci, ains que toutes les autres conséquences indiquées dans Les présents statuts. Ta restitution
d'une
compétence
par
la
communauté
à
l'ensemble
des
communes
membres
s'effectue dans
les mêmes
conditions.
Article
16
: Conséquences
du
retrait d’une
compétence
Conformément
à l'article L..
5211-25-1
du CGCT,
en cas de retrait d'une
compétence
Les biens mis à disposition (ainsi que leurs éventuelles adjonctions) sont -restitués
aux
communes
antérieurement
compétentes,
et
réintégrés
dans
leur
patrimoine (pour leur valeur nelle comptable) ; le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire ; -les biens acquis ou réalisés postérichrémént au lransfèrt de compétences (ou le produit de leur réalisation) soht répartis entre lés communes qui reprennent la compétence ; -le solde dé lencours de fa {lette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêines conditions ; les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf
accord contraire des parties ; -la
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Article
17
: Retrait
Une
commune
peut
se retirer de
la Communauté
de
Communes
si sont
remplies
deux
conditions
«l'accord du Conseil de Communauté : =
la non opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres:
Le
retrait
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la date de l'arrêté
préfectoral
autorisant
le retrait. La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la Commune
était membre
de cet LIPCL jusqu'à
l'amortissement complet
desdits emprunts Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge des emprunts lorsqu'il adopte le budgct. Article
18
: Dissolution
La
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
est
remise
aux
dispositions
des
articles
L.
5214-28 et L.
5214-29
du CGCT. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015344-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 10 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thoiry z
er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thoiry
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 43 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu larrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2003 instituant auprès de la police municipale de la commune de Thoiry une régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes :
Vu l'arrêté BRCL 2014 du 26 décembre 2014 portant nomination de Madame Martine FERLUS en qualité de régisseur intérimaire auprès de la police municipale de la commune de Thoiry ;
Vu la lettre du Maire de la commune de Thoiry du 13 novembre 2015 demandant la
dissolution de cette régie de recettes de l'Etat ;
AUS
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01. 39 .49 . 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Thoiry, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de larticle L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté portant nomination du régisseur titulaire est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Rambouillet, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Thoiry et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Sous-Préfet de l'arrondissement de Rambouillet, au Maire de Thoiry et au Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le .? 4 DÉC. 2üt
Visa du régisseur titulaire
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la préfecture
L. cho ——
Julien CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015348-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Grénéral de la Préfecture
Le 14 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination d'un régisseur de l'Etat titulaire auprès de la police municipale de la commune des Clayes-sous-Bois 7!
La |
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté n°
portant nomination d’un régisseur de l'Etat titulaire
auprès de la police municipale
de la commune des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-5 :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15
janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN
en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à
M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :
ur
Adresse postale :1 rue Jean HOUDON -— 78.010 VERSAILLES Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : mww.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2002 instituant auprès de la police municipale de la commune des Clayes-sous-Bois une régie de recettes de l'Etat ;
Vu la demande du Maire des Clayes-sous-Bois du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 17 novembre 2015 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: Madame Audrey HALIPRE brigadier-chef principal de la police municipale de la commune des Clayes-sous-Bois, est nommée régisseur titulaire en remplacement de Monsieur Stéphane CRUÜCHET pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Au vu des recettes encaissées en 2014, Mme HALIPRE n'est pas tenue de constituer un cautionnement et son indemnité de responsabilité annuelle sera de 110€.
Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Maire des Clayes- sous-Bois, le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire des Clayes-sous-Bois et au Directeur Départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 4 DEC. 2015
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
l À — Julien CHARLES
Bon pour accord
Le régisseur titulaire, =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015345-0005
signé par
JULIEN CHARLES, secrétaire Général
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté de prorogation du délai d’approbation du PPRT Raffinerie du Midi et TRAPIL à Coignières 7
ee, i
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
Portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 09-068-DDD du 19 mai 2009 Prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) Autour des établissements Raffinerie du Midi et TRAPIL (dépôts d'hydrocarbures) sur le territoire de la commune de Coignières
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment l’article R. 515-40-[V ;
VU l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-068 DDD du 19 mai 2009, prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements des sociétés Raffinerie du Midi et TRAPIL sur le territoire de la commune de Coignières;
VU l'arrêté préfectoral n° 10-333B/DRE du 19 novembre 2010 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 09-068-DDD du 19 mai 2009 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Raffinerie du Midi et TRAPIL (dépôts d'hydrocarbures) sur le territoire de la commune de Coignières;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-214-0004 du 2 août 2011 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 09-068-DDD du 19 mai 2009 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Raffinerie du Midi et TRAPIL (dépôts d'hydrocarbures) sur le territoire de la commune de Coignières;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailies Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2012-227-0005 du 14 août 2012 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 09-068-DDD du 19 mai 2009 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Raffinerie du Midi et TRAPIL (dépôts d'hydrocarbures) sur le territoire de la commune de Coignières:;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-169-0007 du 18 juin 2013 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 09-068-DDD du 19 mai 2009 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques {(PPRT) autour des établissements Raffinerie du Midi et TRAPIL (dépôts d'hydrocarbures) sur le territoire de la commune de Coignières:
VU arrêté préfectoral n° 2014339-0005 du 5 décembre 2014 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 09-068-DDD du 19 mai 2009 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Raffinerie du Midi et TRAPIL (dépôts d'hydrocarbures) sur le territoire de la commune de Coignières ;
VU le rapport du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France en date du 2 décembre2015;
ATTENDU que le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site des sociétés Raffinerie du Midi et TRAPIL ne pourra pas être approuvé dans le délai des 18 mois prorogé de 61 mois qui suivent la date de l'arrêté préfectoral prescrivant son élaboration ;
CONSIDÉRANT que le retard imputable tant à la réalisation de l'étude de vulnérabilité qu’à la définition de la stratégie remise en cause par les annonces tardives de TRAPIL, puis la nouvelle définition de l’aléa et de la stratégie suite aux modifications de mode d'exploitation du dépôt Raffinerie du Midi et enfin la publication au JO de l'ordonnance n°2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, nécessitant une mise à jour de la rédaction des pièces du projet de plan et leur communication aux parties prenantes, ne permet pas, au regard de l'état d'avancement de la démarche et des délais requis pour mettre en œuvre l'information, la concertation et les consultations, d'approuver le plan de prévention des risques technologiques avant le 19 mars 2016, délai fixé par l'arrêté du 5 décembre 2014;
CONSIDERANT dans ces conditions, la nécessité de proroger le délai d'approbation du PPRT autour de l'établissement de ia société Raffinerie du Midi pour permettre la bonne fin de la procédure qui en est au stade de la mise à jour des éléments constitutifs du proiet de plan (note de présentation, règlement et recommandations) avant approbation du plan;
CONSIDERANT que le délai supplémentaire nécessaire pour l'approbation de ce PPRT peut être fixé à trois mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1° : Délai de prorogation
Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site des sociétés Raïfinerie du Midi et TRAPIL sur le territoire de la commune de Coignières, prescrit par l'arrêté préfectoral n° 09-068 DDD du 19 mai 2009, est prorogé de trois mois supplémentaires, soit jusqu'au 19 mars 2016. Article 2 : Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 4 de l'arrêté n° 09-068 DDD du 19 mai 2009 susvisé.
H doit être affiché pendant un mois dans ta mairie des communes de Coignières et Levis- Saint-Nom.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département des Yvelines.
I sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France et ie directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le ,$ # DEC. 20i£,
Le Préfet,
Pour pl: Lan
LEBeCrétaire Général
Baie CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015344-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 10 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au classement de l'office de tourisme de Versailles en catégorie II EX EL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
relatif au classement de l'office de tourisme de Versailles
en catégorie II
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants et D.133-20 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 2010, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération en date du 8 octobre 2015 du conseil municipal de la commune de Versailles, prise sur proposition de l'office de tourisme de Versailles, en vue d'obtenir son classement en catégorie | :
Vu la demande présentée le 30 octobre 2015 par le président de l'office de tourisme de
Versailles, en vue d'obtenir ce classement ;
Considérant que le dossier présenté remplit les critères fixés par les articles D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : L'office de tourisme de Versailles est classé dans la catégorie 11 pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Passé ce délai, le classement expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie par les articles D.133-20 et suivants du code du tourisme.
Article 2 : Le classement de cet office de tourisme doit être signalé par l'affichage d’une signalétique conforme au modèle fixé par l'arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés.
lt
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de FEurope — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Tout changement pouvant intervenir dans les critères de l'établissement
doivent être signalés sans délai au Préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale).
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ll peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des
Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique 139 rue de Bercy 75 572 Paris cedex 12 —
télédoc 136).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le maire de Versailles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au pétitionnaire, ainsi qu'à l'opérateur Atout France.
Fait à Versailles, le Ÿ & REC. 168
Le Préfet,
Serge MORVAN =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015345-0001
signé par
Jean-Baptiste CONSTANT, Directeur de la réglementation et des élections
Le 11 décembre 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL FULL.ADMIN. en
qualité de domiciliataire d'entreprises EE à Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL FULL. ADMIN.
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 20 novembre 2015, présentée par la SARL FULL. ADMIN. représentée par Madame Colette JARRAUD en qualité de gérante de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la gérante, Madame Colette JARRAUD ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2015/81.ED est délivré à la SARL FULL. ADMIN. représentée par Madame Colette JARRAUD en qualité de gérante de la société, dont le siège social est situé 21c, rue Jacques Cartier — 78960 Voisins-le-Bretonneux, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la
Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas
échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la régiementation et des élections
DELÀ Jean-Baptiste CONSTANT