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Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 23 février 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 23 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
aliss
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 23 FÉVRIER 2026 L'an deux mille vingt-six, le 23 février à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de
MALISSARD, dûment convoqué, s'est réuni, à la Mairie, sous la présidence de
Jean-Marc VALLA, Maire.
Présents: Jean-Marc VALLA, Jean-Marc SOUCIET, Laure BLANDIN-JOUBERT,
Laurent BARRAL, Pascal ALBOUSSIÈRE, Florence BRES-DUFOUR, Isabelle BLASSENAC,
Sylviane DUPRET, Nicole FERREIRA, Yann ESCOFFIER, Laurent JOUD, Céline FERREIRA-
VALLA, Gérard JOURDAN, Francine GAILLARD, Malika MEITER, Fabienne ESPOSITO,
Cédric COUR, Séverine MAITRE
Absents: Evelyne CHALÉAT, Lionel DUSSERT, Willy GILHARD, Laurence ROUVEYROL,
Eric BARSCZUS
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général de collectivités territoriales,
M. Jean-Marc SOUCIET est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 DÉCEMBRE 2025
Le procès-verbal du Conseil municipal, réuni le 15 décembre 2025, est approuvé à l'unanimité.
COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire fait part des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs
accordée par le Conseil municipal.
Descriptif
Retrait total anticipé du placement de fonds pour
un montant de 1 200 000 € sur un compte à
terme ouvert auprès de l'État
01/2026 02/02/2026 Restructuration et extension du groupe scolaire Louis Pergaud-Avenant n°2 au contrat de
contrôle technique de construction
02/2026 02/02/2026 Restructuration et extension du groupe scolaire Louis Pergaud-Avenant n°1 au contrat de mission
CSPS
N° de la décision Date de la décision
19/2025 12/12/2025
Monsieur le Directeur Général des Services explique que les décisions n°01/2026 et 02/2026 résultent
des conséquences d'une défaillance d'une entreprise sur le marché de travaux de l'opération du groupe
scolaire qui a occasionné une prolongation du chantier de 6 mois. Cette dernière impacte également la
mission de contrôle technique, ainsi que celle de coordination de sécurité et de protection de la santé.
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 2 COMMANDE PUBLIQUE
2026-01 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS PERGAUD - MARCHÉ DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°4
Rapporteur : Pascal ALBOUSSIÈRE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°2022-40 en date du 5 septembre 2022, le Conseil municipal a attribué au
groupement SAS STUDIO GARDONI (mandataire), EUROMÈTRES BTP, SAS TECHNIQUE ET
CONSTRUCTION TECO, CABINET STREM, SARL LUXURIANCE CONSEIL, le marché de maîtrise d'œuvre de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire Louis Pergaud.
Par courrier en date du 27 janvier 2026, la société STUDION GARDONI a informé la commune
de Malissard que ladite société faisait l’objet d'une fusion par voie d'absorption par la société
K&+ architecture globale, à compter du 1° janvier 2026 avec effet rétroactif au 1° janvier 2025.
La société K&+ architecture globale a fourni l'ensemble des documents nécessaires à la fusion-
absorption.
Ainsi, la société K&+ architecture globale, société absorbante, a son siège sis 79a rue de la Plaine
des Bouchers 67100 STRASBOURG, et est identifié au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n°487 996 118.
La société K&+ architecture globale se substitue donc à la société Studio Gardoni dans l'ensemble
des droits et obligations découlant de son activité y compris ceux résultant du marché public
relatif à la maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Louis Pergaud.
En conséquence, un avenant est nécessaire pour acter ce transfert au bénéfice de la société K&+
architecture globale Cette dernière assure, depuis le 1° janvier 2025 l'entière responsabilité de l'exécution du marché selon les clauses contractuelles afférentes.
Les autres clauses du marché restent inchangées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29 ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L2194-1 et R2194-6 ;
VU la délibération n°2022-40 en date du 5 septembre 2022 relative à l'attribution du marché de
maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Louis Pergaud ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 27 janvier 2026 de la société K&+ architecture globale
informant de la fusion-absorption à compter du 1° janvier 2026, avec effet rétroactif au 1*
janvier 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
___ d'APPROUVER l'avenant n°4 de transfert de marché public de maîtrise d'œuvre relatif à la réhabilitation du groupe scolaire Louis Pergaud
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 3 ___ d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant de transfert et tous les actes correspondants
Est annexé à la présente délibération le document suivant :
— Avenant n°4
Votants POUR : 18
Votants CONTRE : O
S'abstenant : O
Monsieur le Maire précise que cette modification juridique et administrative n'a pas d'impact sur le
suivi opérationnel du marché, qui reste supervisé par la même équipe de collaborateurs.
2026-02 RESTRUCTURATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS PERGAUD - MARCHÉ DE TRAVAUX - AVENANT N°2 AU LOT N°9 - AVENANTS N°3 AUX LOTS N°10 ET LOT N°16
Rapporteur : Pascal ALBOUSSIÈRE
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n°2024-02 en date du 29 janvier 2024, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de travaux relatif à la restructuration et l’extension du groupe scolaire Louis Pergaud comme suit :
_ Lot 9 - Plâtrerie-Peinture-Faux plafonds avec la société THEROND PLAFOND pour un montant de 555 684,23 € H.T.
_ Lot 10 - Menuiseries intérieures bois avec la société Menuiserie THEROND pour un montant de 459 645,05 € H.T.
_ Lot 16 - Electricité courants forts et faibles avec la société TEC2E pour un montant de
396 361,59 € H.T.
Durant la phase 1 « Travaux Maternelle » et la phase 2 « Travaux Élémentaire Nord », des
modifications se sont avérées nécessaires pour mener à bien ces phases de travaux à son terme.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose d'approuver :
_ l'avenant n°2 au lot n°9 d'un montant en plus-value de 3 860,00€ HT. soit + 0,60 % du
montant initial
_ l'avenant n°3 au lot n°10 d'un montant en moins-value de - 6 220,35 € HT. soit - 1,35 % du marché initial
_ l'avenant n°3 au lot n°16 en plus-value de 4 601,99 € H.T., soit + 1,16 % du montant
initial
Ces modifications de prestations seront confiées à l’entreprise par voie de modification de
contrat sur le fondement de l’article R2194-8 du Code de la commande publique.
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 4 VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de
fonctionnement ;
VU l’article R2194-8 du Code de la commande publique relatif aux modifications de faible
montant;
CONSIDÉRANT que des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires
s'avèrent nécessaires et indispensables à la bonne exécution des travaux relatifs à l'extension et
à la restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud ;
CONSIDÉRANT que ces modifications de prestations nécessitent de passer un avenant au
marché initial ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
— d'APPROUVER l'avenant n°2 au lot n°9 « Plâtrerie-Peinture-Faux plafonds » d'un
montant de 3 360,00 € HT.
— _ d'APPROUVER l'avenant n°3 au lot n°10 « Menuiseries intérieures bois » d'un montant
de - 6 220,35 € HT.
— d'APPROUVER l'avenant n°3 au lot n°16 « Electricité courants forts et faibles » d'un
montant de 4 601,99 € HT.
— d'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les avenants désignés
ci-dessus.
Sont annexés à la présente délibération les documents suivants :
e Avenant n°2 au lot n°9 « Plâtrerie-Peinture-Faux plafonds »
e Avenant n°3 au lot n°10 « Menuiseries intérieures bois »
e Avenant n°3 au lot n°16 « Electricité courants forts et faibles »
Votants POUR : 18
Votants CONTRE : O
S'abstenant : O
M. SOUCIET, Adjoint au Maire délégué aux Finances, indique que l'enveloppe budgétaire affectée aux
aléas, imprévus de ce chantier et révisons de prix de ce chantier est assurément maîtrisée.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2026-03 RAPPORT ANNUEL DE LA POLITIQUE FONCIÈRE ANNÉE 2025
Rapporteur : Pascal ALBOUSSIÈRE
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 5 Monsieur le Maire rappelle que le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le
territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique
ou privée, agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque
année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan comprend donc, d’une part, les acquisitions et cessions immobilières décidées par
délibération de l’année 2025, et d'autre part, celles décidées par délibérations des années
précédentes mais dont le transfert de propriété est intervenu en 2025 par réalisation des
conditions suspensives.
Ce bilan sera annexé au compte financier unique 2025.
Les biens acquis en 2025 :
En 2025, la commune a réalisé l'acquisition suivante :
e Une parcelle de terrain à usage de voirie appartenant aux Consorts ALBOUSSIÈRE-
CROUZET, constituant l'impasse des Fougères, figurant au cadastre section AN n°798.
La parcelle de terrain a une surface de 556m°.
L'acquisition a été signé le 13 mars 2025 par acte de vente devant notaire au prix de
l'euro symbolique.
L'acquisition totale de cette parcelle appartenant aux Consorts ALBOUSSIÈRE-
CROUZET, et son incorporation dans le domaine public communal, permettra de voir
aboutir le projet d'installation d’un établissement de santé sur la commune.
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AN 962
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Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 6 Les biens cédés en 2025 :
En 2025, la commune a réalisé la cession suivante :
e Une parcelle de terrain à bâtir non viabilisée, figurant au cadastre section AM n°599 et
AM n°602, d’une surface de 274 m°. | La cession a été signée le 27 novembre 2024 avec la SCI MALIS'SANTÉ par acte de vente
devant notaire pour le prix de 68 500 €.
Cette cession permettra la construction d’une maison médicale regroupant plusieurs
professionnels de santé.
V5 > \
L A , AM 410 AM 545
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 ;
CONSIDÉRANT que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune
par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec
cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que ce bilan doit être annexé au compte financier unique de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
— de PRENDRE ACTE du bilan de la politique foncière menée par la Commune, au titre de
l’année 2025
— INDIQUER que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération sera
annexé au compte financier unique du Budget principal de la Commune.
Votants POUR : 18
Votants CONTRE : O
S'abstenant : O
2026-04 LOTISSEMENT « LE VERGER DES QUARTS » - CLASSEMENT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX
Rapporteur : Pascal ALBOUSSIÈRE
Monsieur le Maire expose :
Par courrier en date du 16 juin 2021, l'Association Syndicale du Lotissement « Le Verger des
Quarts » a sollicité la Commune pour l'intégration au domaine public des voies, des réseaux et
des espaces verts du lotissement « Le Verger des Quarts ».
Monsieur le Maire informe que le service assainissement de Valence Romans Agglo a rappelé la
nécessité que la commune de Malissard statue sur l'intégration de la voirie du lotissement,
laquelle conditionne, le cas échéant, l'engagement des travaux relevant de la compétence de la
communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire informe qu'en vertu des dispositions de l’article L141-3 du Code de la voirie
routière, le Conseil municipal est compétent pour prononcer le classement des voies
communales. || précise que le classement envisagé n'a pas pour conséquence de porter atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation qu'assurent la voie du lotissement « Le Verger des
Quarts » et que, par conséquent, la dispense d'enquête publique est acquise sur le fondement de
l’article L141-3.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-3 et suivants ;
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 8 VU la demande de l'Association Syndicale du Lotissement « Le Verger des Quarts » en date du
21 juin 2021 demandant l'incorporation des voiries et des espaces-verts du lotissement « Le
Verger des Quarts » dans le domaine communal ;
VU l'accord à l'unanimité de l'Association Syndicale du Lotissement « L’Horizon » pour
l'incorporation de la voirie réseaux divers et pour la participation aux frais à hauteur de 50% de
remise en état de l'assainissement évalués par Valence Romans Agglo et dont le coût total est
estimé à hauteur de 63 800,00 € HT. ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont remplies pour que le Conseil municipal autorise la
mutation foncière nécessaire au classement dans le domaine public de l'assiette foncière des
voies, des réseaux divers et des espaces verts du lotissement « Les Vergers des Quarts »,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
— _ d'ENTÉRINER l'intégration des voiries, des réseaux et des espaces verts du lotissement
« Les Vergers des Quarts » dans le domaine public communal,
— d'APPROUVER le classement dans le domaine public communal des parcelles à usage de
voirie cadastrées section AN n°1094 et AN n°1096 d'une superficie de 1 749 m°
— d'AUTORISER la mutation foncière nécessaire afin qu'elle soit incorporée dans le
domaine public communal,
— de DIRE que le transfert de ces parcelles dans le domaine public communal éteint, par lui-
même et à dater de ce jour, tous droits réels et personnels existants sur le bien transféré,
- de DIRE que la présente délibération sera publiée et enregistrée au bureau des
hypothèques de Valence par le dépôt de l’acte de classement,
— d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de transfert de
propriété correspondant et toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
— _ d'APPROUVER, dans l'hypothèse où l'accord unanime de l'ensemble des propriétaires de
parcelles précités ne pourraient être obtenu, le recours à la procédure de transfert
d'office sans indemnité au titre de l’article L318-3 du code de l'urbanisme pour les
parcelles concernées,
— d'APPROUVER, dans ce même cas, le lancement de l'enquête publique afférente et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa bonne exécution.
Votants POUR : 18
Votants CONTRE : O
S'abstenant : O
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 9 RESSOURCES HUMAINES
2026-05 INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS ALLOUÉE AUX RÉGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose :
Le présent rapport vise à recueillir la position du conseil municipal sur l'instauration d’une
indemnité de maniement de fonds aux profits des régisseurs à la suite de la nouvelle
règlementation en vigueur.
Dans le cadre de la gestion comptable et financière de la collectivité, certaines opérations sont
confiées à des régisseurs d'avances et/ou de recettes, désignés par arrêté de l'autorité territoriale
compétente. Ces agents sont responsables de la perception de recettes ou du paiement de
dépenses pour le compte de la collectivité, dans le cadre d’une régie.
Les fonctions de régisseur impliquent une responsabilité particulière, à la fois administrative,
financière et pénale. Elles comportent également des sujétions spécifiques, notamment en
matière de gestion des flux monétaires, de respect de la réglementation comptable et de
disponibilité.
Dans le prolongement de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
intervenue le 1er janvier 2023, le régime indemnitaire des régisseurs connaît une évolution
importante.
Afin de tenir compte de la nature et des contraintes de leurs missions, l’arrêté du 21 janvier 2025
prévoit l'attribution d'une nouvelle indemnité de maniement de fonds dans les conditions
définies par le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif à la rémunération des régisseurs
d'avances et de recettes.
Cette indemnité est désormais cumulable avec les primes instituées dans le cadre du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) au sein des collectivités territoriales et leurs établissements. Son
versement est fonction d’un barème de référence, fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux
taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
De0€à1220€ De 0 € à 2 440 €
De 1 221 € à 3 000€ De 2 441 € à 3 000 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 €
De 4 601 € à 7 600€ De 4 601 € à 7 600 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 €
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 10 De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 110€ De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300€ 550€ De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640€ De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6900 € 690€ De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760001€à1500000€ | De 760 001 € à 1 500 000€ 8 800 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1500 ‘ nu de | 46 Sp done de
*L'indemnité fixée par la présente délibération fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet,
à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou
établissement public exerçant les missions permettant le Versement de cette prime ainsi que les
agents contractuels de droit public.
Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d’un agent public et lorsque ce
dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il est prévu qu'un même régisseur, chargé de plusieurs régies puisse percevoir plusieurs
indemnités de maniement des fonds
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes
constatées au cours de l’année précédente.
L'indemnité fera l'objet d’un versement annuel.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non rétroactivité d'un acte
réglementaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et R1617-
5-2 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L714-1 et suivants ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant
le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 11 VU l'arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article
5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'État ;
CONSIDÉRANT la possibilité depuis le 31 janvier 2025 de cumuler l'indemnité de maniement de
fonds avec la perception d’un RIFSEEP ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
— d'INSTAURER l'indemnité de maniements des fonds dans les conditions énoncées
ci-dessus
— _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité
versé aux agents concernés conformément aux montants précités
— d'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre 012 - charges de
personnel
— _ d'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Votants POUR : 18
Votants CONTRE : O
S'abstenant : O
Monsieur le Directeur Général des Services précise que la commune a instauré les cinq régies
suivantes :
e régie de recettes “Service Périscolaire”
e régie de recettes “ALSH Extrascolaire”
e régie de recettes “Produits divers”
e régie d'avances "Menues dépenses”
e régie de recettes “Produits divers CCAS”
Cette indemnité de maniements de fonds est attribuée aux 3 régies les plus importantes en montant
de recettes encaissées.
COMMUNICATIONS
PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX (sous réserve de convocation)
— 20 mars 2026 : Conseil municipal d'installation
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 12 AGENDA / INFORMATIONS DIVERSES
e 27 février 2026 à 20h30 : Pièce de théâtre organisée par l'association Petit Soleil
deviendra grand et présentée à la salle des fêtes de Beaumont-les Valence
°e 28 février 2026 à 15h00 : Carnaval avec rendez-vous devant la Boîte à Maliss (rue des
Etoiles)
e 7 mars 2026 à 9h00 : Opération « J'aime la nature propre » avec rendez-vous au parking
du stade
e 14 mars 2026 : collecte de fonds par le Conseil Municipal des Enfants au profit du refuge
des Bérauds
e 15 mars 2026 : élections municipales
A l'occasion de cette dernière réunion du conseil municipal de la mandature, Monsieur le Maire
remercie tous les membres de l'assemblée municipale pour le travail réalisé au service des
Malissardoises et Malissardois.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.
Jean-Marc SOUCIET
Maire de Malissard
Conseil municipal du lundi 23 février 2026
Procès-verbal 13