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Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X06 Arrete portant retrait des delegations consenties a M. Simon SANCHEZ Conseiller Municipal 1
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - MAIRIE DAJ 2025X06 Arrete portant retrait des delegations consenties a M. Simon SANCHEZ Conseiller Municipal 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/01/2025
MAIRIE-DAJ 2025X06 Mairie de Saint-Lys Recu en préfecture le 14/01/2025
A LA Publié le [14/91/2025] 2e ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X06-AI
Cu18
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté municipal
MAIRIE-DAJ 2025X06
Objet : Arrêté portant retrait des délégations consenties à Monsieur Simon SANCHEZ, Conseiller Municipal
Date : 13 janvier 2025
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18,
L2122-20 et L2122-32 ;
Vu le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 installant le Conseil
Municipal de la Ville de Saint-Lys ;
Vu l’arrêté n°2020 x 66 en date du 08 septembre 2020, portant délégation d’une partie
des fonctions du Maire ainsi que la signature de certains actes et documents à
Monsieur Simon SANCHEZ, Conseiller Municipal, concurremment avec Monsieur le
Maire, pour être chargé :
e Des personnes en situation de handicap
Considérant que le Maire est seul chargé de l’administration, mais qu’il peut sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Considérant aujourd’hui la rupture constatée du lien de confiance, à l’origine de la
délégation d’une partie des fonctions du Maire à l'intéressé ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du CGCT, que les
arrêtés relatifs aux délégations sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à
leur publication ou affichage ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État ;
Considérant que le caractère exécutoire de l’arrêté retirant les délégations de
fonctions entraîne, en application des dispositions de l’article 12123-24-1, la
suppression des indemnités dues ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 112 Envoyé en préfecture le 14/01/2025
Reçu en préfecture le 14/01/2025
MAIRIE-DAI 2025X0 punié [1401/2025]
ID : 031-213104995-20250113-XMAIRDAJ2025X06-AI
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2020 x 66 en date du 08 septembre 2020 portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Simon SANCHEZ, Conseiller Municipal, est définitivement
abrogé.
Article 2
À compter de la publication du présent arrêté, Monsieur Simon SANCHEZ cessera de
bénéficier de toute délégation de fonctions et de signature accordée.
Article 3
À compter de la publication du présent arrêté, Monsieur Simon SANCHEZ cessera
également de percevoir les indemnités afférentes à cette délégation.
Article 4
Le Maire de la Ville de Saint-Lys, la Directrice Générale des Services et la Comptable
publique de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à Monsieur le Préfet de la Haute-
Garonne.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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